I. Enregistrement des modifications des entreprises (éléments d'enregistrement modifiés : raison sociale, forme juridique, champ d'activités, siège social, capital social, nom et prénom du représentant légal, nom et prénom ou désignation de l'actionnaire de la société à responsabilité limitée ou du promoteur de la société par actions.)

(I) Documents de base (seuls les documents de base sont nécessaires pour augmenter le capital social, les documents des autres éléments de l'enregistrement sont soumis en fonction des circonstances spécifiques suivantes.)

1. L'original de la lettre de demande d'enregistrement des entreprises (Veuillez-vous référer aux notes explicatives dans la lettre de demande pour les exigences de remplissage spécifiques. Le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché s'applique à l'échelle de toute la ville de Beijing. Les entreprises enregistrées dans le cadre de ce système doivent soumettre également une lettre d'engagement.)

2. L'original de la résolution ou de la décision relative à la modification des statuts sociaux (requis pour l'enregistrement de la modification des statuts sociaux.) Le contenu doit être conforme au règlement intérieur et à la proportion de droits de vote stipulée dans la Loi sur les sociétés et les statuts (en cas de changement du siège social (lieu d'exploitation), du champ d'activité, du nom et prénom ou de la désignation d'un actionnaire, ce document n'est pas requis. En cas d'indication contraire dans les statuts sociaux, celle-ci fera foi.) Une société à responsabilité limitée doit soumettre la lettre de décision de l'assemblée générale des actionnaires signée par des actionnaires représentant plus des deux tiers des droits de vote. Une société par actions doit soumettre le procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires signé par le président et les administrateurs présents de l'Assemblée. Une société à responsabilité limitée unipersonnelle doit soumettre une décision écrite signée par l'actionnaire. Une entreprise entièrement détenue par l'État doit soumettre une copie du document d'approbation du Conseil des Affaires d'État, du gouvernement populaire local ou de l'agence de réglementation des actifs publics du gouvernement populaire autorisée par celui-ci à ce niveau.)

3.  L'original des statuts sociaux modifiés (requis pour l'enregistrement de la modification des statuts sociaux, avec confirmation par la signature du représentant légal de la société sur les statuts ou l'amendement des statuts sociaux. En cas de changement du siège social (lieu d'exploitation), du champ d'activité, du nom et prénom ou de la désignation d'un actionnaire, ce document n'est pas requis. Les statuts modifiés doivent être signés par le représentant légal de la société lui-même. En cas de modifications simultanées des statuts et du représentant légal, les statuts doivent être signés et confirmés par le nouveau représentant légal.) ou l'original de l'amendement des statuts sociaux modifiés (requis pour l'enregistrement de la modification des statuts sociaux, avec la confirmation par la signature du représentant légal de la société sur les statuts ou l'amendement des statuts sociaux.) En cas de changement du siège social (lieu d'exploitation), du champ d'activité, du nom et prénom ou de la désignation d'un actionnaire, ce document n'est pas requis. Les statuts modifiés doivent être signés par le représentant légal de la société lui-même. En cas de modifications simultanées des statuts et du représentant légal, les statuts doivent être signés et confirmés par le nouveau représentant légal.)

4.  L'original et une copie du document d'approbation (permis) (En cas de modification des éléments des entreprises nécessitant une approbation conformément aux stipulations de la loi, des règlements administratifs ou de la décision du Conseil des Affaires d'État, les copies des documents d'approbation pertinents estampillés du tampon officiel ou celles des permis doivent être soumises.)

5.  L'original du primata et celui du duplicata de la licence d'exploitation (les entreprises qui ont reçu la licence d'exploitation en version papier doivent retourner le primata et le duplicata de la licence d'exploitation.)

(II) L'enregistrement du changement de la raison sociale nécessite également : (Seuls les documents de base doivent être soumis pour la déclaration d'un nom standard. Veuillez-vous référer aux règles d'utilisation de la raison sociale dans le Guide général pour l'enregistrement des acteurs du marché.)

