Administration municipale de régulation des marchés de Beijing

Édition 2022

I. Où demander une licence d'exploitation ?

Il vous est conseillé d'utiliser la plateforme « e-guichet » dédiée aux services pour les entreprises de Beijing (site : https://ect.scjgj.beijing.gov.cn) pour les formalités liées à l'enregistrement des acteurs du marché. Tout au long du processus, vous pourrez bénéficier d'un service à guichet unique sans aucun rendez-vous. Si vous avez vraiment besoin de vous en occuper sur place, veuillez-vous rendre aux sites suivants pour les formalités correspondantes selon votre situation :

1. L'enregistrement des acteurs du marché de toute sorte doit être effectué auprès du département d'enregistrement de l'administration de régulation du marché du district où l'entité commerciale est domiciliée.

2. L'enregistrement des autoentrepreneurs et celui de la conversion des autoentrepreneurs en sociétés doivent être effectués auprès du bureau de régulation du marché où se trouvent les locaux commerciaux. L'enregistrement des autoentrepreneurs de Hong Kong, de Macao et de Taiwan doit être effectué auprès du département d'enregistrement de régulation du marché du district où se trouvent les locaux commerciaux.

Remarque : l'enregistrement des autoentrepreneurs pour leur établissement peut également être effectué auprès du département d'enregistrement de l'administration de régulation du marché du district.

3. Les acteurs du marché remplissant l'une des conditions suivantes doivent s'adresser au département d'enregistrement de l'Administration municipale de régulation des marchés de Beijing pour suivre la procédure liée à l'enregistrement :

(1) Les sociétés enregistrées sous l'approbation de l'Administration nationale de Régulation des Marchés ;

(2) Les sociétés dans lesquelles l'agence municipale de régulation des actifs d'État joue le rôle d'investisseur et les sociétés dans lesquelles ces premières détiennent plus de 50 % des actions ;

(3) Les sociétés par actions constituées par introduction en bourse ;

(4) Les sociétés étrangères exerçant des activités de production ou de commercialisation en Chine ;

(5) Les sociétés devant être enregistrées par l'Administration municipale de régulation des marchés de Beijing selon les lois, les règlements administratifs, les décisions du Conseil des Affaires d'État et les autres dispositions pertinentes.

Remarque : les entreprises susmentionnées qui doivent être enregistrées par l'Administration municipale de régulation des marchés de Beijing mais qui sont domiciliées dans le district de Tongzhou peuvent se faire enregistrer sur la plateforme municipale dédiée aux services d'enregistrement pour les entreprises du centre administratif secondaire de Beijing.

II. Comment nommer une entité commerciale ?

Le nom d'une entreprise est déclaré par le demandeur lui-même. Le demandeur peut soumettre directement les noms prévus pour l'enregistrement aux autorités chargées de l'enregistrement des entreprises ; le demandeur peut également se connecter à la plateforme « e-guichet » dédiée aux services pour les entreprises de Beijing pour vérifier et réserver le nom de l'entreprise.

L'autorité chargée de l'enregistrement des entreprises réserve le nom soumis par les entreprises via le système de déclaration pendant une période de 2 mois. Si la création d'une entreprise doit être soumise à l'approbation conformément à la loi ou si certains projets du champ d'activité de l'entreprise doivent être approuvés avant l'enregistrement, le nom de l'entreprise sera réservé pour un an.

1. Comment nommer une entreprise ?

Le nom de l'entreprise est composé du nom de la région administrative, du nom commercial, des caractéristiques de l'industrie ou des activités et de la forme de l'organisation.

Région administrative

La région administrative du nom désigne généralement « Beijing » ou « ville de Beijing » ; « Beijing » peut également être utilisé au milieu du nom, mais doit alors être mis entre parenthèses.

