Chapitre I Dispositions Générales

Article 1. Les présentes règles sont établies aux fins d'encourager les organismes de garantie de Beijing à accroître le soutien aux petites entreprises et microentreprises et à résoudre efficacement les difficultés de financement de ces entreprises.

Article 2. Les « petites entreprises et microentreprises » mentionnées dans les présentes règles font référence aux petites entreprises et microentreprises (y compris les autoentrepreneurs) enregistrées à Beijing et répondant aux normes de classification nationales.

Article 3. La « garantie » mentionnée dans les présentes règles fait référence à l'acte juridique des organismes de garantie pour fournir un soutien de crédit pour le financement des petites entreprises et microentreprises de Beijing. Les « organismes de garantie et de regarantie » mentionnées dans les présentes règles réfèrent aux organismes de garantie et de regarantie professionnelles à Beijing avec la qualification d'opération de garantie de financement et établies avec l'approbation des autorités de régulation.

Article 4. Les fonds de compensation avec subrogation pour la garantie de crédit aux petites entreprises et microentreprises de Beijing (ci-après dénommés « les fonds de compensation avec subrogation ») sont financés par les finances municipales et leur utilisation est orientée et supervisée par le Bureau municipal des Finances et le Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information de Beijing. Le dépositaire des fonds de compensation avec subrogation (ci-après dénommées « le dépositaire ») se charge de la gestion et du fonctionnement du compte des fonds de compensation avec subrogation.

Chapitre II Sources de financement et champ d'application du soutien

Article 5. Les fonds de compensation avec subrogation sont financés par : les fonds du budget municipal, le produit d'exploitation des fonds, le recouvrement de créances sur les projets garantis et remboursés avec subrogation.

Article 6. Utilisation des fonds : lorsqu'un organisme de garantie s'engage dans des activités à caractère politique, telles que la garantie de prêt pour les petites entreprises et microentreprises, et après qu'une compensation avec subrogation se produit, les fonds de compensation avec subrogation fournissent une partie de compensation pour l'organisme de garantie et une re-compensation partielle pour l'organisme de regarantie.

Article 7. L'organisme de garantie qui demande la compensation avec subrogation doit réunir les conditions suivantes :

(1) L'organisme de garantie à caractère financier établi à Beijing et opérant conformément à la loi et aux règlements.

(2) Avoir une licence d'exploitation encore valide pour les organismes de garantie à caractère financier.

(3) Un rapport de notation de crédit délivré par une agence intermédiaire de crédit avec la qualification de la notation d'un organisme de garantie ou la qualification de notation du marché des capitaux et approuvé par l'Office des opérations de la Banque populaire de Chine.

(4) Avoir un bon système de gestion interne et un mécanisme parfait et efficace de pré-évaluation, de supervision en cours de processus et de re pour le projet garanti dispose d'un mécanisme efficace de pré-évaluation, de contrôle pendant le processus, de recouvrement et traitement après coup.

Article 8. Les petites entreprises et microentreprises couvertes par les présentes règles doivent réunir les conditions suivantes :

(1) Une entreprise ou un autoentrepreneur doté de la personnalité juridique indépendante, enregistré dans notre ville et existant valablement.

(2) Se conformer aux politiques industrielles nationales et municipales et au positionnement fonctionnel de la capitale et ne pas faire partie des industries obsolètes à éliminer.

(3) Les fonds de prêt sont utilisés pour la production et le fonctionnement normal des entreprises et ne doivent pas être utilisés dans des domaines tels que l'investissement en actions et le développement immobilier.

(4) L'entreprise et son contrôleur réel n'ont pas de mauvais dossier de crédit faisant état d'illégalité ou de violation de la loi au cours des deux dernières années.

Article 9. Les organismes de garantie et de regarantie couverts par les présentes règles doivent signer un accord de coopération avec un dépositaire. Les organismes de garantie et de regarantie communiquent trimestriellement au dépositaire les modifications apportées à la structure d'administration d'entreprise, les états financiers et comptables (rapports d'audit de l'exercice), les détails des postes financiers, les détails des opérations garanties, la classification des risques des éléments garantis, le recouvrement des éléments compensés et se soumettent aux inspections régulières ou irrégulières du dépositaire.