1. Une copie du document d'autorisation (certification) du propriétaire de la marque (requise seulement pour les entreprises dont le nom est sous licence de marque); une copie du certificat d'enregistrement de marque (si le propriétaire de la marque est une entité économique, son tampon officiel doit être apposé sur le certificat d'éligibilité ; si le propriétaire de la marque est une personne physique, une copie de sa carte d'identité doit être soumise) ; une copie du certificat d'éligibilité du propriétaire de la marque (Si le propriétaire de la marque est une entité économique, son tampon officiel doit être apposé sur le certificat d'éligibilité ; si le propriétaire de la marque est une personne physique, une copie de sa carte d'identité doit être présentée.)

2. L'original de la lettre d'engagement pour la déclaration autonome (estampillé du tampon officiel de l'entreprise, et requis seulement pour la déclaration des raisons sans division administrative spécifique ; l'original du document sur les opérations interprovinciales (les entreprises ayant des filiales dont les sièges sont dans 2 ou plus de 2 provinces doivent soumettre un document sur ses opérations interprovinciales avec le tampon de l'entreprise.) (Requis pour les entreprises ayant une raison sans division administrative spécifique. Les entreprises peuvent vérifier, comparer et réserver leurs noms par le biais du système de service d'enregistrement et de déclaration en ligne pour l'enregistrement des entreprises (http : //wsdj.samr.gov.cn), ou bien se rendre auprès de l'autorité locale d'enregistrement de leur lieu de résidence, qui vérifiera, comparera et fournira des informations en retour sur les résultats par le biais du système mentionné.)

3. L'original de la lettre d'engagement pour la déclaration autonome (estampillé du tampon officiel de l'entreprise, et requis pour la déclaration des raisons sans division administrative spécifique) ; l'original du document sur les opérations intersectorielles intégrées (1. Une entreprise sans aucune expression industrielle dans sa raison sociale doit soumettre une description sur les opérations intersectorielles intégrées de ses filiales établies dans plus de trois secteurs industriels distincts de l'économie nationale, avec le tampon de l'entreprise ; 2. Requis pour les entreprises sans aucune expression industrielle dans leurs raisons sociales.) Les entreprises peuvent vérifier, comparer et réserver leurs noms par le biais du système de service d'enregistrement et de déclaration en ligne pour l'enregistrement des entreprises (http : //wsdj.samr.gov.cn), ou bien se rendre auprès de l'autorité locale d'enregistrement de leur lieu de résidence, qui vérifiera, comparera et fournira des informations en retour sur les résultats par le biais du système mentionné.)

(III) Le changement du siège social (lieu d'exploitation) nécessite également : une copie du certificat de propriété immobilière de la République populaire de Chine avec signature ou tampon du propriétaire (Si le propriétaire est une personne physique, il doit signer le certificat en personne, s'il est une entité, il doit apposer son tampon officiel sur le certificat. Pour les autres cas non mentionnés, veuillez-vous référer au Guide général pour l'enregistrement des acteurs du marché.)

(IV) Le changement du représentant légal nécessite également :

1. L'original de l'acte de destitution du précédent représentant légal (Le justificatif doit être soumis conformément aux stipulations dans les statuts sociaux. La résolution de l'Assemblée et la décision des actionnaires doivent être signées par les actionnaires, et la résolution du Conseil d'administration doit être signée par les administrateurs de la société. Il est à noter que les dates des documents pertinents doivent être conformes à la chronologie légale) ; l'original de l'acte de nomination du nouveau représentant légal (le justificatif de nomination du nouveau représentant. La résolution de l'Assemblée et la décision des actionnaires doivent être signées par les actionnaires, et la résolution du Conseil d'administration doit être signée par les administrateurs de la société. Il est à noter que les dates des documents pertinents doivent être conformes à la chronologie légale.)

2. Le changement du nom du représentant légal de l'entreprise nécessite également : une copie du document de qualification délivré par les départements de la sécurité publique ; une copie de la carte d'identité (si le numéro de carte d'identité reste identique après la modification du nom de la personne physique, le certificat délivré par les organes de la sécurité publique n'est pas nécessaire, seule une copie de la nouvelle carte d'identité est requise.)

