Jing Jian Fa (2020) n ° 6

Comités de Logement et de Développement urbain-rural de tous les districts, comités de Logement et de Construction urbaine du district de Dongcheng, Xicheng et Shijingshan, Bureaux de développement et de construction de la zone de développement, toutes les unités concernées :

Afin de mettre en œuvre de manière approfondie le déploiement global des travaux du Comité municipal du Parti et du gouvernement municipal sur l'optimisation de l'environnement commercial, de renforcer la décentralisation, la gestion et les services, et de simplifier davantage les procédures de traitement des permis de construction, nous notifions par la présente les questions pertinentes relatives aux modifications des permis de construction comme suivant:

1. Simplifier la procédure de modification des permis de construction. Les projets ayant obtenu les permis de construction sont exigés d’en demander de nouveau les permis en ce qui concerne les changements de maître d’ouvrage, de maître d’ouvrage et de l’échelle de construction. Dans les autres changements, sera prise le « préavis d’engagement » conformément aux dispositions pertinentes de l'article 12 des « mesures de permis de construction de Beijing pour les projets de construction ». Le maître d’ouvrage ne doit informer l'autorité de délivrance du permis par le biais du système de permis de construire que en 10 jours suivant le changement, 

2. Une fois que le maître d’ouvrage s'est connecté au système de permis de construction pour notifier le changement, il peut imprimer directement le reçu de notification de modification, et l'unité de construction suivra les procédures pertinentes avec le reçu.

3. Le contenu répertorié dans le reçu de notification de modification est celui rempli par le maître d’ouvrage, le dernier s'engage à ce que le contenu modifié soit conforme aux dispositions pertinentes des lois et règlements, et assume la responsabilité correspondante de la légalité et de l'authenticité du contenu de la notification.

4. La notification des modifications du permis de construction sera annoncée dans la rubrique sur le site Web officiel de la Commission municipale de Logement et de  Développement urbain-rural et restera consultable à tout moment par les partis intéressés sur les modifications pertinentes.

5. Les services administratifs municipal et de district chargé de Logement et de Développement urbaine-rural intègrent ces modifications dans le champ de l’inspection ‘double aléatoire’ et de la surveillance pendant et après l'événement. Pour les projets qui violent l'article 12 des « mesures valides d’exécution du projet de la construction de Beijing » et n’ont pas notifié le changement dans les meilleurs délais, des sanctions leur seront infligées conformément à l'article 20 du même règlement, et des informations sur les sanctions seront publiées sur le site Internet de « Credit China » pour renforcer la sanction du crédit.

6. Cet avis entre en vigueur à compter de la date d'émission.

Commission municipale de Logement et de Développement urbain-rural de Beijing

Le 7 janvier 2020