Lettre officielle n° 2 (datée de 2021) des douanes de Beijing

Dans le but de mettre en œuvre les dispositions pertinentes, les douanes de Beijing ont décidé d'étendre le projet pilote permettant aux entreprises certifiées avancées de demander une exemption de garantie fiscale. L'Avis pertinent est le suivant :

I. 100 entreprises certifiées avancées qui ont le statut d'OEA (opérateur économique agréé) et qui sont reconnues par les douanes (dont la liste est ci-jointe), telles que Beijing Benz Automotive Co., Ltd., peuvent demander au bureau de douane de leur lieu d'enregistrement de participer au projet pilote de l'exemption de garantie fiscale. Après avoir fait l'objet d'un examen par les douanes, l'entreprise, en tant que destinataire ou expéditeur des importations ou des exportations sur la déclaration en douane, peut demander à traiter des formalités douanières spécifiques avec la lettre d'engagement de l'entreprise (voir l'annexe pour les détails du format de référence).

II. Le projet pilote de l'exemption de garantie fiscale concerne : les marchandises entrantes et sortantes temporaires, les marchandises entrantes pour réparation, les marchandises faisant l'objet de formalités douanières en vue d'une réduction ou d'une exonération fiscale, les marchandises importées pour location, et la différence de la garantie fiscale pour les marchandises importées dont le prix est fixé selon une formule.

III. Dans certaines circonstances telles qu'une baisse de la note de crédit, une suspension des mesures de gestion pour les entreprises certifiées avancées, un retard dans le traitement des affaires relatives aux garanties, des soupçons d'infractions et de contrebande, des arriérés d'impôts, etc., les douanes cesseront de permettre à l'entreprise d'être exemptée de la garantie fiscale.

IV. Les douanes de Beijing évalueront les résultats du projet pilote tous les six mois. Les entreprises participant au projet pilote doivent coopérer avec le bureau de douane de leur lieu d'enregistrement pour accomplir les tâches pertinentes.

Cet Avis entre en vigueur à la date de sa publication.

Par la présente, l'Avis susmentionné est notifié.

Les douanes de Beijing de la République populaire de Chine

Le 10 février 2021

5. 终审 2022.1.5【3042】附件1.北京海关高级认证企业免除税款担保试点企业名单（2021年2月）.doc

5. 终审 2022.1.5【466】附件2.北京海关高级认证企业免除税款担保.doc