(V) La réduction du capital social nécessite également : l'original de l'annonce de journal (Si la liquidation ou la dette n'est annoncée que par un avis de réduction du capital social dans un journal, l'original du journal qui publie l'annonce conformément à la loi doit être soumis. La demande d'enregistrement des modifications doit être faite 45 jours après la date de publication. Les entreprises ayant déjà publié l'annonce de la réduction du capital social par le biais du système national de publication des informations de crédit d'entreprise sont dispensées de soumettre les documents sur l'annonce de la réduction du capital.) ; l'original de la déclaration sur le règlement des dettes ou la garantie des dettes de l'entreprise (avec le tampon officiel de l'entreprise ou la signature du représentant légal. La demande d'enregistrement des modifications doit être faite 45 jours après la date de publication. Les entreprises ayant déjà publié l'annonce de la réduction du capital social par le biais du Système national de publication des informations de crédit d'entreprise sont dispensées de soumettre les documents sur l'annonce de la réduction du capital. Remarque : ces informations ne sont utilisées que si la société est exempte de toute dette.)

(VI) La modification du champ d'activités nécessite également : une copie du document d'approbation (permis) (en cas d'éléments de modification du champ d'activités des entreprises nécessitant une approbation avant l'enregistrement conformément aux stipulations de la loi, des règlements administratifs ou de la décision du Conseil des Affaires d'État, les copies des documents d'approbation pertinents estampillés du tampon officiel ou celles des permis doivent être soumises.)

1.  L'original de l'accord de transfert d'actions signé par les deux actionnaires (En cas d'indication contraire sur le transfert d'actions dans les statuts sociaux, celle-ci fera foi.) ou l'original du justificatif de règlement-livraison d'actions signé par les deux actionnaires (En cas d'indication contraire sur le transfert d'actions dans les statuts sociaux, celle-ci fera foi.)

2.  Une copie du document de qualification du nouvel actionnaire ou une copie de sa pièce d'identité

3.  Le changement d'actionnaire en personne physique nécessite également : l'original de la preuve du paiement de l'impôt sur le revenu individuel ou de la déclaration d'impôt des transactions en actions (en cas de changement d'actionnaire en personne physique, la preuve du paiement de l'impôt sur le revenu individuel ou de la déclaration d'impôt des transactions en actions doit être soumise.)

4.  La demande personnelle d'enregistrement d'actionnariat par héritage ou legs d'actions nécessite également : l'original du document juridique en vigueur (ou le justificatif de succession, tels que l'acte notarié ou l'acte juridique en vigueur. En cas d'indication contraire sur la succession de l'actionnariat dans les statuts sociaux, celle-ci fera foi.)

5.  L'enregistrement du transfert des participations dans le cadre du jugement et de la décision du tribunal populaire conformément à la loi nécessite également : l'original du jugement du tribunal populaire (L'accord du transfert d'actions ou le certificat de règlement-livraison de participation signé par les deux actionnaires et les autres documents approuvés par plus de la moitié des actionnaires ne sont pas requis) ou une copie du jugement du tribunal populaire (l'accord de transfert d'actions ou le certificat de règlement-livraison de participation signé par les deux actionnaires et les autres documents approuvés par plus de la moitié des actionnaires ne sont pas requis dans le cas.)

6.  L'enregistrement du transfert des participations liées à des actifs d'État par le Conseil Affaires d'État, le gouvernement populaire local ou l'agence de supervision et de gestion des actifs d'État du gouvernement populaire autorisée par celui-ci à ce niveau nécessite également : une copie du document du transfert des participations relatives à des actifs d'État par le Conseil Affaires d'État, le gouvernement populaire local ou l'agence de supervision et de gestion des actifs d'État du gouvernement populaire autorisée par celui-ci à ce niveau (dans ce cas, l'accord de transfert d'actions ou le certificat de règlement-livraison de participation signé par les deux actionnaires n'est pas requis.)

