Règlement de la municipalité de Beijing sur l'optimisation de l'environnement des affaires 

Table des matières

Chapitre 1 Règles générales

Chapitre 2 Environnement de marché

Chapitre 3 Service gouvernemental

Chapitre 4 : Surveillance et application de la loi

Chapitre 5 Garantie de l'état de droit

Chapitre 6 Règles jointes

Chapitre un : Règles générales

Article 1 Afin d’optimiser en permanence l’environnement des affaires, de promouvoir la modernisation du système de gouvernance et des capacités de gouvernance de la capitale, et de promouvoir un développement de haute qualité, ce règlement est rédigé conformément au « Règlement sur l’optimisation de l’environnement des affaires » du Conseil d’État et à la situation réelle de Beijing

Article 2 L'optimisation de l'environnement des affaires doit respecter les principes de commercialisation, d'état de droit et d'internationalisation, et s’orienter vers les besoins des entités de marché, continuer d'approfondir la réforme de la simplification de l'administration, de la délégation de pouvoir, de la combinaison de la décentralisation et de l'optimisation des services. L’optimisation de l’environnement des affaires se repose sur la construction d'un système d'approbation basé sur les notifications et les engagements, d’un système de supervision basé sur le crédit, d’un système de services gouvernementaux basé sur la normalisation, d’un système de partage de données et de collaboration des services basé sur les technologies de l'information de nouvelle génération telles que la blockchain, et d’un système de garantie des politiques basé sur l'état de droit. Il est nécessaire de réduire efficacement les coûts de transactions institutionnelles, stimuler la vitalité des entité de marché, faire jouer pleinement le rôle décisif du marché dans l'allocation des ressources pour ainsi créer un environnement des affaires de classe mondiale.

Article 3 Les entité de marché sont égales en droit, en chance, et en règlement dans les activités économiques de marché. Ils jouissent du droit de déterminer de manière indépendante les types et modèles d'entreprise, du droit de protéger leurs droits personnels et patrimoniaux, et de connaître les lois, les politiques, les supervisions et les services, du droit d'adhérer ou de se retirer des organisations sociales de manière autonome et du droit de superviser l'environnement des affaires.

Les entités de marché doivent respecter les lois et réglementations, respecter les codes d’éthiques et de déontologie, être honnêtes et dignes de confiance, et concurrencer équitablement, remplir les obligations légales en matière de sécurité, de qualité, de protection de l'environnement, de protection des droits du travail et de protection des droits des consommateurs, et observer les règles générales internationales dans les activités économiques et commerciales internationales.

Article 4 Mettre en place un mécanisme solide pour optimiser le travail de discussion et de coordination de l'environnement des affaires, elle établit un comité consultatif d'experts pour améliorer les politiques et mesures d'optimisation de l'environnement des affaires et procéder à des évaluations de l'environnement des affaires. Elle coordonne et résout les problèmes majeurs en temps opportun, établit des plans globaux d'avancement et supervise la mise en œuvre des travaux pour optimiser l'environnement des affaires.

Les gouvernements populaires municipaux et de district doivent renforcer le leadership de l'optimisation de l'environnement des affaires, et le principal responsable du gouvernement est le premier responsable de l'optimisation de l'environnement des affaires.

Les services de Développement et de Réforme de la municipalité et des districts sont chargés d'optimiser l'environnement des affaires dans leurs zones administratives respectives, d'organiser, guider et coordonner les affaires quotidiennes d'optimisation de l'environnement des affaires ; les services gouvernementaux concernés doivent chacun assumer leurs responsabilités dans l'optimisation de l'environnement des affaires.

Article 5 Encourager le gouvernement et les services compétents à explorer, dans le cadre de l'état de droit, activement des mesures spécifiques originales et différenciées visant à optimiser l'environnement des affaires en fonction de situations réelles; Les responsabilités des erreurs ou écarts dans l'exploration qui remplissent les conditions prescrites peuvent être exonérées ou réduites.

Article 6 Les gouvernements populaires de la municipalité et des districts doivent rapporter chaque année au Comité permanent de l’Assemblé nationale populaire au même niveau le travail sur l’optimisation de l’environnement des affaires. Le Comité permanent de l’Assemblé nationale populaire peut superviser le travail de l'environnement des affaires en écoutant les rapports de travail spéciaux, en menant les inspections, les enquêtes, le questionnement, ou les visites, etc.

Article 7 Établir un système de superviseurs sociaux pour optimiser l'environnement des affaires. Des entrepreneurs et personnalités sociales seront invités à superviser l’environnement des affaires en tant que superviseurs et à donner les conseils à temps quand il y a des problèmes. Le gouvernement et les services compétents acceptent la supervision des superviseurs sociaux et remédient rapidement aux problèmes constatés.

Article 8 Beijing, Tianjin et la province du Hebei se coordonnent pour faire progresser l'optimisation de l'environnement des affaires et réaliser progressivement l'unification des normes de service du gouvernement, la reconnaissance mutuelle des qualifications et la coopération régionale.

Chapitre deux Environnement de marché

Article 9 Guidée par les besoins des entités de marché, Beijing cherche à s’innover dans les systèmes et mécanismes et créer des conditions de développement de premier plan au niveau international pour que les entités de marché s'engagent dans des activités de production et d'exploitation.

Article 10 : Assurer la protection juridique égale à tous les types de propriété. Veiller à l'utilisation égale du capital, de la technologie, des ressources humaines, des terres et des autres facteurs de production et des ressources de service public par diverses entités de marché conformément à la loi ; garantir l'application égale des diverses politiques nationales et municipales d'appui au développement conformément à la loi ; garantir un traitement équitable dans les transactions des ressources publiques telles que les achats publics et les appels d'offres.

Il est interdit de mettre en œuvre des mesures administratives obligatoires qui sont à l’encontre des conditions et des procédures légales telles que la mise sous séquestre, le gel et la saisie des biens des entités de marché et des biens personnels des exploitants commerciaux ; il est interdit de percevoir et demander une répartition des frais financiers, matériels ou de main-d'œuvre en dehors des dispositions des lois et règlements.

Si le gouvernement adopte des mesures telles que l'expropriation, la réquisition, la modification ou le retrait de licences administratives ou d'engagements qui ont pris effet en raison des besoins des intérêts nationaux et des intérêts publics sociaux, il indemnisera les entités de marché conformément à la loi.

Article 11 Conformément au « Planning urbain général de Beijing » approuvé par le Comité central du Parti et le Conseil d'État et aux exigences nationales, Beijing formule des politiques de développement industriel et ajoute une liste des nouvelles industries interdites et restreintes selon le positionnement fonctionnel de la capitale. Cette liste est rédigée par le service municipal de Développement et de Réforme en collaboration avec les services gouvernementaux compétents, elle sera ouverte au public après l’approbation du gouvernement municipal.

