Les Mesures comportent dix-neuf articles regroupés en quatre chapitres : dispositions générales, conditions à remplir et procédures à suivre pour obtenir l'autorisation d'établir un bureau de représentation, gestion des bureaux de représentation et dispositions additionnelles. Le résumé de ces Mesures est le suivant.

I. Règles de base relatives aux bureaux de représentation

Les Mesures précisent les règles de base pour l'établissement de bureaux de représentation permanents en Chine par des agences de brevets étrangères. D'une part, les Mesures désignent les départements administratifs responsables de la gestion des bureaux de représentation. En tant que partie intégrante du secteur des agences de brevets, les bureaux de représentation permanents établis en Chine par des agences de brevets étrangères sont sous le contrôle de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle et des départements de la propriété intellectuelle relevant des gouvernements provinciaux, conformément à la loi. D'autre part, les Mesures posent le principe de l'égalité. Dans les mêmes conditions, les bureaux de représentation affiliés aux agences de brevets étrangères bénéficient de manière égale des politiques et des mesures nationales de soutien au développement des services de propriété intellectuelle.

II. Conditions d'établissement d'un bureau de représentation et procédures de demande d'une approbation correspondante

Des dispositions et des réformes pour l'autorisation administrative des agences de brevets sont déjà en vigueur. Sur la base de l'expérience acquise et des réformes réalisées, les Mesures établissent un système plus précis pour l'examen, l'approbation et l'enregistrement des bureaux de représentation permanents attachés aux agences de brevets étrangères. Les Mesures stipulent que l'établissement d'un bureau de représentation permanent en Chine par une agence de brevets étrangère doit être approuvé par l'Administration nationale de la propriété intellectuelle. Cette dernière doit prendre une décision sur l'octroi ou non d'une autorisation administrative dans un délai de trois mois suivant la date de réception de la demande. Conformément à la loi, les agences de brevets étrangères doivent présenter une demande d'enregistrement de leur bureau de représentation auprès du service compétent dans les 90 jours suivant l'approbation de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle. Le département de la propriété intellectuelle relevant du gouvernement provincial du lieu où se trouve le bureau de représentation est chargé d'enregistrer ce bureau conformément à la loi.

III. Gestion des bureaux de représentation

S'agissant des éventuelles violations de la loi par les bureaux de représentation et leurs représentants, les Mesures prévoient également les responsabilités légales que doivent assumer les bureaux de représentation ou leurs représentants conformément à la loi. Les Mesures précisent également que l'Administration nationale de la propriété intellectuelle et les départements de la propriété intellectuelle relevant des gouvernements populaires provinciaux doivent émettre des avertissements ou des avis aux bureaux de représentation et à leur personnel en cas d'infraction à la loi et aux règlements, afin de les exhorter à rectifier leur non-conformité en temps utile. Ils doivent également mener des enquêtes et traiter les cas de violation conformément à la loi et les renvoyer devant les autorités compétentes en cas d'infraction grave.

(Source : Administration nationale de la propriété intellectuelle)

（Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.）