Chapitre I - Dispositions générales

Article 1 - Afin de servir le positionnement stratégique du « quatre centres » de Beijing, de réglementer le recrutement, la formation et la gestion des étudiants internationaux par les établissements d'enseignement supérieur de Beijing, de renforcer les échanges éducatifs et la coopération avec les pays étrangers, et d'améliorer le niveau d'internationalisation de l'éducation dans la capitale, le présent Règlement est défini conformément à la « Loi sur l'éducation de la République populaire de Chine », à la « Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties du territoire chinois », au « Règlement pour le recrutement scolaire et la formation des étudiants internationaux » (Décret N°42 du Ministère de l'Éducation, du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de la Sécurité publique) et aux autres lois et règlements, en tenant compte des réalités de la ville de Beijing.

Article 2 -  Le terme « établissement d'enseignement supérieur » utilisé dans le présent Règlement, désigne tout établissement autorisé par les services administratifs compétents de l'éducation à dispenser un enseignement supérieur dans la circonscription administrative de la municipalité de Beijing. Le terme « étudiants internationaux » utilisé dans le présent Règlement, désigne les étudiants étrangers qui n'ont pas la nationalité chinoise en vertu de la « Loi sur la nationalité de la République populaire de Chine » et qui reçoivent un enseignement dans un établissement scolaire.

Article 3 - Les établissements d'enseignement supérieur doivent se conformer aux lois et règlements chinois et aux politiques nationales en matière de recrutement et de formation des étudiants internationaux ; ils doivent sauvegarder la souveraineté nationale, la sécurité et les intérêts publics ; enfin ces établissements doivent gérer en vertu de la loi et des règlements pour en garantir la qualité.

Article 4 - La Commission municipale de l'Éducation de Beijing (ci-après dénommée CME) dirige, coordonne et gère le travail auprès des étudiants internationaux dans les établissements d'enseignement supérieur de la circonscription administrative.

Le Bureau des Affaires extérieures de la Municipalité de Beijing (ci-après dénommé BAE) et le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing (ci-après dénommé BMSP) se chargent de la gestion des étudiants internationaux conformément à la répartition de leurs responsabilités respectives. Le BAE est chargé de coordonner la gestion des affaires extérieures relatives aux étudiants internationaux et d'examiner les formulaires de demande de visa pour les étudiants étrangers qui souhaitent venir en Chine. Le BMSP est responsable de la gestion du séjour des étudiants internationaux à Beijing et du traitement des violations à la loi. En collaboration avec le BAE, il procède à l'examen des permis d'entrée et de séjour des étrangers qui viennent étudier à Beijing.

Article 5 - Tout établissement d'enseignement supérieur recrutant des étudiants internationaux doit établir un système complet de recrutement, de formation, de gestion et de services vis-à-vis des étudiants internationaux, et en assumer la responsabilité principale.

Chapitre II - Gestion des inscriptions

Article 6 - Les établissements d'enseignement supérieur qui recrutent des étudiants internationaux doivent disposer des conditions d'enseignement et des capacités de formation correspondantes, et doivent recruter de manière indépendante les étudiants internationaux conformément aux réglementations nationales pertinentes.

Article 7 - L'établissement d'enseignement supérieur recrutant des étudiants internationaux doit déposer un dossier auprès de la CME pour l'enregistrement.

Article 8 – Dans les établissements d'enseignement supérieur qui recrutent des étudiants internationaux, la formation diplômante est la suivante : étudiants en formation professionnelle, étudiants de licence, étudiants de master et étudiants doctorants  et la formation non diplômante est : étudiants de classe préparatoire, étudiants stagiaires et étudiants  chercheurs.

Article 9 - Les établissements d'enseignement supérieur déterminent de manière indépendante les plans de recrutement et les filières pour les étudiants internationaux en fonction de leurs conditions d'enseignement et de leurs capacités de formations, et suivent les dispositions de l'État dans le cas contraire.

Article 10 - Les établissements d'enseignement supérieur élaborent et publient, conformément aux règlements nationaux d'admission, leurs propres règlements de recrutement des étudiants internationaux, et recrutent des étudiants internationaux conformément aux conditions et procédures prévues dans ces règlements.

