Lettre officielle n° 129 (datée de 2020) de l'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing

Les organismes d'application de la loi sur la régulation du marché de Beijing, les bureaux correspondants au niveau du district, les sous-bureaux correspondants de Yanshan et des aéroports, le Bureau du commerce et des finances de la Zone de développement économique et technologique de Beijing :

Conformément aux exigences pertinentes, il faut continuer à approfondir la réforme du système de licences de production industrielle, renforcer la supervision pendant et après la délivrance des licences. L'Avis pertinent est le suivant :

I. L'Administration d'État de Régulation des Marchés délègue la prise en charge de l'examen et de l'approbation pour cinq produits

À partir du 29 septembre 2020, les cinq catégories de produits — l'acier d'armature pour la construction, le ciment, les équipements de transmission pour la radio et la télévision, le détecteur de faux billets en RMB et les poutres en appui simple des ponts ferroviaires en béton précontraint — seront examinées, approuvées et autorisées par les départements provinciaux de régulation du marché. Les demandes reçues avant le 29 septembre seront examinées, approuvées et autorisées par l'Administration d'État de Régulation des Marchés.

II. Approfondissement de la réforme du système de licences de production industrielle

(1) À partir du 29 septembre 2020, le processus d'examen et d'approbation sera simplifié pour les six catégories de produits suivantes : l'acier d'armature pour la construction, le ciment, les équipements de transmission pour la radio et la télévision, le détecteur de faux billets en RMB, les poutres en appui simple des ponts ferroviaires en béton précontraint et les produits chimiques dangereux. Une fois que l'entreprise a soumis un formulaire de demande et un rapport qualifié d'inspection du produit, et qu'elle s'est engagée à garantir la qualité et la sécurité du produit, le département pertinent effectue une enquête sur place et si les résultats d'enquête sont favorables, l'entreprise obtient une licence de production. Le délai d'examen et d'approbation est, ainsi, passé de 30 jours à 10 jours ouvrables.

(2) À partir du 15 octobre 2020, un système de notification d'engagement sera introduit dans le processus d'examen et d'approbation des quatre catégories de produits suivantes : les produits alimentaires, les emballages de produits chimiques dangereux, les fils et les câbles électriques, et les engrais. Une fois que l'entreprise a soumis un formulaire de demande et un rapport qualifié d'inspection du produit, et qu'elle a signé la notification d'engagement, et si tous les documents écrits ont été favorablement examinés, alors l'entreprise reçoit une licence de production le jour même. Dans les 30 jours calendaires qui suivent la délivrance de la licence à l'entreprise, le département administratif pertinent effectuera un examen sur place.

Pour les six catégories de produits, à savoir l'acier d'armature pour la construction, le ciment, les équipements de transmission pour la radio et la télévision, le détecteur de faux billets en RMB, les poutres en appui simple des ponts ferroviaires en béton précontraint et les produits chimiques dangereux, lorsque l'entreprise doit remplacer la licence de production sans changement significatif dans les conditions de production, par exemple, si la licence de production expire et doit être renouvelée, ou si le nom du produit change, le processus d'examen et d'approbation pertinent sera mis en œuvre conformément au système de notification d'engagement.

(3) L'examen et l'approbation des licences de production industrielle à Beijing continue à suivre le mode d'approbation « une entreprise, une licence », l'ensemble du processus se déroule en ligne par des moyens divers, tels que le « traitement en ligne », le « guichet unique », la « licence numérique » et la « délivrance en ligne ». L'entreprise n'a pas besoin de soumettre des documents papier sur le site du département administratif tout au long du processus, ce qui réduit la charge des entreprises et améliore l'efficacité de l'approbation.

III. Renforcement de la supervision pendant et après la délivrance des licences

(1) Introduire un système de publication de l'engagement des entreprises. Les documents soumis par l'entreprise qui a obtenu la licence de production, tels que la notification d'engagement, le rapport d'inspection du produit et d'autres documents prouvant le respect des politiques industrielles, seront rendus publics et soumis à un contrôle public.

(2) Renforcer la supervision après la délivrance des licences. Il est nécessaire de renforcer et de standardiser la supervision et l'inspection des entreprises qui ont obtenu la licence de production après la délivrance de la licence. Dans les 30 jours calendaires suivant la décision d'autoriser la production, le département administratif pertinent doit se rendre à l'entreprise ayant obtenu la licence de production, prolongé la durée de validité de sa licence ou modifié le cadre de sa licence pour y effectuer un examen. Ce type d'examen doit également être inclus dans le processus de supervision et d'inspection après la délivrance de la licence, selon le mode de base « Deux facteurs aléatoires et une publication » (la sélection aléatoire des objets à inspecter, la sélection aléatoire des inspecteurs, la publication du résultat et de la sanction de l'inspection en temps opportun).

(3) Appliquer strictement le système de sortie du marché. Lorsque le département administratif pertinent, au cours de l'examen sur place après la délivrance de la licence de production à l'entreprise, constate que la situation réelle de l'entreprise ne correspond pas à ce qu'elle a promis, par exemple, une ou plusieurs non-conformités se trouvent dans les conditions de production de base, dans le rapport d'inspection ou dans les documents prouvant le respect des politiques industrielles, alors la licence de production doit être retirée conformément à la loi. Pour les autres cas de non-conformité, le département administratif pertinent doit ordonner à l'entreprise de les rectifier dans un certain délai. L'entreprise qui ne réussit pas à faire ces rectifications dans le délai imparti ou qui ne se conforme pas aux critères de production après rectification se verra retirer sa licence de production conformément à la loi. S'il s'avère que l'entreprise a obtenu sa licence de production par des moyens tels que la tromperie, la présentation de faux documents, etc., sa licence de production sera révoquée conformément à la loi et ce résultat sera annoncé publiquement.

IV. Exigences du travail

(1) Tous les départements administratifs pertinents doivent s'efforcer de promouvoir et d'interpréter les politiques, et transmettre le concept et le contenu de la réforme du système de licences de production industrielle aux entreprises sous leur juridiction par des moyens divers. Ils doivent également fournir au personnel une formation approfondie sur les lois, les règlements et les processus de travail liés à la licence et à la gestion de la production industrielle, afin de s'assurer que la supervision et l'inspection après la délivrance de la licence sont strictement appliquées.

(2) Tous les départements administratifs pertinents doivent garder à l'esprit que le développement ne doit pas se faire au détriment de la vie humaine et penser à toutes les éventualités en envisageant le pire. Il faut standardiser la supervision après la délivrance de la licence, les enquêtes et les sanctions sur les infractions, renforcer le contrôle de la qualité des produits dans la production et la circulation et mettre en œuvre la responsabilité principale de l'entreprise en termes de qualité et de sécurité des produits par une supervision juste et efficace.

En cas de problème dans l'accomplissement de ces tâches, veuillez le rapporter au bureau municipal pertinent en temps utile.

L'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing　　

Le 13 octobre 2020