Lettre officielle N° 2 (2022) du Service de gestion des capitaux étrangers du Bureau municipal du Commerce de Beijing

I. Contexte

Afin de matérialiser l'esprit de l'Avis sur la politique fiscale des importations pour soutenir l'innovation scientifique et technologique pendant le 14e plan quinquennal (Lettre officielle N° 23 [2021] du ministère des Finances, de l'Administration générale des douanes et de l'Administration générale des affaires fiscales) et celui de l'Avis sur les mesures d'administration concernant la politique fiscale visant à soutenir l'importation liée à l'innovation scientifique et technologique durant la période du 14e plan quinquennal (Lettre officielle N° 24 [2021] du ministère des Finances, de l'Administration générale des douanes et de l'Administration générale des affaires fiscales), et d'améliorer le travail correspondant, le Bureau municipal du commerce, en coopération avec le Bureau municipal des finances, les douanes de Beijing et le Bureau municipal des affaires fiscales de Beijing, a formulé l'Avis sur le travail lié à l'examen de l'éligibilité des exonérations fiscales pour les équipements importés achetés par les centres de recherche et développement à capitaux étrangers (ci-après dénommé « l'Avis »).

II. Contenu principal

L'Avis comprend principalement cinq parties : les services d'examen, les conditions d'éligibilité, les documents de candidature, le processus d'examen, la supervision et la gestion.

(I) Départements chargés d'examen

Il incombe au Bureau municipal du commerce, au Bureau municipal des finances, au Bureau municipal des affaires fiscales et aux douanes de Beijing de prendre en charge les services d'examen.

(II) Conditions d'éligibilité

Les centres de R&D à capitaux étrangers bénéficiant de la politique doivent remplir simultanément les conditions suivantes :

1. Ils doivent se conformer aux normes relatives aux coûts de recherche et développement : les centres de R&D à capitaux étrangers qui sont des personnes morales indépendantes doivent investir au moins 8 millions de dollars US. Les institutions de R&D à capitaux étrangers telles que les succursales ou les départements au sein d'une entreprise, qui ne sont pas des personnes morales indépendantes, doivent investir au moins 8 millions de dollars US dans la recherche et développement ;

2. Les effectifs de recherche et d'expérimentation à temps plein ne doivent pas être inférieurs à 80 personnes ;

3. La valeur originale des équipements acquis cumulativement depuis leur création n'est pas inférieure à 20 millions de yuans.

(III) Documents à soumettre

1. L'original de la demande ;

2. L'original du formulaire d'examen ;

3. Les copies du dernier rapport de vérification du capital du centre de R&D à capitaux étrangers et de son rapport d'audit de l'année précédente ;

4. L'original et la liste du tableau récapitulatif des équipements achetés cumulativement par le centre de R&D à capitaux étrangers, ainsi que les copies des documents correspondants ;

5. L'original de la lettre d'engagement du centre de R&D indiquant qu'il a signé un contrat pour l'achat des équipements importés et que les équipements seront livrés avant la fin de l'année de la reconnaissance de l'éligibilité de la déclaration ;

6. L'original du registre des effectifs dédiés à la recherche et à l'expérimentation qui travaillent à temps plein dans le centre de R&D à capitaux étrangers ;

7. L'original du rapport d'audit spécial sur l'investissement total et les dépenses en matière de recherche et développement de l'entreprise.

(IV) Processus d'examen

1. Il faut soumettre les documents requis au Bureau municipal du commerce ;

2. Le Bureau municipal du commerce procède à l'examen préliminaire et dirige la réunion conjointe des services chargés de l'examen pour faire l'inspection ;

3. Après examen, pour les centres de R&D qui remplissent les conditions, une annonce sera publiée et une copie de la liste de ces centres approuvés sera transmise aux départements concernés pour enregistrement. Pour les centres de R&D qui ne remplissent pas les conditions requises, un avis écrit leur sera envoyé dans lequel les raisons de refus seront spécifiées ;

4. Le résultat de l'examen doit être rendu dans un délai de 45 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la demande, le temps pris par le demandeur pour corriger ou compléter les documents n'étant pas inclus.

(V) Supervision et gestion

1. Pour la taxe perçue qui fait l'objet d'une exonération comme stipulé dans la Lettre officielle N° 24 (2021) du ministère des Finances, de l'Administration générale des douanes et de l'Administration générale des affaires fiscales, elle sera remboursée sur demande.

2. Les centres de R&D à capitaux étrangers peuvent présenter une demande auprès des douanes et choisir de renoncer à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation. Après la renonciation volontaire, ils ne sont pas autorisés à demander à nouveau l'exonération de la TVA à l'importation dans un délai de 36 mois ;

3. En cas de changement du nom ou du champ d'activité, les centres de R&D à capitaux étrangers doivent signaler ce changement au Bureau municipal du commerce en temps utile. Ce dernier doit déterminer si lesdits centres peuvent continuer à bénéficier de la politique et informer les départements compétents du résultat par lettre ;

4. Les centres de R&D à capitaux étrangers sont tenus d'utiliser les marchandises importées et exemptes d'impôts conformément à la réglementation en vigueur. S'ils enfreignent la réglementation en transférant ou en cédant ces marchandises ou en disposant de ces marchandises d'une autre manière sans autorisation, et sont tenus pénalement responsables en vertu de la loi, ils ne pourront plus bénéficier de la politique ;

5. Si les centres de R&D à capitaux étrangers se voient attribuer le statut d'exonération fiscale au moyen de fausses déclarations, le Bureau municipal du commerce devra confirmer le cas et le notifier aux douanes par lettre. En outre, lesdits centres ne pourront plus bénéficier de la politique à compter de la date de la lettre.

III. Période de validité

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

Téléphone :

Centre de service d'approbation administrative du Bureau municipal du Commerce de Beijing : +86-10-89150491 ;

Service de gestion des capitaux étrangers du Bureau municipal du Commerce de Beijing : +86-10-55579343.