Les gouvernements populaires de la municipalité et de tous les districts ainsi que les services gouvernementaux compétents ne doivent pas dresser de liste des nouvelles industries interdites et restreintes. Tous les types d'entités de marché ont un égal accès aux domaines conformément à la loi, à l’exception de ceux qui sont affichés dans la liste de nouvelles industries interdites et restreintes et dans la liste négative d'accès au marché national.

Article 12 Les services gouvernementaux compétents prendront les mesures suivantes pour simplifier les procédures d'enregistrement des entités de marché, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs :

(1) Lors de la demande de création d'une entité de marché ou de modification des éléments d'enregistrement, et le demandeur s’engage à ce que les statuts, l'accord, la résolution et le certificat de résidence soumis sont véridiques, juridiques et efficaces. Le service de contrôle du marché en procède à un examen formel;

(2) Pour la mise en place d'un projet d'entreprise général, lorsque le demandeur soumet tous les documents, le service gouvernemental compétent doit le compléter immédiatement et fournir au demandeur la licence commerciale, le sceau officiel et les factures nécessaires pour effectuer des activités de production et commerciales en une seule fois. S'il ne peut être réglé immédiatement, il doit être réglé dans un délai d'un jour ouvrable ;

(3) Les acteurs du marché doivent en toute indépendance faire leurs choix d'activités commerciales générales et d'activités commerciales soumises à l'approbation conformément au Répertoire de spécification du champ d'activité publié par l'Administration d'État pour la régulation des marchés, et déclarer leur champ d'activité.

(4) Plusieurs entités de marché peuvent prendre la même adresse pour leur résidence enregistrée ;

(5) Les entités de marché peuvent exercer des activités de production et des activités commerciales dans des endroits autres que leurs résidences enregistrées, mais elles doivent publier elles-mêmes les adresses des lieux de production et d’activités commerciales réels par le biais du système d'information sur le crédit des entreprises ;

(6) Lors de la création d'une succursale, les entités de marché peuvent demander d’indiquer l’adresse de la succursale sur sa licence commerciale et ne plus demander séparément une licence commerciale.

Les projets commerciaux généraux mentionnés dans (2) et (3) du paragraphe précédent font référence à des projets commerciaux que les entités de marché peuvent réaliser sans l'autorisation administrative des services gouvernementaux compétents.

Si un acteur du marché exerce des activités commerciales générales au-delà de son champ d'activité, le département de régulation du marché n'imposera aucune sanction. Les départements concernés ne doivent pas empêcher les entreprises de demander leurs licences commerciales ou de traiter d'autres affaires administratives au motif que le champ d'activité enregistré de l'entreprise est erroné.

Les mesures spécifiques destinées aux entités de marché pour simplifier les procédures d'enregistrement sont formulées par le service municipal de contrôle du marché et annoncées au public.

La réforme du système de confirmation de l'enregistrement des acteurs du marché sera menée à titre expérimental dans la zone pilote de libre-échange de Chine (Beijing), afin de respecter au maximum l'autonomie des acteurs du marché en matière d'enregistrement.

Article 13 Les entités de marché s'engagent à utiliser leurs résidences enregistrées ou d'autres adresses qui ont été auto-remplies et publiées via la plate-forme de service d'enregistrement des entreprises de Beijing comme adresse pour la livraison des documents juridiques en papier ; si les entités de marché acceptent la réception par voie électronique, elles doivent enregistrer dans la plate-forme de services d’enregistrement d’entreprise de Beijing leurs coordonnées : l’adresse mail, le numéro de fax, le numéro de compte messagerie instantanée mobile, etc.. Ces coordonnées renseignées sont considérées comme l’adresse de livraison des documents juridiques électroniques, sauf disposition contraire des lois et règlements.

Article 14 : Beijing favorise le développement d'industries clés de la science, de la technologie et de la culture. Les entités de marché peuvent profiter des ressources existantes dans la zone nationale de démonstration de l'innovation et la zone de développement économique et technologique de Beijing pour construire des incubateurs d'entreprises technologiques et culturelles. Si le terrain visant à l’exploitation collective rurale est enregistré et est conforme au plan, il peut être utilisé pour la construction de projets tels que la science et la technologie, l'incubation culturelle, la transformation de la science et de la technologie et les réalisations culturelles, et le débarquement industriel.

Beijing coordonnera la construction de scénarios d'application et fournira un espace expérimental pour l'application de nouvelles technologies et de nouveaux produits. Les services gouvernementaux concernés tels que la science, la technologie, l'économie et l'informatisation doivent publier une liste de scénarios d'application dans des domaines clés.

Soutenir la création d'organisations ou d'alliances scientifiques et technologiques internationales, d'organisations internationales de propriété intellectuelle ou de leurs succursales dans cette ville.

Article 15 Les services gouvernementaux intéressés à la propriété intellectuelle ont une obligation d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle en aspects du signalement, des plaintes, de la protection des droits, des plates-formes d'assistance, et des canaux rapides pour le traitement administratif des affaires connexes. Ils doivent aussi améliorer le système de transfert des affaires et de notifications entre les agences administratives, entre les agences administratives et entre les agences judiciaires.

Le service municipal de propriété intellectuelle encourage et guide les entreprises à mettre en place un système d'alerte précoce en matière de brevets et aide les associations et les agences intermédiaires de propriété intellectuelle à fournir aux entreprises des services d'alerte précoce en matière de propriété intellectuelle et d'analyse stratégique sur le marché cible.

Le service municipal de la propriété intellectuelle établira un mécanisme d'aide d'urgence à l'étranger pour les brevets d'entreprise, guidera les entreprises et les associations pour formuler des plans de réponse pour les principaux cas de propriété intellectuelle à l'étranger, et soutiendra les associations et les agences de propriété intellectuelle qui fournissent aux entreprises une réponse d'urgence aux différends, litiges et urgences en matière de propriété intellectuelle à l'étranger.

Article 16 Le service municipal des ressources humaines et de la sécurité sociale doit établir et améliorer le mécanisme des services de ressources humaines, développer les institutions internationales et professionnelles des services de ressources humaines, fournir des services pour un flux rationnel et une allocation optimale des ressources humaines; débloquer les canaux de protection des droits du travail, améliorer les mécanismes de médiation, intensifier la surveillance et l'application de la loi, protéger les droits et intérêts légitimes des travailleurs conformément à la loi; annuler les qualifications professionnelles du personnel qualifié évalué selon le niveau conformément aux réglementations nationales et mettre en œuvre une reconnaissance sociale du niveau de compétence professionnelle.

