Conformément aux directives pertinentes des autorités supérieures, le système de notification et d'engagement est désormais adopté à Beijing et le plan de mise en œuvre détaillé est le suivant.

I. Champ d'application du système de notification et d'engagement. Le gouvernement municipal de Beijing avait auparavant approuvé et publié 51 documents justificatifs requis par les départements administratifs et les institutions d'intérêt public de la ville à des fins d'autorisation administrative. Aujourd'hui, certains de ces documents sont remplacés par le système de notification et d'engagement, à l'exception de ceux qui sont demandés dans les cas directement liés à la sécurité nationale, aux secrets d'État, à la sécurité publique, à l'examen et à la supervision du secteur financier, à la protection de l'écosystème et de l'environnement, à la santé et à la protection des personnes et des biens, ainsi que dans les cas où il y aurait des risques très élevés, des erreurs très coûteuses ou des dommages irréparables. À l'avenir, le champ d'application du système de notification et d'engagement sera continuellement ajusté en fonction de l'élaboration, de la modification ou de l'abolition des lois, des règlements administratifs ou des résolutions du Conseil des Affaires d'État.

II. À qui le système de notification et d'engagement s'applique-t-il ? En général, le demandeur peut décider librement s'il va demander ou non une autorisation administrative par l'intermédiaire du système de notification et d'engagement. Si le demandeur ne souhaite pas ou ne peut pas s'engager à remplir les conditions requises, il doit alors présenter les documents justificatifs requis par la loi, les règlements administratifs ou les résolutions du Conseil des Affaires d'État. Dans le cas où le demandeur présente un mauvais dossier de crédit ou a donné un faux engagement, il ne pourra pas demander une autorisation administrative par l'intermédiaire du système de notification et d'engagement tant que son crédit n'aura pas été réparé.

III. Processus de traitement dans le cadre du système de notification et d'engagement

1. Notification du département chargé de donner une autorisation administrative. Le département compétent doit fournir au demandeur les informations suivantes au moyen d'une déclaration d'engagement :

(1) Le nom, le contenu spécifique et le fondement du document justificatif qui était autrefois requis.

(2) Les conditions, les critères et les exigences techniques auxquels le demandeur doit satisfaire pour obtenir une autorisation administrative. En outre, la responsabilité juridique assumée par le demandeur en cas de faux engagement sera également précisée.

(3) Les détails sur les services administratifs fournis par le département compétent, ainsi que son pouvoir de contrôle, son mode de supervision et ses responsabilités. Les modes de consultation adoptés par le département compétent seront également spécifiés.

(4) Le processus et les critères pour déterminer le faux engagement d'un demandeur ; le délai accordé au demandeur pour rectifier sa non-conformité ; les critères pour classifier les violations de l'engagement ; les canaux permettant au demandeur de s'expliquer, de donner les raisons et de se plaindre de la non-conformité, ainsi que les moyens de réparation du crédit.

(5) La décision de rendre publique ou non la déclaration d'engagement, ainsi que la portée et la durée de la publication de la lettre d'engagement.

(6) Toute autre information pertinente pour le demandeur.

2. Engagement du demandeur. Après avoir été informé des informations pertinentes, le demandeur prend les engagements suivants auprès du département chargé de donner une autorisation administrative :

(1) Les informations de base remplies par le demandeur et les documents qu'il a soumis sont vrais, légaux, valides et complets.

(2) Le demandeur a pris connaissance de toutes les notifications émises par le département compétent et il répond à toutes les conditions, à tous les critères et à toutes les exigences techniques.

(3) Le demandeur consent à assumer la responsabilité légale en cas de faux engagement et à être sanctionné par les mesures qui ont été notifiées par le département compétent en cas de violation de l'engagement.

(4) L'engagement pris par le demandeur représente ses intentions réelles.

3. Réception et traitement. Lors de la réception de la déclaration d'engagement d'un demandeur, le département chargé de donner une autorisation administrative doit traiter la demande et effectuer les formalités administratives correspondantes pour le demandeur sur place, sans exiger les documents justificatifs correspondants. Lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour demander une autorisation administrative dans le cadre du système de notification et d'engagement, le département compétent doit informer le demandeur et lui demander de soumettre sa demande en suivant les procédures habituelles.