7.  Le transfert des droits de propriété nationale de la municipalité nécessite également : l'original du certificat d'échange des droits de propriété émis par China Beijing Equity Exchange (CBEX).

8.  Le transfert des droits de propriété nationale de l'autorité centrale nécessite également : l'original du certificat d'échange des droits de propriété émis par une agence pilote des transactions sur les droits de propriété nationale des entreprises de l'autorité centrale.

9.  Le transfert des droits de propriété nationale d'une autre localité nécessite également : l'original du document sur le transfert de droits de propriété délivrés par une institution de commerce de droits de propriété prescrite ou l'original du document d'approbation du transfert des droits de propriété délivré par un département de gestion des actifs d'État, conformément aux règlements pertinents du gouvernement local sur les droits de propriété de l'État.

(VIII)  Changement de la désignation ou du nom d'un actionnaire/promoteur

1. L'enregistrement du changement de la désignation ou du nom de l'actionnaire ou du promoteur nécessite : une copie du justificatif sur le changement de la désignation ou du nom de l'actionnaire ou du promoteur (il faut soumettre le justificatif si l'actionnaire ou le promoteur ayant changé son nom a besoin de faire l'enregistrement du changement de la désignation ou du nom de l'actionnaire ou du promoteur ; si l'actionnaire ou le promoteur étant personne physique a changé son nom et le numéro de sa carte d'identité reste identique après la modification du nom, le certificat délivré par les organes de la sécurité publique n'est pas nécessaire, seule une copie de la nouvelle carte d'identité est requise.); une copie du primata du nouveau document de qualification ou une copie de la pièce d'identité renouvelée de la personne physique après la modification.

2. Le changement de nom d'un investisseur étranger nécessite : l'original du justificatif sur le changement de nom de l'investisseur étranger (le document doit être authentifié par un notaire de son pays et certifié par l'ambassade (le consulat) de Chine dans ce pays. Si son pays n'a pas de relations diplomatiques avec la Chine, le document doit être certifié par une ambassade (consulat) d'un pays tiers ayant des relations diplomatiques avec la Chine dans ce pays, puis certifiés par l'ambassade (consulat) de la République populaire de Chine dans le pays tiers. Les documents délivrés par les territoires d'outre-mer de certains pays doivent d'abord être notariés dans les territoires et certifiés par le service des affaires étrangères de ce pays avant d'être certifiés par l'ambassade (consulat) de la République populaire de Chine dans ce pays. En cas d'indication contraire sur la certification mentionnée dans les traités internationaux conclus entre la Chine et le pays concerné, ou auxquels prennent part la Chine et le pays concerné, celle-ci fera foi.)

3. L'enregistrement du changement de désignation d'un investisseur de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région chinoise de Taiwan nécessite : l'original du justificatif sur le changement de désignation de l'investisseur de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao ou de la région chinoise de Taiwan (En cas de soumission du permis de résidence pour les résidents de Hong Kong et de Macao ou du permis d'entrée-sortie pour les résidents de Hong Kong et de Macao dans la partie continentale de la Chine, l'acte notarié n'est pas requis. Le permis de résidence pour les résidents de Taiwan sur la partie continentale de la Chine délivré par le service de la sécurité publique de la partie continentale de la Chine et le permis d'entrée-sortie pour les résidents de Taiwan dans la partie continentale de la Chine délivré par l'administration des entrées et sorties de la partie continentale de la Chine peuvent être utilisés comme pièce d'identité pour les investisseurs en personne physique de la région chinoise de Taiwan, sans aucun acte notarié.)

(IX) L'enregistrement de l'augmentation du capital social d'une société par actions nécessite : l'original du document d'approbation délivré par l'autorité de réglementation des valeurs mobilières du Conseil des Affaires d'État (En cas d'augmentation du capital social via l'émission publique de nouvelles actions par une société par actions ou via l'émission non publique de nouvelles actions par une société cotée en bourse, le document d'approbation délivré par l'autorité de réglementation des valeurs mobilières du Conseil des Affaires d'État doit également être soumis.)