Article 11 - Les établissements d'enseignement supérieur procèdent au recrutement en stricte conformité avec le « Règlement de recrutement et de formation des étudiants internationaux » (Décret N°42 du Ministère de l'Éducation, du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de la Sécurité publique), ainsi qu'au présent Règlement et aux normes et procédures de recrutement stipulées par les établissements d'enseignement supérieur, en examinant le niveau académique, la formation académique, les qualifications et l'identité nationale, les capacités linguistiques, les moyens financiers et l'état de santé des étudiants internationaux, et effectuent des examens ou des tests sur ces derniers pour s'assurer que les étudiants recrutés répondent aux critères d'admission de l'établissement. L'admission des étudiants internationaux est décidée par les établissements d'enseignement supérieur. Les étudiants internationaux admis ou transférés d'autres établissements peuvent être acceptés par les établissements d'enseignement supérieur avec l'accord de l'école qui les a initialement admis.

Article 12 - Les frais d'études et les critères requis par les établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants internationaux doivent être conformes aux règlements nationaux et municipaux pertinents.

Les établissements d'enseignement supérieur qui accueillent des étudiants internationaux doivent formuler et rendre public les règlements concernant la gestion des frais et leurs remboursements, y compris le détail des frais, les conditions, les normes et les procédures, ainsi que les dispositions relatives au remboursement des frais en cas de départ définitif ou de transfert de l'école. Les frais et les remboursements sont libellés en RMB.

Article 13 – Il faut se conformer au règlement du Ministère des Affaires étrangères concernant les demandes d'études dans des établissements d'enseignement supérieur, formulées par des membres du personnel des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales en Chine, ainsi que par des membres de leur famille. Les établissements d'enseignement supérieur ne doivent pas admettre les étudiants qui n'ont pas accompli les formalités correspondantes conformément à ce règlement.

Article 14 - Si un étudiant international âgé de moins de dix-huit ans et dont les parents ne résident pas en permanence à Beijing est inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur, celui-ci est tenu d'exiger des parents qu'ils désignent officiellement un ressortissant étranger ou chinois résidant en permanence à Beijing comme tuteur de l'étudiant en fournissant un document d'attestation.

Les établissements d'enseignement supérieur peuvent accepter des étudiants internationaux pour un programme de courte durée en groupe, mais ils doivent au préalable conclure un accord avec l'organisateur du programme. S'il y a des étudiants de moins de 18 ans dans ce groupe, l'organisateur doit, conformément aux lois de leur pays de résidence, accomplir les formalités légales nécessaires pour organiser l'entrée et la sortie des mineurs du territoire étranger en désignant une personne pour accompagner le groupe et comme tuteur des étudiants mineurs pendant leur séjour d'études dans l'établissement d'enseignement supérieur.

Article 15 - Le département administratif en charge de l'éducation du Conseil des Affaires d'État choisissent, selon le principe de sélection des meilleurs, des établissements d'enseignement supérieur pour la formation d'étudiants boursiers du gouvernement chinois. Les établissements d'enseignement supérieur chargés de la formation d'étudiants boursiers du gouvernement chinois, doivent admettre en priorité les étudiants boursiers du gouvernement chinois.

Article 16 - La CME accorde des bourses municipales pour les étudiants internationaux, et les mesures de gestion des bourses seront définies séparément.

Article 17 - Les établissements d'enseignement supérieur peuvent créer des bourses d'études pour les étudiants internationaux. Les entreprises, les établissements d'intérêt public, les groupements sociaux et toute autre organisation sociale et particuliers sont encouragés à créer des bourses pour les étudiants internationaux, mais aucune condition déraisonnable ne doit être imposée.

Chapitre III - Gestion de l'enseignement

Article 18 - L'établissement d'enseignement supérieur qui recrute des étudiants internationaux doit intégrer le programme d'enseignement pour les étudiants internationaux dans son programme d'enseignement général, sélectionner et affecter des enseignants aptes à enseigner auprès des étudiants internationaux, établit et améliore le système de garantie de la qualité de l'enseignement et de l'instruction.

Article 19 - La langue chinoise orale et écrite de la République populaire de Chine est la langue d'enseignement fondamental dans les établissements d'enseignement supérieur pour la formation des étudiants internationaux. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent organiser des cours de rattrapage pour les étudiants étrangers dont la maîtrise de la langue chinoise orale et écrite ne satisfait pas aux exigences de leurs études.