Article 17 : Le service municipal de supervision et de gestion financière locale doit organiser et coordonner les institutions financières et les agences intermédiaires compétentes pour fournir aux entités de marché des services sur la demande du premiers prêts et renouvellements de prêt et d'autres entreprises financières afin d'augmenter l'échelle et la proportion de crédit aux PME.

Dans le but de garantir la protection des secrets d'affaires et de la vie privée, promouvoir le partage d'informations des services gouvernementaux concernés tels que l'enregistrement immobilier, la fiscalité, la surveillance et la gestion du marché et les affaires civiles avec les institutions financières ; établir un système d'information d'authentification d'identité électronique d'entreprise basé sur la blockchain pour réduire les matériaux que doivent fournir les entreprises.

Article 18 : Dans cette municipalité, le système d'enregistrement du financement de la propriété mobilière de la Banque populaire de Chine enregistrera uniformément les sûretés mobilières, à l'exception des aéronefs, des navires, des véhicules à moteur et des droits de propriété intellectuelle. L'entité de marché elle peut donner une description générale de la sûreté mobilière lors de son enregistrement.  

Les parties à la sûreté mobilière peuvent convenir que la sûreté couvre la sûreté elle-même et ses futurs produits, revenus, substituts et autres actifs. Le service municipal de supervision et de gestion financière locale encourage la mise en place d'une plate-forme de disposition des sûretés pour permettre aux créanciers de réaliser leurs sûretés.

Article 19 : Beijing promeut le développement normalisé et sain du marché boursier régional, soutient le Beijing Equity Trading Center dans l'amélioration du mécanisme d'enregistrement du registre des actionnaires, et élargit l'échelle du financement direct par actions pour les petites, moyennes et microentreprises.

Article 20 Le gouvernement et les services compétents doivent mettre en œuvre de manière stricte diverses politiques nationales de réduction des taxes et des frais, étudier et résoudre à temps les problèmes spécifiques dans la mise en œuvre de la politique, et veiller à ce que les politiques de réduction des taxes et des frais soient complètes pour profiter aux entités de marché dans les meilleurs délais.

Article 21 : En cas d'urgence, les gouvernements populaires municipaux et de district doivent formuler et effectuer des mesures de secours, d'indemnisation, de subventions, de réduction, de réinstallation et autres en fonction de la perte des entités de marché touchées par l'urgence.

Article 22 : Les activités de transaction de ressources publiques telles que les achats publics et les appels d'offres ne doivent pas avoir les comportements suivants qui restreignent ou excluent les fournisseurs ou soumissionnaires potentiels :

(1) Restrictions illégales à la propriété ou à l'organisation de fournisseurs ou soumissionnaires potentiels ;

(2) Exigences illégales de création des succursales pour les fournisseurs ou soumissionnaires potentiels ;

(3) Prendre la performance et les récompenses d'une région administrative spécifique ou d'un secteur spécifique comme conditions pour les points bonus ;

(4) Restreindre ou désigner des brevets, logos, marques, lieux d'origine ou fournisseurs spécifiques, etc.

(5) Autres comportements qui restreignent ou excluent les fournisseurs ou soumissionnaires potentiels.

Article 23 Le service municipal de Développement et de Réforme promeut la mise en place de l’amélioration du système de plate-forme de transaction des ressources publiques de la ville, met en œuvre la gestion du catalogue des transactions de ressources publiques, divulgue les règles, les procédures, les résultats, la supervision et les informations de crédit sur les transactions de ressources publiques conformément à la loi, promeut l’informatisation des transactions de ressources publiques, et réalise toutes les démarches administratives avec un seul formulaire de demande, un certificat et sur un site d’internet

Promouvoir l'utilisation de garanties électroniques pour les garanties de soumission et les garanties de bonne exécution afin de réduire les coûts de transaction des entités de marché et d'améliorer l'efficacité des transactions.

Article 24 Beijing renforce la protection des droits et intérêts des petits et moyens actionnaires des entreprises.

Les administrateurs de la société ont des obligations de loyauté et de diligence envers la société ; lors de l’examen des transactions liées aux actionnaires de la société, ils doivent sauvegarder les intérêts de la société et les droits et intérêts légitimes des petits et moyens actionnaires. Les administrateurs sont responsables si les transactions entre parties liées résolues par le conseil d'administration entraînent des pertes pour la société.

Article 25 Le gouvernement et les services compétents doivent honorer les engagements politiques et les différents types de contrats conclus avec les entités de marché conformément à la loi, et ne peuvent pas rompre le contrat pour des raisons d'ajustement de la division administrative, de renouvellement du gouvernement, d'ajustement institutionnel ou fonctionnel et de remplacement des personnes responsables concernées, ils ne peuvent pas prolonger le délai de paiement contre les véritables souhaits des entités de marché. Les changements dans les engagements politiques ou les accords contractuels dus aux intérêts nationaux et aux intérêts publics sociaux doivent être effectués conformément aux pouvoirs et procédures statutaires, et les entités de marché doivent être indemnisées pour les pertes qu'elles subissent conformément à la loi.

Lorsque les entités de marché utilisent des comptes débiteurs pour demander une garantie sur le financement et soumettre une demande de confirmation des droits aux agences d'État, aux institutions publiques, aux entreprises débiteurs, la partie redevable doit confirmer sans délai le créancier et la relation de dette.

Article 26 : Dans l'une des circonstances suivantes, le service de contrôle du marché procède à l'annulation de l'enregistrement de l’entreprise :

(1) Après avoir obtenu la licence commerciale, l’entreprise n'a pas exercé d'activités de production et d'exploitation ou n'a pas de droits ni de dettes de créancier, et il n'y a pas d'objection dans les 20 jours après l'annonce de la proposition d'annulation dans le système national d'information sur le crédit des entreprises ;

(2) L'administrateur de la faillite soumet une demande basée sur le document de décision du tribunal populaire de clôture de la procédure de faillite ;

(3) Une société dont la licence commerciale a été révoquée depuis plus de trois ans et ses actionnaires ont promis par écrit d'assumer des dettes non réglées.

Article 27 Encourager et soutenir les associations industrielles et les chambres de commerce à développer de manière indépendante des membres conformément à la loi, à refléter les demandes au nom des membres et à servir le développement des membres; Lorsque le gouvernement et les services concernés rédigent ou formulent des politiques et des mesures liées au développement de l'industrie, ils doivent écouter activement les opinions des associations et chambres de commerce intéressées et leur fournir des retours et des explications en temps opportun sur l'adoption de suggestions.

Chapitre trois Service gouvernemental

Article 28 Le gouvernement et les services concernés doivent unifier les normes de service gouvernemental, innover les méthodes de service gouvernemental, promouvoir l'application des technologies de l'information de nouvelle génération telles que la blockchain, l'intelligence artificielle, les big-data et l'Internet des objets dans le domaine des services gouvernementaux, et améliorer continuellement la qualité des services gouvernementaux afin de fournir des services gouvernementaux normalisés, pratiques et efficaces aux entités de marché.