Si le nom ne comporte pas la région administrative, suivez la procédure suivante : pour les entreprises à capitaux nationaux nouvellement créées, vous devez vous renseigner, comparer et réserver le nom via le système en ligne pour l'enregistrement et la déclaration des entreprises de l'Administration nationale de Régulation des Marchés (http://wsdj.samr.gov.cn) ; pour la création ou le changement du nom des entreprises à capitaux étrangers nouvellement créées, vous pouvez soit utiliser le système en ligne pour l'enregistrement et la déclaration des entreprises de l'Administration nationale de Régulation des Marchés pour faire une déclaration, soit vous adresser au service d'enregistrement du lieu de résidence. Le service chargé de l'enregistrement des entreprises donnera le résultat aux entreprises après le renseignement et la comparaison des informations données sur place et des informations sur le système en ligne pour l'enregistrement et la déclaration des entreprises de l'Administration nationale de Régulation des Marchés.

Nom commercial

Le nom commercial doit être composé de deux caractères chinois ou plus qui se conforment aux normes nationales.

Pour réduire le risque d'avoir le même nom, il est recommandé de choisir au mois 3 ou 4 caractères chinois conformes aux normes nationales comme nom commercial des entreprises.

Caractéristiques de l'industrie (des activités)

Les caractéristiques de l'industrie ou des activités inclues dans le nom de l'entreprise doivent être précisées en fonction de l'activité principale de l'entreprise et des normes de classification des industries de l'économie nationale.

Forme d'organisation

L'entreprise doit, conformément à la loi, indiquer sa forme d'organisation dans son nom en fonction de sa structure organisationnelle ou de sa forme de responsabilité.

Une entreprise sociale est généralement formulées en termes suivants : « société à responsabilité limitée » ou « société par actions ». Les autres types d'entreprises peuvent être formulées en termes suivants : « centre », « département », « usine », « magasin », etc. Ces termes doivent être ajoutés après la forme d'organisation des entreprises en partenariat : « (société en nom collectif) », « (société en commandite) », « (société en nom collectif spécial) ».

Le terme « coopératives professionnelles » doit être utilisé pour désigner les organisations coopératives professionnelles des agriculteurs.

Les noms des autoentrepreneurs doivent se conformer aux exigences ci-dessus.

2. Comment utiliser le nom du groupe ?

Une société holding peut utiliser les mots « groupe » ou « (groupe) » avant la forme d'organisation de son nom. Dans ce cas, la société holding doit le spécifier lors de l'enregistrement pour son changement et l'inscrire dans ses statuts.

Une société holding est une personne morale possédant au moins une filiale holding.

Le nom du groupe doit être cohérent avec le nom de la société holding, en ce qui concerne la région administrative, le nom commercial, les caractéristiques de l'industrie et des activités . Les entreprises filiales à 100 % ou contrôlées de la société holding ou les entreprises participantes autorisées par l'entreprise holding peuvent porter le nom du groupe ou l'abréviation du groupe dans leur nom.

3. Comment nommer une succursale ?

Le nom de la succursale est généralement composé comme suit : nom de l'entreprise subordonnée + région administrative ou nom de lieu + nom commercial (facultatif) + caractéristiques de l'industrie (ou des activités) (facultatif) + forme d'organisation. Si le nom de l'entreprise subordonnée contient une région administrative, le nom de sa succursale peut omettre la région administrative ou le nom de lieu. Si le nom de l'entreprise subordonnée ne contient pas de région administrative, le nom de sa succursale doit indiquer la région administrative ou le nom de lieu où se trouve la succursale.

Les succursales des entreprises, telles que les banques et les institutions financières dans la zone pilote de libre-échange peuvent utiliser les mots « zone pilote de libre-échange » dans leur nom pour contribuer au développement de la zone pilote de libre-échange.

