Jing Zheng Fu Fa (2019) No 15

Tous les gouvernements de district, le Comité de gestion de la zone de développement économique et technologique de Beijing et les départements concernés du gouvernement municipal :

Afin d’optimiser davantage l’environnement commercial de la ville, d’améliorer le niveau de service dans le domaine de l’enregistrement immobilier, de faciliter les procédures au service des entreprises et des masses populaires, compte tenu de l’expérience du district de Chaoyang en matière d’optimisation du projet pilote du « service à guichet unique », nous vous informons par la présente notification les questions suivantes concernant le renforcement de l’édification des guichets de service :

1. À propos du type de guichets mis en place

Les guichets de service des halls d'enregistrement immobilier de tous les districts sont généralement divisés en trois catégories : guichets aux services généraux, guichets d'acceptation et guichets de paiement et de retrait de certificat. Parmi eux, les guichets aux services généraux offrent aux entreprises et aux masses populaires les services fornis conjointement par deux services ou plus conformément à la norme de « bien faire une chose ». Concernant les services proposés, il s’agit des services au cours du transfert de la propriété immobilière tels que le contrat signé en ligne, la vérification et le paiement des impôts, l'enregistrement de propriété, la perception des frais d'enregistrement et la délivrance des certificats, etc.; les guichets d'acceptation permettent à chaque service de traiter indépendamment les affaires susmentionnées. Ce guichet propose également d'autres services d'enregistrement et les demandes d'informations d'enregistrement traitées indépendamment par le service d'enregistrement immobilier en plus du transfert de propriété immobilière; le guichet de paiement et de retrait de certificat s’occupe du paiement et du retrait des certificats, le guichet aux services généraux le propose également.

2. Concernant le modèle de service et la classification des services des guichets aux services généraux

Selon le mode de fonctionnement « acceptation du dossier à guichet unique, circulation du dossier en interne, règlement immédiat et délivrance de certificats par le même guichet », compte tenu des exigences du demandeur, les services des guichets aux services généraux sont divisés en types suivants :

(1) L'achat et la vente de logements du parc immobilier entre des particuliers qui ont terminé la signature du contrat en ligne et passé le contrôle préalable fiscal. (45 minutes au total) Pour ce type de service, l’agent du guichet vérifiera les documents de la demande (y compris la vérification de la cohérence entre les documents mis en ligne dans le système du control fiscal préalable et les documents de demande soumis sur place), et percevra la impôt (frais) payable par l'acheteur et le vendeur, et remettra les documents au personnel chargé de la vérification et de l’enregistrement. Après la vérification, la délivrance du certificat de paiement des impôts et des factures, la perception des frais d'enregistrement et la délivrance du certificat de propriété immobilière, etc. seront effectués;

(2) L'achat et la vente des logements neuves entre des particuliers (le contrat d'achat a été signé), la vente et l'achat des logements du parc immobilier entre particuliers (le contrat signé sur Internet) et le don de logements entre particuliers et d’autres services d'enregistrement de transfert qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle préalable fiscal. (Un total de 60 minutes) Pour ce type de services, l’agent du guichet rassemblera tous les documents selon la liste de documents prescrits, et les transférera au personnel des contributions et personnel chargé d'enregistrement pour un examen conjoint. Après la vérification, la perception des frais et des impôts, la délivrance du certificat de paiement des impôts et des factures, la perception des frais d'enregistrement et la délivrance du certificat de propriété immobilière, etc. seront effectués;

(3) L'activité d'achat et de vente des logements du parc immobilier qui n'ont pas été signées en ligne ni pré-examinées pour la fiscalité. (90 minutes au total) Pour ce type de services, l’agent du guichet rassemblera tous les documents selon la liste de documents prescrits. Une fois le contrat signé en ligne, personnel des contributions et personnel chargé d'enregistrement effectueront un examen conjoint. Après la vérification, la perception des frais et des impôts, la délivrance du certificat de paiement des impôts et des factures, la perception des frais d'enregistrement et la délivrance du certificat de propriété immobilière, etc. seront effectués;

(4) L'enregistrement pour le transfert d’immobilier entre des entreprises (un accord tripartite signé entre la banque, l’autorité fiscale et l’entreprise qui permet de virer des fonds via le système immédiatement). (90 minutes au total) Pour ce type de services, l’agent du guichet rassemblera tous les documents selon la liste de documents prescrits, et les transférera au personnel des contributions et personnel chargé d'enregistrement pour un examen conjoint. Après la vérification, la perception des frais et des impôts, la délivrance du certificat de paiement des impôts et des factures, la perception des frais d'enregistrement et la délivrance du certificat de propriété immobilière, etc. seront effectués;