Article 20 - Les établissements d'enseignement supérieur ayant les conditions requises peuvent donner des cours spécialisés en langues étrangères aux étudiants internationaux. Les étudiants internationaux qui reçoivent un enseignement supérieur dans une langue étrangère pour la formation diplômante peuvent rédiger leur mémoire de fin d'études dans une langue étrangère avec un résumé en chinois, et l'établissement d'enseignement supérieur concerné décide si la soutenance de mémoire peut se dérouler dans une langue étrangère.

Article 21 - Les établissements d'enseignement supérieur enregistrent fidèlement les notes d'études et les comportements quotidiens des étudiants internationaux, et veillent à renforcer la gestion de leurs absences. En cas d'absence prolongée aux cours ou de l'école, l'établissement concerné doit régler à temps le problème conformément à son règlement intérieur et en informer le département administratif intéressé.

Article 22 - Les établissements d'enseignement supérieur définissent eux-mêmes les conditions et procédures pour le changement de filières des étudiants internationaux et rendent publiques les informations correspondantes.

Article 23 - Les établissements d'enseignement supérieur organisent pour les étudiants internationaux des stages et des pratiques sociales conformément aux programmes d'enseignement, et se conforment aux dispositions pertinentes de l'État dans le choix des lieux de stage et de pratique sociale.

Article 24 - Les établissements d'enseignement supérieur délivrent des certificats d'études ou autres certificats universitaires aux étudiants internationaux conformément aux dispositions pertinentes de l'État. Pour les étudiants internationaux qui reçoivent une formation diplômante, les établissements d'enseignement supérieur doivent accomplir à temps les formalités d'enregistrement électroniques de leurs  dossiers d'inscription et certificats de fin d'études.

Les établissements d'enseignement supérieur délivrent des certificats de grade universitaire aux étudiants internationaux qui répondent aux exigences requises.

Article 25 - Les établissements d'enseignement supérieur doivent former les étudiants étrangers en stricte conformité avec les exigences du Ministère de l'Éducation de la République populaire de Chine figurant dans les « Normes de qualité de l'enseignement supérieur pour les étudiants internationaux en Chine (à titre expérimental» (Jiao Wai [2018] n°50), en incluant les étudiants internationaux dans le système de garantie de la qualité de l'enseignement, en renforçant la gestion convergeante, en établissant des normes uniformes pour la gestion de l'enseignement, les systèmes d'examen et d'évaluation pour les étudiants chinois et étrangers, et en fournissant des ressources d'enseignement et des services de gestion égaux et cohérents, afin de garantir les échanges culturels et les droits et intérêts légitimes des étudiants chinois et étrangers.

Article 26 - La langue chinoise et l'aperçu général de la Chine sont des cours obligatoires dans l'enseignement supérieur. La théorie politique est une matière obligatoire pour les étudiants internationaux inscrits dans la faculté de la philosophie et des sciences politiques.

Chapitre IV - Gestion au sein des établissements

Article 27 - Les établissements d'enseignement supérieur qui accueillent des étudiants internationaux doivent avoir des responsables de l'établissement en charge du travail auprès des étudiants internationaux ainsi qu'un département spécial chargé de la gestion des étudiants internationaux. Il est nécessaire de clarifier la répartition des responsabilités des départements concernés au sein de l'école et d'assurer ainsi le recrutement, l'enseignement, la gestion quotidienne et les services des étudiants internationaux et le contact permanent avec les anciens élèves diplômés.

Article 28 - Les établissements d'enseignement supérieur qui accueillent des étudiants internationaux doivent rendre publiques les informations sur l'école, les conditions de l'éducation et de l'enseignement, ainsi que le système de gestion et de services des étudiants internationaux afin de faciliter l'accès aux informations indispensables pour ces étudiants.

Article 29 - Les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de mettre à la disposition des étudiants internationaux les installations de services pour, entre autres, la pension et l'hébergement, et établir et publier les règles d'utilisation de ces installations. Ils doivent régulariser la gestion des dortoirs des étudiants internationaux dans le campus, mettre en place un système de gestion efficace pour la résidence des étudiants internationaux et effectuer des inspections pour détecter d'éventuels problèmes, prévenir les risques et assurer la sécurité.

