Chapitre 1 Règles générales

Article 1 Afin de promouvoir davantage le développement de l'industrie du fret aérien dans le district de Shunyi, d'étendre le droit à la cinquième liberté de l'aéroport de la capitale de Beijing et de servir la construction des « deux zones », ces mesures sont formulées en fonction de la situation réelle du district.

Chapitre 2 Mesures de soutien

Article 2 Ces mesures ont pour but d'encourager l'exploitation et le développement des nouvelles compagnies de fret aérien basées dans le district de Shunyi et de les soutenir en fonction du nombre d'avions mis en service. Pour les nouvelles compagnies de fret aérien qui ont été établies cette année dans le district de Shunyi, une aide unique d'un million de yuans leur sera attribuée si elles mettent en service moins de 3 (3 inclus) avions-cargos. Si ces compagnies mettent en service plus de 3 avions-cargos, alors une aide unique d'un million de yuans sera attribuée pour les 3 premiers avions, et à partir du 4e avion, une récompense additionnelle de 400 000 yuans par avion sera attribuée.

Article 3 Il s'agit d'encourager les compagnies de fret aérien déjà en opération à mettre davantage en service des avions-cargos. Ainsi, une incitation unique de 100 000 yuans sera attribuée pour chaque nouvel avion de fret mis en service au cours de l'année à l'aéroport de la capitale de Beijing sur la base de l'envergure de la flotte de l'année précédente.

Article 4 En ce qui concerne le volume de fret international (y compris les régions internationales) entrant et sortant, les compagnies de transport aérien qui collectent, font entrer et sortir des marchandises par l'aéroport de la capitale de Beijing seront récompensées sur la base de l'augmentation annuelle du volume total de fret entrant et sortant réalisé dans l'année par rapport à la même période précédente. Les récompenses standard sont les suivantes :

Pour toute augmentation annuelle de moins de 10 000 kg (inclus) par rapport à la même période précédente du volume total du fret entrant et sortant réalisé à l'aide d'avions-cargos ou d'« avions-cargos transformés à partir d'avions de passagers », une récompense de 0,5 yuan par kilogramme sera attribuée. Pour toute augmentation annuelle de plus de 10 000 kg et de moins de 20 000 kg (inclus) par rapport à la même période précédente, une récompense de 0,8 yuan par kilogramme sera attribuée et pour toute augmentation annuelle de plus de 20 000 kg par rapport à la même période précédente, une récompense de 1 yuan par kilogramme sera attribuée.

Pour toute augmentation annuelle de moins de 10 000 kg (inclus) par rapport à la même période précédente du volume total du fret entrant et sortant réalisé à l'aide de la soute des avions de passagers, une récompense de 0,3 yuan par kilogramme sera attribuée. Pour toute augmentation annuelle de plus de 10 000 kg et de moins de 20 000 kg (inclus) par rapport à la même période précédente, une récompense de 0,5 yuan par kilogramme sera attribuée et pour toute augmentation annuelle de plus de 20 000 kg par rapport à la même période précédente, une récompense de 0,8 yuan par kilogramme sera attribuée.

Article 5 En ce qui concerne le volume de fret international (y compris les régions internationales) qui transite et est transporté par des compagnies de transport aérien à l'aéroport de la capitale de Beijing en combinant de multiples modes de transport, tels que l'utilisation du droit à la cinquième liberté, ces compagnies seront récompensées sur la base de l'augmentation annuelle du volume total de fret de transit réalisé dans l'année par rapport à la même période précédente. Les récompenses standard sont les suivantes : pour toute augmentation annuelle de moins de 5 millions de kilogrammes (inclus) par rapport à la même période précédente, une récompense de 0,5 yuan par kilogramme sera attribuée ; pour toute augmentation annuelle de plus de 5 millions de kilogrammes et de moins de 8 millions de kilogrammes (inclus) par rapport à la même période précédente, une récompense de 0,8 yuan par kilogramme sera attribuée ; et pour toute augmentation annuelle de plus de 8 millions de kilogrammes par rapport à la même période précédente, une récompense de 1 yuan par kilogramme sera attribuée.