Article 29 : Favoriser la standardisation des services gouvernementaux.

Le service des services municipaux, en collaboration avec les services gouvernementaux compétents, compile et publie le catalogue unifié des articles de services gouvernementaux de la ville et son guide d’orientation. Le guide d’orientation doit spécifier les conditions et procédures, les matériaux requis, l'acceptation des tolérances, les étapes et les délais, et les frais pour chaque article de service gouvernemental, les coordonnées, canaux du dépôt de plaintes, etc. Les conditions et les matériaux requis dans le guide d’orientation ne doivent pas contenir d'autres exigences pertinentes ou vagues.

Article 30 : Les services gouvernementaux compétents et leur personnel doivent traiter les affaires des services gouvernementaux conformément au principe du bénéfice des entités de marché et respectent les réglementations suivantes :

(1) Traiter les affaires des services gouvernementaux conformément aux dispositions des directives de traitement et ne pas imposer d'exigences aux entités de marché autres que celles spécifiées dans les directives de traitement ;

(2) Ne pas exiger aux entités de marché les documents qui peuvent être obtenus grâce au partage d'informations entre les services gouvernementaux ;

(3) Quand nécessaire, mener des enquêtes sur place, des inspections sur place, des examens techniques, des auditions et des démonstrations dans le délai prescrit, sans prévarication ni retard ;

(4) Le même élément de service dans les mêmes circonstances gouvernemental doit être accepté et traité selon la même norme et ne doit pas être traité différemment ;

(5) Respecter la discipline de travail et ne pas avoir d’interactions avec les entités de marché en ce qui concerne l'exécution des fonctions exigée par la loi.

Article 31 Avancer le système de notification et d’engagement pour les services gouvernementaux dans les industries et domaines qui ne sont pas directement liés à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à la vie et à la santé du peuple. Si le demandeur promet de remplir les conditions de traitement, le service gouvernemental compétent lui accorde directement l’approbation ; si la promesse n'est pas tenue, il lui sera ordonné de procéder à une rectification dans un délai. Si les conditions ne sont pas remplies après la rectification, l’approbation sera révoquée et les informations pertinentes seront incluses dans la plateforme municipale d'information sur le crédit des entreprises; Si une fausse promesse est faite, l’approbation sera révoquée directement, le demandeur sera poursuivi par la justice pour les activités pertinentes menées sans autorisation obtenue, et les informations pertinentes seront incorporées dans la plate-forme d'information sur le crédit des entreprises de cette ville.

Le champ d'application des notifications et des engagements, les conditions de traitement, les normes, les procédures, etc. sont formulés et annoncés au public par le service municipal et les administrations compétentes.

Article 32 Les services gouvernementaux proposés par cette municipalité sont traitées dans le hall de service ou sur les pôles des services gouvernementaux.

Le gouvernement construira les systèmes de services gouvernementaux aux niveaux de la municipalité, du district, de la communauté, et installera, dans le cas échéant, des halls ou des pôles de services gouvernementaux au centre administratif municipal secondaire de Beijing et dans des zones de transport pratiques. Les noms et les enseignes des pôles de services gouvernementaux doivent être unifiés. Le service en weekend, le service décalé ou prolongé doit être assuré pour permettre aux entités de marché des réaliser des démarches administratives à leur proximité, plus efficacement et à l'heure qui leur convient.

Article 33 Proposer de traiter de manière intégrée les affaires de service gouvernemental au guichet de service.

Les services compétents peuvent confier, au moyen de l’accord, le traitement des affaires concernant les services gouvernementaux aux agences de services gouvernementaux au même niveau. Les services gouvernementaux mettent en place des guichets intégrés dans le hall des services gouvernementaux ou les pôles de services gouvernementaux pour traiter de manière uniforme les questions relatives aux services gouvernementaux. Les services concernés procèdent de manière séparée aux approbations administratives, et le guichet intégré informe les résultats.

Lorsque les services gouvernementaux compétents envoient du personnel dans des halls de services gouvernementaux ou des pôles de services gouvernementaux, une autorisation administrative suffisante doit être octroyée au personnel dépêché. Pour les affaires qui ont été traitées, en principe, un mécanisme de travail de deux signatures maximums par l’agent et le représentant principal est mis en place pour réaliser un service « one-stop » qui comprend l’acceptation, l'approbation et le règlement du dossier.

Les services gouvernementaux compétents, sur la base de la demande des entités de marché, décident d'approuver ou non le renouvellement avant l'expiration de la période d'approbation administrative et ; si la décision n'est pas prise dans le délai, le renouvellement est réputé approuvé.

Article 34 Cette municipalité propose de traiter de manière intégrée les affaires de service gouvernemental en ligne.

Les départements municipaux de services gouvernementaux construisent une plate-forme uniforme de services gouvernementaux en ligne en ville, et proposent  la standardisation, la normalisation et l'interconnexion des plates-formes de services gouvernementaux de tous les districts et départements.

Article 35 Le service municipal de l'économie et des technologies de l'information doit mettre en place une plate-forme uniforme de gestion des big-data et un mécanisme de partage d'informations dans toute la ville et accélérer le partage des informations gouvernementales. Les services gouvernementaux concernés doivent intégrer des informations sur les affaires gouvernementales sur la plate-forme de gestion des big-data de manière précise, opportune et complète en fonction de leurs tâches.

Les entités de marché traitent les affaires de service administratif en utilisant des signatures électroniques fiables qui satisfont aux exigences de la « loi sur la signature électronique de la République populaire de Chine », ces signatures électroniques ont le même effet juridique que les signatures manuscrites ou les sceaux; les sceaux électroniques et les sceaux physiques ont le même effet juridique; les certificats électroniques et les licences en papier ont le même effet juridique, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs.

Les données électroniques générées dans l'application de la technologie blockchain peuvent être utilisées comme base et documents archivés pour traiter les affaires de service administratif.

Article 36 Les départements municipaux des services gouvernementaux établissent un catalogue des services intermédiaires comme conditions de traitement de l'examen administratif conformément à la loi et le publie au public ; les services gouvernementaux compétents ne peuvent utiliser d'articles de service intermédiaires en dehors du catalogue comme conditions de traitement de l'examen administratif et de l'approbation.

Article 37 Le système de notification et d’engagement est mis en œuvre pour les projets d’investissement en immobilisations des entreprises, dont la portée sera définie par le service municipal de Développement et de Réforme et annoncée au public après l’approbation par le gouvernement municipal.