Si la résidence des étudiants internationaux, avec l'autorisation de l'organe de sécurité publique, a ouvert le système d'information de gestion de la sécurité publique de l'hôtellerie, la résidence doit procéder à l'enregistrement de l'hébergement de l'étudiant international dans les 24 heures suivant son installation et soumettre les informations d'enregistrement à l'organe de sécurité publique. Pour les étudiants internationaux qui logent en dehors du campus, l'établissement d'enseignement supérieur doit les presser de s'inscrire auprès de l'organe de sécurité publique de leur lieu de résidence dans les 24 heures suivant leur installation.

Article 30 - Les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de mener une éducation efficace auprès des étudiants internationaux au moment de leur admission sur les lois et règlements chinois, les disciplines et règlements scolaires, les réalités nationales et les conditions scolaires, l'excellente culture et les coutumes traditionnelles chinoises, afin de les aider à se familiariser et à s'adapter à la vie scolaire et à l'environnement. Ces établissements ont le devoir de mener efficacement une éducation juridique et une éducation à la sécurité pour aider les étudiants internationaux à connaître les lois élémentaires à observer pendant leur séjour en Chine, et à améliorer leur conscience juridique et leur sensibilisation à la sécurité. Lors de la rentrée scolaire, les écoles supérieures doivent signer avec les étudiants internationaux un «Avis» qui les engage à respecter les lois et règlements chinois ainsi que la discipline et les règlements intérieurs des écoles.

Article 31  -  Les établissements d'enseignement supérieur doivent prévoir des postes de moniteur auprès des étudiants internationaux qui seront à l'écoute des étudiants pour leurs besoins dans les études et la vie quotidienne et qui fourniront en temps opportun des informations, des consultations et organiser des activités culturelles et sportives et d'autres services. La proportion des postes de moniteur auprès des étudiants internationaux ne sera pas inférieure à celle des postes de moniteur auprès des étudiants chinois. Ces moniteurs auprès des étudiants internationaux bénéficient des mêmes traitements que les moniteurs auprès des étudiants chinois.

Article 32 - Les établissements d'enseignement supérieur doivent établir des réglementations complètes concernant l'information sur le recrutement des étudiants internationaux et la gestion de leurs visas, de leur statut d'étudiant, de leur hébergement et de leur sécurité. Un manuel de l'étudiant international doit être conçu pour définir un plan de sécurité d'urgence opérationnel et préciser les personnes responsables et le processus de gestion en cas d'urgence afin de garantir que les urgences peuvent être traitées de manière rapide et efficace, le but final étant de  prévenir et d'éliminer les risques potentiels pour la sécurité et la stabilité.

Article 33 - Les formulaires de demande de visa pour les étrangers reçus par les établissements d'enseignement supérieur sont destinés à leur propre usage. Ils doivent être placés sous la bonne garde dans une caisse spéciale par une personne désignée, et les formulaires mal remplis doivent être soigneusement conservés. Et il est interdit de fournir ces formulaires à d'autres unités de travail ou à des particuliers.

Article 34 - Les établissements d'enseignement supérieur doivent continuer à promouvoir l'institutionnalisation, la normalisation et la scientifisation de la communication d'informations, et communiquer rapidement les informations aux services municipaux compétents en cas d'accidents majeurs ou de situations d'urgence.

Article 35 - Les établissements d'enseignement supérieur encouragent les étudiants internationaux à participer à des activités culturelles et sportives qui sont bénéfiques pour leur santé physique et mentale en leur fournissant des conditions pratiques pour leur participation à ces activités ; ls doivent respecter les coutumes nationales et les croyances religieuses des étudiants internationaux, mais ne doivent pas fournir de lieux pour les activités religieuses.

Les écoles supérieures n'organisent généralement pas des formations militaires ou des activités à caractère politique pour les étudiants internationaux.

Article 36 - Les établissements d'enseignement supérieur assureront la gestion du statut d'étudiant international en se référant au règlement sur la gestion du statut d'étudiant des étudiants chinois. Si un étudiant international fait l'objet d'une décision de retrait de l'école ou d'une expulsion, son école doit informer à temps le service des entrées et sorties du territoire chinois du Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing pour annuler le permis d'études et de séjour de l'étudiant tout en accomplissant les formalités d'enregistrement auprès du département administratif de l'éducation du Conseil des Affaires d'État selon les exigences de ce dernier.