À noter pour nommer une entreprise :

Le demandeur doit prêter attention aux sujets suivants pour nommer une entreprise :

1. Le nom d'une entreprise ne doit pas :

(1) porter atteinte à la dignité ou aux intérêts de l'État ;

(2) porter atteinte à l'intérêt public ou à l'ordre public ;

(3) utiliser de manière explicite ou déguisée des noms de partis politiques, d'organes du Parti, du gouvernement ou de l'armée, d'organisations populaires, ni leur abréviation, leur désignation spécifique ou la désignation militaire ;

(4) utiliser les noms de pays (régions) étrangers, d'organisations internationales ni leur abréviation courante ou leur désignation spécifique ;

(5) contenir des termes obscènes, à caractère pornographique, ou bien liés aux jeux d'argent, aux superstitions, à la terreur ou à la violence ;

(6) contenir des termes liés à une discrimination ethnique, raciale, religieuse ou sexuelle ;

(7) violer l'ordre public, les bonnes mœurs ou avoir d'autres effets néfastes ;

(8) être susceptible de tromper le public ni utiliser les termes qui provoquent des malentendus ;

(9) enfreindre les lois, les règlements administratifs ou les règlements nationaux.

2. À Beijing, le nom commercial dans le nom d'entreprise proposé par le demandeur ne doit pas être le même que celui des entreprise n'ayant pas contenu de caractéristiques de l'industrie et des activités dans leur nom, ni celui des entreprise du même secteur suivant :

(1) Le nom de l'entreprise est déjà enregistrée ou en période de réservation, sauf s'il existe une relation d'investissement ou l'utilisation du nom a été autorisée ;

(2) Le nom de l'entreprise annulée ou le nom de l'entreprise dont l'enregistrement de son changement a été effectué depuis moins d'un an, sauf s'il existe une relation d'investissement ou un transfert du nom de l'entreprise ;

(3) Il s'agit du nom de l'ancienne entreprise dont l'enregistrement de l'établissement ou du changement a été révoqué depuis moins d'un an, sauf s'il existe une relation d'investissement.

3. Si l'utilisation du nom est autorisée, vous devez fournir le document d'autorisation (permis) délivré par le titulaire du droit et une copie de la licence d'exploitation avec tampon lors de l'enregistrement de l'entreprise.

Le nom autorisé ne doit pas tromper le public ou provoquer des malentendus.

4. Si le déposant de la marque utilise ou autorise d'autres personnes à utiliser les mots de sa marque déposée comme nom commercial, et si le nom commercial est conforme aux dispositions pertinentes en matière de gestion de l'enregistrement des noms, l'entreprise doit soumettre lors de l'enregistrement : ① le document d'autorisation (permis) délivré par le propriétaire de la marque ; ② le certificat d'enregistrement de la marque (sans l'original, une copie portant le tampon de celui ayant droit d'usage exclusif de la marque déposée peut être soumise) ; ③ le certificat de qualification du propriétaire de la marque (si le propriétaire de la marque est une organisation économique, le certificat de qualification doit porter le tampon officiel de l'organisation économique ; si le propriétaire de la marque est une personne physique, une copie de sa carte d'identité dit être soumise).

III. Comment préparer le document d'identité de l'investisseur ?

1. Si l'investisseur est une entreprise, il faut soumettre une copie de la licence d'exploitation.

2. Si l'investisseur est une personne morale institutionnelle, il faut soumettre une copie du certificat d'enregistrement de la personne morale institutionnelle.

3. Si l'investisseur est une personne morale associative, il faut soumettre une copie du certificat d'enregistrement de la personne morale associative, ainsi qu'une Lettre d'engagement pour l'association non gérée par des organes du Parti ou du gouvernement.

4. Si l'investisseur est un établissement privé non entrepreneurial, il faut soumettre une copie du certificat d'enregistrement de l'établissement  privé non entrepreneurial.

