Quels sont les problèmes adressés dans ces Mesures et quelles sont les solutions spécifiques proposées ?

(I) Optimiser des services et réduire des coûts institutionnels pour les transactions des entreprises

1. Des services plus pratiques seront fournis en matière de permis de résidence pour l'emploi, et d'entrées et sorties des étrangers. Des services optimisés seront proposés pour le traitement des cartes de résidence pour l'emploi. Afin d'améliorer le processus de l'approbation des étrangers venant en Chine, un « guichet unique » est mis en place pour effectuer le traitement des permis de travail et de résidence pour les talents juridiques haut de gamme, et les deux permis peuvent être délivrés en même temps. En outre, la municipalité travaille activement à l'intégration des permis de travail et des permis de résidence pour l'emploi. En réponse aux besoins des institutions de services juridiques, qui consistent à inviter des élèves étrangers à venir faire des échanges ou des stages, Beijing encourage les cabinets d'avocats et les institutions d'arbitrage à inviter des étudiants étrangers d'universités renommées à suivre des stages à Beijing, et effectue pour eux la demande de visas de courte durée pour affaires privées.

2. Les recettes et dépenses transfrontalières des services juridiques seront également plus pratiques. En réponse à la proposition des cabinets d'avocats de simplifier davantage le processus d'approbation des opérations de change, Beijing mettra en œuvre de nombreuses mesures pratiques, notamment, elle améliorera l'efficacité du traitement des affaires juridiques liées à l'étranger et lancera un examen des documents relatifs aux recettes et aux dépenses en devises pour le commerce des services effectué par les prestataires de services juridiques. En outre, Beijing facilitera les transactions commerciales transfrontalières en permettant le règlement en RMB et autorisera l'utilisation légale des recettes en RMB en Chine pour les opérations en capital. Ainsi, les institutions de services juridiques n'auront plus besoin de soumettre à l'avance les documents justificatifs d'authenticité pour chaque transaction.

3. Les procédures d'approbation judiciaires seront simplifiées. Beijing propose de réduire de 50 % le délai de traitement de toutes les affaires d'approbation pour les avocats, de supprimer les restrictions régionales applicables à l'établissement de succursales par les cabinets d'avocats dans la même ville, de réduire les documents requis pour l'établissement et la modification des cabinets d'avocats, et et de mettre en œuvre le système de notification et d'engagement, etc.

(II) Promouvoir le développement et renforcer la capacité en matière de services internationaux

4. Beijing envisage de devenir un centre d'arbitrage international dans le domaine commercial. la capitale encouragera des institutions d'arbitrage renommées et des organisations de médiation internationale pour le commerce à s'implanter dans la zone de libre-échange de Beijing et ces institutions viseront à mener des arbitrages et des médiations liés aux parties étrangères dans les domaines des litiges civils et commerciaux. L'objectif de cette initiative est d'aider les parties chinoises et étrangères à demander et à appliquer des mesures provisoires, telles que la préservation des biens, la préservation de preuves et la préservation du comportement avant et pendant l'arbitrage et en toute conformité avec la loi. Elle encourage également toutes les entreprises à choisir les institutions d'arbitrage de Beijing pour l'arbitrage commercial lors de la signature de contrats liés à l'étranger et à proposer Beijing comme lieu d'arbitrage. En réponse au besoin d'accéder à un nombre important de sites Web internationaux pour mener à bien des affaires d'arbitrage international, Beijing propose d'explorer l'établissement d'un canal spécialisé sûr et pratique pour les données internationales sur Internet dans le cadre de la Zone de libre-échange de Beijing, et fournira des services de sécurité aux institutions d'arbitrage et aux autres prestataires de services juridiques dans ce cadre pour qu'ils puissent accéder aux sites Internet universitaires internationaux de pointe.

5. Beijing va aider les institutions de services juridiques ayant trait à l'étranger de Beijing à explorer le marché. Beijing proposera également des mesures concrètes. Premièrement, la capitale va mettre en place un mécanisme pour la correspondance régulière entre les entreprises à capitaux étrangers et les institutions de services juridiques ayant trait à l'étranger, afin de promouvoir l'offre et la demande de services juridiques ayant trait à l'étranger. Deuxièmement, Beijing va soutenir les cabinets d'avocats de la ville pour qu'ils créent des succursales à l'étranger et coopèrent avec des institutions juridiques étrangères dans les affaires commerciales internationales par le biais d'alliances commerciales. Troisièmement, la ville simplifiera le processus d'approbation et effectuera l'enregistrement en ligne pour les activités internationales menées conjointement à Beijing par les institutions de services juridiques de la ville et les organisations non gouvernementales étrangères, etc.

6. Beijing renforcera la formation du personnel des services juridiques ayant trait à l'étranger. Beijing propose d'enrichir le vivier de talents juridiques ayant trait à l'étranger et des talents de réserve de la ville, et recommande des professionnels exceptionnels pour fournir des services juridiques aux grands projets et aux activités internationales importantes ayant trait à l'étranger.Les associations professionnelles et les institutions de services juridiques seront encouragées à coopérer avec des établissements de renommée nationale et internationale, tels que des écoles de droit, des organisations internationales et d'autres associations professionnelles, afin de créer une base pour la formation des professionnels du droit. Ces associations et établissements doivent également coopérer avec l'État dans le cadre du programme de formation des maîtrises en droit (avocats spécialisés dans les litiges ayant trait à l'étranger) et recommander activement les cabinets d'avocats et les institutions d'arbitrage implantés dans la capitale qui offrent d'excellents services juridiques ayant trait à l'étranger comme établissements de formation communs.

(Source : Commission municipale du Développement et de la Réforme de Beijing)

（Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.）