I. Objectifs principaux

Les  différents objectifs à atteindre sont les suivants : faire progresser  les réformes dans les domaines clés, se concentrer sur les maillons  essentiels et les problèmes notables, mettre en œuvre des politiques qui  profitent aux entreprises et qui atténuent leurs difficultés, franchir  le « dernier kilomètre » de la mise en œuvre des politiques, mener à  bien la bataille pour établir un meilleur environnement des affaires et  créer un environnement des affaires de première classe mondiale qui soit  propice au développement de haute qualité.

2. Principales tâches

2.1 Créer des conditions d'investissements et de développement plus optimales

En se  basant sur le principe d'engagement par notification, nous  approfondirons davantage la réforme du système d'approbation des  investissements, étudierons et innoverons les modes de gestion des  services en matière d'investissement, mettrons en œuvre une gestion  différenciée en fonction du niveau de risque du projet et  optimiserons le processus d'approbation des projets d'investissement et  de construction.

2.1.1  Optimiser le processus d'approbation des projets  d'investissement. Premièrement, en visant l'objectif de mener à bien  chaque tâche dès le début du projet, nous devons perfectionner le  mécanisme de promotion globale dès la première phase d'un projet,  élaborer des mesures administratives de réserves de grands projets pour  simplifier et intégrer davantage les formalités de déclaration et de  construction des projets d'investissement, simplifier et optimiser  constamment les procédures d'approbation, les éléments à approuver et  les documents de déclaration. Deuxièmement, nous devons approfondir la  réforme du système d'approbation administrative par notification et  engagement pour les projets d'investissement des entreprises dans la  Zone de développement économique et technologique de Beijing, pour  normaliser l'engagement des entreprises, unifier le contenu de la  notification et de l'engagement, le processus et le modèle de la lettre  d'engagement, et reproduire et généraliser l'expérience de la réforme  « évaluation régionale + terrain normalisé + système d'approbation  administrative par notification et engagement + soutien du  gouvernement » dans les zones clés, notamment dans la Cité scientifique  de Zhongguancun, la Cité scientifique de Huairou, la Cité scientifique  du Future de Beijing et dans la Zone pilote de libre-échange de Chine  (Beijing).

2.1.2  Faire progresser de manière approfondie la réforme de l'approbation sur  la planification et l'utilisation des terres. Premièrement, nous devons  renforcer l'articulation entre la planification et l'utilisation des  terres et les décisions d'investissement des gouvernements et des  entreprises, accélérer et faire progresser l'intégration de divers types  de données de planification, faire avancer la superposition de divers  types de cartes de planification à tous les niveaux pour concrétiser le  partage, la consultation en temps réel des cartes et la collaboration  opérationnelle entre divers départements, afin de faciliter les  décisions d'investissement des gouvernements et des entreprises.  Deuxièmement, nous devons promulguer un plan de mise en œuvre pour  l'évaluation régionale, pour spécifier les détails de la mise en œuvre  et les exigences techniques des évaluations dans les domaines de  l'environnement, de l'eau et des transports. La gestion des projets de  construction dans la zone sera simplifiée par divers moyens, notamment  par la mise en place d'un accès direct, d'un système d'approbation  administrative par notification et engagement, d'une réception des  documents même si le dossier est incomplet, etc. Un programme pilote  pour la réforme d'approbation « contrôle et normalisation de quartier +  évaluation régionale » sera lancé pour simplifier davantage la procédure  d'approbation. Troisièmement, nous devons décentraliser davantage  l'autorité d'approbation de la planification, établir une liste de  l'autorité d'approbation de la municipalité et du district pour les  projets de construction de logements et les projets d'infrastructures  municipales des transports, de manière à faciliter la déclaration des  entreprises et à réduire le temps de traitement.

2.1.3  Approfondir la réforme du système d'approbation des projets de  construction. Premièrement, nous devons faire progresser de manière  approfondie la gestion par classement et la classification des projets  de construction, simplifier et normaliser les éléments à approuver,  l'examen technique et les services intermédiaires impliqués dans  l'ensemble du processus des projets de construction. Deuxièmement, le  système d'approbation administrative par notification et engagement sera  mis en œuvre pour les nouveaux projets de construction et les projets  de rénovation et d'expansion à faible risque d'investissement social  sous condition préalable de garantir la sécurité. Troisièmement, nous  devons largement promouvoir le principe d'« intégrer des levés  multiples », ce qui permettra d'optimiser et de prendre en compte tous  les levés et cartographies lors des phases relatives à l'utilisation des  terres, à la planification, à la construction, à la réception, et  à l'enregistrement des biens immobiliers. Les résultats des levés et des  cartographies d'un même objet doivent aussi être reconnus et partagés  au sein des différents départements pertinents, afin de réduire le  nombre de levés et de cartographies exécutés par les entreprises.  Quatrièmement, nous devons élaborer des documents d'orientation relatifs  au système de responsabilité globale de l'architecte et mettre en  pratique et à titre d'essai l'exemption de certaines formalités, telles  que l'examen de la conception de plans de construction, l'inspection du  traçage de planification et du réexamen du traçage de construction, pour  les projets de construction de bâtiments civils et de bâtiments  industriels à faible risque. Cinquièmement, certaines informations  telles que la carte de répartition des zones exposées aux risques  géologiques, les conditions géologiques et les exigences en matière de  prévention et de contrôle des désastres géologiques dans chaque  zone doivent être rendues publiques pour permettre aux entreprises de  réaliser plus aisément leurs études et conceptions préliminaires.  Sixièmement, nous devons mettre en place une plate-forme de gestion  et de contrôle hiérarchisés des risques liés à la qualité des projets  qui sont réalisés dans la ville, pour déterminer la fréquence et le  contenu de la supervision et du contrôle de la qualité et de la sécurité  en fonction du niveau de risque et effectuer un seul contrôle pour les  projets à faible risque. Septièmement, nous devons approfondir la  réforme de l'« intégration d'essais multiples » lors de la réception des  travaux finis d'un projet, établir une plate-forme de services pour  l'acceptation conjointe de l'achèvement des projets et optimiser le  processus de l'acceptation conjointe de l'achèvement des projets. Nous  devons également mettre en œuvre l'intégration de l'enregistrement des  biens immobiliers et de l'acceptation conjointe pour les projets à  faible risque afin de réduire encore le délai pour le premier  enregistrement.

2.1.4  Améliorer globalement le niveau des services municipaux.  Premièrement, nous devons spécifier les normes d'accès municipal  à l'eau, à l'électricité, au gaz, au chauffage, à la communication et à  la télévision par câble des projets de construction pour simplifier le  processus d'approbation de l'accès municipal et réduire le coût d'accès.  Deuxièmement, nous devons approfondir la réforme de l'approbation de  l'accès aux installations municipales, mettre en œuvre une intégration  d'approbations et une approbation conjointe des maillons concernés tels  que le permis de planification de travaux, le permis de verdissement, le  permis de construction en occupant une voie, etc., et étudier la mise  en œuvre du système d'approbation administrative par notification et  engagement pour l'accès. Nous devons annuler les exigences d'approbation  supplémentaires et les formalités au cours du processus de la demande  de l'accès municipal tel que l'eau, l'électricité, le gaz, le chauffage,  les communications, la télévision par câble, etc. Troisièmement, nous  devons continuer à étudier et à promouvoir les services pratiques  municipaux basés sur le principe de regrouper « tous les services au  même endroit » tout au long du processus, accélérer la réalisation du  « traitement global en ligne » de services de demande, de consultation  et de paiement. Pour avoir accès aux services municipaux, le demandeur  doit seulement fournir en ligne certaines informations, dont le permis  de planification, le titre de propriété du bien et la carte d'identité.  Quatrièmement, mettre en œuvre la réforme « Les projets qui ne sont pas  interdits sont approuvés » pour les éléments d'accès municipal,  préciser la portée des zones d'interdiction publique, exonérer  l'approbation l'occupation et l'excavation de routes pour les projets  d'accès aux sources d'énergie de stations de base 5G en dehors de la  zone d'interdiction. Cinquièmement, nous devons mettre en place un  système gratuit pour les installations de charge et de commutation  éligibles pour accéder aux sources d'énergie externes afin de réduire le  coût d'accès aux sources d'énergie HT.