5. Si l'investisseur est une personne physique, il faut soumettre une copie de sa pièce d'identité.

6. Si l'investisseur est de nationalité étrangère, son document de qualification ou son document d'identité doit être notarié par l'étude notariale nationale du pays où se trouve l'investisseur et certifié par l'ambassade (consulat) de Chine dans ce pays. Si son pays n'a pas de relations diplomatiques avec la Chine, les documents ci-dessus doivent être authentifiés par l'ambassade (consulat) d'un pays tiers avec lequel la Chine a des relations diplomatiques, puis authentifié par l'ambassade (consulat) de Chine dans ce pays tiers. Les documents délivrés par les territoires d'outre-mer de certains pays doivent d'abord être notariés dans ces territoires, puis authentifiés par les organes diplomatiques de ce pays, et enfin authentifiés par l'ambassade (consulat) de Chine dans ce pays. Sauf si un traité international conclu entre la Chine et le pays concerné ou auquel la Chine et le pays participent conjointement en dispose autrement pour la certification. Lorsqu'une personne physique étrangère vient en Chine pour investir et créer une entreprise et que le document d'identité présenté est le titre de résidence permanente de la République populaire de Chine, aucun acte notarié n'est requis. Si le document d'identité présenté par une personne physique étrangère est un passeport avec un visa délivré par l'ambassade (consulat) de Chine et les formalités d'entrée sont confirmées par le département administratif de gestion des entrées et sorties de Chine, aucun acte notarié n'est requis après avoir vérifié le document original.

Les investisseurs de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de Taiwan doivent fournir leurs documents de qualification ou documents d'identité conformément aux réglementations ou accords spécifiques, et soumettre les documents notariés par les études notariales locales conformément à la loi. Le document d'identité de la personne physique comme investisseur de la région administrative spéciale de Hong Kong et la région administrative spéciale de Macao désigne la carte d'identité de résidence permanente locale, le passeport des régions administratives spéciales ou le permis de séjour pour les résidents de Hong Kong et de Macao délivré par le département de la sécurité publique de la partie continentale de la Chine et le permis de voyage délivré par le département administratif de gestion des entrées et sorties de la partie continentale de la Chine ; l'authentification du document auprès de l'étude notariale n'est plus nécessaire si le permis de séjour pour les résidents de Hong Kong et de Macao ou le permis de voyage dans la partie continentale de la Chine est soumis. Le permis de séjour pour les résidents de Taiwan délivré par le département de la sécurité publique de la partie continentale de la Chine et le permis de voyage dans la partie continentale de la Chine pour les résidents de Taiwan délivré par le département administratif de gestion des entrées et sorties de la partie continentale de la Chine peuvent être utilisés comme preuve d'identité des personnes physiques de Taiwan comme investisseurs et l'authentification du document auprès de l'étude notariale n'est plus nécessaire.

7. Si l'investisseur est un autre type de personne morale, il faut soumettre une copie du certificat de qualification comme exigent les lois et règlements pertinents.

Remarque : les copies des documents susmentionnés doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur, le représentant désigné ou le mandataire désigné conjointement.

Les investisseurs sont invités à faire attention :

Selon les lois, les règlements et les dispositions pertinentes en vigueur, les organisations ou les individus suivants ne peuvent pas devenir investisseurs (actionnaires) d'une entreprise.

1. Les organes du Parti et du gouvernement à tous les niveaux (y compris les organes politiques et juridiques), l'armée et les forces de police armée ;

2. Les institutions d'intérêt public affiliées aux organes du Parti et du gouvernement à tous les niveaux, à moins qu'elles ne soient de la nature suivante : presse, édition, recherche scientifique, design, hôpital, institution éducative, bibliothèque, musée, parc, théâtre, groupe de spectacle, ou centre d'exploitation d'actifs collectifs dans les communes établies par les districts et les comtés de Beijing. Les centres de services logistiques des organes affiliés aux commissions et aux bureaux du Conseil des Affaires d'État peuvent servir d'investisseurs dans les entreprises fournissant des services logistiques pertinents dans le système, mais les entreprises établies par ces  centres de services logistiques ne peuvent pas investir pour créer les autres entreprises ;