Article 38 Pour le centre administratif municipal de Beijing, la Cité scientifique de Zhongguancun, la Cité scientifique de Huairou, la Cité des sciences du futur, la Zone de développement économique et technologique de Beijing et d'autres zones éligibles, le gouvernement et les ministères concernés doivent effectuer simultanément des évaluations régionales sur l'environnement, l'eau et les transports, lors de l'élaboration des plans ou au stade de l'aménagement des terrains, et ne doivent plus exiger des acteurs du marché dans les zones susmentionnées qu'elles effectuent des évaluations distinctes pour des projets de construction.

Article 39 Beijing mettra en place un système de supervision « risque + crédit » dans le domaine de la construction, afin de classer les projets en fonction des niveaux de risque et de crédit, d'ajuster de manière dynamique les règles de supervision et d'assurer une gestion différenciée.

Pour les projets de construction à faible risque d'investissement pour la société, les permis de planification et de construction, la réception conjointe et l'enregistrement immobilier peuvent être traités comme une seule et même affaire. L'ensemble du processus d'approbation, du lancement du projet à la demande à l'enregistrement immobilier ne dépasse pas quinze jours ouvrables. Pour les autres projets de construction d'investissements sociaux, un traitement à guichet unique sera mis en œuvre avec un délai de traitement fixé.

Article 40 Explorer la mise en œuvre du système de responsabilité de l'architecte dans le domaine des projets de construction civile et industrielle à faible risque. L’équipe de conception dont l’architecte est au cœur et les entreprises de conception auxquelles l’équipe appartient peuvent fournir aux projets de construction les services complets tels que la conception, le conseil et de gestion. Explorer le système d'assurance responsabilité professionnelle de l'architecte responsable et aider les compagnies d'assurance à développer des produits d'assurance responsabilité professionnelle de l’architecte responsable.

Pour les projets de construction qui n'ont pas besoin d'engager des superviseurs de construction et que l'unité de construction n'a pas la capacité de gérer les projets de construction, l'unité de construction peut acheter des assurances de qualité contre les vices cachés. La gestion du projet sera prise en charge par la compagnie d'assurance qui le confie à une agence de gestion des risques.

Après autorisation du Conseil des Affaires d'État, Beijing mène un projet pilote pour éliminer ou limiter l'examen des plans de construction et met en place un système de notification et d'engagement dans le processus de supervision de la qualité et de la conception, afin de promouvoir l'intégration en profondeur de la supervision conjointe d'« une inspection aléatoire d'entreprises, un envoi aléatoire d'inspecteurs et une publication des résultats d'inspection » et de la supervision du crédit, et d'amélioration du modèle de gestion en fonction de la classification du niveau des risques.

Article 41 : Optimiser davantage la gestion des projets de construction. Pour les projets de construction de logements et les projets de construction municipaux avec une grande quantité de terrassement, le propriétaire de projet ayant les avis d'examen sur le plan de conception du projet et répondant aux conditions d’exécution sur chantier peut effectuer des travaux de terrassement, de protection des pentes, des précipitations et d'autres opérations à l’avance; Cependant, il doit obtenir le permis de construction au plus tard avant que les travaux de structure se réalisent.

Article 42  Les services publics tels que l'approvisionnement en eau, le drainage, l'alimentation électrique, l'approvisionnement en gaz, l'approvisionnement en chaleur, les communications, etc. doivent publier l’étendu de service, les normes, les frais, les procédures, les délais d'exécution et d'autres informations.

Si les petits projets de construction investis par les entités de marché nécessitent la connexion aux installations publiques municipales, les services publics municipaux tels que l'approvisionnement en eau, le drainage et l'alimentation électrique basse tension fourniront gratuitement les services concernés ; pour la connexion de l'alimentation électrique basse tension, le délai de traitement ne dépasse pas huit jours ouvrables.

L'enregistrement immobilier sera mis en œuvre en coordination avec les changements des services publics tels que l'alimentation en eau, le drainage, l'alimentation en électricité, l'alimentation en gaz et les communications. Les entreprises et institutions publiques doivent optimiser le processus de demande d'installation, simplifier les documents de demande d'installation, réduire la durée de traitement, permettre un traitement en ligne de l'ensemble du processus, explorer pour mettre en place un guichet unique pour la demande d'installation et améliorer la coordination de demande d'installation.

Article 43 Les entreprises d'alimentation électrique doivent assurer le fonctionnement normal et stable des installations d'alimentation électrique et veiller à ce que la qualité de l'alimentation électrique soit conforme aux réglementations nationales. Le service municipal de gestion de marché en renforcera la surveillance du taux annuel de fiabilité de l'alimentation électrique. Si le taux est inférieur aux dispositions pertinentes de l'État, les entreprises seront exigées de faire les corrections, sous la peine d’amende de 50000 yuans jusqu'à 500000 yuans.

Article 44 : Les services de fiscalité, de ressources humaines et de sécurité sociale peuvent faciliter le paiement des impôts en adoptant les mesures suivantes dans le cadre de sécurité de l’information :

(1) Promouvoir l'administration fiscale à l'échelle de la ville ;

(2) Promouvoir l'utilisation du système de déclaration auxiliaire financière et fiscale pour fournir aux entités de marché des services de conversion automatique des données du bilan et des données de déclaration fiscale ;

(3) Rappeler aux entités de marché le paiement des impôts et les risques ;

(4) Promouvoir la déclaration combinée d'assurance sociale, d'assurance médicale et des fonds du logement, et le paiement en ligne ;

(5) Utiliser la technologie blockchain pour mettre en œuvre des factures électroniques spéciales de TVA et d'autres factures électroniques.

Article 45 Les départements concernés doivent enregistrer le code d'unité immobilière dans le contrat d'occupation du terrain à titre onéreux (décision d'attribution), le permis d'urbanisme du projet de construction, le contrat de vente (transaction) du logement, le contrat d'hypothèque, le certificat de paiement d'impôt, le registre immobilier, les documents juridiques et autres documents, et mettre en place un code unique pour associer les registres immobiliers avec les transactions immobilières, le recouvrement des impôts, la confirmation et l'enregistrement immobiliers, les services et les équipements publics municipaux, ainsi qu'avec les décisions judiciaires, afin de faciliter les enquêtes et la traçabilité entre les services.

Le service d'enregistrement immobilier doit, conformément aux réglementations nationales pertinentes, renforcer la coopération avec les services tels que le service de Logement et de Développement urbain-rural et les service de fiscalité, et fournir les services de guichet intégré pour l’enregistrement, la transaction et le paiement des impôts au cours du transfert immobilier des entités de marché. Le délai ne dépasse pas un jour ouvrable.

