Dans le but de mettre en œuvre le Règlement sur l'optimisation de l'environnement des affaires à Beijing, et conformément aux exigences des Mesures visant à mettre en œuvre le système de notification et d'engagement pour les procédures administratives à Beijing, le système de notification et d'engagement est appliqué pour la certification du siège régional de la multinationale à Beijing. L'Avis pertinent est le suivant.

I. Définition du système de notification et d'engagement

Le système de notification et d'engagement mentionné dans cet Avis est utilisé dans le traitement des affaires administratives. Conformément au système, le Bureau municipal du Commerce de Beijing informe le demandeur en une seule fois des critères des procédures pertinentes, des documents à soumettre et des responsabilités légales à remplir pour faire cette demande. Ensuite, le demandeur s'engage par écrit à satisfaire aux critères pertinents et à assumer les conséquences d'une violation de l'engagement, et enfin le Bureau municipal du Commerce de Beijing prend la décision d'accepter directement la demande. Le demandeur peut choisir entre les procédures selon le système de notification et les procédures habituelles.

II. Procédures à suivre et critères pertinents

1. Certification du siège régional de la multinationale à Beijing

Le siège régional d'une multinationale à Beijing peut demander à être officiellement certifié par le Bureau municipal du Commerce de Beijing s'il remplit les conditions suivantes :

(1) L'entreprise à capitaux étrangers est dotée d'une personnalité juridique indépendante.

(2) Le total des actifs de sa société mère à l'étranger n'est pas inférieur à 200 millions de dollars américains.

(3) Le montant total du capital social versé à Beijing par sa société mère à l'étranger atteint ou dépasse 10 millions de dollars américains.

2. Renouvellement du certificat du siège régional de la multinationale à Beijing

Le siège régional d'une multinationale à Beijing doit renouveler son certificat s'il remplit les conditions suivantes :

1. Changement de nom du siège régional de la multinationale à Beijing

(2) Expiration du certificat.

3. Annulation du certificat du siège régional de la multinationale à Beijing

Dans le cas où le siège régional de la multinationale à Beijing est annulé ou a déménagé pour s'installer en dehors de Beijing, son certificat doit être annulé.

III. Processus de traitement

1. Procédures habituelles

Il faut 3 jours ouvrables pour traiter la certification du siège régional de la multinationale à Beijing selon les procédures habituelles et il faut 2 jours ouvrables pour traiter le renouvellement ou l'annulation du certificat du siège régional de la multinationale à Beijing.

(1) Soumission de la demande : le demandeur soumet les documents requis au guichet dédié aux services complets du Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing. Le guichet accepte la demande si les documents soumis sont complets ; les documents incomplets seront, quant à eux, retournés.

(2) Examen et décision : le personnel du Bureau municipal du Commerce de Beijing accrédité au Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing examine les documents soumis par le demandeur et les approuve si tous les documents sont complets, que les informations soient détaillées et que le demandeur remplisse les conditions requises.

(3) Délivrance et livraison : le certificat peut être obtenu auprès du guichet dédié aux services complets du Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing ou envoyé au demandeur par la poste.

2. Procédures selon le système de notification et d'engagement

Si la certification, le renouvellement ou l'annulation du certificat du siège régional de la multinationale à Beijing sont effectués selon le système de notification et d'engagement, le certificat sera préparé, délivré ou annulé sur place.

(1) Soumission de la demande : le demandeur soumet une déclaration d'engagement et les documents pertinents au guichet dédié aux services complets du Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing.

(2) Décision : le département pertinent examine les documents soumis par le demandeur sur place. Si la demande répond à des règles, elle sera approuvée et un certificat du siège régional de la multinationale à Beijing sera délivré ; sinon, elle ne sera pas approuvée et le demandeur sera informé des raisons du rejet.

IV. Documents à soumettre

1. Certification du siège régional de la multinationale à Beijing

(1) Un formulaire de demande signé par le représentant légal de l'entreprise exerçant les fonctions de siège régional (le formulaire doit contenir les informations de base de la société mère à l'étranger, les investissements et le montant total du capital social versé par la société mère en Chine, l'organigramme des entreprises dans lesquelles la société mère a investi en Chine, une brève présentation concernant l'entreprise qui soumet la demande, le contenu de sa demande, etc.) (l'original en version papier).

(2) La procuration originale signée par le représentant légal de la société mère à l'étranger qui atteste l'établissement d'un siège régional et des fonctions qu'il doit remplir (l'original en version papier).

(3) Le document d'enregistrement de la société mère à l'étranger (l'original en version papier) qui est certifié par un notaire ou portant le cachet de vérification valide du service des dossiers du département de supervision et de gestion du marché.

(4) Un bilan ou un rapport annuel légalement audité de la société mère à l'étranger pour l'année précédente (si le document est rédigé dans une langue étrangère, il est nécessaire de soumettre également une version chinoise traduite et tamponnée par une société de traduction) (l'original en version papier).

