1. Question : Quels types de titres peut être demandés par l'administrateur de la faillite ?

Réponse : L'administrateur de la faillite peut s'enquérir de la même gamme de types de titres que le débiteur. Plus précisément, l'administrateur de la faillite peut s'enquérir des actions A, des actions B et des actions du système national de transfert d'actions des PME, des actions de sociétés cotées, des actions de classe A et de classe B de sociétés radiées, actions privilégiées, obligations, fonds d'échange, bons de souscription, actions de Hong Kong sous Hong Kong Stock Connect et contrats dérivés tels que des options sur actions détenues dans des comptes de contrats dérivés.

2. Question: Quelles informations sur les tires peuvent être consultées par l'administrateur de la faillite ?

Réponse : L'administrateur de la faillite peut interroger les mêmes informations sur les titres que le débiteur. Plus précisément, l'administrateur de la faillite peut interroger le solde de détention des titres du débiteur, les modifications de la détention de titres, le gel des titres, les modifications du gel des titres, les opérations désignées / Garde de titres, transactions désignées/ changements de garde de titres, informations sur la position des contrats dérivés, informations sur les changements de position des contrats dérivés, informations sur la position de la stratégie du portefeuille des contrats dérivés, informations sur les changements de la position de la stratégie du portefeuille des contrats dérivés, etc.

3. Question : Par quels canaux l'administrateur de faillite l’administrateur de la faillite peut-il gérer les affaires d'enquête sur les titres ?

Réponse : L’administrateur de la faillite peut se rendre à l’agence de transaction/ règlement/conservation des titres désignée par le débiteur pour obtenir des renseignements, ou se rendre directement dans l’un des halls de transaction de notre société à Beijing, Shanghai et Shenzhen. Si le débiteur s’inscrit en tant qu'utilisateur numérique de notre société et qu’il effectuait l'authentification d'identité, l'administrateur de la faillite ayant repris les droits d’identité numérique du débiteur pourrait consulter les demandes via des canaux en ligne tels que le hall de transaction en ligne de notre société, le hall de transaction WeChat et l'application China Clear.

4. Q : L'administrateur de la faillite doit-il payer pour la consultation sur les titres ?

Réponse : Non, notre société exempte les investisseurs des frais de consultation sur les valeurs mobilières.

5. Question : Quels documents doivent être préparés par l'administrateur de la faillite pour s'enquérir des titres détenus par le débiteur ?

Réponse : L'administrateur de la faillite doit préparer le « formulaire de demande d'enquête sur les valeurs mobilières » (qui peut être rempli sur place), la décision d'acceptation de la demande de faillite et la lettre de décision de désignation de l'administrateur de la faillite émise par le tribunal populaire, la lettre de procuration de du responsable de l'administrateur de la faillite et la pièce d'identité valide du gestionnaire du dossier.

6. Question : Comment annuler l’enregistrement du gage des biens mobiliers du débiteur ?

Réponse : à présent, Cet enregistrement peut être annulé par le créancier gagiste de manière unilatérale ou à l’aide de l’assistance de l’exécution juridique par l’organe judicaire.

7. Question : Comment lever le gel judiciaire des valeurs mobilières du débiteur ?

Réponse: Selon l’« Avis de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, du Ministère de la sécurité publique et de la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières sur l'enquête, le gel et la déduction des fonds de règlement et les opérations sur titres » (Fafa [2008] n ° 4), l’autorité peut demander l’assistance de notre société sur l’enquête, le gel, et la déduction des titres avec les certificats pertinents et les documents juridiques valides conformément à la loi et délivrés par le personnel d’ application de la loi. En pratique, lorsque le tribunal populaire n'est pas en mesure de traiter les affaires avec notre société (y compris les succursales) pour des raisons professionnelles, il peut confier au tribunal populaire du lieu où se trouve notre société (y compris les succursales) pour effectuer l'exécution. Le tribunal populaire de lancement de saisie peut lever le gel des titres et le tribunal d’attente ultérieur y procédera. Il peut également procéder aux déductions sur titres en même temps que le gel des titres est levé.

8. Q : De quelle manière l’administrateur de la faillite peut-il disposer des biens mobiliers du débiteur ?

Réponse : L’administrateur de la faillite a quatre manières suivantes pour traiter des biens mobiliers du débiteur quatre manières suivantes :

i) Les vendre la première par le biais d’opérations de bourse conformément aux règlements applicables de la bourse de valeurs ;

ii) Les transférer à l’aide de l’assistance de l’exécution juridique. Le personnel d’application de la loi se rend dans notre société pour gérer le transfert du compte ;

iii) Les transférer par l’accord. Les deux parties du transfert se rendent dans notre société après l'examen de la bourse ;

iv) Les transférer conformément à la « perte de la personnalité juridique ». Si les biens mobiliers doivent être distribués dans le processus de liquidation de la faillite, notre société procède au transfert conformément à la « perte de la personnalité juridique ».