2.1.5  Accélérer la promotion de l'approbation en ligne tout au long du  processus des projets de construction. Premièrement, nous devons  perfectionner le système d'approbation des projets de construction,  faire progresser le partage d'informations et la collaboration  opérationnelle avec des systèmes tels que l'« intégration de  réglementations multiples », l'examen conjoint des plans de  construction, l'acceptation conjointe, la supervision et le contrôle, la  notification publique du crédit, etc.. Les entreprises déclarent les  informations et téléchargent les documents en une seule fois et les  commentaires de l'examen ainsi que les résultats d'approbation des  départements sont disponibles en temps réel. Les documents d'approbation  peuvent être imprimés en ligne. Deuxièmement, les permis  administratifs, l'enregistrement, l'évaluation et l'examen, les services  intermédiaires et les services publics municipaux impliqués dans les  projets de construction doivent être incorporés dans le système  d'approbation des projets de construction, et les normes de traitement  ainsi que les frais doivent être rendus publics.

2.2 Créer un environnement de marché plus pratique

En  tenant compte des besoins des acteurs du marché, nous devons sans cesse  approfondir les réformes du système commercial, du financement et  du crédit, des appels d'offres et de soumission, entre autres, pour  créer un environnement de développement de premier ordre sur le plan  international et permettre, ainsi, aux acteurs du marché d'exercer leurs  activités de production et d'exploitation.

2.2.1  Abaisser davantage le seuil d'accès au marché. Premièrement, nous  devons tirer au clair l'ensemble des éléments d'accès dans les domaines  des projets de construction, de l'éducation, des soins médicaux et des  sports, et spécifier les noms de ces éléments, les conditions, les  documents et les procédures de demande d'accès, etc. et les rendre  publics. Les conditions déraisonnables prévues en matière  de qualifications, de capital, de ratios d'actions, de personnel et des  locaux d'entreprises doivent être supprimées immédiatement.  Deuxièmement, nous devons optimiser l'approbation de l'établissement des  cliniques et des pharmacies, mettre en œuvre un système de  soumission pour gérer l'enregistrement des cliniques éligibles et mettre  en place un système d'approbation administrative par notification et  engagement pour le permis de configuration des grands équipements  médicaux de classe B utilisés par les institutions médicales privées et  pour la création des entreprises qui ne vendent au détail que  les médicaments sans ordonnance de classe B. Troisièmement, nous devons  annuler l'approbation pour la création d'entreprises de vente au détail  de médicaments, supprimer les conditions déraisonnables telles que les  restrictions d'espacement prévues pour la création des pharmacies.  Quatrièmement, nous devons mettre en œuvre le système d'enregistrement  pour l'exploitation alimentaire (vente de produits alimentaires  préemballés) dans la Zone pilote de libre-échange de Chine (Beijing).  Cinquièmement, le partage d'informations sur les spectacles  transrégionaux doit être effectué par un système d'approbation en ligne  dédié aux spectacles commerciaux. En ce qui concerne les projets, comme  des spectacles commerciaux, qui ont été approuvés par les autorités  culturelles et touristiques à tous les niveaux à l'échelle nationale,  s'il est prévu d'organiser à nouveau l'un de ces projets dans un délai  d'un an à compter de la date d'approbation, un système d'enregistrement  préalable doit être mis en œuvre et, en principe, il ne sera pas  nécessaire de faire une nouvelle approbation.

2.2.2  Optimiser l'environnement d'accès au marché pour les nouvelles formes  d'affaires et les nouveaux modes. Compte tenu du grand nombre  d'éléments, des conditions élevées et des formalités compliquées  relatives à l'accès au marché dans le domaine de l'économie numérique,  nous devons étudier et proposer des mesures de réforme visant à  assouplir cet accès au marché dans ce domaine. Premièrement, nous devons  incorporer tous les permis administratifs liés aux nouvelles formes  d'affaires et nouveaux modes dans la liste des éléments des services  gouvernementaux et la rendre publique, et incorporer les éléments  d'approbation liés aux événements de sport électronique et aux soins  médicaux en ligne dans le panel complet des services offerts dans les  centres de services gouvernementaux aux niveaux municipal et du  district. Deuxièmement, nous devons soutenir le développement des  événements de sport électronique à Beijing, simplifier l'approbation de  ces événements, combiner la demande de permis d'événement et la demande  de permis de sécurité pour concrétiser une déclaration unique et une  approbation combinée et conjointe. Nous devons fournir des services de  facilitation de visa pour les participants étrangers en se basant sur la  lettre de confirmation émise par le département des sports compétent  pour identifier les athlètes participant aux événements de  sport électronique. Troisièmement, nous devons optimiser les conditions  pour favoriser le développement des soins médicaux en ligne, encourager  les institutions médicales à se rejoindre aux plates-formes en  ligne, et permettre aux acteurs du marché de demander simultanément la  création d'institutions médicales physiques et d'hôpitaux en ligne, afin  de réaliser une « approbation simultanée et une délivrance de licences  simultanée ». Nous devons également soutenir le développement des  services en ligne, tels que le suivi médical et  les consultations médicales par Internet, les diagnostic supplémentaires  effectués à distance, etc., et étudier la mise en œuvre d'une gestion  de diagnostic en ligne par classement et classification en fonction du  type de maladie, pour concrétiser l'articulation entre la consultation  en ligne et le traitement hors ligne. Quatrièmement, nous devons  promouvoir un développement sain et ordonné de l'enseignement en ligne,  spécifier davantage le délai et les critères d'examen de  l'enregistrement d'enseignement en ligne extrascolaire, et mettre à jour  en permanence la liste de l'enregistrement d'enseignement en ligne  extrascolaire de la ville. Cinquièmement, nous devons améliorer  l'efficacité et la transparence des tests de conduite automatique,  promouvoir l'utilisation universelle et la reconnaissance mutuelle des  résultats des tests de conduite automatique en site fermé dans d'autres  régions, divulguer au public les éléments de service et les frais des  tests en site fermé et effectuer une supervision ; simplifier les  formalités de demande et de renouvellement des avis de test de conduite  automatique, et prolonger directement le délai sans test répété pour  ceux dont les avis de test expirent, mais dont le statut du véhicule n'a  pas changé. Sixièmement, nous devons optimiser le système d'accès au  marché pour l'industrie des services de taxi en ligne, promulguer le  plan pour approfondir la réforme sur le développement intégré des taxis  traditionnels et des services de taxi en ligne, encourager les taxis  traditionnels à fournir des services de taxi en ligne ; faire avancer le  partage des données entre la police, les services de transport et  d'autres départements, pour concrétiser la « demande en ligne » des  permis de transport pour les services de taxi en ligne.  Septièmement, nous devons accélérer l'approbation des jeux en ligne,  renforcer l'équipe d'experts chargés de l'examen des jeux, et mettre  d'abord en ligne les jeux qui sont sortis durant l'épidémie de Covid-19  et qui ne contiennent pas de frais ou de contenu publicitaire, comme les  jeux de lutte contre l'épidémie et les puzzles occasionnels, et puis  seulement procéder à leur enregistrement.

2.2.3  Approfondir la réforme de la « Séparation des permis de la licence  commerciale ». Premièrement, nous devons nous efforcer de résoudre le  problème difficile d'« autoriser l'accès, mais d'interdire les  opérations », arranger pleinement les éléments de permis liés aux  entreprises conformément aux exigences nationales relatives au programme  pilote avec une couverture complète de la réforme de la « séparation  des permis de la licence commerciale », mettre en œuvre une gestion par  liste pour tous les éléments de permis de la ville liés à l'exploitation  d'entreprises et la rendre publique. Il ne faut pas limiter les  entreprises d'accéder aux industries ou domaines concernés sauf ceux  prévus par la liste et les entreprises peuvent mener des activités  générales de manière indépendante après avoir obtenu des licences  commerciales. Deuxièmement, nous devons promouvoir vigoureusement la  « réduction du nombre de permis après la création d'une entreprise » et  optimiser l'approbation, nous efforcer de réaliser l'annulation  d'approbation, le remplacement par l'enregistrement ou la mise en œuvre  du système d'approbation par notification et engagement pour plus de 100  éléments d'ici fin 2021, et pour plus de 150 éléments dans la Zone  pilote de libre-échange de Chine (Beijing). Troisièmement, un programme  pilote de la réforme de la « Demande conjointe de licences » pour les  éléments de permis liés à l'alimentation doit être lancé, afin de  concrétiser la demande en une seule fois et l'approbation combinée et  conjointe des licences commerciales et des permis administratifs des  entreprises. Quatrièmement, des efforts doivent  être déployés pour résoudre les problèmes tels que l'approbation par  plusieurs départements et l'approbation répétitive pour l'accès au  marché et pour lancer un programme pilote de la réforme  « une seule licence pour une industrie » dans la Zone de développement  économique et technologique de Beijing et ensuite la généraliser  progressivement dans la Zone pilote de libre-échange de Chine (Beijing)  en vue de concrétiser « une seule licence autorisant l'exploitation ».  Cinquièmement, nous devons mettre en œuvre la réforme « une licence avec  des adresses multiples », lorsque les acteurs du marché ont  communiqué l'adresse effective des locaux de leurs succursales ou ont  indiqué dans la licence commerciale le siège social de  leurs succursales, les départements d'approbation doivent alors suivre  les procédures et les formalités d'approbation des éléments de permis  connexes pour leurs succursales conformément à la loi.

