Jing Cai Shui (2019) n ° 2101

Les Bureaux des Finances du district, Bureaux des Impôts du district (régional) de l’Administration nationale pour les affaires fiscales, Bureaux des Ressources humaines et de la Sécurité sociale du district, Bureaux de l'Assurance Maladie du district, Département de la Gestion et Sous-centres du Centre d’Administration du Fonds collectif pour le Logement et les unités associées:

Afin de faire avancer davantage la réforme visant à "simplifier l'administration, rénover le contrôle et optimiser les services", continuer à optimiser l'environnement des affaires de notre ville, mettre en œuvre effectivement des mesures de réduction des taxes et des frais, simplifier les étapes administratifs fiscaux et améliorer la facilité de traitement des taxes et des frais, conformément au nouveau cycle d'approfondissement de la réforme visant à "simplifier l'administration, rénover le contrôle et optimiser les services" du Comité municipal du Parti et du gouvernement municipal et aux exigences relatives à l'optimisation de l'environnement des affaires, nous avons formulé les « mesures visant à optimiser davantage l'environnement des affaires en matière de fiscalité ». Veuillez les appliquer consciencieusement en fonction des conditions réelles.

Bureau municipal des Finances de Beijing

Bureau municipal des Impôts de l’Administration nationale pour les affaires fiscales

Bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale

Bureau municipal de l'Assurance Maladie

Centre d’Administration du Fonds collectif pour le Logement

Le 28 octobre 2019

annexe

Mesures visant à optimiser davantage l'environnement des affaires en matière de fiscalité

Afin de mettre en œuvre l'approfondissement de la réforme visant à "simplifier l'administration, rénover le contrôle et optimiser les services" et les exigences de l’optimisation de l’environnement commercial du Comité municipal du Parti et du gouvernement municipal, nous avons formulé des mesures suivantes pour promouvoir vigoureusement un nouveau cycle de réforme de l'environnement des affaires en matière de fiscalité et optimiser l'environnement des affaires fiscales de Beijing.

1. Mettre en œuvre des mesures de réduction des taxes et des frais à plus grande échelle

(1) Mettre en œuvre diverses politiques de réduction d'impôt. Selon les dispositions uniformes des autorités centrales, pour les petites entreprises à faible profit dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 1 million de yuans, le taux d’imposition est baissé à 25% du revenu imposable ; pour la partie dépassant 1 million de yuans mais pas plus de 3 millions de yuans, le taux d’imposition est baissé à 50% du revenu imposable. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée est réduit de 16% et 10% à 13% et 9%.

(2) Les taxes et redevances pertinentes sont réduites ou exonérées au maximum dans le cadre de l'autorité locale. Une réduction jusqu’à 50% est appliquée sur la taxe des ressources, la taxe d'entretien urbain et de construction, la taxe foncière, la taxe d'occupation des terrains urbains, la taxe de timbre, la taxe d'occupation des terres cultivables, la surtaxe d'éducation et la surtaxe d'éducation locale pour les petits contribuables. Une réduction jusqu’à 50% est également appliquée sur la redevance de construction des industries culturelles. Le taux de placement des personnes handicapées couvertes par le fonds pour la sécurité de l'emploi des handicapés sera abaissé de 1,7% à la limite inférieure légale de 1,5%.

(3) Mettre en œuvre la politique de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en fin de période. Selon les dispositions uniformes des autorités centrales, un système de remboursement d'impôt pour le séjour et le crédit est pleinement mis en œuvre, quelque soient les secteurs. Tant que les contribuables de la taxe sur la valeur ajoutée remplissent les conditions prescrites, ils peuvent demander le remboursement des crédits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée. Assouplir des conditions de la politique de remboursement de taxes pour la production et la vente de produits minéraux non métalliques, d'équipement général et d'autres industries de fabrication de pointe. Optimiser davantage le traitement des remboursements d'impôt et promouvoir la demande et l’examen et d’autres activités de remboursement d’impôt en ligne.

(4) Baisser des taux d'assurance sociale. Depuis le 1er mai 2019, le taux de cotisation de l’assurance-vieillesse est passé de 20% à 16%, et l'assurance chômage continue de maintenir un faible taux de cotisation de 1%.