9. Question : Comment gérer les affaires d'exécution de l'assistance judiciaire dans (8) ?

Réponse: Selon l « Avis de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, du Ministère de la sécurité publique et de la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières sur l'enquête, le gel et la déduction des fonds de règlement et les opérations sur titres » (Fafa [2008] n ° 4), l’autorité peut demander l’assistance de notre société sur l’enquête, le gel, et la déduction des titres avec les certificats pertinents et les documents juridiques valides conformément à la loi et délivrés par le personnel d’application de la loi. l’autorité doit préparer, lors de la gestion des affaires de faillites et de réorganisation de l'entreprise à notre entreprise, le permis de travail du personnel d’application des lois, le certificat d'exécution, l'avis d'assistance à l'exécution, la décision d'approbation du plan de réorganisation et les autres documents nécessaires. Étant donné que l'activité de réorganisation en matière de faillite implique les préparations importantes, l'autorité compétente doit nous contacter à l'avance pour déterminer les détails.

10. Question : Quels documents l'administrateur de la faillite a-t-il besoin de préparer lors de la gestion les activités de transfert d'ententes dans (8) ?

Réponse: L'administrateur de la faillite doit préparer le « formulaire de demande d'enregistrement du transfert des titres indépendant des transactions», la confirmation de transfert d'actions émise par la bourse des valeurs, l'accord de transfert original, les pièces d'identité valides des deux parties au transfert et les documents d'approbation ou de dépôt des autorités compétentes (applicables à la situation commerciale de l'enregistrement de transfert de titres qui ne peut être effectué qu'après approbation ou dépôt), l'annonce du transfert d'actions de la part du responsable de la divulgation d'informations (sous réserve des exigences de divulgation d'informations de la plate-forme de négociation de titres), et l'attestation de paiement de la taxe (applicable au transfert pour lequel les actions sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques) etc.

Les « pièces d'identité valide » mentionnées ci-dessus désignent les documents ci-après pour l'entreprise de faillite : la décision d'acceptation de la demande de faillite et la décision de désignation de l'administrateur de la faillite délivrée par le tribunal populaire, le certificat du responsable de l'administrateur de la faillite et la copie de sa pièce d'identité en cours de validité, la lettre de procuration du responsable de l'administrateur de la faillite et le certificat d'identité valide du gestionnaire.

11. Question : Quels documents l'administrateur de la faillite a-t-il besoin de préparer lors de l’activité « perte du statut de personne morale » dans (8) ?

Réponse: L'administrateur de la faillite doit préparer le «formulaire de demande d'enregistrement du transfert des titres indépendant des transactions», la décision de faillite rendue par le tribunal populaire, le plan de répartition des biens de la faillite approuvé par la décision du tribunal populaire, les pièces d’'identité valides des deux parties au transfert, les documents d'approbation ou de dépôt des services compétents (applicables à la situation de l'enregistrement de transfert de titres qui nécessite une approbation ou un dépôt), et l'annonce du transfert d'actions de la part du responsable de la divulgation d'informations(sous réserve des exigences de divulgation d'informations de la plate-forme de négociation de titres ), le bon de paiement fiscal (applicable aux situations où le transfert d'actions est soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques), etc.

La « pièce d'identité valide » mentionnée ci-dessus de l'entreprise de faillite se réfère aux documents ci-après: la décision d'acceptation de la demande de faillite et la décision de désignation de l'administrateur de la faillite délivrée par le tribunal populaire, le certificat du responsable de l'administrateur de la faillite et la copie de la pièce d'identité en cours de validité, la procuration du responsable de l'administrateur de la faillite et le certificat d'identité valide du gestionnaire.

12. Q : Lorsque l’administrateur de faillite gère les activités de transfert de titres soumis à restrictions de vente, doit-il lever les restreintes à l’avance ?

Réponse : Non, les titres soumis à restrictions de vente peuvent être transférés directement.

13. Question : L'administrateur de la faillite peut-il utiliser son propre sceau lors de la gestion des opérations sur titres ?

Réponse : Oui, l'administrateur de la faillite peut utiliser son propre sceau pour gérer les affaires liées aux valeurs mobilières.

14. Question : Comment l'administrateur de la faillite mène-t-il les consultations liées aux affaires de valeurs mobilières ?

Réponse : Notre société fournit une consultation téléphonique du service clientèle du 4008-058-058. Si l'administrateur de la faillite a besoin de communiquer sur un cas spécifique, il peut nous contacter via le téléphone du service client pour obtenir des conseils plus clairs.