2.2.4  Améliorer en permanence l'environnement financier des petites, moyennes  et microentreprises. Nous devons fournir des services de financement  plus pratiques et préférentiels en se concentrant sur les maillons clés  tels que l'évaluation du crédit, la garantie, le nantissement, le crédit  et le capital-risque des petites et moyennes entreprises. Premièrement,  nous devons encourager les banques et les institutions de garantie à  développer et à perfectionner l'évaluation des indicateurs  opérationnels, les normes et les processus de diligence raisonnable et  l'absence de responsabilité en matière de prêt, pour innover les modèles  de service de crédit pour les PME et TPE et mettre pleinement en œuvre  les services en ligne. Deuxièmement, le Centre d'échange de la propriété  intellectuelle de Beijing doit être mis en service pour fournir une  chaîne complète de services tels que l'enregistrement et la transaction  de droits de propriété intellectuelle pour les PME et TPE du secteur  scientifique et technologique. Nous devons nous efforcer de servir au  moins 5 000 PME et TPE du secteur scientifique et technologique par an.  Troisièmement, nous devons encourager les institutions financières à  renforcer la coopération avec les intermédiaires en propriété  intellectuelle, à développer des produits financiers et à augmenter  l'échelle de financement, et nous efforcer d'obtenir une augmentation  annuelle de plus de 30 % du montant des nouveaux prêts par nantissement  de propriété intellectuelle prêtés dans la ville. Quatrièmement, nous  devons encourager les services fiscaux, les départements des ressources  humaines et de la sécurité sociale et les entreprises de service public à  établir des normes d'évaluation du crédit et des systèmes  d'indicateurs, à renforcer la collecte et le partage de données et  d'informations avec les institutions financières, et nous devons guider  les institutions financières pour qu'elles renforcent l'innovation en  matière de produits de crédit, à noter que le solde des prêts de crédit  pour les petites entreprises et les très petites entreprises ne devant  pas être inférieur à 30 %. Cinquièmement, nous devons promulguer des  lignes directrices en matière de subvention d'intérêt pour les premiers  prêts des PME et TPE, accorder une subvention d'intérêt pour les PME et  TPE qui demandent un prêt au centre de service de prêt initial de  Beijing. Le centre de renouvellement des prêts offre toute une série de  services, notamment la réception en ligne, le renouvellement des prêts  sans remboursement de capital, etc. Sixièmement, une  plate-forme d'investissement en actions et de transfert d'actions de  capital-risque doit être établie pour fournir un soutien de liquidité à  court terme et des canaux de sortie normalisés pour les détenteurs de  capital-investissement.

2.2.5  Approfondir la réforme de la passation de marchés publics et des appels  d'offres. Premièrement, nous devons mettre en place une  plate-forme électronique unifiée de passation de marchés publics de la  ville, perfectionner les fonctions en ligne notamment l'appel d'offres  et la soumission, l'évaluation des marchés, la signature des contrats,  l'exécution des marchés et l'acceptation, l'évaluation du crédit et le  paiement des fonds, etc. Deuxièmement, nous devons modifier l'admission  des fournisseurs de la passation des marchés publics par l'appel  d'offres en une seule fois en enregistrement irrégulier, ce qui augmente  les possibilités de participation des entreprises. Troisièmement, nous  devons étudier la création d'une agence de services de gestion unifiée  pour les transactions de ressources publiques, pour former un système de  travail avec une structure organisationnelle scientifique, une  séparation de la gestion et du traitement, des services efficaces et une  supervision normalisée. Quatrièmement, nous devons établir et  perfectionner un système unifié et normalisé de plate-forme électronique  de transaction des ressources publiques, pour faire progresser le  partage de données et d'informations sur divers types de transactions,  d'entités, d'exécution de marchés, de crédit et de supervision, et  promouvoir la supervision de divers départements sur la même  plate-forme, afin de créer un environnement commercial ouvert et  transparent, efficace et pratique, équitable et compétitif pour les  acteurs du marché. Cinquièmement, nous devons accélérer la  transformation et la mise à niveau du système de passation des marchés  publics et de transaction, afin de réaliser la numérisation de  l'ensemble du processus de l'admission et de l'enregistrement des  projets, de l'appel d'offres, de la soumission, de l'ouverture des  soumissions, de l'évaluation des soumissions, de la passation des  marchés, de la gestion de l'exécution des marchés, du paiement  contractuel, etc. Sixièmement, nous devons réaliser de manière accélérée  la jonction entre les systèmes de transaction et la plate-forme de  services de garantie financière pour les transactions de ressources  publiques, fournir des services tels que la soumission en ligne des  garanties de soumission et des garanties de bonne exécution et déployer  tous nos efforts pour faire avancer le remplacement des garanties en  espèce par des lettres de garantie électroniques émises par les  institutions financières pour le paiement en espèces des garanties liées  aux entreprises, de manière à réduire la pression sur les flux de  trésorerie des entreprises.

2.3 Créer un environnement plus ouvert aux investissements étrangers et au commerce extérieur

Nous  devons faire avancer la liberté et la facilité des investissements et  du commerce, mettre en place un système de réglementation commerciale  conforme aux règles internationales et prendre des mesures efficaces  pour inciter les entreprises à capitaux étrangers à se développer à  Beijing.

2.3.1  Améliorer encore l'efficacité du dédouanement des importations et des  exportations. Premièrement, nous devons réduire l'ensemble du temps  global consacré au dédouanement des importations et des exportations à  moins de 30 heures et à moins de 1,1 heure respectivement. Deuxièmement,  nous devons davantage promouvoir la « déclaration préalable » et la  « déclaration en deux étapes » afin de garantir l'efficacité de la  « prise de livraison directe à bord du navire » des marchandises  importées et de réduire le temps global de dédouanement. Troisièmement,  nous devons optimiser les règles de contrôle des risques afin de réduire  le taux d'inspection des entreprises respectant la loi et des produits à  faible risque. Nous devons consolider les mesures de contrôle et  d'inspection prises par les douanes pour soulager les entreprises et  poursuivre les méthodes d'« inspection flexible » telles que  l'inspection par souscription, l'inspection en retard, l'inspection en  usine, l'inspection en dépôt, etc., et permettre aux entreprises  d'adopter des méthodes d'« inspection non accompagnée » telles que  l'inspection confiée ou non-présence, de manière à réduire le temps de  manutention et d'inspection des marchandises. Quatrièmement, nous devons  faire progresser de manière innovante la reconnaissance mutuelle des  mesures de facilitation pour les entreprises de pointe certifiées des  douanes de Beijing et de Tianjin, pour réaliser le partage entre les  douanes du traitement préférentiel comme l'exemption de garantie pour  les entreprises de pointe certifiées des deux régions. Cinquièmement,  nous devons améliorer l'efficacité du transit du fret aérien dans la  ville et renforcer la capacité de tri des courriers internationaux.