Article 10. Les opérations de garantie de prêts couvertes par les présentes règles doivent remplir les conditions suivantes :

(1) Pour l'opération de garantie de prêts aux petites entreprises et microentreprises soutenues par les présentes règles, le montant de garantie ne doit pas dépasser 10 millions de yuans pour un seul organismes de garantie.

(2) Le taux de garantie global annualisé (y compris les frais de garantie, les frais d'évaluation, etc.) des nouvelles petites entreprises et microentreprise pour l'année en cours ne doit pas dépasser 2% (inclus), sous réserve des dispositions stipulées pendant l'épidémie.

(3) Le taux d'intérêt sur les garanties bancaires de prêt aux petites entreprises et microentreprises ne doit pas augmenter de plus de 50 % sur la base de la RPL au cours de la même période.

(4) L'organisme de garantie doit conclure un Contrat de Regarantie avec un organisme de regarantie.

Article 11. Les fonds de compensation avec subrogation fournit une compensation aux opérations de garantie  à caractère politique des organismes de garantie. Si le rapport entre le montant des nouvelles opérations de garantie de financement pour les petites entreprises et microentreprises de l'organisme de garantie et le montant total des nouvelles opérations de garantie de financement de l'organisme de garantie de Beijing pour l'année atteint 80 %, 60 %, 50 % et 40 %, la part des fonds de compensation avec subrogation par rapport à la responsabilité effective en matière de risque de l'organisme de garantie sera respectivement de 30 %, 25 %, 20 % et 15 %, mais le montant total de compensation ne dépassera pas 20 %, 15 %, 12,5 % et 10 % du montant total effectif de la compensation avec subrogation.

Pour fournir une re-compensation à l'organisme de regarantie, les fonds de compensation avec subrogation partageront la responsabilité du risque réel de l'organisme de regarantie à un taux ne dépassant pas 25 %, mais le montant total de compensation ne sera pas supérieur à 5 % du montant du montant total effectif de la compensation avec subrogation.

Article 12. Après la compensation au niveau municipal et au niveau des districts (y compris la regarantie), la part de la responsabilité propre de l'organisme de garantie ne peut être inférieure à 30 % du montant effectif de la compensation avec subrogation.

Chapitre III Organisme d'administration

Article 13. Le Bureau municipal des Finances et le Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information supervisent et gèrent l'utilisation des fonds de compensation avec subrogation.

(1) Déterminer l'envergure des fonds de compensation avec subrogation, les dépositaires, le cycle de tutelle, etc.

(2) Examiner le projet de compensation avec subrogation.

(3) Déterminer après examen et contrebalancer des créances irrécouvrables et modifier l'envergure des fonds conjointement.

(4) Examiner le rapport du dépositaire sur la gestion et l'utilisation des fonds de compensation avec subrogation.

(5) Superviser et inspecter l'utilisation des fonds de compensation avec subrogation.

Article 14. Le dépositaire assume, sur mandat du Bureau municipal des Finances et du Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information de Beijing, les responsabilités spécifiques suivantes :

(1) Gérer et faire fonctionner le compte de fonds de compensation avec subrogation.

(2) Sélectionner des organismes de garantie et de regarantie et des banques, signer des accords de coopération et en informer les autorités de l'échelon supérieur.

(3) Recevoir et effectuer les examens préliminaires sur les projets candidats à la couverture par le champ d'application de la compensation avec subrogation.

(4) Réaliser les examens préliminaires de la demande de la compensation avec subrogation présentée par les organismes de garantie ou de regarantie et dresser un rapport de vérification.

(5) Enjoindre les organismes de garantie à assurer le suivi quotidien et le contrôle des risques financiers des entreprises emprunteuses, vérifier l'exécution du contrat de prêt et la crédibilité des emprunteurs, si des problèmes sont détectés, il faut demander aux entreprises d'apporter des rectifications à temps.

