La Décision concernant la modification du Règlement de la municipalité de Beijing sur la population et la planification familiale du Comité permanent de l'Assemblée populaire municipale de Beijing a été publiée et mise en œuvre le 26 novembre 2021. L'annonce a force de loi dans les collectivités locales de Beijing. Jin Xiaolian, expert en sécurité sociale et en droit du travail, a répondu aux questions sensibles relatives à la mise en œuvre du Règlement.

Types et champ d'application des congés stipulés dans le Règlement

Le Règlement stipule que les futurs époux qui demandent l'enregistrement de leur mariage bénéficient d'un congé supplémentaire de 7 jours en plus du congé de mariage prévu par l'État. En plus du congé de maternité prescrit par l'État, les salariées qui remplissent les conditions requises pour avoir des enfants ont droit à un congé de maternité prolongé de 60 jours, tandis que les pères salariés ont droit à un congé de paternité de 15 jours. Les époux qui ont des enfants peuvent avoir un congé parental de 5 jours ouvrables par an avant que leurs enfants n'atteignent l'âge de 3 ans. Si les parents de l'enfant unique salarié ont besoin de recevoir les soins, celui-ci a droit à un congé de garde de 10 jours ouvrables par an.

Les congés stipulés dans le Règlement sont applicables à tous les employeurs dans tous secteurs confondus dans les collectivités locales de Beijing. Ils s'appliquent non seulement aux autorités centrales et municipales et aux fonctionnaires à tous les niveaux, aux institutions publiques et aux salariés, mais également dans les cas où l'employeur et les salariés avec lesquels il a établi une relation de travail remplissent les conditions prescrites pour bénéficier des congés de maternité.

Congé de maternité des salariées

1. Composition

Le congé de maternité des salariées est divisé en trois périodes :

La première période est le congé de maternité proprement dit, qui est stipulé dans les Dispositions spéciales sur la protection du travail des salariées, comprenant un congé de maternité de 98 jours pour l'accouchement naturel des salariées, un congé de maternité supplémentaire de 15 jours pour l'accouchement difficile et un congé de maternité supplémentaire pour une naissance multiple. 

La deuxième période est le congé de maternité prolongé qui est stipulé dans le Règlement. Lors de la modification du Règlement en 2016, le congé de maternité prolongé de 30 jours a été ajouté. Dans le cadre de cette modification, cette période passe de 30 jours à 60 jours.

La troisième période porte sur le congé supplémentaire prévu par le Règlement, qui a déjà été ajouté lors de la modification du Règlement en 2016. Avec le consentement de l'employeur, un congé supplémentaire d'un à trois mois peut être accordé à la salariée. Il peut être soit un congé directement accordé par l'employeur à la salariée, soit un congé après consultation entre l'employeur et la salariée. Les jours mentionnés ici se réfèrent aux jours calendaires. Le congé de maternité est généralement pris en continu.

2. Traitement

Pour la salariée qui a souscrit l'assurance maternité, la prestation de maternité au cours de la première période de congé de maternité est versée par la Caisse d'assurance maladie en proportion avec le salaire mensuel moyen des employés chez l'employeur au cours de l'année dernière ; pour la salariée qui n'a pas souscrit l'assurance maternité, la prestation de maternité est versée par l'employeur en proportion avec le salaire de la salariée avant le congé de maternité.

Au cours de la deuxième période de congé de maternité prolongé, la prestation de maternité initiale de 30 jours pour les salariées ayant souscrit l'assurance maternité sera toujours versée par la Caisse d'assurance maladie.

La prestation de maternité pour les 30 jours restants du congé de maternité prolongé peut être traitée par chaque employeur par référence à la prestation de maternité jusqu'à ce que le service de l'assurance maladie émette un avis. Pendant la troisième période de congé supplémentaire pour les salariées, les salaires peuvent être négociés avec l'employeur, et il est recommandé à l'employeur de payer aux salariées au moins 80 % du salaire minimum de Beijing.