3. Les groupes sociaux parrainés par les organes du Parti et du gouvernement (y compris les organes politiques et juridiques) ;

4. Une entreprise ou une organisation qui n'a pas de personnalité juridique, telle qu'une société en partenariat ou une entreprise individuelle, ne peut pas être actionnaire d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée ;

5. Une personne physique est autorisé à investir dans la création d'une seule société unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette dernière ne peut pas investir dans l'établissement d'une autre société unipersonnelle à responsabilité limitée ;

6. Ceux qui sont interdits d'exercer des activités lucratives par la loi ou la règlementation (par exemple, les fonctionnaires, les militaires actifs, etc.) ;

7. Les cabinets d'avocats ;

8. Les autres circonstances prévues par les lois et les règlements administratifs.

IV. Comment choisir la domiciliation des acteurs du marché ?

Le demandeur prend un engagement de déclaration de domiciliation pour l'enregistrement de la domiciliation. Les acteurs du marché doivent utiliser comme domiciliation un lieu fixe réel, légal et sûr à des fins non résidentielles, et être responsables de l'authenticité, de la légalité et de la sécurité de cette adresse. En plus de remplir le formulaire de demande, il faut soumettre une copie du certificat d'enregistrement des biens immobiliers (certificat de propriété) signé par le propriétaire (avec le tampon officiel de l'établissement de propriété) ; et l'utilisation déclarée du logement dans le certificat de propriété doit être de nature non résidentielle (appartement, villa).

Si le domicile remplit l'une des conditions suivantes, des pièces justificatives peuvent également être demandées :

1) Si le lieu est située dans une zone rurale et n'a pas encore obtenu de certificat foncier, il est possible de devoir soumettre une copie du permis de planification et de construction rurales ou du permis temporaire de planification et de construction rurales portant le tampon officiel de l'établissement, ou un document délivré par le gouvernement du canton.

2. Si le lieu appartient à un établissement relevant de l'autorité centrale, il faut soumettre un certificat délivré par le département administratif du logement de chaque organisme relevant directement du comité central du PCC.

3. Si le lieu appartient à un ministère du Conseil des Affaires d'État, il faut soumettre un certificat délivré par le Bureau administratif des organismes du Conseil des Affaires d'État.

4. Si le lieu appartient à une entreprise relevant de l'autorité centrale sous la tutelle de la Commission de Contrôle et d'Administration des Biens publics du Conseil des Affaires d'État, il faut soumettre un certificat délivré par l'entreprise relevant de l'autorité centrale.

5. Si le lieu appartient à un quelconque type de parc au-dessus du niveau municipal, il faut soumettre un certificat délivré par le département administratif du parc.

6. Si le lieu appartient à des entreprises ou institutions publiques sous la tutelle de la Commission de Contrôle et d'Administration des Biens publics et que la propriété normalement utilisée à des fins industrielles ou de stockage est utilisée à d'autres fins, notamment des fins commerciales, il faut soumettre un certificat délivré par la Commission de Contrôle et d'Administration des Biens publics.

7. Si le lieu appartient au système ferroviaire, il faut soumettre un certificat délivré par le département administratif du logement du Bureau des chemins de fer de Beijing ou son établissement autorisé.

8. Si le lieu appartient au système religieux, il faut soumettre un avis de confirmation de propriété du bien immobilier religieux délivré par le Bureau du groupe dirigeant pour la mise en œuvre de la politique de logement privé de Beijing ou un certificat délivré par le département opérationnel du groupe religieux.

9. Si le lieu appartient à une propriété militaire, il faut soumettre un permis d'utilisation de biens immobiliers militaires.

10. Si le lieu appartient à un hôtel ou à un restaurant, il faut soumettre une copie de la licence d'exploitation portant le tampon officiel de l'hôtel ou du restaurant.

