1. Quelle est la base pour standardiser la gestion des contrats et simplifier les formalités ?

R : Le premier point concerne l'utilisation du modèle de contrat de location de logements. Selon le paragraphe 2 de l'Article 3 de l'« Avis de la Commission municipale du Logement et du Développement urbain-rural de Beijing et des sept autres départements sur l'accélération du développement et de la normalisation de l'administration du marché du logement locatif de la ville » (JING JIAN FA [2017] 21), les parties concernées doivent signer un contrat de location écrit, et le contenu du contrat doit comprendre les informations de base des parties contractantes, les conditions de base du logement, le loyer, la durée du bail, l'usage du bail et la responsabilité en cas de rupture du bail. Il est recommandé aux parties d'utiliser le modèle de contrat de location de logements. Les familles peuvent se connecter au site Internet officiel de la Commission municipale du Logement et du Développement urbain-rural de Beijing (http://zjw.beijing.gov.cn/) et accéder à la rubrique « Gestion du logement » pour télécharger le contrat sous la rubrique « Formulaires connexes ».

Le deuxième point concerne la simplification des procédures d'obtention d'allocations pour les logements disponibles sur le marché locatif. Selon le paragraphe 2 de l'Article 2 de l'« Avis de la Commission municipale du Logement et du Développement urbain-rural de Beijing et des sept autres départements sur l'accélération du développement et de la normalisation de l'administration du marché du logement locatif de la ville » (JING JIAN FA [2017] 21), si le logement locatif a déjà été enregistré, le locataire n'a plus besoin de soumettre les documents papier attestant qu'il a une résidence légale et stable à Beijing lorsqu'il fait une demande pour des affaires de service public conformément à la loi. Les locataires, qui remplissent les conditions pour bénéficier des allocations monétaires liées aux logements locatifs publics, peuvent demander une allocation logement conformément à la loi selon les informations enregistrées sur la plateforme de supervision de location de logements.

2. Pour ceux qui ont reçu une allocation logement sur le marché locatif, mais qui n'ont pas utilisé le modèle de contrat de location de logements, quelle est la procédure à suivre ?

R : Les familles qui remplissent la condition doivent signer à nouveau un contrat de location de logements avec le bailleur après l'expiration du contrat de location existant. Lorsqu'elles suivent les procédures pour recevoir une allocation logement sur le marché locatif, elles doivent utiliser le modèle de contrat de location de logements. Après avoir normalisé leur contrat de location, elles peuvent s'inscrire pour demander une allocation logement sur le marché locatif.

3. Quelles procédures l'« Avis » a-t-il simplifiées dans le cadre d'une demande d'allocation logement sur le marché locatif ?

R : L'« Avis » a simplifié les procédures permettant de bénéficier d'une allocation logement, et a utilisé la technologie de comparaison du Big Data, dans le but de favoriser l'échange d'informations en ligne de façon à permettre aux citoyens de faire moins de déplacements. Après l'approbation de l'enregistrement de la location gérée par les deux parties conformément à la réglementation, ces procédures peuvent être simplifiées. Le bailleur n'a pas besoin de se rendre sur place pour accomplir les formalités d'enregistrement d'allocation et pour fournir les documents pertinents. Les familles bénéficiant d'allocations peuvent se rendre directement au service d'accompagnement et de gestion des logements du bureau de quartier (gouvernement populaire de comté et de villages) pour suivre les procédures permettant de bénéficier de l'allocation logement sur le marché locatif. Elles doivent présenter la carte d'identité du demandeur, la carte bancaire du demandeur émise par la banque émettrice d'allocations, ainsi que l'original et la photocopie du contrat de location. Les familles locataires d'un bungalow ne sont pas tenues de fournir un certificat d'évaluation de la sécurité du logement.

4. Si la location de logements n'a pas été enregistrée, les procédures peuvent-elles être simplifiées pour recevoir l'allocation logement sur le marché locatif ?

R : Si la famille bénéficiant d'allocations et le bailleur d'un logement n'ont pas encore terminé l'enregistrement du logement locatif, ils doivent alors toujours suivre les procédures pertinentes conformément à la politique en vigueur.

5. Quelles sont les conditions requises pour les logements exploités par une société de location de logements qui accordent des allocations logement aux familles qui louent des logements ?