Chapitre V - Gestion des visas et des permis de séjour

Article 37 - Les étrangers qui demandent à étudier dans un établissement d'enseignement supérieur de Beijing doivent, avant de venir en Chine, demander un visa d'étudiant en s'adressant à la mission diplomatique ou consulaire de Chine accréditée auprès de leur pays de nationalité ou de résidence ou à d'autres institutions mandatées par le Ministère chinois des Affaires étrangères. Ceux qui demandent un séjour d'études de longue durée doivent soumettre l'avis d'admission délivré par l'école supérieure, le formulaire de demande de visa pour les étudiants étrangers en Chine et le « Dossier d'examen de santé des étrangers » pour demander le visa X1. Ceux qui postulent pour des études de courte durée doivent soumettre l'avis d'admission délivré par l'établissement d'enseignement supérieur et le formulaire de demande de visa pour les étudiants étrangers en Chine pour demander le visa X2.

Article 38 - Les étudiants internationaux titulaires d'un visa d'études précisant la nécessité de demander un permis de séjour après leur entrée en Chine doivent demander un permis de séjour pour étrangers au service des entrées et sorties du territoire chinois du Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'entrée en présentant les documents pertinents tels que l'avis d'admission délivré par l'établissement d'enseignement supérieur et le certificat d'admission où est précisée la durée des études.

Les étudiants internationaux qui ont besoin de prolonger la durée de leur séjour indiquée sur leur visa doivent déposer, sept jours avant l'expiration de la validité, une demande au service des entrées et sorties du territoire chinois du Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing en présentant les documents exigés. 

Les étudiants internationaux qui ont besoin de prolonger la durée du permis de séjour de type études doivent soumettre une demande, 30 jours avant l'expiration du permis de séjour, au service des entrées et sorties du territoire chinois du Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing en présentant les documents exigés.

Article 39 - Pour les étrangers titulaires d'autres types de visa, de titres de séjour ou de permis de séjour qui ne sont pas de type études à Beijing, et qui demandent des études de longue durée dans les universités de Beijing, s'ils remplissent les conditions requises, ils doivent présenter l'avis d'admission délivré par les établissement d'enseignement supérieur et le formulaire de demande de visa pour études en Chine au service des entrées et sorties du territoire chinois de l'organe de sécurité publique de Beijing pour l'obtention d'un permis de séjour pour études.

Chapitre VI - Contrôle et gestion

Article 40 - Si l'un des actes suivants est commis au cours du recrutement ou de la formation des étudiants internationaux, la Commission municipale de l'Éducation peut ordonner à l'établissement d'enseignement supérieur concerné de corriger ses fautes, de le poursuivre en responsabilité conformément aux dispositions pertinentes de la « Loi sur l'Éducation de la République populaire de Chine », et peut même restreindre son recrutement d'étudiants internationaux :

(I) Procéder au recrutement d'étudiants en violation des règlements de l'État et des ses propres règlements ;

(II) Rechercher des profits illicites au cours du recrutement ;

(III) Omission de publier le contenu des frais à percevoir et les critères de la perception des frais ou percevoir les frais sans se conformer aux dispositions du règlement.

(IV) Délivrer des certificats de grade universitaire , des certificats d'études ou autres certificats universitaires en violation des règlements.

(V) Une qualité d'enseignement médiocre ou une gestion et des services qui laissent à désirer et entraînent un impact social négatif ou des conséquences néfastes.

(VI) Cession ou utilisation des formulaires de demande de visa pour les étudiants étrangers en violation des règlements.

(VII) Autres violations des lois ou règlements.

Chapitre VII - Droits et devoirs des étudiants internationaux

Article 41 - Les étudiants internationaux doivent se conformer aux lois et règlements chinois, respecter les us et coutumes de Chine, se conformer au règlement intérieur et à la discipline de leur école, assister aux cours conformément au plan des cours et au programme d'enseignement de leur école, et participer aux examens de fin d'études ou aux examens correspondants conformément aux règlements et accomplir les tâches d'études prévues par leur école.

Article 42 - Les étudiants internationaux doivent se rendre, avant leur inscription, au service de quarantaine pour  la confirmation du « Dossier d'examen médical des étrangers » ou subir un examen médical conformément aux règlements du département administratif chinois de la santé . S'il est confirmé par l'examen médical qu'un étudiant étranger souffre de troubles mentaux graves, de tuberculose contagieuse ou d'autres maladies infectieuses susceptibles de causer des préjudices importants à la santé publique, comme le stipule la « Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties du territoire », les autorités de la sécurité publique traitent le cas conformément à la loi.