2.3.2  Réduire la charge pesant sur les entreprises d'importation et  d'exportation. Premièrement, nous devons créer un environnement ouvert  et transparent aux douanes portuaires, encourager les entreprises à  prendre l'initiative de divulguer les irrégularités, réduire les coûts  de dédouanement et réduire de plus de 20 % le coût global du  dédouanement dans les ports. Deuxièmement, la liste des redevances de  services d'exploitation doit être diffusée simultanément en ligne et  hors ligne dans les ports aériens, pour réaliser la mise à jour des  redevances, la consultation en ligne, de sorte qu'il n'y ait aucune  redevance au-delà de la liste. Troisièmement, nous devons améliorer le  taux de rotation du capital des entreprises de commerce extérieur,  réduire le délai moyen d'opération des remises de taxes à l'exportation  jusqu'à moins de 6 jours ouvrables  et pratiquer pleinement les remises  de taxes à l'exportation sans papier. Quatrièmement, pour les  entreprises qui prennent l'initiative de signaler l'existence  d'irrégularités concernant les droits de douane, une sanction  administrative allégée ou atténuée leur est imposée ou aucune sanction  ne leur est imposée s'il est confirmé que l'initiative de divulguer de  telles irrégularités a été effectivement prise par l'entreprise  elle-même. De plus, si une entreprise découvre par autocontrôle qu'elle a  sous-payé ou omis de payer des droits après avoir fait passer les  marchandises et qu'elle prend l'initiative de divulguer et de compenser  le paiement, la majoration de frais de retard liés aux droits peut être  réduite ou exemptée conformément à la loi.

2.3.3  Élargir les fonctions du « guichet unique » destiné au commerce  international. Nous devons accélérer l'extension des fonctions du  « guichet unique » pour le dédouanement et l'application des règles dans  les ports à l'ensemble de la chaîne des services logistiques et  commerciaux. Premièrement, la fonction de service des agences  intermédiaires du commerce transfrontalier doit être ajoutée sur la  plate-forme du « guichet unique » et les entreprises d'importation et  d'exportation peuvent faire des commentaires sur les services des  agences intermédiaires. Ces commentaires et le temps de dédouanement des  Top 100 des agences intermédiaires exerçant l'opération de dédouanement  à l'importation seront rendus publics, en vue de normaliser et  d'améliorer constamment le niveau de service. Deuxièmement, la  technologie de la blockchain sera utilisée pour perfectionner le système  d'application logistique international de l'aéroport de Beijing et le  système de consultation de dédouanement de logistique maritime de  Beijing-Tianjin-Hebei, pour promouvoir les opérations sans papier de  l'ensemble du processus, de l'ensemble des maillons et de l'ensemble de  la chaîne du port intelligent de l'aéroport international de Beijing. La  mise en blockchain des données de dédouanement et de logistiques  des ports de Tianjin et de Tangshan-Hebei sera promue pour fournir aux  entreprises des services de consultation en temps réel « dédouanement +  logistique ». Troisièmement, le partage des données entre les  départements du commerce, de la fiscalité, des douanes, de la Banque  populaire de Chine, du change et d'autres départements sera renforcé et  les institutions financières, notamment les banques et les assurances,  seront encouragées à utiliser les mégadonnées du « guichet unique » pour  analyser avec précision et fournir rapidement aux entreprises des  produits financiers, tels que des lettres de garantie tarifaire et des  assurances et des garanties tarifaires, de manière à réduire la pression  sur les flux de trésorerie des entreprises. Quatrièmement, un canal  vert de dédouanement sera mis en place, afin d'établir une zone dédiée  pour le dédouanement du matériel destiné aux événements  internationaux, notamment pour les Jeux olympiques d'hiver de 2022 et  les Jeux paralympiques d'hiver de 2022, pour réaliser un contrôle et un  dédouanement immédiats du matériel et de le libérer du processus  d'inspection dans les plus brefs délais.

2.3.4  Améliorer la commodité des investissements à double sens et la  prospérité des entreprises. Premièrement, nous devons étudier la mise en  place d'un système de service où toutes les formalités peuvent être  remplies au même endroit pour les investissements étrangers, de sorte  que les entreprises à capitaux étrangers puissent accomplir certaines  formalités fréquentes, telles que l'enregistrement des entreprises, la  souscription pour l'ouverture de comptes bancaires, l'enregistrement des  devises étrangères, en se connectant en une seule fois, en  s'authentifiant en une seule fois et en soumettant les documents en une  seule fois. Les représentants légaux étrangers peuvent confier à  d'autres personnes ou procéder à une authentification fiscale en leur  nom réel par vidéo à distance. Deuxièmement, nous devons simplifier  davantage le processus de gestion des investissements à l'étranger et  concrétiser le « processus en ligne » pour l'enregistrement des  investissements à l'étranger ; améliorer le niveau du « traitement par  un guichet unique » pour l'enregistrement des entreprises à  investissement étranger au niveau du district. Troisièmement, nous  devons étudier un programme pilote pour lancer un projet pilote de  capitaux transfrontaliers en devises nationales et étrangères et mettre  en œuvre une gestion macroscopique bidirectionnelle des flux de capitaux  transfrontaliers. Quatrièmement, nous devons soutenir les entreprises  éligibles de services complets de commerce extérieur à fournir des  services complets de change pour le commerce électronique  transfrontalier de marchandises ; permettre aux exportateurs de mener un  règlement en RMB transfrontalier pour leur montant provenant des ventes  sur les plates-formes de commerce électronique à l'étranger. Nous  devons perfectionner les mesures de gestion pour faciliter le retour et  l'échange de marchandises pour les importations et les exportations du  commerce électronique transfrontalier, encourager et guider les  entreprises de commerce électronique transfrontalier de la ville à  utiliser activement les entrepôts à l'étranger pour élargir les canaux  de commercialisation internationaux.

2.3.5  Faciliter le travail et la vie des talents internationaux.  Premièrement, nous devons mettre pleinement en œuvre la « réception par  un guichet unique et la délivrance simultanée des permis » pour  l'approbation des permis de travail et de séjour des talents étrangers,  et nous efforcer activement de mettre en place un programme pilote  visant à exempter les talents étrangers titulaires d'un visa de talent  de l'obligation de demander un permis de travail. Deuxièmement, nous  devons permettre aux étrangers d'utiliser leur carte de résidence  permanente pour créer des entreprises nationales et prendre des parts  dans des entreprises nationales. Troisièmement, nous devons améliorer le  niveau de service de la version internationale du site portail du  gouvernement municipal de Beijing, afin de permettre aux étrangers de  comprendre aisément toutes les informations sur les investissements, le  travail, les études, la vie et le tourisme à Beijing.

2.4 Créer un environnement d'emploi plus stable

Nous  devons redoubler d'efforts pour stabiliser et développer l'emploi,  supprimer les diverses restrictions déraisonnables qui affectent  l'emploi, nous adapter et promouvoir de nouveaux modèles d'emploi  diversifiés. Nous devons également promouvoir l'évaluation indépendante  du personnel professionnel dans les entreprises, développer l'emploi  flexible et les postes partagés conformément aux conditions locales pour  améliorer encore la capacité de la société à créer des emplois.

2.4.1  Abaisser et simplifier les conditions d'emploi dans certaines  industries. Premièrement, nous devons promouvoir la suppression de  l'examen de qualification professionnelle de conducteur de transport  routier de marchandises, sauf pour le transport routier de marchandises  dangereuses. Les conducteurs peuvent demander un certificat de  qualification professionnelle de conducteur de transport routier de  marchandises en présentant une Attestation de fin de formation pour les  conducteurs de transport routier de marchandises et le permis de  conduire correspondant au modèle de véhicule à moteur concerné et  d'autres documents requis. Deuxièmement, nous devons réformer le système  d'examen de qualification professionnelle des vétérinaires habilités  conformément aux réglementations nationales, permettre aux étudiants des  collèges et universités liés à la médecine vétérinaire de se présenter à  l'examen et d'obtenir un certificat conformément aux réglementations.  Troisièmement, nous devons promouvoir la reconnaissance mutuelle des  résultats des examens médicaux des travailleurs dans les institutions  médicales secondaires et d'un niveau supérieur de la ville.  Quatrièmement, nous devons accélérer la réforme des qualifications  professionnelles et supprimer les qualifications professionnelles pour  le personnel qualifié dans la catégorie d'évaluation de compétence  conformément aux réglementations nationales. Nous devons aussi largement  promouvoir la reconnaissance des niveaux de compétences  professionnelles dans les entreprises et soutenir les entreprises pour  qu'elles procèdent à une évaluation indépendante du personnel qualifié  conformément aux normes nationales de compétences professionnelles, afin  de former un mécanisme de formation et d'utilisation du personnel  qualifié qui soit orienté vers les besoins du marché. Cinquièmement,  nous devons simplifier les procédures d'emploi et faire avancer la  suppression du certificat d'inscription pour les nouveaux diplômés de  l'enseignement supérieur.

