I. Champ d'application et date de mise en œuvre des Mesures expérimentales

Les Mesures expérimentales sont appliquées dans les zones suivantes : la zone modèle d'innovation au niveau national de Zhongguancun, la zone franche de Tianzhu, le parc industriel sino-allemand, le parc de l'aéroport de Daxing de la zone pilote de libre-échange de Chine (Hebei) et le parc industriel sino-japonais. Ces Mesures expérimentales sont entrées en vigueur le 1er juin 2020 pour une période d'essai de 3 ans.

II. Contenu principal des Mesures expérimentales

1. Les Mesures expérimentales ne concernent que les droits et intérêts exclusifs dont bénéficient des groupes particuliers dans des domaines spécifiques, à savoir le traitement national dont bénéficient les talents étrangers possédant une carte d'identité de résident permanent étranger dans le cadre de la création d'entreprises technologiques.

2. Par « entreprises technologiques », on entend les entreprises qui exercent des activités dans la recherche des technologies, le transfert des technologies, le conseil en technologies, les services technologiques, les expérimentations technologiques, ainsi que dans la recherche et le développement, la production et l'exploitation des produits (ou services) de haute technologie, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement dans les mesures spéciales établies par la Chine et Beijing en matière d'accès au marché.

3. Les Mesures expérimentales définissent les responsabilités des départements administratifs dans les zones pilotes. Les départements compétents doivent accomplir une série de tâches, telles que l'élaboration et la publication d'une liste de projets d'investissements dans leur circonscription, la mise en œuvre de politiques préférentielles et la promotion des investissements des entreprises dans divers projets. Lorsqu'un talent étranger possédant une carte d'identité de résident permanent étranger souhaite créer une entreprise technologique, il bénéficiera du même traitement que les entreprises chinoises et pourra donc bénéficier des facilités prévues par la loi, telles que la réduction et l'exonération des frais, l'autorisation administrative pour les terrains à bâtir, les services publics, etc. Il n'y aura donc pas de discrimination.

4. Les Mesures expérimentales prévoient que lorsqu'un talent étranger demande à créer une entreprise technologique dans la zone pilote en utilisant sa carte d'identité de résident permanent étranger comme preuve d'identité, il bénéficiera du même traitement que celui offert à un citoyen chinois qui demande à créer une entreprise technologique en utilisant sa carte d'identité de résident comme preuve d'identité.

5. Les Mesures expérimentales fixent les règles relatives à l'enregistrement, au type d'entreprise, à l'activité et aux changements qui peuvent intervenir dans l'entreprise, en faveur des talents étrangers qui souhaitent créer une entreprise technologique, y compris ceux qui remplissent les critères de la liste de projets d'investissements dans les zones pilotes. Le demandeur doit déposer une demande auprès du département de supervision et de gestion du marché de la région où se trouvera l'entreprise, pour enregistrer la création de son entreprise et obtenir une licence d'exploitation. Le demandeur peut enregistrer et créer une entreprise à propriétaire unique, une société de partenariat, une société à responsabilité limitée ou une société par actions. Lorsqu'une entreprise accueille un actionnaire (ou un associé) étranger, ou qu'elle déménage hors de la zone pilote, ces changements doivent être enregistrés auprès du département compétent.

6. Les Mesures expérimentales stipulent que lorsqu'un demandeur souhaite obtenir une licence d'exploitation, il doit soumettre une déclaration d'engagement auprès du département de supervision et de gestion du marché de la région, conformément à l'Avis sur la mise en œuvre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing (à titre expérimental). Conformément à cette déclaration d'engagement, le demandeur s'engage à ne pas exercer toute activité faisant l'objet de dispositions spéciales de la Chine et de Beijing en matière d'accès au marché.

7. Les Mesures expérimentales encouragent les talents étrangers titulaires d'une carte d'identité de résident permanent étranger à créer des entreprises technologiques avec des biens non monétaires, tels que leurs propres droits de propriété intellectuelle, leurs savoir-faire, etc.

8. Les Mesures expérimentales permettent aux talents étrangers d'utiliser leur carte d'identité de résident permanent étranger comme pièce d'identité valable pour effectuer des formalités variées, telles que la souscription à la sécurité sociale.

9. Les Mesures expérimentales stipulent que les départements compétents doivent continuer à améliorer l'environnement des affaires et à approfondir la réforme visant à promouvoir la décentralisation et la simplification administratives, à concilier le contrôle et le laissez-faire et à améliorer les services publics. Les départements administratifs dans les zones pilotes doivent renforcer le partage des informations. Pour les informations accessibles par le biais du partage interdépartemental, les départements compétents ne doivent pas exiger du demandeur qu'il soumette à nouveau les mêmes documents. 

(Source : Service pour les talents scientifiques et techniques et les experts étrangers relevant de la Commission municipale des Sciences et des Technologies de Beijing)

（Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le français n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.）