Annonce No 2 (2020) de l'Administration municipale des affaires fiscales de Beijing de l'Administration nationale des affaires fiscales
Afin de mettre en œuvre la décision du Conseil des Affaires d'État pour approfondir la réforme visant à promouvoir la décentralisation et la simplification des procédures administratives, à concilier le contrôle et le laissez-faire et à améliorer les services publics, pour optimiser davantage l'environnement commercial de la fiscalité de Beijing, pour promouvoir régulièrement la facilitation des procédures administratives sur la fiscalité et soulager la charge fiscale des contribuables, l'Administration municipale des affaires fiscales de Beijing de l'Administration nationale des affaires fiscales a formulé et publié la Liste de l'ensemble des procédures administratives sur la fiscalité traité en ligne publiée par l'Administration municipale des affaires fiscales de Beijing de l'Administration nationale des affaires fiscales (ci-après dénommée la Liste). En même temps, l'Administration municipale des affaires fiscales de Beijing de l'Administration nationale des affaires fiscales modifiera le contenu de la Liste en temps opportun conformément aux changements de la politique et la publiera à temps sur le site officiel.
Cette annonce entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent avis est publié à cet effet.
.Pièce jointe : Liste de l'ensemble des procédures administratives sur la fiscalité traité en ligne publiée par l'Administration municipale des affaires fiscales de Beijing de l'Administration nationale des affaires fiscales
Administration municipale des affaires fiscales de Beijing de l'Administration nationale des affaires fiscales
Le 10 janvier 2020
Liste de l'ensemble des procédures administratives sur la fiscalité traité en ligne publiée par l'Administration municipale des affaires fiscales de Beijing de l'Administration nationale des affaires fiscales
Numéro | Désignation de l’item du traitement d’activité |
1 | Confirmation des informations d'enregistrement du compte à un certificat avec un code |
2 | Confirmation des informations d'enregistrement des exploitants et commerçants individuels des deux certificats intégrés |
3 | Modification des informations de compte à un certificat avec un code |
4 | Modification d'information des exploitants et commerçants individuels des deux certificats intégrés |
5 | Rapport d'informations sur l'identité du contribuable (agent payeur) |
6 | Informations d'identité de l’auto-déclaration par des personnes physiques |
7 | Informations d'identité de la personne physique du rapport de l’agent payeur. |
8 | Libération de relation de corrélation du personnel concerné |
9 | Réémission et renouvellement des documents fiscaux |
10 | Rapport du numéro du compte de dépôt |
11 | Rapport d’enregistrement de Système de comptabilité financière et du logiciel de comptabilité |
12 | Convention de paiement tripartite (sous mandat) entre la banque, l’autorité fiscale et le contribuable |
13 | Rapport sur les questions fiscales inter-régionales |
14 | Déclaration de questions fiscales inter-régionales |
15 | Feedback d'informations sur la fiscalité inter-régionale |
16 | Enregistrement général des contribuables à la TVA |
17 | Transferts de contribuable général en contribuables à petite taille |
18 | Enregistrement des contribuables à petite taille de l'industrie du transport de marchandises émettant des factures spéciales TVA |
19 | Enregistrement de la norme de la déduction de la taxe en amont de TVA des produits agricoles |
20 | Rapport d'information sur les préférences fiscales des sociétés dans l'industrie des logiciels et des circuits intégrés |
21 | Soumission des données et rapport d'information sur la méthode de répartition de remboursement de TVA sur des produits logiciels |
22 | Explication de la situation de choix de payer l'impôt en tant que le contribuable à petite taille |
23 | Déclaration de politique sur la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée applicable |
24 | Rapport sur la cession de biens immobiliers ou d'actifs de grande valeur des contribuables en dette fiscale |
25 | Rapport sur les fusions et divisions des contribuables |
26 | Enregistrement d’arrêt d’activité des entreprises |
27 | Inscription de reprise d’activité |