2.  Promouvoir la circulation des talents et l'emploi flexible. Nous devons  approfondir les réformes dans les domaines de l'évaluation des titres,  des employés partagés et de la sécurité sociale, encourager la libre  circulation des talents et soutenir l'emploi flexible par de multiples  canaux. Premièrement, concrétiser le « traitement global en ligne » pour  la déclaration, l'examen et le paiement des frais d'évaluation des  titres, et pratiquer la numérisation des titres et des certificats de  qualification. Nous devons mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle  à Beijing-Tianjin-Hebei des résultats de l'évaluation des titres et  élargir la portée et les domaines de la reconnaissance mutuelle des  titres dans les trois régions. Deuxièmement, nous devons renforcer les  services en matière d'emploi, incorporer les informations sur l'emploi  flexible et les postes partagés dans le champ d'application des services  publics de l'emploi, soutenir et faciliter la création de marchés de la  main-d'œuvre ou de marchés du travail occasionnel. Nous devons établir  des plates-formes de services orientés vers le marché et guider les  entreprises qui sont dans le besoin à mettre en place des postes  partagés afin de mieux répartir les ressources humaines. Nous devons  concrétiser l'interconnexion des informations sur les dossiers  personnels des travailleurs mobiles et faire progresser de manière  accélérée le programme « dépôt de dossiers à un seul guichet et l'offre  des services dans différents endroits ». Troisièmement, nous devons  faire progresser la mise en œuvre d'un système d'assurance chômage  unifié pour les zones urbaines et rurales, afin que les travailleurs  ayant obtenu un enregistrement rural puissent bénéficier du même  traitement d'assurance chômage que ceux ayant obtenu un enregistrement  urbain. Nous devons promulguer des politiques relatives à l'affiliation à  la sécurité sociale pour les personnes ayant un emploi flexible, faire  avancer de manière accélérée l'affiliation à la sécurité sociale des  personnes ayant obtenu un enregistrement de la bille et occupant un  emploi flexible.

2.5 Créer un meilleur environnement administratif du gouvernement

Nous  devons accélérer le développement d'une administration numérique du  gouvernement, faire avancer pleinement l'utilisation généralisée des  technologies informatiques basées sur la technologie de blockchain dans  les affaires gouvernementales, faire avancer pleinement le partage des  données gouvernementales et la construction de systèmes de crédit. Nous  devons mettre en pratique un « accès aux services sans rencontre »,  concrétiser l'« accès aux services par le biais d'un réseau unique » à  une plus grande échelle, faire activement progresser la normalisation  des services gouvernementaux, renforcer les instructions des services  municipaux sur la mise en œuvre des politiques dans chaque district,  consolider la construction de guichets de services gouvernementaux au  niveau de la base et nous efforcer de résoudre le problème du « dernier  kilomètre », afin de fournir aux acteurs du marché des services  gouvernementaux plus normalisés, plus pratiques et plus efficaces.

2.5.1  Se concentrer sur l'amélioration de la qualité des services  gouvernementaux. Premièrement, nous devons réformer et innover les  méthodes d'approbation, mettre pleinement en œuvre le système  d'approbation administrative par notification et engagement pour les  éléments d'attestation et les éléments de permis liés aux entreprises,  spécifier la portée des éléments, les objets applicables, le processus  et les mesures réglementaires. Nous devons élaborer un plan de mise en  œuvre du programme pilote du système d'approbation administrative par  notification et engagement pour les éléments d'attestation, mettre en  œuvre le système d'approbation administrative par notification et  engagement pour les 51 éléments d'attestation retenus à l'exception de  ceux directement liés à la sécurité nationale, aux secrets d'État, à la  sécurité publique, à la supervision prudente de l'industrie financière, à  la protection écologique et environnementale, et à l'exception de ceux  directement liés à la santé des personnes, à la sécurité des vies et des  biens et des éléments d'attestation importantes liées aux affaires  étrangères présentant un risque plus élevé, un coût de correction plus  important et des dommages irréparables. Deuxièmement, nous devons  construire un système de plate-forme gouvernementale numérique,  construire de manière accélérée une plate-forme pour l'informatisation  des services numériques, de la supervision numérique, des affaires  numériques, pour coordonner globalement les divers types de systèmes  opérationnels fournissant des services aux entreprises et aux masses et  menant la supervision. Troisièmement, nous devons élargir davantage le  programme « Internet + services gouvernementaux », promulguer le « Plan  d'action de généralisation et d'application du cachet électronique de  Beijing », pour être le premier à réaliser l'opération sans papier dans  les domaines relatifs, notamment, aux éléments fiscaux, à  l'enregistrement de la sécurité sociale et aux fonds de réserve surplus.  Quatrièmement, nous devons simplifier et optimiser constamment le  traitement des éléments relatifs aux services gouvernementaux. Le taux  d'éléments du « traitement global en ligne » aux niveaux municipaux et  du district doit atteindre respectivement 90 % et 80 %. Nous  devons promouvoir le « traitement global en ligne » d'un certain nombre  d'éléments conjoints transsectoriels et transniveaux. Nous devons  perfectionner constamment la plate-forme intégrale de service en ligne  basée sur l'« e-guichet pour toutes les procédures », renforcer le  traitement collaboratif des maillons de la fiscalité, de la sécurité  sociale et de la surveillance du marché, pour réaliser la fonction de  livraison électronique des avis d'annulation. Nous devons nous efforcer  activement de mener à long terme un programme pilote d'annulation  obligatoire des entreprises dont la licence commerciale a été retirée  pendant une longue période, sans être annulée, en vue d'améliorer sans  cesse la pratique aisée d'annuler une entreprise. Cinquièmement, nous  devons optimiser constamment les services notariaux et faire progresser  de manière accélérée l'« accès aux services par le biais d'un réseau  unique » pour les services notariaux effectués fréquemment, afin de  réaliser un « traitement global en ligne » de tous les maillons  notamment la réception de la demande, l'authentification de l'identité,  la soumission des documents et le paiement des frais. Sixièmement, nous  devons faire avancer de manière accélérée l'établissement des services  de santé en nuage et faire progresser l'échange et la reconnaissance  mutuelle dans les différents hôpitaux des dossiers médicaux des  résidents, de l'identification d'identité, des dossiers médicaux  électroniques, des informations sur le diagnostic et le traitement  médicaux et des résultats des rapports d'examen médical, etc., pour  réduire les demandes répétées par les citoyens de cartes et éviter  qu'ils ne subissent des examens répétés inutiles. Septièmement, nous  devons promouvoir l'« accès transprovincial » aux services  gouvernementaux, pour réaliser l'« accès transprovincial » à plus de 140  services fréquents concernant la production et l'exploitation des  entreprises et les services personnels. Huitièmement, nous devons nous  efforcer d'améliorer le niveau de la normalisation des services  gouvernementaux, afin de réaliser une réception et un traitement pour  l'accès aux services gouvernementaux à des normes identiques et sans  différence entre les salles et les plates-formes de services  gouvernementaux à tous les niveaux. Neuvièmement, nous devons améliorer  constamment les services des guichets, pratiquer pleinement le système  de responsabilité de la première personne recevant une demande, de  notification en une seule fois, de réception par un guichet unique, de  réception avec manque, d'envoi par courriel dans les deux sens, de  traitement combiné et conjoint, de traitement dans un délai, afin  d'améliorer constamment le niveau de service du personnel des guichets.  Dixièmement, nous devons perfectionner le système de « commentaires  favorables et défavorables », améliorer le mécanisme de notification des  résultats des « commentaires favorables et défavorables », de  rectification et de supervision, compléter l'accostage entre le système  opérationnel des salles physiques des services gouvernementaux et le  système de « commentaires favorables et défavorables » afin de parvenir à  une couverture complète des guichets et des canaux de service.