11. En cas d'enregistrement sur un marché d'échange de marchandises, il faut soumettre un certificat délivré par l'organisme administratif des services de commercialisation et une copie de la licence d'exploitation portant le tampon officiel de cet organisme.

12. S'il est enregistré dans un projet de défense aérienne civile ou dans un sous-sol ordinaire, il faut soumettre un permis d'utilisation du projet de défense aérienne civile ou un certificat d'enregistrement du département administratif de la construction (logement) du district ou du comté.

13. En cas de demande d'exploitation d'un kiosque de vente de journaux au détail, la demande d'enregistrement doit être tamponnée par le Bureau municipal des postes et il faut soumettre une copie du certificat d'enregistrement délivré par le comité d'administration urbaine municipal ou de district.

Remarque :

1. Si vous demandez à changer votre résidence pour un usage commercial, vous devez vous rendre au département administratif du logement pour passer par les procédures sur le changement d'usage de votre domicile et ensuite retirer et remplir le certificat de consentement de modification de résidence pour un usage commercial auprès du département d'enregistrement.

2. Si le propriétaire que vous choisissez est une organisation ou un particulier de l'étranger ou hors de la partie continentale de la Chine, celui-là doit exercer l'activité de location par le biais de la création d'une entreprise à capitaux étrangers. (sauf la superficie locative est inférieure à 500 mètres carrés et que la propriété a été achetée avant le 11 juillet 2006)

3. Si l'actionnaire ou le représentant légal utilise la propriété à son nom en tant que résidence (locaux commerciaux) pour exercer ses activités commerciales, il n'est pas nécessaire de soumettre un certificat de résidence (locaux commerciaux) si les informations sur la propriété, l'utilisation et l'adresse de la maison s'avèrent cohérentes après la vérification en ligne du département d'enregistrement.

4. Si vous demandez la création du statut d'autoentrepreneur en utilisant un local commercial en ligne, il faut d'abord créer une boutique en ligne correspondante ou disposer de votre propre local commercial en ligne exclusif au sein de la plateforme de commerce électronique avant de demander l'enregistrement des autoentrepreneurs. Le justificatif du local commercial soumis par le demandeur doit être le certificat d'utilisation du local commercial en ligne délivré par la plateforme de commerce électronique.

5. Si un acteur du marché établit une succursale dans la ville, elle peut demander d'indiquer le domicile de la succursale sur la licence d'exploitation, sans avoir besoin de demander une licence d'exploitation distincte. Si elle le fait, il faut soumettre une demande de changement d'enregistrement, une lettre de désignation (commission), l'original de la licence d'exploitation et le certificat du domicile de la succursale.

6. L'adresse d'enregistrement groupé confirmée et rendue publique par les gouvernements de district, le Comité d'Administration du Parc scientifique de Zhongguancun et le Comité d'Administration de la Zone de Développement économique et technologique de Beijing peut être utilisée comme résidence des acteurs du marché pour l'enregistrement. Pour les acteurs du marché utilisant des adresses d'enregistrement groupé, la mention « (enregistrement groupé) » sera apposée à la fin de la colonne adresse de la licence d'exploitation.

V. Comment déterminer le capital social (montant de l'apport en capital) ?

Le capital social (montant de l'apport en capital) de l'acteur du marché et la date d'investissement doivent être conformes aux statuts ou à l'accord.

Le capital social (montant de l'apport en capital) de l'acteur du marché est exprimé en RMB. Le capital social (montant de l'apport en capital) d'une entreprise à capitaux étrangers peut être exprimé dans une devise étrangère librement convertible.

Lorsque le demandeur a fait un apport en capital avec les actions ou les obligations d'une société nationale qu'il détient conformément à la loi, la propriété doit être claire et complète, évaluable et transférable conformément à la loi, et dans le respect des dispositions des statuts.