3. Possibilité de bénéficier d'un congé de maternité prolongé

Le Règlement modifié a supprimé le congé d'incitation de maternité prévu en 2016 et l'a remplacé par le congé de maternité prolongé. Ce dernier a été prolongé de 30 à 60 jours. Le Règlement est entré en vigueur le 26 novembre 2021. Par conséquent, si le congé de la salariée a pris fin avant 24 h du 24 novembre 2021, celle-ci ne pourra plus bénéficier du congé de maternité prolongé. Si le congé de la salariée prend fin après 0 h du 25 novembre 2021, elle aura droit au congé de maternité prolongé.

4. Le congé de maternité prolongé peut-il être transféré au père salarié ?

Si la salariée réduit volontairement son congé de maternité prolongé avec le consentement des employeurs des deux époux, le congé de paternité dont bénéficie le père salarié peut être augmenté d'un nombre de jours correspondant. Il est recommandé aux employeurs de réviser et d'améliorer leur système de gestion des congés, de sorte que l'ajustement de la répartition des congés entre les époux peut être réalisé par le biais d'un certificat émis par leurs employeurs. 

Congé de paternité des pères salariés

1. Nombre de jours

15 jours calendaires. Le congé de paternité de 15 jours est normalement pris en continu.

2. Traitement

Pendant la période de congé de paternité d'un père salarié, son employeur n'est pas autorisé à le licencier, à mettre fin à son contrat de travail ou contrat d'embauche et son salaire ne peut pas être réduit. Lorsque le père salarié prend un congé de paternité, il est considéré comme présent au travail, et l'employeur doit payer la rémunération du travail conformément à la loi.

3. Le congé de paternité des pères salariés peut-il être transféré aux mères  salariées ?

Le congé de paternité est mis en place pour encourager le père salarié à prendre soin de son épouse et de son nouveau-né avant et après l'accouchement de son épouse. Par conséquent, ce congé ne peut être pris que par le père salarié et ne peut être transféré à son épouse, même s'il ne le prend pas. 

Congé parental

1. Nombre de jours

Le Règlement prévoit un congé parental de 5 jours ouvrables par an pour les époux qui remplissent les conditions requises pour avoir des enfants, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 3 ans.

Le congé parental peut être pris en continu ou en périodes séparées. Le nombre de jours est cumulé en fonction du nombre d'enfants de moins de 3 ans. Par exemple, si un couple a deux enfants de moins de 3 ans, ils ont chacun droit à 10 jours ouvrables de congé parental par an ; si un couple a trois enfants de moins de 3 ans, ils ont chacun droit à 15 jours ouvrables de congé parental par an.

2. Méthode de calcul

Le congé parental est calculé chaque année à partir du jour suivant l'anniversaire de l'enfant, mais pas sur la base de l'année civile. Comment calculer une année entière de vie d'un enfant ? Selon les principes du Code civil, nous comprenons généralement qu'une année entière est comptée à partir du jour suivant l'anniversaire de l'enfant de l'année dernière jusqu'au jour de l'anniversaire de l'année en cours. Les parents ont droit à un congé parental de 5 jours ouvrables par an pour chaque enfant âgé de moins de 3 ans. Si le congé parental n'est pas pris dans l'année en cours, il ne sera généralement pas prolongé à l'année suivante.

Par exemple, si l'enfant est né le 1er juin 2021, les parents bénéficieront chacun de 5 jours ouvrables de congé parental du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, de 5 jours ouvrables de congé parental du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 et de 5 jours ouvrables de congé parental du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.

3. Traitement

Le congé parental est considéré comme des jours de présence, et la rémunération sera versée par l'employeur en fonction de la présence du salarié.