2.5.2  Optimiser en permanence le niveau des services fiscaux. Nous devons  réduire davantage les maillons, le temps et le coût de la fiscalité pour  les entreprises, et faire avancer le « traitement global en ligne » des  factures, de la déclaration fiscale et du paiement. Premièrement, nous  devons simplifier les procédures de déclaration du régime d'incitations  fiscales, en transformant l'approbation de toutes les incitations  fiscales en enregistrement ou déclaration pour une jouissance, et en ne  mettant plus en place de maillons d'approbation. Deuxièmement, nous  devons mettre en œuvre la déclaration combinée de cinq taxes, dont  l'impôt sur le revenu des entreprises (paiement anticipé), la taxe sur  l'utilisation des terres urbaines, la taxe foncière, le droit de timbre  et la taxe sur la valeur ajoutée foncière. Nous devons concrétiser la  déclaration combinée de la TVA, de la taxe de consommation et de la taxe  d'entretien et de construction urbaine, de la surtaxe d'éducation, de  la surtaxe locale d'éducation, etc. Troisièmement, nous devons optimiser  le processus de traitement des remboursements des crédits de taxe sur  la valeur ajoutée et les entreprises peuvent déposer en ligne les  déclarations de taxe et de remboursement de la taxe « en un seul  formulaire ». Quatrièmement, nous devons optimiser le service  d'approbation des factures de TVA. Pour les entreprises qui demandent en  continu l'accès aux services de l'augmentation de la limite du montant  et du nombre de factures et si leur demande est conforme à leurs  conditions d'exploitation réelles, il faut alors mettre en œuvre un  système d'approbation intelligente en temps réel des factures et ajuster  à temps et pour le compte de ces entreprises le nombre ou la limite  du montant des factures approuvés, afin de répondre efficacement aux  besoins d'utilisation raisonnable des factures des entreprises.  Cinquièmement, nous devons élargir davantage le champ des services de  déclaration et de paiement fiscaux « sans contact », afin de réaliser le  « traitement en ligne » de tous les éléments de services publics liés  aux impôts et le « traitement mobile » des principaux éléments de  services publics liés aux impôts. Sixièmement, nous devons lancer  activement le programme pilote de factures électroniques de  TVA et pratiquer pleinement l'émission de factures de TVA au nom du  demandeur sur les foires.

2.5.3  Améliorer constamment la facilitation de l'enregistrement des biens  immobiliers. Nous devons élargir la portée du « traitement global en  ligne », approfondir l'« accès aux services par le biais d'un réseau  unique » pour l'enregistrement des biens immobiliers pour les  entreprises et les individus. Premièrement, nous devons élargir les  services de consultation des transactions pour les entreprises et  perfectionner les fonctions de la plate-forme de service  d'enregistrement des biens immobiliers de la ville. Les acteurs de  transaction peuvent accéder aux informations gouvernementales telles que  l'exploitation d'entreprise, les arriérés d'impôts, les règlements de  zonage immobilier et les paiements des services d'utilités  publiques, etc. en saisissant la position d'une propriété immobilière.  Deuxièmement, nous devons améliorer davantage l'efficacité du  « traitement global en ligne » de l'enregistrement des biens  immobiliers pour les entreprises, pratiquer l'examen intelligent de la  taxe sur la transaction des maisons en stock, pour réduire le temps  d'attente pour les entreprises. Troisièmement, nous devons faire avancer  la réforme de la facilitation des transactions des biens immobiliers  d'individus, effectuer le traitement en ligne de la modification des  informations sur l'identité de l'enregistrement de biens immobiliers  d'individus et des attestations électroniques du paiement de la taxe  pour la transaction de maisons en stock, concrétiser l'« accès aux  services par le biais d'un réseau unique » pour l'ensemble du processus  de la transaction des maisons d'individus en stock par les agences  intermédiaires. Quatrièmement, nous devons faire avancer le partage des  informations sur l'eau, l'électricité, le gaz et la télévision par câble  l'enregistrement de biens immobiliers et les entreprises publiques  municipales pour réaliser un transfert simultané.

2.6 Créer un environnement de réglementation et d'application plus normalisé

Nous  devons renforcer la conception de haut niveau de la supervision  gouvernementale et mettre en œuvre une supervision par classement et  classification. Il s'agit de mettre en place un système de supervision  basé sur le crédit, améliorer l'ampleur du contrôle sur échantillon,  basé sur un double tirage au sort de l'entreprise et du contrôleur, et  sur une publication immédiate des résultats de l'examen et du  traitement, faire progresser constamment l'« Internet + supervision » et  la supervision collaborative transsectorielle, construire de manière  accélérée un système de supervision pendant et après l'opération  claire en termes d'autorité et de responsabilité, équitable et juste,  ouvert et transparent, simple et efficace.

2.6.1  Promouvoir activement une couverture complète du contrôle sur  échantillon, basé sur un double tirage au sort de l'entreprise et du  contrôleur, et sur une publication immédiate des résultats de l'examen  et du traitement. Premièrement, nous devons effectuer le contrôle sur  échantillon, basé sur un double tirage au sort de l'entreprise et du  contrôleur, et sur une publication immédiate des résultats de l'examen  et du traitement, en fonction des différents niveaux de risque pour  réduire considérablement le nombre d'inspections à l'exception des  secteurs spéciaux et des domaines clés. Deuxièmement, nous devons  élargir en continu le champ d'application de cette mesure mentionnée  ci-dessus conformément au principe de « supervision effectuée par  l'autorité qui approuve et l'autorité compétente effectue la  supervision » et le taux de couverture des éléments sous ce genre de  contrôle liés aux entreprises de différents départements ne doit pas  être inférieur à 90 %. Troisièmement, nous devons élargir davantage le  champ de couverture de ce genre de contrôle effectuée de manière  conjointe par des départements, élaborer la liste des éléments du  deuxième lot de contrôle conjoint transsectoriel par prélèvement,  incorporer tous les éléments de contrôle présentant une interférence  importante aux entreprises et convenable à être combinés dans le champ  du contrôle conjoint transsectoriel par prélèvement.

2.6.2  Renforcer la supervision du crédit sur l'ensemble du  processus. Premièrement, nous devons perfectionner le mécanisme de  supervision du crédit sur l'ensemble du processus, y compris la  vérification du crédit et l'engagement de crédit avant l'opération,  l'évaluation du crédit pendant l'opération, la divulgation du crédit, la  récompense et la sanction du crédit et la réparation du crédit après  l'opération. Deuxièmement, nous devons promulguer des normes  d'évaluation du crédit public, étudier et déterminer de manière  intégrale le crédit des acteurs du marché en s'appuyant sur la  plate-forme de service d'information sur le crédit public de la ville,  pour former des résultats complets d'évaluation du crédit public et  partager à temps avec les différentes autorités compétentes des  différents secteurs. Troisièmement, nous devons prendre l'initiative de  promulguer des méthodes d'évaluation du crédit dans les domaines de  l'éducation, de la science et de la technologie, du logement et de la  construction urbaine et rurale, des transports, de l'eau, du commerce,  de la culture et du tourisme, etc., et faire avancer la mise en place  d'un système de supervision par classement et classification basé sur  les résultats de l'évaluation globale du crédit public et de  l'évaluation du crédit industriel. Quatrièmement, nous devons faire  avancer activement la mise en œuvre de normes et de processus pour  l'identification des violations d'engagement et des abus de confiance en  matière d'éléments par notification et engagement, enregistrer  complètement les informations sur le respect des engagements, et les  incorporer dans la plate-forme publique d'information sur le crédit de  la ville. Nous devons accorder un traitement préférentiel et des  facilités aux acteurs du marché ayant un bon enregistrement en matière  de respect des engagements, et renforcer la perquisition et la sanction  contre ceux qui ne respectent pas leurs engagements.