2. Renouvellement du certificat du siège régional de la multinationale à Beijing

(1) Un formulaire de demande pour faire renouveler le certificat du siège régional de la multinationale à Beijing (le formulaire doit contenir une brève présentation concernant l'entreprise qui soumet la demande, la date de certification, le contenu précis de la demande, etc.)

(2) Le certificat original du siège régional de la multinationale à Beijing

3. Annulation du certificat du siège régional de la multinationale à Beijing

(1) Un formulaire de demande pour l'annulation du certificat (le formulaire doit contenir une brève présentation de l'entreprise qui soumet la demande, la date de certification, le contenu de sa demande, etc.)

(2) Le certificat original du siège régional de la multinationale à Beijing

V. Supervision et gestion quotidiennes

1. Le personnel du Bureau municipal du Commerce de Beijing accrédité au Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing vérifie minutieusement les documents fournis par les entreprises, crée des registres de travail et ajoute les informations pertinentes aux dossiers des entreprises.

2. Si le département concerné vérifie et constate que la situation réelle du demandeur n'est pas conforme à son engagement, le demandeur sera sanctionné conformément à la loi, en fonction de la gravité de son infraction. Le demandeur qui viole son engagement à un degré léger ou moyen se verra ordonner de rectifier sa non-conformité dans un certain délai. S'il ne réussit pas à faire des rectifications dans le délai imparti ou si, après rectification, cela n'est toujours pas conforme aux critères, le demandeur sera privé du certificat de son siège régional de la multinationale à Beijing. Pour le demandeur qui viole gravement son engagement, son certificat sera directement annulé et le demandeur en assumera les responsabilités juridiques.

VI. Réglementation du crédit et sanctions en cas de violation de l'engagement

1. Trois types de violations de l'engagement

Les violations de l'engagement sont classées en trois types : légères, moyennes et graves. Le département concerné doit enregistrer les résultats de la vérification sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing et leur appliquer une gestion différenciée du crédit.

La violation légère de l'engagement comprend des actes tels que la fourniture de documents incomplets ou d'informations inexactes sans raison valable. La violation moyenne comprend des actes tels que la fourniture de documents qui ne correspondent pas à la situation réelle, le manque de documents nécessaires et exacts, etc. La violation grave comprend des actes tels que la fourniture de faux documents, le retard dans la rectification et la non-conformité aux critères après rectification.

Un demandeur, qui a commis trois violations légères ou plus au total pendant une année après avoir suivi les procédures de certification du siège régional de la multinationale à Beijing, sera sanctionné comme ayant commis une violation moyenne. Un demandeur qui a commis deux violations moyennes ou plus sera sanctionné comme ayant commis une violation grave.

2. Mesures disciplinaires

Les cas de violation légère seront enregistrés sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing, mais ne seront pas publiés.

Les cas de violation moyenne seront enregistrés et publiés sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing. La durée de publication est d'un mois au minimum et de six mois au maximum.

Les cas de violation grave seront enregistrés et publiés sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing. La durée de publication est de six mois au minimum et de douze mois au maximum.

3. Réparation du crédit

Le demandeur peut réparer son crédit par divers moyens, tels que l'engagement de crédit et la rectification de crédit. Une fois la réparation du crédit achevée, la durée de publication peut être réduite d'un à six mois, selon les circonstances. Pour le demandeur qui a réparé son crédit, la publication de sa violation de l'engagement doit être stoppée, et les informations relatives à la réparation du crédit par le demandeur qui a violé l'engagement doivent être enregistrées sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing.

VII. Canaux de plaintes

Le demandeur, qui conteste le processus et la décision relative au traitement de la demande de certification, peut exprimer son objection auprès du Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing. Si le Centre de services ne réussit pas à résoudre ce problème, le demandeur peut déposer une plainte auprès du Bureau municipal du Commerce de Beijing ou sur le portail du gouvernement populaire de la municipalité de Beijing. Il peut également s'informer auprès du département pertinent ou déposer une plainte par d'autres moyens.

Le demandeur, qui estime que les informations enregistrées sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing concernant la violation de son engagement ne sont pas conformes à la réalité ou que ces informations ne doivent pas être publiées selon la loi, peut soumettre une objection écrite au Bureau municipal de l'économie et de l'informatisation de Beijing, et fournir les documents justificatifs correspondants.

VIII. Date d'entrée en vigueur

Cet Avis entre en vigueur à la date de sa publication.

Annexes :

1. Déclaration d'engagement pour la certification du siège régional de la multinationale à Beijing.doc

2. Déclaration d'engagement pour le renouvellement du certificat du siège régional de la multinationale à Beijing.doc

3. Déclaration d'engagement pour l'annulation du certificat du siège régional de la multinationale à Beijing.doc