28 | État de l'impôt différé sur le revenu des particuliers |
29 | Rapport de paiement par acomptes de l'impôt sur le revenu des particuliers |
30 | Rapport sur les informations fiscales récapitulatives de l'impôt sur le revenu des sociétés |
31 | Rapport sur les modifications majeures dans la perception approuvée de l'impôt sur les sociétés |
32 | Rapport d’information des ressources fiscales complètes |
33 | Annulation de compte inhabituelle |
34 | Rapport d'information sur l'intégration de la taxe foncière |
35 | Collecte de données d'enquête statistique fiscale |
36 | Approbation de l’impression des factures des entreprises |
37 | Réception de factures - vérification des types de factures |
38 | Contrôle des factures et remise des anciennes factures |
39 | Approbation de la limite maximale de facturation pour les factures spéciales TVA (système de contrôle de la TVA) |
40 | Réception de facture |
41 | Changement et émission d'équipements spéciaux pour le système de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée |
42 | Émission de factures TVA spéciales |
43 | Annulation de facturation pour le client |
44 | Rapport de perte et de dommage sur facture |
45 | Droit de facturation temporaire |
46 | Émission de factures et conservation ---demande d'émission de factures spéciales à caractères rouges de taxe sur la valeur ajoutée |
47 | Demande de déduction du bon de déduction TVA non déclarée à échéance |
48 | Demande de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée en retard |
49 | Services liés aux factures - Application pour la vérification des certificats de paiement douanier |
50 | Services liés aux factures - vérification de l'authenticité des factures |
51 | Taxe sur la valeur ajoutée - Déclaration du contribuable général |
52 | Déclaration de TVA des contribuables à petite taille |
53 | Déclaration de prépaiement de la TVA |
54 | Déclaration de taxe à la consommation |
55 | Déclaration de taxe sur l’achat de véhicules |
56 | Déclaration mensuelle (trimestrielle)d’impôt sur les revenus des société et des habitants (par vérification du compte) |
57 | Déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des entreprises résidentes (par vérification du compte) |
58 | Rapport intermédiaire sur l'impôt sur les révenus des sociétés en liquidation |
59 | Vérification du prépaiement d’impôt sur les revenus des sociétés autres que le prépaiement de taxe sur le bénéfice réel |
60 | Déclaration mensuelle (trimestrielle) de l'impôt sur le revenu des particuliers |
61 | Déclaration annuelle d'impôt sur le revenu des particuliers |
62 | Déclaration de taxe foncière |
63 | Déclaration de taxe d'occupation des sols urbains |
64 | Déclaration préalable à la taxe sur la valeur ajoutée foncière |
65 | Déclaration d'impôt sur la valeur ajoutée foncière dans d'autres situations |
66 | Déclaration de taxe sur les ressources |
67 | Déclaration de l'impôt sur les frais de contrat |
68 | Déclaration de droit de timbre |
69 | Déclaration des taxes sur les véhicules et les bateaux |
70 | Déclaration des taxes sur la protection de l'environnement |
71 | Déclaration de taxe supplémentaire (frais) |
72 | Auto-déclaration à montant et période fixes |
73 | Déclaration simple pour les ménages ordinaires à montant et période fixes |
74 | Déclaration générale (impôts et taxes prélevées) |
75 | Rapport de prélèvement sous mandat |
76 | Collecte et paiement des taxes sur des véhicules et des bateaux |
77 | Déclaration de prépaiement de l'impôt sur le revenu global des résidents |
78 | Déclaration des catégories de l'impôt sur le revenu personnel des résidents |
79 | Déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents |
80 | Déclaration de revenus issus de la cession d'actions restreintes |
81 | Déclaration d'impôt sur le revenu des intérêts d'épargne des particuliers |
82 | Déclaration de prélèvement et paiement de l’impôt sur le timbre de transaction des titres |
83 | Déclaration de prélèvement et paiement des autres taxes |
84 | Soumission du rapport de comptabilité financière |
85 | Approbation de la déclaration différée des contribuables |
86 | Approbation du changement du montant de paiement de l'impôt par le contribuable |
87 | Remboursement d'impôt payé en trop |
88 | Déduction fiscale pour l'entreposage |