Le service d'enregistrement immobilier doit, conformément aux réglementations nationales et municipales pertinentes, demander les informations suivantes aux entités de marché et fournir des services en ligne et sur place :

(1) Informations sur les conditions naturelles telles que la superficie et la nature de l’immobilier ;

(2) Hypothèque, saisie et autres informations restreintes ;

(3) Informations sur la propriété d'un logement dont l'utilisation prévue non-résidentielle et le titulaire du droit est une personne morale ou une organisation non constituée en société, à l'exception de celles impliquant des secrets d’État ;

(4) Cartes cadastrales, cartes du terrain et autres informations cartographiques.

Le tribunal populaire doit divulguer dans les meilleurs délais la situation du procès et les données pertinentes des affaires de litige foncier.

Article 46 Sauf dans des circonstances particulières impliquant des secrets d'État, le service municipal de gestion portuaire fournit des services de guichet intégré pour les déclarations de fret à l'importation et à l'exportation, la déclaration du manifeste et la déclaration du moyen de transport conformément aux exigences du pays dans le cadre de la facilitation des échanges transfrontaliers. Promouvoir l'interconnexion des informations réglementaires et logistiques pour réaliser un dédouanement sans papier.

Les douanes annoncent le temps global de dédouanement de les entreprises de déclaration en douane ; le service de gestion portuaire organise la compilation et la publication du catalogue des taxes portuaires et les entreprises de services d'exploitation portuaire ne doivent pas facturer de droits en dehors du catalogue.

Article 47 Les douanes, le commerce et les autres services gouvernementaux compétents rationaliseront les éléments d'approbation et les documents d'importation et d'exportation conformément à la loi, optimiseront le processus de dédouanement et retireront tous ceux qui peuvent se retirer de l'inspection portuaire; pour les entités de marché qui remplissent les conditions prescrites, mettre en œuvre une gestion de la mainlevée avant l’inspection, la validation avant le paiement des taxes, la validation avant la gestion du changement du manifeste.

Encourager les entreprises à déclarer le dédouanement à l'avance et à passer l’examen des documents à l'avance. S'il y a une erreur dans la déclaration préalable de dédouanement, elle sera traitée conformément au mécanisme de tolérance aux pannes pertinentes.

Article 48 Le gouvernement et les services compétents doivent mettre en place un mécanisme normal de communication gouvernement-entreprise, écouter les opinions des entités de marché, leur fournir des informations politiques et se coordonner pour résoudre les difficultés et problèmes des entités de marché.

Les entités de marché peuvent soulever des demandes et déposer des plaintes concernant l'environnement des affaires par le biais de la ligne de service 12345, des téléphones départementaux, des sites d’internet gouvernementaux et des nouveaux médias gouvernementaux. Les services gouvernementaux compétents et les institutions publiques doivent coordonner la résolution et répondre aux demandes et plaintes dans le délai prescrit ; si la résolution ne peut être donnée, il faut informer et expliquer rapidement la situation aux entités d’entreprise.

Article 49 Soutenir le Comité de gestion du centre administratif municipal secondaire de Beijing, le Comité de gestion de la zone de développement économique et technologique de Beijing et le gouvernement populaire du district pour explorer et mettre en œuvre un programme pilote de droits administratifs relativement centralisés qui permet à un organisme administratif d’exercer le pouvoir d’agrément administratif de l’organisme administratif compétent.

Cette ville explore des projets pilotes pour l'examen et l'approbation conjoints des licences commerciales et des licences administratives connexes dans certaines zones. Lors de la demande d'enregistrement de l’établissement, les entités de marché peuvent soumettre ensemble les demandes de licence administrative connexes, et le service de contrôle du marché traitera la demande en parallèle avec d'autres services gouvernementaux compétents.

Cette ville explore la mise en œuvre de projets pilotes complets des licences administratives dans certaines industries. Un certain nombre de licences administratives impliquées dans l'exploitation d'une industrie peuvent être intégrées dans une licence administrative complète qui enregistre uniformément les informations de licence administrative pertinentes.

Cette ville explore les mécanismes de gestions et approbations classifiées en fonction de l’échelonnement des risques.

Article 50 Cette municipalité promeut un système de « bons et mauvais examens » pour les services administratifs, et les entités de marché peuvent évaluer la gestion des services gouvernementaux par les services gouvernementaux compétents et leur personnel. Les mesures spécifiques sont formulées par le service municipal et annoncées au public.

Chapitre quatre : Surveillance et application de la loi

Article 51 : Le gouvernement et ses services compétents exercent leurs fonctions de surveillance conformément à la loi, innovent les méthodes de surveillance, adhèrent à une surveillance juste et impartiale, à une surveillance du crédit et à une surveillance complète, et assurent une application de la loi, de manière stricte, équitable et civilisée.

Article 52 La liste des pouvoirs établie par les services gouvernementaux compétents doit clarifier le contenu concernant des questions de contrôle et d'application de la loi, la base, les sujets, les pouvoirs, le contenu, les méthodes, les procédures et les mesures de sanction.

Article 53 Cette ville met en place un système de contrôle classifié basé sur le crédit. Les services municipaux compétents doivent, sur la base des résultats de l'évaluation des informations publiques sur le crédit, formuler des normes pour la classification des crédits dans leurs secteurs et domaines respectifs. La proportion et la fréquence des inspections doivent être réduites pour les entités de marché ayant un meilleur crédit et des risques moindres ; La proportion et la fréquence des inspections devraient être intensifiées pour les entités de marché ayant violé le moi ou présentant des risques plus élevés.

Beijing explorera et construira un système de supervision intégré et complet basé sur « risque + crédit », en prenant « classification + collaboration » comme les éléments clés, et « science et technologie + gestion conjointe » comme moteur.

Article 54 Le service municipal de l'économie et des technologies de l'information établira et améliorera le système de rétablissement de crédit pour les entités de marché. Il est clair que les entités de marché non dignes de confiance peuvent rétablir leur crédit en prenant des engagements de crédit, effectuant des rectifications de crédit, passant des contrôles du crédit, recevant une formation spéciale, soumettant des rapports de crédit et participant à des activités caritatives. Les services gouvernementaux concernés devraient cesser de publier leurs informations non fiables lorsque les entités de marché ont réussi à rétablir leur crédit.

Article 55 Les services gouvernementaux compétents doivent, conformément aux principes d'encouragement de l'innovation et du développement et de garantie de la qualité et de la sécurité, élaborer des règles et mesures réglementaires temporaires et transitoires fondées sur la nature et les caractéristiques des nouvelles technologies, des nouvelles industries, des nouvelles formes d'entreprise et des nouveaux modèles et mettre en œuvre une supervision inclusive et prudente pour guider son développement sain et standardisé.