Article 43 - Les établissements d'enseignement supérieur appliquent le système d'assurance complet pour les étudiants internationaux. Ceux-ci doivent souscrire une assurance conformément à la réglementation chinoise en vigueur et aux exigences de leur école. S'ils ne s'assurent pas conformément aux règlements, et s'ils ne le font pas dans le délai imparti, les établissements d'enseignement supérieur doivent refuser leur admission ; s'ils ont déjà commencé les études, les établissements d'enseignement supérieur doivent,interrompre leurs études ou  refuser leur inscription.

Article 44 - Après leur inscription dans l'école, les étudiants internationaux peuvent changer de spécialité à sa demande et avec l'accord de son école.

Article 45 - Les étudiants internationaux poursuivant des études supérieures peuvent, avec le consentement de leur école, organiser des activités pour célébrer des fêtes traditionnelles importantes de leur pays dans un lieu et un cadre désignés par l'école, à condition qu'il n'y a pas d'actes ou propos attaquant d'autres pays ou nations ou portant atteinte à la moralité publique.

Article 46 - Les étudiants internationaux poursuivant des études supérieures peuvent, avec l'approbation de leur école, créer une association d'amitié au sein de leur école et organiser des activités dans les limites permises par les lois et règlements chinois, en suivant les conseils et sous le contrôle de leur école.

Article 47 - Les étudiants étrangers peuvent participer volontairement à des activités d'intérêt public et aux activités de célébration des grandes fêtes chinoises, mais ils ne peuvent organiser aucune activité religieuse ou y participer dans leur école, telle qu'activité d'évangélisation ou les rassemblements religieux, et ne peuvent organiser des activités d'évangélisation ou des activités religieuses illégales ou y participer.

Article 48 - Les étudiants étrangers qui poursuivent des études supérieures peuvent participer à des activités d'alternance travail-études ou des stages en dehors de leur école dans le cadre de leurs études à Beijing. Après avoir obtenu l'accord de leur école, ils doivent déposer une demande auprès du service des entrées et sorties du territoire des organes de sécurité publique de Beijing pour l'obtention d'un permis de séjour avec indication du lieu et de la durée de leur stage ou de leur travail-études ; mais ils ne sont pas autorisés à occuper un emploi, à faire des affaires ou à exercer d'autres activités commerciales.

Article 49 - Les violations des lois et règlements par des étudiants internationaux, tels que la « Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties du territoire », la « Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions pour les atteintes à l'ordre public », le « Règlement de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties des ressortissants étrangers du territoire chinois» et le « Règlement sur le contrôle des activités religieuses des ressortissants étrangers en République populaire de Chine » seront traitées par les autorités de la sécurité publique ainsi que les autres autorités compétentes conformément à la loi. Les infractions au règlement intérieur et à la discipline de l'école par des étudiants internationaux seront traités par l'école conformément à ses règlements pertinents.

Chapitre VIII - Dispositions additionnelles

Article 50 – Les « études de courte durée » dans le présent, Règlement s'entendent des études dans un établissement d'enseignement supérieur pour une durée ne dépassant pas 180 jours (inclus), et les « études de longue durée » dans un établissement d'enseignement supérieur s'entendent des études pour une durée de plus de 180 jours.

Article 51 - Le recrutement d'étudiants internationaux par des institutions de recherche scientifique avec l'autorisation des services compétents pour la formation des étudiants chercheurs, doit se référer au présent Règlement.

Les établissements d'enseignement supérieur qui dispensent des formations non-diplômantes avec l'autorisation de la Commission municipale de l'Éducation se référera aussi au présent Règlement pour le recrutement d'étudiants étrangers. 

Article 52 - Le présent Règlement entrera en vigueur le jour de sa promulgation. L'« Avis sur la publication des dispositions de la Municipalité de Beijing sur le travail auprès des étudiants étrangers » (JING JIAO WAI [1997] N° 022) rendu public par la Commission municipale de l'Éducation de Beijing, le Bureau des Affaires extérieures de la Municipalité de Beijing et le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing le 19 septembre 1997 sera  abrogé le même jour.

Article 53 - La Commission municipale de l'Éducation de Beijing se réserve le droit de l'interprétation du présent Règlement.

Le lien pour la version chinoise : http://www.beijing.gov.cn/zhengce/zhengcefagui/202004/t20200413_1802690.html

（Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.）