VI. Comment déterminer le champ d'activité des acteurs du marché ?

Conformément aux exigences de l'Administration nationale de Régulation des Marchés concernant la normalisation du champ d'activité, les acteurs du marché doivent utiliser les éléments normatifs lors de la demande d'enregistrement de licence d'exploitation ; les entités du marché boursier qui modifient leur champ d'activité doivent utiliser les éléments normatifs pour normaliser le contenu de l'enregistrement initial du champ d'activité. Vous pouvez vous connecter à la plateforme e-guichet de services des entreprises de Beijing pour demander et sélectionner facilement et rapidement l'expression normalisée du champ d'activité qui correspond à vos activités commerciales.

Après la mise en œuvre de la réforme sur l'uniformisation du champ d'activité, le contenu spécifique des documents d'approbation ne sera plus inscrit sur la licence d'exploitation. Les articles pré-permis et post-permis sont enregistrés à l'aide des éléments normatifs correspondant aux autorisations concernées.

Pour les acteurs du marché souhaitant s'engager dans des activités effectuées pré-permis, il faut soumettre les documents d'approbation pertinents lors de la demande d'enregistrement.

Les acteurs du marché doivent exercer des activités commerciales conformes à la politique industrielle de la ville et ne pas violer le Catalogue des nouvelles industries interdites et restreintes à Beijing (édition 2022).

VII. Comment obtenir une licence d'exploitation ?

Après l'achèvement de l'établissement/du changement d'activité, les acteurs du marché obtiendront instantanément la licence d'exploitation électronique délivrée par l'administration de régulation des marchés. La licence d'exploitation électronique, délivrée par l'administration de régulation des marchés à toutes les acteurs du marché conformément aux lois et règlements nationaux pertinents et à la spécification standard unifiée, sert de « carte d'identité électronique » de l'entreprise, et possède le même effet juridique. Une fois l'enregistrement achevé, tous les acteurs du marché obtiendront une licence d'exploitation électronique, qui peut être téléchargée et utilisée via les mini-programmes officiels de WeChat et d'Alipay sur téléphone portable, et présentée par scan du code QR. Si vous avez vraiment besoin d'une licence d'exploitation en format papier, vous pouvez également vous rendre au département d'enregistrement de l'administration de régulation des marchés ou l'obtenir par courrier.

Afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des investisseurs, lors du traitement des questions d'enregistrement et de dépôt, les personnes suivantes doivent coopérer avec le département d'enregistrement pour vérifier leurs noms réels par le biais du système d'authentification :

1. Représentants légaux, associés exécutifs (y compris les représentants délégués) et responsables ;

2. Actionnaires des sociétés à responsabilité limitée, promoteurs des sociétés par actions, administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs des sociétés ;

3. Investisseurs des entreprises individuelles, associés des sociétés en partenariat, membres de coopératives professionnelles d'agriculteurs (associations) et autoentrepreneurs ;

4. Agents de correspondance pour l'enregistrement des entités de marché, destinataires des documents juridiques pour les entreprises à capitaux étrangers ;

5. Représentants désignés ou agents délégués.

Les méthodes d'authentification comprennent :

1. L'authentification se fait par le biais de l'application e-guichet de Beijing.

2. L'authentification se fait par le biais du mini-programme WeChat « e-guichet de services des entreprises de Beijing ».

3. L'authentification se fait par le biais du site Internet de la plateforme e-guichet de services des entreprises de Beijing via la « vérification des informations du compte bancaire + réservation du numéro de téléphone portable », les « mini-programmes officiels de WeChat, d'Alipay et de Baidu Beijing Tong », l'« application Beijing Tong », entre autres.

Si, pour des raisons particulières, les parties ne sont pas en mesure de vérifier leurs informations d'identité par le biais du système d'authentification, elles peuvent soumettre un certificat d'identité notarié conformément à la loi, ou bien se rendre sur place en personne avec le certificat d'identité.