Article 6 Le gouvernement accorde une aide financière pour couvrir le coût du transport des importations et des exportations des entreprises du district de Shunyi dont les activités correspondent aux exigences du développement industriel du district, ou dont le transport est assuré par des sociétés de transport aérien et géré par des agences de fret international enregistrées dans le district de Shunyi et qui paient leurs taxes dans le district de Shunyi à l'aéroport de la capitale de Beijing. La subvention standard sera de payer aux entreprises de transport aérien du district 5 % des frais de transport annuels totaux, avec un montant plafond de 10 millions de yuans pour chaque entreprise.

Article 7 Pour les entreprises qui construisent des entrepôts de distribution internationale et des entrepôts de transit international à l'intérieur de la ligne rouge de l'aéroport de la capitale de Beijing pour faire des opérations de distribution et de transit de logistique internationale. Pour les projets que ces entreprises investissent dans l'année dans les domaines de la sécurité, de la protection environnementale, du tri, du transport et de l'intelligence informatique, si l'investissement d'un projet est de 10 millions de yuans ou plus et lorsqu'un projet aura été réglé, accepté et mis en service, alors ce projet sera subventionné en une seule fois en fonction de 10 % du montant total effectivement investi jusqu'à un montant plafond de 10 millions de yuans par entreprise.

Article 8 Nous encourageons la mise en œuvre de mesures d'innovation technologique dans les domaines de l'économie d'énergie, de la réduction des émissions, de la neutralité carbone, etc., afin d'accélérer l'optimisation et la mise à niveau de l'énergie dans l'industrie du fret aérien.

Le gouvernement accordera une aide financière pour la consommation d'électricité de la première année des entreprises qui conçoivent et installent des systèmes de production d'énergie photovoltaïque dans les nouvelles installations de stockage ou qui mettent en œuvre la rénovation de la production d'énergie photovoltaïque sur les toits des installations de stockage existantes. Le montant de la subvention sera calculé sur la base de 0,4 yuan par kilowattheure.

Pour les entreprises utilisant des méthodes d'énergie verte et propre, telles que le « remplacement du carburant par l'électricité » pour effectuer les opérations au sol dans la ligne rouge de l'aéroport de la capitale de Beijing, le coût des nouveaux véhicules d'opération à énergie verte et propre sera subventionné en fonction d'un certain pourcentage. L'objectif est d'encourager les avions-cargos à utiliser de l'énergie propre afin de réduire les émissions de carbone.

Article 9 Il faut renforcer la construction de centres logistiques aériens nationaux et promouvoir le développement du commerce de dédouanement dans les ports.

Pour les entreprises qui exercent des opérations dans les ports désignés pour les cinq catégories de marchandises importées en Chine (fruits importés, jeunes plantes, animaux aquatiques comestibles, viande importée et produits aquatiques réfrigérés importés) avec des modes d'entreposage et de stocks sous douane, si la valeur annuelle des importations est plus de 5 millions de dollars, en soustrayant 5 millions de dollars de la valeur annuelles des importations, une récompense pour la contribution au commerce international sera attribuée et s'élèvera à 0,15 yuan/dollar en fonction du résultat de la soustraction jusqu'à un montant plafond de 2 millions de yuans par entreprise en présentant les déclarations en douane.

Pour les entreprises qui construisent des entrepôts de la chaîne du froid, des ateliers de transformation, des équipements intelligents et réalisent d'autres projets pour faire des opérations de division, de découpe de produits frais, de distribution, de traçabilité sous douane, un soutien financier de 50 % de l'investissement total après une vérification sera accordé au propriétaire du projet avec un montant plafond de 3 millions de yuans par entreprise.

Une aide financière calculée en fonction d'un certain pourcentage sera accordée pour couvrir les frais d'opération d'inspection douanière, les frais de certification d'inspection et de test des entreprises qui importent et exportent des marchandises via l'aéroport de la capitale de Beijing. Les entreprises qui demandent les systèmes de contrôle et d'informationnalisation visuels notamment la supervision douanière à la classification, le programme pilote de contribuables généraux, etc., seront soutenues financièrement avec un certain pourcentage. Nous encourageons le développement de ports pour les automobiles et les automobiles d'importation parallèle : les entreprises se verront accorder une aide financière pour couvrir les coûts de transport et de stockage des carrosseries automobiles. Nous encourageons également le développement du commerce culturel international : les entreprises seront soutenues financièrement pour l'importation et l'exportation de produits culturels.

