I.   Enregistrement et dépôt de dossiers des entreprises (les éléments d'enregistrement comprennent les statuts, la durée d'exploitation, le montant de l'apport souscrit par les actionnaires de la société à responsabilité limitée ou les promoteurs de la société anonyme à responsabilité limitée, les administrateurs, les superviseurs, les cadres supérieurs, les agents de liaison, et les destinataires des documents juridiques pour les entreprises à capitaux étrangers).

1.   Les documents de base suivants doivent être fournis :

(1)  L'original de la demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises (veuillez vous référer aux notes figurant sur le formulaire de demande pour connaître les exigences à remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Les entreprises adoptant le système de notification et d'engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.)

(2)  L'original et une photocopie du document d'approbation (permis) (En cas de changement ou modification nécessitant une approbation conformément aux stipulations de la loi, des règlements administratifs ou du Conseil des Affaires d'État, des copies des documents d'approbation pertinents doivent également être soumises.)

2.   L'enregistrement des statuts nécessite également :

(1)  L'original des statuts sociaux révisés (signé par le représentant légal de l'entreprise) ou l'original de l'amendement des statuts sociaux modifiés (signé par le représentant légal de l'entreprise)

(2)  L'original du document de résolution/décision pour la modification des statuts de l'entreprise (La société à responsabilité limitée doit soumettre la lettre de résolution de l'Assemblée générale des actionnaires signée par des actionnaires représentant plus de deux tiers des droits de vote ; la société anonyme à responsabilité limitée doit soumettre le procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires signé par le président et les administrateurs présents de l'Assemblée ; la société à responsabilité limitée unipersonnelle doit soumettre une résolution écrite signée par les actionnaires ; l'entreprise entièrement détenue par l'État doit soumettre une copie du document d'approbation du Conseil des Affaires d'État, du gouvernement populaire local ou de l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics autorisé par le gouvernement populaire. En cas de changement de l'actionnaire, le document ci-dessus n'est pas requis. En cas d'indication contraire dans les statuts sociaux, celle-ci fera foi.)

3.   L'enregistrement de la durée d'exploitation et du montant de l'apport souscrit nécessite également les documents suivants :

(1)  L'original des statuts sociaux modifiés (signé par le représentant légal de l'entreprise) ou l'original de l'amendement des statuts sociaux modifiés (signé par le représentant légal de l'entreprise)

(2)  En cas de modification du montant de l'apport souscrit en raison d'un transfert partiel de participations entre actionnaires, les documents suivants sont requis : l'original de l'accord de transfert d'actions signé par les deux actionnaires (Si le montant de l'apport souscrit est modifié en raison du transfert d'une partie de la participation entre actionnaires, un accord de transfert d'actions signé par les deux parties ou un certificat de livraison de participation doit également être soumis.) ou l'original du justificatif de livraison d'actions (Si le montant de l'apport souscrit est modifié en raison du transfert d'une partie de la participation entre actionnaires, un accord de transfert d'actions signé par les deux parties ou un certificat de livraison de participation doit également être soumis.)

(3)  Le transfert de participations par un actionnaire en personne physique nécessite également : l'original du certificat d'achèvement du paiement de l'impôt sur le revenu personnel relatif à la transaction d'actions ou l'original de la preuve de la déclaration d'impôt sur le revenu personnel relatif à la transaction d'actions.

(4)  Le transfert des droits de propriété d'État municipaux nécessite également : l'original du certificat d'échange des droits de propriété émis par China Beijing Equity Exchange (CBEX).

(5)  Le transfert des droits de propriété d'État centraux nécessite également : l'original du certificat d'échange des droits de propriété d'État centraux émis par l'agence pilote des transactions sur les droits de propriété de l'État des entreprises relevant de l'autorité centrale.

(6)  Le transfert des droits de propriété d'État d'une autre localité nécessite également : l'original du document de livraison pour le transfert de droits de propriété délivrés par une agence de commerce de droits de propriété spécifiée ou l'original du document d'approbation du transfert des droits de propriété délivré par un département de gestion des biens d'État.

4.  L'enregistrement des administrateurs, superviseurs et cadres supérieurs nécessite également : l'original du document de résolution/décision pour la nomination et le licenciement du personnel des administrateurs, superviseurs, et cadres supérieurs (Selon les dispositions de la Loi sur les sociétés et des statuts, la société à responsabilité limitée doit soumettre la décision des actionnaires ou la résolution de l'Assemblée des actionnaires, alors que la société anonyme à responsabilité limitée doit soumettre le procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires (La société par actions constituée doit soumettre le procès-verbal de la conférence de fondation). Selon les dispositions de la Loi sur les sociétés et des statuts, pour la nomination du personnel dans la structure organisationnelle de l'entreprise soumise au Conseil d'administration, au Conseil de surveillance, à l'Assemblée du personnel (l'Assemblée des délégués du personnel), etc., il faut également soumettre la résolution du Conseil d'administration signée par les administrateurs, celle du Conseil de surveillance signée par les superviseurs et celle de l'Assemblée du personnel (l'Assemblée des délégués du personnel) signée par le personnel (délégué du personnel), et autres documents pertinents.