89 | Remboursement d'impôt payé en trop après le règlement financier |
90 | Remboursement de la TVA en fin d’exercice |
91 | Remboursement de la taxe sur les véhicules et les bateaux |
92 | Correction des erreurs sur la déclaration |
93 | Déclaration d’un allégement fiscal |
94 | Enregistrement d'un allégement fiscal |
95 | Approbation de la déduction fiscale |
96 | Rapport sur l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités imposables transfrontalières |
97 | Déclaration de renonciation du contribuable à l'exonération (réduction) fiscale |
98 | Emission d’un certificat de paiement de la taxe |
99 | Emission d’enregistrement d’imposition des particuliers |
100 | Déclaration de prime d'assurance de la sécurité sociale de l’employeur |
101 | Déclaration des frais de construction de l'entreprise culturelle |
102 | Demande de fonds de traitement des déchets électriques et électroniques |
103 | Déclaration de fonds de garantie d'emploi pour les personnes handicapées |
104 | Déclaration de réserve de risque pour la régulation des prix du pétrole |
105 | Déclaration générale des revenus non fiscaux |
106 | Exonération de la taxe sur les exportations de biens et services |
107 | Déclaration de remboursement ou d’exonération de taxe des services taxable à taux zéro de TVA, |
108 | Déclaration de remboursement ou d’exonération de la taxe sur les exportations de biens et services |
109 | Déclaration de remboursement ou d’exonération d'impôt sur les services taxables à taux zéro de TVA |
110 | Déclaration de remboursement d'impôt pour les entreprises de services complets de commerce extérieur |
111 | Déclaration de remboursement ou d’exonération de la taxe pour l’exportation des équipements déjà utilisés |
112 | Déclaration de remboursement ou d’exonération de la taxe pour les produits achetés pour usage personnel |
113 | Enregistrement des projets de construction ou de travail sous contrat avec des institutions et des particuliers domestiques |
114 | Enregistrement du paiement de taxe à l’étranger pour le commerce de service et d’autres éléments |
115 | Rapport des documents de même exercice |
116 | Rapport sur les transferts indirects de propriété d'entreprises non résidentes |
117 | Enregistrement du traitement fiscal spécial applicable au transfert de capitaux propres d'entreprise non résidente |
118 | Demande de reconnaissance de l'identité des sociétés résidentes enregistrées à l'étranger et contrôlées par les capitaux chinois |
119 | Déclaration de prélèvement d'impôt sur le revenu des sociétés |
120 | Déclaration de prépaiement de l'impôt sur le revenu des entreprises non résidentes |
121 | Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu des entreprises non résidentes |
122 | Déclaration de rapport annuel pour les transactions commerciales connexes |
123 | Délivrance d'un certificat fiscal international - Délivrance d'un certificat de l’identité de l’habitant fiscal chinois |
124 | Négociation et exécution d'arrangements de tarification anticipée |
125 | Déclaration de décompte fiscal pour les entreprises à une Licence, un Code’. |
126 | Déclaration de décompte fiscal des particuliers industriels de deux certificats intégrés |
127 | Annulation de l'enregistrement fiscal (applicable aux contribuables autres que « une licence, un code » et « l'intégration de deux certificats ») |
128 | Annulation immédiate de l’enregistrement fiscal |
129 | Annulation de l'enregistrement de la retenue à la source d’impôt |
130 | Demande d'informations publiques relatives à la fiscalité |
131 | Demande d'informations fiscales pour les contribuables |
132 | Traitement des plaintes du service fiscal |
133 | Enregistrement administratif du cabinet du conseillerfiscal |
134 | Modification d'enregistrement administratif du cabinet du conseilller fiscal |
135 | Fin de l'enregistrement administratif du cabinet du conseiller fiscal |
136 | Présentation des informations des agences(personnel) liées à la fiscalité |
137 | Présentation des informations essentielles des accords de services professionnels liés à la fiscalité |
138 | Présentation du rapport annuel sur les services professionnels liés à la fiscalité |
139 | Présentation du rapport spécial sur les services professionnels liés à la fiscalité |
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