II. La lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing  (Si la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.)

1. Horaires

Tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (Horaires supplémentaires: tous les samedis de 9h à 13h sauf les jours fériés, sur rendez-vous)

2. Modalités et adresses

Traitement sur place : Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing (guichet des services intégrés, No.1 (coin sud-ouest de Liuliqiao), Rue Xisanhuan Nanlu, district de Fengtai, Beijing), Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing (guichet des services intégrés, zone 2 (coin sud-est), No.48, Avenue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing )

Traitement en ligne : banshi.beijing.gov.cn

3. Procédures de traitement

(1) Réception de la demande : 0 jour ouvrable

(2) Examen et décision : 0 jour ouvrable pour la décision

(3) Certification et livraison des certificats : 0 jour ouvrable pour la délivrance

4. Frais

Gratuit

5. Organisme exécuteur

Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing

1. La demande d'enregistrement et les autres documents liés à la demande doivent être soumis et imprimés sur du papier blanc A4, chacun de ces documents doit être dûment rempli et signé avec un stylo ou un stylo roller de couleur noir ou bleu.

2. Si selon les exigences pertinentes aucune copie des documents ne doit être soumise, veuillez alors soumettre les originaux des documents lorsque vous vous présentez au guichet de service hors ligne. Si vous devez soumettre des copies de documents, ces dernières doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur lui-même ou par son représentant ou son mandataire désigné ou conjointement désigné.

3. Si les procédures de demande et d'enregistrement se font en ligne, vous pouvez scanner et mettre en ligne des documents (tels que la preuve de la qualification, la pièce d'identité, la lettre d'approbation, les statuts, la résolution, etc.) dans le système d'enregistrement électronique. Vous pouvez également générer les documents pertinents et les utiliser pour vous conformer aux spécifications établies en matière de format des documents requis dans le cadre de votre demande.

4. Veuillez vous référer aux remarques figurant sur le formulaire de demande si les documents requis doivent être signés. Si le signataire n'est pas indiqué, les documents doivent être signés par le demandeur en personne lorsque le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents doivent être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel. Si le signataire ne peut pas signer personnellement, le délégant est tenu de présenter l'original de la procuration autorisant un autre à signer. Le délégant doit la signer personnellement tandis que le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour l'authentification par nom réel.

5. Si les documents ou les documents notariés soumis sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits correctement en chinois. Il faut soumettre à la fois les originaux en langue étrangère et les copies traduites en chinois avec la mention « traduction exacte ». S'il s'agit d'une société de traduction, elle doit apposer son tampon officiel (tampon spécial pour la traduction) sur les copies traduites ou joindre des copies de certificat de qualification légale, tels que la copie de la licence d'exploitation, et indiquer en même temps le traducteur et ses coordonnées. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, elle doit signer des copies traduites, indiquer ses coordonnées et joindre une copie de sa qualification de traduction correspondante ou une copie de sa carte d'identité.

6. Lors de demande d'enregistrement ou de dépôt de dossiers, le demandeur est tenu de coopérer avec l'autorité d'enregistrement dans l'authentification par nom réel, soit via le système d'authentification par nom réel soit par la reconnaissance faciale. Pour l'identité des personnes concernées qui ne peut pas être vérifiée via le système d'authentification par nom réel pour des raisons particulières, comme personne physique elles peuvent soumettre un document justifiant leur identité qui a été légalement notarié ou elles peuvent faire vérifier sur place les informations sur leur identité avec leurs pièces d'identité.

7. Connectez-vous au site officiel de l'Administration municipale de régulation du marché de Beijing (scjgj.beijing.gov.cn), cliquez sur « 办事服务 (Services administratifs) » - « 表格下载 (Télécharger les formulaires) » - « 点击更多 (Plus) » - « 通用类告知单模块 (Fiche d'information générale) » - « 专项1市场主体登记注册通用指南 (Item 1 Guide général pour l'enregistrement des acteurs du marché) ».