(JING JIAN FA〔2015〕207)

À la Commission du Logement et du Développement urbain-rural (Bureau du Logement) de tous les districts, au Bureau des Affaires immobilières de la zone de développement économique et technologique, au Sous-Bureau de la Sécurité publique de chaque district et comté, et à tous les promoteurs et courtiers immobiliers :

Conformément à l'« Avis sur une meilleure réglementation sur l'achat de logements par des organismes et des ressortissants étrangers » (JIAN FANG〔2010〕186), à l'« Avis sur la réglementation de l'achat de logements commerciaux par des organismes et des ressortissants étrangers (JING JIAN JIAO〔2007〕103) et à l'« Avis sur la mise en œuvre de la politique de restriction de l'achat de logements de la municipalité de Beijing » (JING JIAN FA〔2011〕65), pour mieux réglementer l'achat de logements par des ressortissants étrangers et améliorer l'efficacité du travail et le niveau de services des administrations publiques, nous vous communiquons ce qui suit :  

I. Avant de faire l'acquisition d'un logement commercial dans la municipalité de Beijing, le ressortissant étranger doit présenter des documents d'identification valides aux promoteurs immobiliers, aux courtiers immobiliers et aux agences de signature en ligne (comme les comptoirs de signature en ligne des logements disponibles de chaque district et comté) conformément à l'avis numéroté JING JIAN FA〔2011〕65 et à l'avis numéroté JING JIAN JIAO〔2007〕103, pour solliciter la vérification de son aptitude pour l'achat de logement.

II. Après un premier examen des documents d'identification par les promoteurs immobiliers, les courtiers immobiliers et les agences de signature en ligne (comme les comptoirs de signature en ligne des logements disponibles de chaque district et comté), le ressortissant étranger doit fournir les informations correspondantes au système d'enregistrement des transactions immobilières de Beijing, en soumettant une demande en ligne d'examen de l'aptitude pour l'achat de logement à la Commission municipale du Logement et du Développement urbain-rural de Beijing et en déposant les documents de demande requis en vertu de l'avis numéroté JING JIAN FA〔2011〕65.

III. La Commission municipale du Logement et du Développement urbain-rural de Beijing et le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing vérifieront conjointement l'aptitude d'un ressortissant étranger pour l'achat d'un logement dans un délai de 10 jours ouvrables. Les résultats de cet examen pourront être consultés sur le site web de la Commission municipale du Logement et du Développement urbain- rural de Beijing. Le ressortissant étranger dont l'examen est approuvé pourra accomplir les formalités de signature en ligne.

Les ressortissants étrangers qui ne sont pas d'accord avec les résultats de l'examen peuvent demander un nouvel examen auprès de la Commission municipale du Logement et du Développement urbain-rural de Beijing en présentant les documents d'identification appropriés.

IV. Le présent Avis prend effet à compter du 1er juin 2015. À compter de cette date, le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing ne délivrera plus le Certificat de l'état de résidence des ressortissants étrangers en Chine (ci-après dénommé le "Certificat") sous forme papier ; les ressortissants étrangers qui ont demandé l'exman de leur aptitude pour l'achat d'un logement pour la première fois et dont l'examen a été validé ne seront pas tenus de présenter le Certificat pour signature en ligne, et aucun certificat sous forme papier ne sera soumis au dossier de chaque service d'enregistrement de logement lors d'un enregistrement de transfert ultérieur. Toutefois, les ressortissants étrangers qui ont signé en ligne avant cette date devront suivre les règles antérieures lors de toute inscription de transfert ultérieure.

Commission municipale du Logement et du Développement urbain-rural de Beijing

Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing

Le lien pour la version chinoise : http://zjw.beijing.gov.cn/bjjs/fwgl/fdcjy/tzgg/323835/index.shtml 

(Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.)