(5) Mettre en œuvre la politique de ratio de paiement de la caisse de fonds collectifs pour le logement de 5% à 12%, et l'employeur peut choisir librement dans le champ d'application. Grâce à la plate-forme de service « e-window » et à celle en ligne des fonds collectifs pour le logement, la fonction de rappel automatique de la politique de ratio de dépôt est disponible, ce qui est pratique pour que l’employeur puisse comprendre et consulter librement.

2. Optimiser et mettre à niveau le système de traitement des impôts

(6) La fonction de rappel précis en matière fiscale est lancée. À l'aide de l'analyse des données massives fiscales, les dernières politiques fiscales, les questions liées à la fiscalité, les points de risque fiscal et d'autres informations sont transmises avec précision aux contribuables via le bureau des impôts en ligne, afin de réduire le fardeau des contribuables de trouver des politiques, de déterminer les conditions applicables, et d'autocontrôle et d'autocorrection.

(7) Optimiser le service consultatif intelligent. Accélérer la mise à niveau du système consultatif intelligent, renforcer la promotion du site d’internet de la plate-forme de service consultatif intelligent, de l’APP et des mini-programmes, développer le service consultatif intelligent vocal afin de fournir des services pratiques aux contribuables et aux payeurs.

(8) Fournir la fonction de recherche de temps de traitement du dossier

Optimiser la plate-forme de service en ligne d'assurance sociale et la plate-forme de service en ligne des caisses de fonds collectifs pour le logement, et fournir la fonction de recherche de temps de traitement du dossier pour permettre à l’employeur de maîtriser le temps de fonctionnement.

(9) Optimiser et mettre à niveau le système de facturation de la TVA. Améliorer les fonctions de confirmation de chèque et d'inspection des factures et fournir un service de rappel des informations de facturation déductibles.

3. Compresser et rationaliser les étapes de gestion des taxes et des frais

(10) Promouvoir la déclaration combinée de la taxe d’occupation du sol urbain et de la taxe foncière. Fusionner les formulaires de déclaration de taxe d'occupation du sol urbain et de taxe foncière, unifier la période de paiement de taxe d'occupation du sol urbaine et de taxe foncière et réduire le nombre de déclarations des contribuables.

(11) Mettre en œuvre une gestion «de type liste » des politiques fiscales préférentielles. La liste des éléments fiscaux préférentiels est mise à jour de manière continue. Sauf dans des circonstances particulières où une approbation de l'administration fiscale et une demande déposée auprès de l'administration fiscale sont nécessaires, les contribuables et les payeurs peuvent ‘juger et déclarer’ eux-mêmes en conservant les documents pertinents pour une vérification ultérieure.

4. Simplifier et améliorer le processus de traitement fiscal

(12) La première application des factures de taxe sur la valeur ajoutée pour les nouvelles entreprises sera réglée immédiatement. Les entreprises n'ont besoin d'aller demander des factures qu'une seule fois, et elles peuvent recevoir des licences commerciales, des tampons officiels, du matériel de contrôle fiscal et des factures en une seule fois, réalisant ainsi l’objectif "un guichet, une fois".

(13) Simplifier le processus de transfert fiscal. Le transfert entre différents districts de Beijing d’un contribuable qui n’a pas de procédures non réglées et qui appartient à des ménages normaux doit être traité dans l’immédiat. Pour les entreprises clés qui se déplacent d'un district à l'autre, les avantages fiscaux et financières que l’entreprises bénéficient demeurent les mêmes.

(14) Promouvoir le traitement classifié de l'annulation fiscale et le traitement complet en ligne. Pour les entreprises éligibles, grâce à la mise en œuvre d'un service d'exonération des certificats d’annulation fiscale et d'un système d'engagement tolérant, le matériel et les procédures sont à nouveau simplifiés. Le service de type « package » et « guichet unique, règlement immédiat » ainsi que le service en ligne sont proposés aux contribuables.

(15) Optimiser la gestion de l'émission des factures TVA. Les autorités fiscales peuvent émettre des factures ordinaires électroniques de TVA en ligne; les factures de TVA en ligne sont émises en même temps que le paiement des taxes supplémentaires.