5.   Le remplacement des agents de liaison nécessite également : l'original de la demande d'enregistrement (dépôt) de l'entreprise (Veuillez remplir le Formulaire de renseignement des agents de liaison dans la Lettre de demande d'enregistrement (dépôt) des entreprises).

6.    En cas de remplacement du destinataire des documents juridiques pour les investisseurs étrangers, il est nécessaire de soumettre :

(1)  L'original de la demande d'enregistrement (dépôt) de l'entreprise (Veuillez remplir le formulaire Lettre de procuration pour la signification des documents juridiques pour les entreprises à capitaux étrangers dans la Lettre de demande d'enregistrement des entreprises).

(2)  Une copie du certificat de qualification de la personne autorisée ou une copie de la pièce d'identité de la personne physique (carte d'identité des résidents de la République populaire de la Chine).

7.   L'original de la lettre de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing (Dans le cas où la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.)

II.  Fermeture de l'entreprise

1.   L'original de la demande d'enregistrement pour la fermeture d'un acteur du marché (Veuillez vous référer aux notes figurant sur le formulaire de demande pour connaître les exigences à remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché de Beijing. Les entreprises adoptant le système de notification et d'engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.)

2.   L'original de la lettre d'engagement de fermeture d'entreprise (signée par l'ensemble des actionnaires en cas de SARL, ou par les administrateurs en cas de SA.)

1. Horaires

Tous les jours ouvrables de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (Horaires supplémentaires: tous les samedis de 9h à 13h sauf les jours fériés, sur rendez-vous)

2. Modalités et adresses

Traitement sur place : Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing (guichet des services intégrés, No.1 (coin sud-ouest de Liuliqiao), Rue Xisanhuan Nanlu, district de Fengtai, Beijing), Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing (guichet des services intégrés, zone 2 (coin sud-est), No.48, Avenue Xinhua Dongjie, district de Tongzhou, Beijing )

Traitement en ligne : banshi.beijing.gov.cn

3. Procédures de traitement

(1) Réception de la demande : 0 jour ouvrable

(2) Examen et décision : 0 jour ouvrable pour la décision

(3) Certification et livraison des certificats : 0 jour ouvrable pour la délivrance

4. Frais

Gratuit

5. Organisme exécuteur

Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing

1.  La demande d'enregistrement et les autres documents liés à la demande doivent être soumis et imprimés sur du papier blanc A4, chacun de ces documents doit être dûment rempli et signé avec un stylo ou un stylo roller de couleur noir ou bleu.

2. Si selon les exigences pertinentes aucune copie des documents ne doit être soumise, veuillez alors soumettre les originaux des documents lorsque vous vous présentez au guichet de service hors ligne. Si vous devez soumettre des copies de documents, ces dernières doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur lui-même ou par son représentant ou son mandataire désigné ou conjointement désigné.

3. Si les procédures de demande et d'enregistrement se font en ligne, vous pouvez scanner et mettre en ligne des documents (tels que la preuve de la qualification, la pièce d'identité, la lettre d'approbation, les statuts, la résolution, etc.) dans le système d'enregistrement électronique. Vous pouvez également générer les documents pertinents et les utiliser pour vous conformer aux spécifications établies en matière de format des documents requis dans le cadre de votre demande.

4. Veuillez vous référer aux remarques figurant sur le formulaire de demande si les documents requis doivent être signés. Si le signataire n'est pas indiqué, les documents doivent être signés par le demandeur en personne lorsque le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents doivent être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel. Si le signataire ne peut pas signer personnellement, le délégant est tenu de présenter l'original de la procuration autorisant un autre à signer. Le délégant doit la signer personnellement tandis que le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour l'authentification par nom réel.

5. Si les documents ou les documents notariés soumis sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits correctement en chinois. Il faut soumettre à la fois les originaux en langue étrangère et les copies traduites en chinois avec la mention « traduction exacte ». S'il s'agit d'une entreprise de traduction, elle doit apposer son tampon officiel (tampon spécial pour la traduction) sur les copies traduites ou joindre des copies de certificat de qualification légale, tels que la copie de la licence d'exploitation, et indiquer en même temps le traducteur et ses coordonnées. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, elle doit signer des copies traduites, indiquer ses coordonnées et joindre une copie de sa qualification de traduction correspondante ou une copie de sa carte d'identité.

6. Lors de demande d'enregistrement ou de dépôt de dossiers, le demandeur est tenu de coopérer avec l'autorité d'enregistrement dans l'authentification par nom réel, soit via le système d'authentification par nom réel soit par la reconnaissance faciale. Pour l'identité des personnes concernées qui ne peut pas être vérifiée via le système d'authentification par nom réel pour des raisons particulières, comme personne physique elles peuvent soumettre un document justifiant leur identité qui a été légalement notarié ou elles peuvent faire vérifier sur place les informations sur leur identité avec leurs pièces d'identité.