2.6.3  Mener l'innovation et une supervision compréhensive et prudente. Compte  tenu de la nature et des caractéristiques des nouvelles formes  d'affaires et des nouveaux modes, nous devons étudier et mettre en œuvre  la « supervision par boîte à sable », la supervision par  déclenchement, etc., faire fonctionner la supervision de  plates-formes et l'autodiscipline de l'industrie, et mettre en œuvre une  supervision flexible et une supervision intelligente dans certains  domaines. Premièrement, nous devons faire progresser constamment  l'« Internet + supervision », renforcer la collecte de données dans les  domaines clés, renforcer le suivi des risques et l'alerte précoce.  Deuxièmement, nous devons étudier et formuler des règles pour la mise en  œuvre d'une supervision compréhensive et prudente des nouvelles  industries et des nouvelles formes d'affaires de la ville, et étudier et  mettre en œuvre une « supervision par boîte à sable » dans des domaines  tels que la technologie financière, la diffusion en direct en ligne et  le marketing par vidéo courte. Troisièmement, nous devons accélérer la  construction d'une plate-forme de supervision des services médicaux en  ligne, afin de mener une supervision complète sur l'ensemble du  processus des services de diagnostic et de traitement médicaux en ligne,  et garantir la sécurité médicale en comptant et analysant à temps les  irrégularités grâce à alerte précoce du système. Quatrièmement, nous  devons renforcer la coopération entre les départements administratifs de  l'éducation et les départements fonctionnels concernés, les  institutions professionnelles, les associations industrielles et les  entreprises, et établir un mécanisme de surveillance, d'alerte précoce  et de notification réguliers pour les applications mobiles éducatives.  Cinquièmement, en ce qui concerne les services de voyage en ligne  malhonnêtes, l'utilisation abusive de moyens techniques pour établir des  conditions commerciales déloyales et d'autres opérations commerciales  illégales et irrégulières, la première étape consiste à les rappeler, à  les avertir et à les arrêter par le biais de conseils administratifs  tels que des entretiens, et à leur ordonner de rectifier la situation  dans un délai donné. Sixièmement, nous devons établir des dossiers de  crédit des entreprises de plates-formes fournissant des services de  taxis en ligne, les incorporer à la plate-forme nationale de partage  d'informations sur le crédit, et rendre publiques les informations sur  les permis administratifs et les sanctions administratives.  Septièmement, nous devons perfectionner de manière accélérée les  systèmes de normes réglementaires dans divers domaines, encourager les  industries à développer des normes d'autodiscipline avec un niveau plus  élevé, pratiquer le mécanisme de « leader » pour les normes d'entreprise  dans un plus grand nombre de domaines, afin de faire avancer  l'amélioration de la compétitivité des produits et la transformation et  la mise à niveau industrielles.

2.6.4  Normaliser davantage l'application de la loi pour la  supervision. Premièrement, nous devons perfectionner la liste des  éléments de l'autorité, spécifier les responsabilités de supervision des  autorités compétentes industrielles, réformer et normaliser la  supervision pendant et après l'opération, promouvoir la simplification  d'approbation et l'élimination des obstacles cachés grâce à une  supervision efficace pendant et après l'opération ; rationaliser la  relation entre les autorités compétentes industrielles et les  autorités d'application de la loi générale, et établir un système de  supervision avec des pouvoirs et des responsabilités clairs et un  fonctionnement efficace. Deuxièmement, pour les industries et les  domaines tels que les vaccins, les médicaments, les équipements  spéciaux, les produits chimiques dangereux directement liés à la  sécurité nationale, à la sécurité publique et à la vie et la santé du  peuple, nous devons étudier et développer des normes et un processus  réglementaires sur l'ensemble des acteurs, l'ensemble des espèces,  l'ensemble de la chaîne, normaliser les normes et les comportements de  l'application de la loi, et améliorer encore l'efficacité de la  supervision. Troisièmement, nous devons établir une liste des éléments  de contrôle de la ville liés aux entreprises, mettre en place une  plate-forme d'information complète et unifiée pour les contrôles liés  aux entreprises, mettre en œuvre le contrôle du nombre total des  contrôles doublement aléatoires des départements et renforcer  efficacement la normalisation et la systématisation des contrôles liés  aux entreprises. Quatrièmement, nous devons faire des supervisions hors  site, notamment faire des supervisions à distance,  des supervisions mobiles, mettre en place un système d'alerte précoce,  de prévention et de contrôle en amont. Les éléments qui peuvent être  supervisés hors site ne seront plus incorporés dans le contrôle sur  site. Cinquièmement, nous devons normaliser l'exercice du pouvoir de  discrétion des sanctions administratives, exercer la décision par niveau  et par échelon strictement et selon le préjudice des infractions et aux  circonstances spécifiques, afin de résoudre le problème d'application  inadéquate de la loi, l'injustice liée à l'application de la loi.  Sixièmement, nous devons établir et perfectionner un mécanisme de  tolérance aux fautes et de correction des fautes dans l'application de  la loi, par le biais des mesures d'instruction administratives notamment  la critique et l'éducation, l'instruction et l'entretien, etc., et  aucune sanction administrative ne sera imposée conformément à la loi  pour les infractions mineures qui sont corrigées à temps et n'entraînent  pas de conséquences dommageables.

2.7 Créer un environnement plus équitable et plus juste pour la sauvegarde de l'État de droit

Nous  devons mettre en place un système de sauvegarde basé sur l'État de  droit, améliorer la qualité et l'efficacité de l'exécution des procès,  renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle,  perfectionner de manière accélérée le système d'arbitrage et protéger  les droits et intérêts légitimes des différents acteurs du marché  conformément à la loi.

2.7.1  Renforcer la protection judiciaire pour les cas civils et commerciaux.  Nous devons nous efforcer d'améliorer l'efficacité judiciaire en se  concentrant sur des maillons clés, notamment la médiation, la collecte  de preuves, l'expertise, le procès et l'exécution. Premièrement, nous  devons approfondir le programme pilote de la réforme de la séparation  des litiges civils sommaires et complexes, nous efforcer d'atteindre un  taux d'application de 80 % des procédures sommaires et des procédures de  litiges à petit montant. Deuxièmement, nous devons établir un centre  pour le règlement multidimensionnel des litiges des affaires  commerciales liées à l'étranger pour réaliser un service « permettant de  remplir toutes les formalités au même endroit » pour le notariat, la  médiation et l'arbitrage dans les affaires commerciales liées à  l'étranger. Troisièmement, nous devons faire fonctionner les « tribunaux  en nuage » mis en place pendant l'épidémie, encourager les cours de la  ville à pratiquer des procès en ligne. Quatrièmement, nous devons  soutenir les tribunaux à élargir le champ d'application du système de  juge unique pour les affaires civiles et commerciales en deuxième  instance, de sorte que les affaires dont les faits et les relations  juridiques sont clairs puissent être entendues par un juge unique en  seconde instance, afin d'améliorer ainsi l'efficacité des procès.  Cinquièmement, nous devons soutenir les tribunaux à normaliser davantage  les comportements d'exécution, à contrôler strictement les nœuds  temporels des différents maillons de l'exécution, en interdisant  strictement la saisie excessive, pour minimiser l'impact de l'exécution  sur l'exploitation normale des entreprises, et protéger efficacement les  droits et intérêts légitimes des entrepreneurs.

2.7.2  Mettre en place et perfectionner un système de faillite  d'entreprises. Premièrement, nous devons soutenir les tribunaux à mettre  en place un mécanisme de consultation précoce pour les cas de faillite  impliquant les masses populaires, et étudier la mise en place d'un  mécanisme de protection des salaires impayés des employés des  entreprises en faillite. Deuxièmement, nous devons faire fonctionner le  mécanisme de co-fonctionnement du gouvernement et des tribunaux,  formuler des règles pour la consolidation matérielle de la faillite  d'entreprises affiliées, simplifier les procédures de faillite et  réduire les coûts de cession des entreprises en faillite. Troisièmement,  nous devons promulguer des spécifications pour la cession de propriété  immobilière des entreprises en faillite, afin de spécifier davantage les  règles, les normes et les procédures et d'améliorer l'efficacité de la  cession des biens. Quatrièmement, nous devons encourager les tribunaux à  mettre en place des comités d'évaluation des liquidateurs de faillite, à  promulguer des spécifications pour l'évaluation et à établir des  mécanismes d'évaluation réguliers. Nous devons mettre en place des  guichets destinés aux éléments de faillite dans les salles de service du  gouvernement aux niveaux municipal et des districts afin de faciliter  l'opération des liquidateurs de faillite. Cinquièmement, nous  devons soutenir les tribunaux à renforcer la formation des juges et des  liquidateurs de faillite qui traitent les affaires de faillite pour  améliorer le niveau professionnel dans le traitement des affaires de  faillite.