(6) Établir un projet de compensation avec subrogation et émettre des fonds de compensation après l'approbation du Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information et du Bureau municipal des Finances.

(7) Tous les six mois, soumettre au Bureau municipal des Finances, au Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information un rapport sur le changement d'utilisation des fonds du compte spécial de compensation avec subrogation du premier semestre et les informations sur les partenaires en matière de compensation avec subrogation et l'enregistrement des projets déclarés, etc. Au début de chaque année, soumettre aux deux Bureaux un rapport sur l'exécution des fonds de compensation avec subrogation de l'année précédente et le plan de travail pour l'année courante.

(8) Autres travaux confiés par le Bureau municipal des Finances, le Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information.

Chapitre IV. Processus de travail

Article 15. Dépôt des projets : les nouveaux projets de garantie de prêts aux petites entreprises et microentreprises qui remplissent les conditions énoncées dans ces règles doivent être déposés auprès du dépositaire avant le 20 de chaque mois. Le dépositaire doit terminer l'examen préliminaire des projets avant la fin du mois et le déposer auprès du Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information par le système de gestion des fonds de compensation avec subrogation.

Article 16. Déclaration de compensation avec subrogation des projets : les organismes de garantie et de regarantie peuvent faire une demande de compensation avec subrogation au dépositaire tous les six mois.

Article 17. Vérification des projets en matière de compensation avec subrogation : après avoir reçu les documents de déclaration soumis par les organismes de garantie et de regarantie, le dépositaire procède à un examen préliminaire des documents de déclaration et propose un projet de compensation au Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information de Beijing et au Bureau municipal des Finances de Beijing. Ces derniers doivent charger un organisme d'évaluation de tierces parties de mener une évaluation. Les frais d'évaluation sont assurés par le Bureau municipal des Finances.

Article 18. Confirmation de la compensation avec subrogation des projets : le Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information et le Bureau municipal des Finances de Beijing émettent des avis d'examen en fonction des résultats d'évaluation des organismes d'évaluation de tierces parties. En référence aux avis du Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information et du Bureau municipal des Finances sur le projet de compensation, le dépositaire délivre le document de confirmation du projet aux organismes de garantie et de regarantie et alloue les fonds correspondants.

Article 19. Recouvrement des créances du projet : l'organisme de garantie devra mettre en œuvre le recouvrement effectif, récupère l'argent du recouvrement après déduction du coût de la réalisation de la réclamation, etc., et rembourse le compte spécial du fonds d'indemnisation en fonction de la proportion des fonds de compensation avec subrogation. Chaque fois que l'organisme de garantie déclare une compensation avec subrogation au dépositaire, il est tenu d'indiquer par écrit le recouvrement des éléments compensés.

Article 20. Annulation du projet : la partie de la perte nette pour le compte du projet de compensation avec subrogation due à la liquidation de l'entreprise emprunteuse en faillite, ou après la poursuite contre l'entreprise emprunteuse et dont l'exécution a été jugée définitive, est annulée après vérification par l'organisme de garantie coopératif, l'examen par le dépositaire et l'approbation par le Bureau municipal des Finances et le Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information.

Article 21. Inspection régulière : les organismes de garantie et de regarantie dévoilent les changements dans l'administration d'entreprise, les états financiers et comptables (rapport d'audit de l'exercice), les détails des postes financiers, les détails des opérations garanties, la classification des risques des éléments garantis, le recouvrement des éléments compensés et accepte des inspections régulières ou irrégulières du dépositaire.

Article 22. L'indemnisation au titre de la compensation est prélevée en priorité sur le résultat d'exploitation des fonds d'indemnisation et des fonds de recouvrement. Les sommes de compensation avec subrogation sont prélevées en priorité sur le rendement d'exploitation et les montants de recouvrement.

Article 23. Exonération de responsabilité : si l'organisme de garantie viole les dispositions du contrat de regarantie signé avec l'organisme de regarantie, le dernier est exempté de la responsabilité de regarantie et les fonds de compensation avec subrogation ne seront pas indemnisés.