Article 56 Dans les industries et domaines autres que ceux directement liés à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à la vie et à la santé du peuple, cette ville met en œuvre une surveillance « double aléatoire, une publication ». Les objets d'inspection sont tirés d’une façon aléatoire, des forces de l'ordre sont choisies aléatoirement. Les éléments et les résultats des enquêtes sont divulgués au public en temps opportun.

Les services gouvernementaux compétents devraient déterminer la portée de la surveillance « double aléatoire, une publication » dans ce secteur ou ce domaine, améliorer le système d'inspection aléatoire et les règles pertinentes et assurer une surveillance équitable.

Article 57 Cette municipalité améliorera le système de signalement et de plainte pour les violations des lois et règlements et débloquera les voies publiques de contrôle. Les départements gouvernementaux concernés doivent enquêter rapidement et traiter les plaintes reçues.

Cette ville favorise la mise en place le système de dénonciation interne et d'autres systèmes dans des industries et des domaines spécifiques, encourage la dénonciation interne pour les initiés des industries et des domaines susceptibles de violer des lois et règlements ou de créer les risques majeurs, et améliore la pertinence et l'efficacité de la surveillance et de l'application de la loi. Si la dénonciation est confirmée après vérification, les services gouvernementaux compétents récompensent le dénonciateur et le mettent sous une protection stricte.

Article 58 Les services gouvernementaux compétents élaborent leurs propres plans annuels d'inspection et les annoncent au public avant la fin mars de chaque année.

Le plan annuel d'inspection doit inclure des éléments tels que l'objet de l'inspection, la portée de l'objet d'inspection, la méthode d'inspection, les éléments d'inspection et la proportion d'inspection.

Article 59 Cette ville met en place un système de liste d’inspection administrative lors des contrôles sur place. Les services administratifs municipaux compétents doivent élaborer des listes d'inspection administrative pour leurs industries et domaines conformément à la loi, en clarifiant le contenu des inspections, les méthodes d'inspection et les normes d'inspection.

Les services gouvernementaux compétents doivent effectuer des inspections sur place conformément aux listes d'inspection administrative, et ne doivent pas modifier, sans autorisation préalable, le contenu des inspections, les méthodes d'inspection, les normes d'inspection, etc., ni exiger aux objets d’inspection de préparer des rapports écrits ou de l’accompagnement du responsable afin de réduire leur impact sur les entités de marché.

Article 60 En ce qui concerne l’objet qui doit être inspecté en plusieurs aspects et par plusieurs services de contrôle dans un domaine particulier ou une période spécifique, il faut en mener une inspection conjointe. Autrement dit, le service chef de l’inspection comme l’organisateur invite plusieurs services à participer à l’inspection, qui sera effectuée en même temps, sur ce même objet et en une fois pour tous les aspects de l’objet à contrôler.

Article 61 Promouvoir une application intégrée de la loi et réduire les sujets d’application de la loi et les niveaux du dernier. Construire des équipes d'application de la loi intégraux dans les domaines de l'agriculture rurale, du tourisme culturel, de l'environnement écologique, des transports, et du contrôle du marché. La ville renforcera des forces d’exécution de la loi au niveau du quartier, de la communauté et exerce du pouvoir de punition administrative d’une manière centralisée conformément à la loi.

Article 62 Les services administratifs municipaux compétents doivent prendre en compte les faits de l’acte illégale, la nature, les circonstances, le degré  de préjudice social, l’élimination des conséquences préjudiciables et les fautes subjectives des auteurs pour établir dans leurs domaines un dispositif des critères de sanction. Il faut clarifier les circonstances spécifiques dans lesquelles les sanctions administratives devraient être allégées, atténuées ou non imposées. Les services gouvernementaux des municipalités et des districts concernés, les bureaux des sous-districts et les gouvernements populaires du niveau de cantons devront appliquer strictement le dispositif et n'imposeront pas de sanctions administratives en dehors des critères de sanction en cas de violation.

Article 63 Les services municipaux compétents doivent, en fonction de la gravité des conséquences des actes illégaux des entités de marché, distinguer les sanctions sur les actes illégaux généraux de celles sur les actes illégaux graves, et formuler les catalogues correspondants et leur période de publication, et les annoncer au public.

Pour les actes illégaux généraux, la période de publication la plus courte des sanctions administratives est de trois mois et la plus longue d'un an ; pour les actes illégaux graves, la période de publication la plus courte des sanctions administratives est d'un an et la plus longue est de trois ans. Les informations sur les sanctions administratives ne seront plus publiées à l'expiration du délai de publicité, à moins que la décision de sanction administrative ne soit pas exécutée ; si l'entité de marché découvre que les informations sur les sanctions administratives ne doivent pas être publiées, elle a le droit de demander à l'entité de publicité compétente de les corriger.

Si l’entité du marché des commettant les actes illégaux accepte la décision de sanction administrative et qu’il en élimine et atténue les préjudices sociaux dans le délais prescrit, le service gouvernemental compétent, à la demande des entités de marché, peut raccourcir la période de publicité de trois à douze mois selon le cas.

Chapitre 5 Garantie de l'état de droit

Article 64 Le gouvernement et les services concernés formulent des politiques et des mesures étroitement liées aux activités de production et d'exploitation des entités de marché, telles que l'accès au marché, le développement industriel, la promotion des investissements, les appels d'offres, les marchés publics, le code de conduite commerciale, les normes de qualification, etc., et procèdent à un examen équitable de la concurrence.

Les entités de marché qui estiment que les mesures politiques affectent une concurrence loyale ont le droit de les dénoncer auprès du service de contrôle du marché ; le service de contrôle du marché doit le traiter en temps opportun et l’informer du résultat.

Article 65 Lorsque le gouvernement et les services compétents élaborent des politiques et des mesures étroitement liées aux activités de production et d'exploitation des entités de marché, ils doivent écouter les avis des entités de marché, des associations professionnelles et des chambres de commerce. En plus le maintien de la confidentialité conformément à la loi, ils doivent sollicitent l'avis du public par le biais des journaux, de l'internet, etc., et mettre en place un mécanisme de retour d'information solide pour l'adoption des avis. La période de sollicitation de l’avis du public n’est généralement pas inférieure à 30 jours.

Article 66 Lorsque le gouvernement et les services compétents élaborent des politiques et des mesures étroitement liées aux activités de production et d'exploitation des entités de marché, ils prévoient une période d'adaptation et d'ajustement généralement d'au moins 30 jours pour les entités de marché, sauf ceux qui sont impliqués par la sécurité nationale ou qui sont susceptibles d’entraver la mise en œuvre si l’exécution n’est pas immédiate après l’annonce publique.

Article 67 Les services gouvernementaux compétents doivent adapter rapidement les documents normatifs administratifs pertinents en fonction des besoins d'approfondissement complet des réformes, de la gouvernance du pays en vertu de la loi, du développement économique et social, et à la formulation, la révision et l'abolition des lois de niveau supérieur. Les résultats de l’adaptation sont annoncés au public.