2.7.3  Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle.  Premièrement, nous devons faire avancer l'étude et la formulation de  règlements sur la protection et la promotion des droits de propriété  intellectuelle de Beijing et perfectionner les différents types de  mécanismes de protection des droits de propriété intellectuelle, tels  que l'habilitation des réalisations scientifiques et technologiques au  bureau et la défense des droits à l'étranger. Deuxièmement, nous devons  établir un système de « liste noire » pour les contrevenants d'abus de  confiance liés aux droits de propriété intellectuelle, rendre publiques  les entreprises qui enfreignent de manière répétée ou délibérée les  droits de propriété intellectuelle et imposer des restrictions aux  contrevenants d'abus de confiance graves en matière de passation de  marché public et d'appels d'offres. Troisièmement, nous devons  renforcer la responsabilité des acteurs du marché, renforcer la  détection et la sanction des actes illégaux et criminels tels que la  production et la vente de produits de contrefaçon et de mauvaise qualité  et la violation des droits de propriété intellectuelle, et mettre en  place de manière accélérée un système de dommages-intérêts punitifs et  d'amendes élevées dans les domaines directement liés à la santé et à la  sécurité de la vie du peuple. Nous devons aussi formuler des règles pour  le jugement et la compensation par types dans les affaires de propriété  intellectuelle et déterminer de manière raisonnable les critères des  dommages à la propriété intellectuelle en se référant aux évaluations de  tiers. Quatrièmement, nous devons élargir le champ des services fournis  par le Centre de protection des droits de propriété intellectuelle pour  y inclure l'acceptation des demandes de marques et d'indications  géographiques, les décisions administratives en matière de violations de  brevets et le dépôt à distance des dossiers d'arbitrage et de  contentieux, pour améliorer l'efficacité des demandes de propriété  intellectuelle et du règlement des litiges.

2.7.4  Améliorer la professionnalisation et l'internationalisation de  l'arbitrage commercial. Premièrement, nous devons élargir l'ouverture du  domaine de l'arbitrage à l'extérieur et permettre à des institutions  d'arbitrage étrangères bien connues de créer des institutions  opérationnelles dans des régions spécifiques après souscription et  enregistrement, afin de fournir des services d'arbitrage pour les  litiges survenant dans les domaines du commerce international et des  investissements. Deuxièmement, nous devons étudier et promulguer des  mesures visant à faciliter l'utilisation des locaux, l'entrée, la sortie  et le séjour (la résidence) du personnel et l'ouverture de comptes en  devises des institutions d'arbitrage étrangères. Troisièmement, nous  devons activement généraliser l'« Internet + arbitrage », perfectionner  le système de gestion des affaires d'arbitrage, étendre les fonctions  des audiences et de la signification en ligne, pour améliorer  l'efficacité de l'arbitrage.

3. Sauvegarde organisationnelle

3.1  Fortifier le leadership organisationnel. Nous devons perfectionner le  mécanisme de promotion de l'optimisation de l'environnement des affaires  aux niveaux municipal et des districts, consolider le mécanisme  d'organisation de l'évaluation de l'environnement des affaires de la  ville au niveau national, pour former un agencement de travail avec la  planification d'ensemble et le leadership par les dirigeants municipaux  compétents et la promotion conjointe par les départements dirigeants et  responsables. Tous les départements doivent renforcer la collaboration  et la coopération en combinant leurs responsabilités respectives, pour  faire progresser de manière intégrale les réformes dans les domaines  concernés. Il faut renforcer la construction d'équipes dédiées pour  l'environnement des affaires, compléter et renforcer la force de  travail, pour mener à bien la mise en œuvre des tâches de réforme.

3.2  Perfectionner les mécanismes à long terme. Nous devons mettre en place  et perfectionner un système d'évaluation des politiques, mettre en place  un mécanisme à long terme pour l'évaluation préalable et postérieure  des principales politiques en nous concentrant sur l'évaluation des  effets des politiques. Nous devons renforcer l'évaluation des travaux  liés à l'environnement des affaires et, par diverses méthodes telles que  l'« enquête sur le terrain sans préavis ni rapport ni accompagnement »,  les inspections ouvertes et les visites inopinées, ainsi que le recours  à des institutions professionnelles tierces, procéder à des évaluations  irrégulières des salles de services publics à tous les niveaux, et  incorporer les résultats dans la gestion des performances. Nous devons  établir un système intégré d'indicateurs d'évaluation articulant  l'évaluation nationale, l'évaluation du Groupe de la Banque mondiale et  l'évaluation des districts, et procéder à l'évaluation de  l'environnement des affaires dans différents domaines. Nous devons  résumer et généraliser à temps l'expérience et les pratiques  d'optimisation de l'environnement des affaires pour garantir  l'efficacité de la réforme.

3.3  Renforcer la communication entre le gouvernement et les  entreprises. Nous devons faire fonctionner suffisamment les comités  consultatifs d'experts, les superviseurs sociaux et les  « expérimentateurs » des services publics, et établir des canaux  d'information et de communication réguliers pour renforcer davantage le  caractère scientifique, ciblé et efficace de la réforme. Sur la base de  la ligne directe de service aux entreprises 12345, nous devons effectuer  un mécanisme « Traitèment immédiat dès la réception des plaintes » pour  les demandes des entreprises, coordonner et résoudre les problèmes des  acteurs du marché dans les délais prescrits, pour améliorer le niveau de  service aux entreprises. Nous devons mener à bien les activités « le  chef vérifie le processus », chaque district et chaque département  doivent donc identifier davantage les problèmes dans le processus  des services, pour améliorer constamment les services. Nous devons faire  fonctionner le mécanisme de « paquet de services » aux entreprises,  procéder à des services actifs, des services chaleureux, des services  approchés, pour construire une relation étroite et claire entre le  gouvernement et les entreprises.

3.4  Faire fonctionner la conduite et la sauvegarde de l'État de droit. Nous  devons mener à bien la mise en œuvre des Règlements sur l'optimisation  de l'environnement des affaires et consolider les résultats des réformes  réalisés. Nous devons saisir l'occasion de la construction d'une ville  pilote au niveau national pour l'innovation dans l'environnement des  affaires pour communiquer et rendre compte activement aux départements  d'État concernés afin de faire avancer l'ajustement et la mise en œuvre  des lois et règlements pertinents, autoriser la ville à procéder à des  programmes pilotes et expérimentaux, raffiner progressivement les  pratiques éprouvées et les effectuer à long terme en normes  institutionnelles, et maintenir un environnement concurrentiel équitable  au moyen de l'État de droit.

3.5  Mener à bien la mise en œuvre des politiques en faveur des entreprises.  Tous les districts et départements doivent arranger et publier une  liste de politiques en faveur des entreprises, mettre en place des  politiques répondant précisément aux besoins des entreprises, et publier  à temps les personnes responsables et les informations de contact  lorsque chaque district promulgue des mesures en faveur des entreprises.  Nous devons activement mettre en œuvre des politiques favorables aux  entreprises « Profiter des politiques préférentielles sans faire demande  et réalisation des bénéfices en ligne », afin de permettre  aux entreprises éligibles d'être exemptées de demande et de bénéficier  directement des politiques grâce au partage d'informations entre les  services gouvernementaux et à l'application des mégadonnées. Pour  les politiques en faveur des entreprises que les entreprises doivent  vraiment demander elles-même, y compris les subventions des fonds  spéciaux du gouvernement, le soutien des projets clés, les conditions de  demande doivent être raisonnablement fixées et rendues publiques. Nous  devons simplifier les documents de déclaration et les processus de  traitement, inviter les associations industrielles et les chambres de  commerce et d'autres institutions à interpréter les politiques autour du  processus de demande et des directives de fonctionnement des politiques  en faveur des entreprises, afin d'accélérer la réalisation de  « Déclaration en une seule fois, traitement global en ligne, et  réalisation rapide ».

3.6  Mener des formations étendues et sensibiliser les autorités et les  départements aux expériences à prendre. Tous les districts et  départements doivent prendre l'initiative de publier et d'interpréter  les politiques de réforme, de résumer et de diffuser à temps les  pratiques et les expériences de réforme, pour faciliter l'accès des  entreprises et du public à l'information et à la maîtrise des  politiques. Il faut renforcer davantage la construction de salles de  services gouvernementaux, mener à bien l'action spéciale « petit  guichet, services complets », afin d'améliorer constamment la  sensibilisation au service et le niveau d'opération du personnel de  première ligne.