Article 24. Dépôt au système : le dépositaire doit se connecter à temps au système de gestion des fonds spéciaux pour le développement des petites et moyennes entreprises (http://fzzxzj.miit.gov.cn) et fournir les informations sur le dépôt du projet, la compensation avec subrogation, des recouvrements du projet, etc. conformément aux instructions d'utilisation.

Chapitre V  Gestion des fonds

Article 25. Le dépositaire doit gérer les fonds de compensation avec subrogation en stricte conformité avec la portée prescrite et la directive approuvée par le Bureau municipal des Finances, le Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information, assurer la sécurité du fonctionnement et accepter la supervision par le Bureau municipal des Finances.

Article 26. Dans le processus de gestion de la garantie de prêt, s'il s'avère que la société de garantie a falsifié des informations ou que l'entreprise ne peut pas rembourser le prêt normalement et d'autres problèmes majeurs, et dans le processus de traitement des retards de garantie de prêt, la banque, si l'organisme de garantie ne coopère pas, l'organisme de regarantie a le droit d'annuler son obligation de regarantie, par conséquent, la responsabilité des fonds de compensation avec subrogation sera également annulée.

Article 27. Le dépositaire doit inviter instamment l'organisme de garantie à recouvrer le principal et les intérêts du prêt que l'entreprise n'est pas en mesure de rembourser à temps en raison de difficultés d'exploitation. Après déduction des frais de réalisation de la réclamation, tels que les litiges, les revenus recouvrés sont reversés au compte spécial des fonds de compensation avec subrogation conformément au prorata prescrit.

Article 28. Dans le but d'assurer la sécurité des fonds et après approbation du Bureau municipal des Finances et du Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information, le dépositaire effectue des opérations valorisées sur les fonds inutilisés du compte spécial de compensation avec subrogation en tenant compte de la liquidité des fonds et du niveau de rendement raisonnable, mais les investissements à haut risque, tels que des actions, des contrats à terme, des biens immobiliers et des dons, des parrainages et d'autres dépenses, sont interdits.

Article 29. À compter de la date d'allocation des fonds de compensation avec subrogation, le dépositaire peut, sur une base annuelle, prélever des frais de mandat de gestion des fonds de compensation avec subrogation à un taux maximum de 0,5 % du solde du principal et du revenu à valeur ajoutée des fonds. Les frais de mandat de gestion sont principalement utilisés pour les dépenses liées à l'exploitation et à la gestion des fonds de compensation avec subrogation.

Article 30. Le rendement provenant du fonctionnement des fonds de compensation avec subrogation et les recouvrements sont reportés à temps sur le compte spécial des fonds de compensation avec subrogation.

Article 31. Le dépositaire devra chaque année présenter un rapport d'audit sur la gestion et l'utilisation des fonds de compensation avec subrogation pour l'année précédente avant la fin du mois de mars et un rapport sur le fonctionnement et la gestion des fonds pour l'année précédente. Les rapports devraient couvrir la situation du projet soutenu par les fonds, le recouvrement et des pertes, les caractéristiques de la gestion de l'exploitation et l'innovation des fonds.

Article 32. Le Bureau municipal des Finances et le Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information supervisent et vérifient, régulièrement ou non, l'utilisation des fonds de compensation avec subrogation et peuvent, si nécessaire, confier à des agences intermédiaires l'audit et l'évaluation des fonds.

Article 33. Un mécanisme complémentaire des finances devra être établi pour les fonds de compensation avec subrogation afin d'assurer leur durabilité.

Chapitre VI Dispositions additives

Article 34. Les présents règlements sont interprétés par le Bureau municipal des Finances et le Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information.

Article 35. Les présentes règles s'appliquent à l'essai pour une période de 2 ans à compter de la date de leur publication. Les projets de garantie éligibles qui ont eu lieu avant la date de publication des présentes règles s'exécuteront conformément aux Dispositions d'appliation détaillées sur la gestion des fonds de compensation avec subrogation pour la garantie de crédit aux petites entreprises et microentreprises de Beijing (la première Division de la construction économique du Bureau municipal des Finances de Beijing (2016) n° 1592), et après l'exécution, le document sera abrogé.