Article 10 Sous condition préalable d'une croissance positive conjointe du volume de fret aérien international et du volume de fret aérien international des entreprises du secteur du transport aérien du district de Shunyi dans l'année, l'entreprise du secteur du transport aérien qui a contribué le plus à l'économie du district de Shunyi dans l'année se verra attribuer une récompense de 5 millions de yuans. L'administration des impôts du district de Shunyi est en charge du classement des entreprises en fonction de leur contribution économique au district de Shunyi.

Article 11 Il faut améliorer toutes les forces de l'environnement des affaires de l'industrie du fret aérien, aider les entreprises à demander des permis de résidence à Beijing, des logements locatifs publics et des cartes de voyage d'affaires APEC, et attribuer une récompense avec un certain pourcentage aux cadres supérieurs des entreprises en fonction de leur contribution. Il s'agit d'aider les entreprises à se coordonner avec les douanes afin d'améliorer l'efficacité du dédouanement et de l'inspection, et de promouvoir conjointement la facilitation des guichets uniques. Il faut aussi aider les entreprises à se coordonner avec les départements de gestion de l'espace aérien pour mettre en œuvre l'horaire de vols et soutenir l'aéroport de la capitale de Beijing pour augmenter les installations et les équipements de contrôle de sécurité afin d'améliorer l'efficacité des contrôles de sécurité.

Chapitre 3 Organisation et mise en œuvre

Article 12 Ces mesures sont applicables aux entreprises de transport aérien (y compris les entreprises de fret aérien), aux entreprises de sauvegarde de services au sol, aux propriétaires de fret, aux entreprises d'agence de fret international et aux entreprises d'entreposage et de logistique qui sont enregistrées et payent leurs taxes dans le district de Shunyi. Les projets concernés sont ceux mis en œuvre dans le district de Shunyi.

Article 13 Les entreprises sont tenues de déclarer des informations et de fournir des données authentiques. Si de fausses informations ou des données falsifiées sont fournies pour obtenir frauduleusement des subventions et des récompenses, les fonds alloués seront récupérés et les responsabilités correspondantes feront l'objet d'une enquête et de poursuite conformément à la loi.

Article 14 Lorsqu'une entreprise bénéfice le soutien et les compenses prévues dans ces mesures, cette entreprise n'aura plus de droit de bénéficier les soutiens financiers prévus par d'autres politiques industrielles du district de Shunyi, et vice versa. Le montant total des subventions du district de Shunyi dont bénéficient les entreprises par le biais de ces mesures ne doit pas dépasser un maximum de 70 % de la contribution économique réalisée par les entreprises dans le district au cours de l'année.

Article 15 Les subventions et récompenses couvertes par ces mesures sont hors taxe et payées en RMB. Les éléments pour lesquels aucun soutien financier standard et aucun montant d'aide financière spécifiques ne sont stipulés dans ces mesures seront examinés et déterminés par des réunions spéciales du gouvernement du district de Shunyi en fonction des conditions spécifiques des projets. En cas d'ajustement des politiques de niveau supérieur, les avis des politiques de niveau supérieur seront appliqués.

Article 16 Si une entreprise transfère son siège social ou le paiement de ses taxes hors du district de Shunyi dans les 10 ans suivant la date à laquelle elle a bénéficié des politiques de soutien couvertes par ces mesures, ou si un accident de sécurité majeur devait se produire ou si une violation grave de la loi devait être commise par l'entreprise, les subventions de soutien et les récompenses dont elle a bénéficié conformément à ces mesures doivent être remboursées.

Chapitre 4 Termes additionnels

Article 17 Les règles d'application de ces mesures sont formulées séparément.

Article 18 Les présentes mesures sont interprétées par le Comité de gestion de la Zone économique centrale de l'aéroport de Beijing et sont applicables dès la date de leur publication. Elles sont également valables pendant cinq ans.

Le 23 juin 2021