(5)L'enregistrement pour le transfert d’immobilier entre des entreprises (l’absence d’un accord tripartite signé entre la banque, l’autorité fiscale et le l’entreprise, le contribuable doit se rendre à la banque pour payer les impôts ) (180 minutes au total) Pour ce type de services, l’agent du guichet rassemblera tous les documents selon la liste de documents prescrits, et les transférera au personnel des contributions et personnel chargé d'enregistrement pour un examen conjoint. Une fois la vérification terminée, l’agent émettra un « Bon de paiement des impôts à la banque » . Une fois les impôts acquittés, le guichet aux services généraux terminera la délivrance du certificat de paiement des impôts et des factures.

3. À propos des documents à soumettre et du délai du guichet aux services généraux

Les documents à soumettre pour des différents services du guichet aux services généraux doivent correspondre à l 'Avis sur la promotion de la simplification des documents à soumettre dans le domaine de l'enregistrement immobilier de Beijing» du Bureau de la Réforme du Système d’Approbation administrative du gouvernement municipal (ci-après dénommé l'avis) et aux autres dispositions pertinentes. Tous les services du guichet aux services généraux doivent être achevés en un jour, si l'entreprise choisit de payer les impôts à la banque, le délai sera déterminé en fonction de l'heure à laquelle le reçu de la banque est présenté.

4. À propos de la simplification de l'examen des qualifications pour l’acquisition immobilière

Chaque guichet de service doit vérifier les documents en papier après la pré-examen des qualifications pour l’acquisition immobilière et simplifier les documents selon les réglementations suivantes:

(1) Si le demandeur a terminé la signature du contrat en ligne au guichet d'acceptation, les documents en papier destinés à l'examen de la qualification pour l’acquisition immobilière ne seront plus collectés lors du traitement de l'enregistrement de transfert par la suite;

(2) Les ménages soumettent une demande d'examen de qualification lors de l’achat des logements, et s'ils réussissent l'examen en ligne, les informations sur la famille ne seront plus exigées. Avant que la fonction d'élargissement de la portée de l'examen conjoint des données ne soit réalisée, si la famille mariée réussit l'examen des qualifications avec les informations des enfants mineurs enregistrées, les documents sur la situation familiale ne seront plus collectés;

(3) Avant le 1er mai 2012, les foyers qui ont réussi l'examen de qualification pour l’achat des logement du parc immobilier selon la catégorie ‘famille détenant un permis de résidence et de travail de Beijing’ n’auront plus à le soumettre;

(4) Lorsque le service de transaction des logements transfèrent les résultats d'examen de qualification pour l’acquisition immobilière au service d'enregistrement immobilier, et donne l’accès du système de transaction à l’agent du guichet pour la consultation et le service d'enregistrement immobilier a ajouté le contenu de l'engagement de l'achat de logement au dossier d'enquête, le formulaire de demande de l'achat de logement par une famille, la lettre d'engagement de l'achat de logement et le résultat de la vérification de la qualification pour l’acquisition immobilière ne seront plus demandés.

5. autres exigences

Tous les districts doivent renforcer la répartition des ressources administratives telles que le personnel et les sites, accélérer l'intégration du personnel des guichets aux services généraux, renforcer la formation professionnelle et la prévention et le contrôle des risques, et assurer la qualité du traitement des affaires tout en profitant aux entreprises et aux particuliers. En même temps, tous les départements concernés doivent promouvoir activement le traitement conjoint de l'enregistrement des biens immobiliers, des transactions immobilières et de la perception des impôts, et orienter rationnellement les demandeurs vers le guichet compétent selon leurs besoins. Nous allons ouvrir un corridor vert reservé aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux femmes enceintes et au personnel militaire etc en élargissant les fonctions des guichets aux services généraux

Bureau de Service et de Gestion des Affaires administratives de la municipalité de Beijing

Commission municipale de la Planification et des Ressources naturelles de Beijing

Commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural de Beijing

Bureau municipal des Affaires fiscales de Beijing de l’Administration d'État des Affaires fiscales

Le 28 avril 2019