Article 68 Lorsque le gouvernement et les services compétents élaborent des politiques et des mesures étroitement liées aux activités de production et d'exploitation des entités de marché, ils doivent procéder à un examen de légalité.

Si les entités de marché estiment que les réglementations gouvernementales ou les documents normatifs administratifs du gouvernement populaire municipal sont en conflit avec les lois et règlements, elles peuvent soumettre une proposition de révision en écrit au Comité permanent du Congrès populaire municipal; si elles estiment que les documents normatifs administratifs du gouvernement populaire municipal ou du gouvernement populaire du district sont incompatibles avec les lois et règlements, elles peuvent soumettre une proposition d’examen en écrit au gouvernement populaire municipal ou au Comité permanent de l’Assemblée populaire du district; si elles estiment que les documents normatifs administratifs du gouvernement populaire du district ou du gouvernement du peuple du canton sont en conflit avec les lois, règlements ou règles, elles peuvent soumettre une proposition de révision en écrit au gouvernement populaire du district. Les agences compétentes traitent la demande de révision conformément aux procédures prescrites.

Article 69 Cette municipalité soutient le développement d'institutions d'arbitrage commercial et d'institutions de médiation commerciale à Beijing, et les aide à rejoindre la plateforme du guichet intégré internationale de règlement des litiges commerciaux.

Beijing encourage les entités de marché à choisir de résoudre les différends dans les institutions d'arbitrage commercial ou les institutions de médiation commerciale de Beijing.

Article 70 Les services compétents doivent améliorer les systèmes de gestion de l'industrie tels que l'authentification judiciaire, l'évaluation des actifs et l’audit et la revue du prix, et exhortent les institutions compétentes à optimiser les procédures de travail, à réduire les délais de travail, à améliorer la qualité du travail et à coopérer avec les parties concernées pour vérifier les faits.

La Cour populaire suprême de Beijing établit et améliore les règles et les normes de sélection, d’évaluation des institutions mandatées, telles que l’authentification judiciaire, l’évaluation des actifs et la révision du prix et l’audit, et les publie au public, et informe régulièrement les services compétents des résultats de l’évaluation des institutions mandatées.

Article 71 Les tribunaux populaires adoptent les mesures suivantes conformément à la loi pour améliorer l’efficacité et la qualité du jugement des affaires de propriété intellectuelle :

(1) Promouvoir un mécanisme de traitement basé sur la classification des affaires ;

(2) Élargir le champ des affaires traitées par le système de nomination unique conformément à la loi ;

(3) Désigner des enquêteurs techniques pour participer aux activités de contentieux des affaires de propriété intellectuelle à fort caractère professionnel et technique.

Article 72 Les services gouvernementaux compétents doivent établir un mécanisme de coordination de la faillite des entreprises avec le tribunal populaire pour soutenir la liquidation ou la réorganisation des entreprises qui remplissent les conditions de la faillite, et coordonner les résolutions des sujets de rétablissement de crédit, d'annulation d'entreprise et de stabilité sociale des entreprises en faillite.

Article 73 Les tribunaux populaires explorent la mise en place de mécanismes de sauvetage en cas de faillite tels que l'identification des réorganisations et la pré-réorganisation, améliorent un mécanisme de traitement basé sur la classification des affaires faillite et augmentent l'efficacité du traitement des affaires de faillite.

Article 74 La Cour populaire suprême de Beijing doit établir un mécanisme de liaison pour la liquidation des biens en cas de faillite avec les services gouvernementaux compétents tels que le service municipal de Planification et des Ressources naturelles, les organes de la gestion du trafic du bureau de la sécurité publique, et unifier les règles de disposition des terrains, des biens immobiliers et des véhicules des entreprises en faillite afin d’améliorer l'efficacité de la liquidation des biens en faillite.

Article 75 Les services des ressources humaines et de la sécurité sociale doivent intensifier la protection des droits et intérêts des salariés des entreprises en faillite, coordonner le transfert des assurances sociales des salariés, la gestion socialisée des retraités, les transferts de dossier personnel et autres pour protéger les droits et intérêts légitimes des salariés.

Article 76 Les politiques fiscales pertinentes en matière d’impôt sur les sociétés doivent être appliquées aux revenus de restructuration de la dette obtenus par l’entreprise à la suite de la réorganisation conformément aux réglementations nationales applicables. Les autorités fiscales doivent réduire ou exonérer la taxe foncière et la taxe d'occupation du sol urbaine impliquées dans les entreprises en faillite.

Lors de la réorganisation d'une entreprise en faillite, le statut du compte anormal de l'entreprise en faillite est levé soit automatiquement par l'administration fiscale  conformément à la réglementation en vigueur, soit à la demande de l'administrateur de la faillite.

Article 77 L'administrateur de la faillite a le droit de se renseigner sur les documents d'enregistrement de l'entreprise en faillite, le paiement des cotisations d'assurance sociale, les informations d'ouverture de compte bancaire et le statut des dépôts, ainsi que les informations sur les biens immobiliers, les véhicules, les droits de propriété intellectuelle, etc.

Article 78 Les tribunaux populaires doivent améliorer le mécanisme de protection des droits et intérêts des créanciers dans les affaires de faillite, et garantir le pouvoir de décision des créanciers sur la distribution et l'aliénation des biens de l'entreprise en faillite et garantir leurs droits de connaître, de participer et de surveiller.

Article 79 La Cour populaire suprême de Beijing et les organes municipaux de sécurité publique et autres services gouvernementaux compétents établiront un mécanisme d'enquête sur les personnes soumises à l'exécution et leurs véhicules. Dans les cas où le tribunal populaire a besoin de trouver la personne faisant l'objet de l'exécution ou son représentant légal, le principal responsable, la personne directement liée à l'exécution de la dette, le responsable, etc., ou le véhicule de la personne faisant l'objet de l'exécution, il peut demander l'assistance à l'organe de sécurité publique qui devrait coopérer.

Article 80 L’association des administrateurs de faillite devra renforcer l’autodiscipline de l’industrie, renforcer la formation des administrateurs de faillite et améliorer la capacité et le niveau de l’administrateur de la faillite à exercer ses fonctions.

Article 81 Lorsque le gouvernement, les services compétents et leurs personnels ne remplissent pas leurs propres devoirs en vertu du présent règlement ou violent les droits et intérêts légitimes des entreprises, ils sont tenus responsables conformément aux lois et règlements.

Chapitre 6 Règles jointes

Article 82 Le gouvernement et les services compétents peuvent formuler des mesures de mise en œuvre ou des règles de mise en œuvre pertinentes conformément au présent règlement.

Article 83 Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2020.