4. Répartition du congé parental entre les époux

Si les deux époux souhaitent ajuster la répartition du congé parental, ils doivent négocier avec leur employeur respectif et obtenir le consentement des employeurs avant d'ajuster la répartition du congé parental. Cependant, le congé parental total accordé aux deux époux ne doit pas dépasser 10 jours ouvrables. Il est recommandé aux employeurs de réviser et d'améliorer leur système de gestion des congés, de sorte que l'ajustement de la répartition des congés entre les époux peut être réalisé par le biais d'un certificat émis par leur employeur.

Congé de garde

1. Nombre de jours

Si les parents de l'enfant unique salarié ont besoin de soins médicaux, l'enfant unique salarié peut avoir droit à un congé totalisant 10 jours ouvrables par an au maximum. Le congé peut être pris en continu ou en périodes séparées. L'année fait référence ici à l'année civile.

2. Traitement

Le congé de garde est considéré comme des jours de présence, la rémunération sera versée par l'employeur en fonction de la présence du salarié.

3. La répartition du congé de garde peut-elle être ajustée entre les époux ?

Le congé de garde est pris par le seul enfant salarié dont les parents ont besoin de soins médicaux, et la répartition du congé ne peut pas être ajustée entre les époux.

4. Comment identifier le besoin de soins médicaux ?

Le certificat de diagnostic et le certificat d'hospitalisation émis par les établissements médicaux, ainsi que les résultats d'évaluation de l'invalidité délivrés par les services compétents, peuvent servir de base de l'identification requise par l'employeur de l'enfant unique salarié. L'identification est spécifiquement déterminée par l'employeur en modifiant et en améliorant son système de gestion des congés.

5. Comment déterminer le statut d'enfant unique ?

L'enfant unique désigne le seul enfant survivant né ou adopté légalement par un couple pendant la période où l'État préconise un enfant unique par chaque couple (soit avant le 31 décembre 2015), c'est-à-dire sans frères ou sœurs issus du même père et de la même mère, ni frères ou sœurs consanguins, ni frères ou sœurs utérins, ou avec frères et sœurs qui pourtant étaient décédés avant le 31 décembre 2015.

Après le divorce d'un couple avec un seul enfant, l'enfant est élevé par l'un des deux époux et vit avec lui pendant une longue période par commun accord ou par décision de justice. Si le parent qui élève l'enfant n'a pas d'autre enfant, mais que le parent qui n'élève pas cet enfant a un autre enfant, l'enfant en question peut être considéré comme l'enfant unique salarié lorsqu'il demande un congé de garde pour le parent qui l'élève. Si une relation parentale et éducative a été établie entre l'enfant adopté et le parent adoptif qui n'a pas d'enfant biologique et que l'enfant adopté est un enfant unique, celui-ci peut demander un congé de garde pour le parent adoptif. Pour avoir droit au congé de garde, il n'est pas nécessaire de présenter la Carte d'honneur des parents de l'enfant unique. L'employeur peut identifier le statut d'enfant unique du salarié par le biais du dossier personnel, du curriculum vitae ou de la lettre d'engagement.

Modalités de mise en œuvre spécifiques de négociation des congés et rémunérations entre le syndicat ou les représentants des salariés et l'employeur

Les employeurs doivent mettre en œuvre les mesures pertinentes du Règlement concernant le nombre de jours et le traitement du congé de maternité, du congé de paternité, du congé parental et du congé de garde autre que le congé de mariage légal et le congé de maternité légal, sans restreindre ni réduire les droits et intérêts légitimes des employés. Les dispositions du Règlement constituent les normes minimales pour la mise en œuvre des congés par les employeurs.

Les employeurs sont encouragés à adopter une approche plus adaptée et plus flexible pour les salariés afin d'équilibrer les relations professionnelles et familiales dans la mise en œuvre des congés en termes de nombre de jours, de traitement et de modalités, sans devoir consulter ou solliciter l'avis des services administratifs.

(Source : terminal client du Quotidien de Beijing)

（Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.）