Jing Gui Zi Fa(2020) n ° 16

Tous les bureaux de district et centres d'enregistrement immobilier des districts :

Afin de continuer à promouvoir l'amélioration du service dans le domaine de l'enregistrement immobilier de notre ville, à assurer l'optimisation de l'environnement commercial, ainsi qu’à mettre en œuvre strictement les normes des guichet intégrés, les questions pertinentes sont notifiées comme suit :

1.      Installation des guichets dans le hall d'enregistrement immobilier

En stricte conformité avec « l’Avis sur le renforcement de la construction des guichets de service dans le domaine de l'enregistrement immobilier » publié conjointement par le Bureau municipal des services gouvernementaux, la Commission municipale de Planification et des Ressources naturelles, la Commission municipale de Logement et de Développement urbain-rural et le Bureau municipale d’Impôts au 28 avril 2019 (Jing Zheng Fu Fa) [2019] n ° 15, ci-après dénommé l’«Avis»), il est nécessaire de mettre en place trois types de guichets dans le hall d'enregistrement : guichet intégré, guichet d'acceptation et guichet de paiement et de retrait de certificats. Le guichet intégré propose aux entreprises et aux particuliers les services gérés conjointement par deux ou plusieurs départements. Les services ci-dessous sont constitués par ceux engendrés au cours du transfert de propriété du logement : la signature de contrats en ligne ; la vérification fiscale et le paiement des taxes ; l'enregistrement de droits de propriété ; la perception des droits d'enregistrement ; et la délivrance de certificats. Chaque district doit prendre en compte de manière exhaustive des facteurs tels que les types de services nécessaires, le nombre de demande et les capacités de traitement, et s'efforcer d'obtenir le soutien du gouvernement du district et des départements concernés pour augmenter davantage le nombre des guichets intégrés, garantir l'affectation du personnel et de l'équipement de bureau et améliorer continuellement les capacités des guichets intégrés.

2.      Appliquer strictement la norme de traitement du dossier ’en une étape, un jour ’.

Conformément aux exigences de l ‘ « Avis », les guichets intégrés continuent à mettre en œuvre le modèle de fonctionnement « acceptation du dossier à guichet unique, circulation du dossier en interne, le règlement immédiat et délivrance des certificats par un guichet ». Autrement dit, les guichets intégrés traiteront les affaires relatives aux transactions de logements en stock : la signature de contrats en ligne, la vérification et le paiement des impôts, l'enregistrement de droits de propriété, la perception des droits d'enregistrement et la délivrance de certificats, etc.. Continuer à fournir aux entreprises et aux particuliers un service « en une étape, un jour » qui prévoit que les demandeurs n'ont besoin que d'accéder à un guichet, d'interagir avec un agent, de ne soumettre qu'un seul ensemble de documents et que le dossier est traité et achevé sur place pendant un jour. Pour les activités d'achat et de vente de logements non résidentiels en stock entre les entreprises, suivre les exigences de la politique en vigueur. La signature du contrat en ligne n’est pas exigée. Les entreprises peuvent détenir leurs propres contrats de vente signés et les dossiers pertinents et aller directement aux guichets intégrés pour effectuer le paiement des impôts, le transfert de propriétés non résidentielles d’un entrepôt, un magasin et un bureau.

3.      Mettre en œuvre de manière approfondie la perception confiée des taxes liées aux transactions immobilières

La perception confiée des taxes liées aux transactions immobilières est une mesure de réforme importante pour l'intégration et la réduction des étapes administratifs des services des guichets intégrés. Toutes les succursales doivent suivre strictement les exigences dans les « Opinions sur la réalisation de la perception confiée des taxes liées aux transactions immobilières », émises conjointement par le Bureau municipal des impôts et la Commission municipale de Planification et des Ressources naturelles au 30 avril 2019 (Beijing Shui Fa (2019) No 90). La commission municipale de Planification et des Ressources naturelles travaillera en collaboration avec le service de la fiscalité pour optimiser davantage les processus, affiner les responsabilités professionnelles et les normes de service ainsi que fournir des services plus convenables et rassurants.

Notifier par la présente

Commission municipale de Planification et des Ressources naturelles de Beijing

Le 21 janvier 2020