R : Les familles bénéficiant d'une allocation peuvent louer un logement exploité par une société de location de logements. La société doit, d'abord, procéder à l'enregistrement du logement locatif avant de remplir les formalités au nom des familles pour que ces dernières puissent recevoir l'allocation logement sur le marché locatif.

6. Comment procéder à l'enregistrement du logement locatif et quels sont les documents à préparer ?

R : La Commission municipale du Logement et du Développement urbain-rural de Beijing propose différentes manières pour déposer les contrats de location de logements. Lors de la signature d'un contrat par l'intermédiaire d'une agence ou d'une société de location de logements, les parties contractantes peuvent demander à l'agence ou à la société de soumettre ou de remplir les informations sur la plateforme de supervision des logements locatifs de Beijing pour réaliser l'enregistrement. Pour les contrats de location signés indépendamment par les parties, afin de suivre les procédures d'enregistrement, les parties contractantes peuvent se rendre au guichet de service des logements locatifs du centre de transactions immobilières ou du centre d'enregistrement immobilier dans le district où se trouve le logement, ou elles peuvent se rendre au poste de services de proximité le plus proche (pour la liste complète des postes, veuillez consulter le site www.breaa.cn où vous pourrez accéder à la rubrique « Plateforme d'enregistrement de location personnelle »). Les parties peuvent également se connecter au site Internet de l'Association des agents immobiliers de Beijing pour effectuer un dépôt en ligne.

Les documents à fournir pour l'enregistrement et le dépôt du contrat de location comprennent :

(1) Contrat de location ;

(2) Les pièces d'identité des parties contractantes. Si la gestion des procédures a été confiée à une autre personne, il faut alors soumettre une procuration et le document d'identité du mandataire ;

(3) Certificat de propriété du logement ou autre certificat légal de propriété.

Les informations à fournir dans les contrats de location doivent comprendre les informations sur le logement loué, l'identité des parties contractantes, la durée du bail, le loyer, etc. Les parties contractantes sont responsables de l'authenticité, de la légalité et de la validité des informations fournies.

7. Quelles sont les mesures de surveillance et de gestion pour les familles qui ont reçu des allocations pour les logements disponibles sur le marché locatif ?

R : Selon l'« Avis sur les questions concernant l'application, l'examen et le versement d'allocations pour les logements disponibles sur le marché locatif » (JING JIAN FA [2015] 16), le service d'accompagnement et de gestion des logements du district doit coordonner les départements concernés ou confier à une agence tierce l'inspection de la situation des logements loués par les familles bénéficiant d'allocations pour les logements disponibles sur le marché locatif. Différentes méthodes d'inspection peuvent être utilisées, telles que des inspections aléatoires, des inspections centralisées, afin de prévenir la présence de faux contrats, de faux baux, de sous-location à but lucratif, de résiliation de contrat sans déclaration ou encore pour éviter tout autre acte frauduleux visant à obtenir des allocations logement. Pour ceux qui obtiennent frauduleusement des allocations pour les logements disponibles sur le marché locatif, le service d'accompagnement et de gestion des logements du district doit annuler l'autorisation d'obtention des allocations pour les logements disponibles sur le marché locatif. Si les allocations ont déjà été versées, le service d'accompagnement et de gestion des logements du district doit ordonner leur restitution et signalera cet incident par l'intermédiaire des médias, tout en ajoutant ces fraudeurs dans les dossiers de crédit. Les familles qui demandent des allocations pour les logements disponibles sur le marché locatif ne peuvent pas déposer une nouvelle demande d'allocations ou louer des logements en copropriété dans les 5 ans. Si les familles commettent des actes qui constituent un crime, les organes judiciaires prendront alors le relais. Lorsque le personnel des organes, institutions et entreprises d'État chinois fournit de faux certificats pour permettre aux familles de frauder et d'obtenir des allocations pour les logements disponibles sur le marché locatif, le personnel aura alors affaire aux organes d'inspection et de supervision de la discipline. Dans le même temps, les départements concernés doivent vérifier les comportements frauduleux liés aux allocations pour les logements disponibles sur le marché locatif qui ont été signalés par le public ou révélés par les médias, et ils doivent en annoncer publiquement les résultats.

(Source : Commission municipale du Logement et du Développement urbain-rural de Beijing)

（Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.）