4. Examen et supervision. Le département chargé de donner une autorisation administrative doit déterminer le mode d'examen en fonction du type d'autorisation administrative. Pour décider quel mode d'examen doit être adopté, il faut bien prendre en compte la situation de crédit du demandeur. Le département compétent doit préciser la date, les critères et la procédure d'examen et déterminer si une demande peut être exemptée d'examen. Le service ou l'agence responsable de la délivrance des documents justificatifs doit fournir activement des informations afin de faciliter l'enquête sur le demandeur qui est effectuée par le département chargé de donner une autorisation administrative. Si le demandeur est exempté d'examen, le département compétent doit mettre en place une surveillance quotidienne en prenant des mesures diverses ou des modes de supervision différents, tels que la supervision spécifique, la supervision intelligente, le mode « Internet + réglementation », ainsi que la méthode de contrôle sur échantillon, basé sur le double tirage au sort et sur la publication immédiate des resultats de l'examen et du traitement. Dans le cas où il est constaté au cours de l'examen ou de la supervision que le demandeur a fait un faux engagement, le département compétent doit arrêter les procédures administratives correspondantes, ordonner au demandeur de rectifier sa non-conformité dans un certain délai, révoquer l'autorisation administrative qui lui a été accordée ou imposer une sanction administrative tout en enregistrant les informations pertinentes dans son dossier de crédit. Si un demandeur est soupçonné d'avoir commis un crime, le département compétent doit transférer le dossier aux autorités judiciaires, conformément à la loi.

IV. Exigences du travail

1. Il faut renforcer l'organisation et la direction. Tous les départements concernés doivent accorder une grande importance à la mise en œuvre du système de notification et d'engagement et renforcer l'organisation, la direction et la réalisation des travaux correspondants. Le principal responsable de chaque département concerné doit surveiller le fonctionnement du système de notification et d'engagement et se charger d'étudier et de résoudre les problèmes existants. Lors de la mise en œuvre du système de notification et d'engagement, il faut désigner un département responsable de la direction des travaux et d'autres départements qui ont des responsabilités différentes. Il est important de s'assurer que les responsabilités sont attribuées à chaque département pertinent et à chaque responsable concerné. Le plan de travail relatif au système de notification et d'engagement doit être publié et mis en œuvre d'ici la fin du mois de mars 2022.

2. Il est nécessaire de faire connaître davantage les informations pertinentes. Il convient de faire largement connaître le système de notification et d'engagement mis en œuvre à Beijing et de faire comprendre à la population l'importance d'une série de changements tels que la suppression de certains documents justificatifs et la simplification des procédures administratives pertinentes, tout en lui expliquant l'expérience pratique, les effets de ce système et les cas typiques. De cette manière, la population sera en mesure d'accepter le système de notification et d'engagement mis en place et y aura recours naturellement pour effectuer des procédures administratives. Une nouvelle habitude sera, ainsi, créée au sein de la population.

3. Il est important de renforcer l'étude et l'amélioration des dispositions relatives au système de notification et d'engagement. Les cas liés au système de notification et d'engagement sont complexes, donc, tous les départements municipaux pertinents peuvent élaborer des plans de mise en œuvre plus détaillés et rédiger des déclarations d'engagement spécifiques, en tenant compte de leur expérience pratique de travail, ainsi que de la répartition des tâches administratives et des tâches de supervision. Les départements municipaux concernés doivent également renforcer leur direction auprès des départements concernés au niveau du district.

4. Il convient de renforcer la supervision et l'évaluation. D'une part, la mise en œuvre du système de notification et d'engagement sera intégrée dans l'évaluation de la construction d'un gouvernement respectueux du droit et de la performance des services administratifs. Il est donc important de renforcer la supervision correspondante. D'autre part, il faut effectuer une supervision très stricte sur ceux qui demandent des autorisations administratives spécifiques, c'est-à-dire toutes ces autorisations administratives qui nécessitaient auparavant de soumettre des documents justificatifs qui étaient délivrés par des autorités administratives, des institutions d'intérêt public, des organisations sociales et des entreprises de service public dans les domaines tels que l'eau, l'électricité, le gaz et la télévision par câble. Une telle supervision permettra d'éviter un bon nombre de falsifications.

Annexes :