I. Cible du soutien

1) Premières opérations de prêt pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) enregistrées à Beijing au Centre de service de prêts sur place.

Les MPME font référence aux micro, petites et moyennes entreprises qui sont dotées d'une personnalité juridique indépendante, qui sont enregistrées par le Bureau du Commerce et de l'Industrie de Beijing et qui sont exploitées à Beijing. Dans le même temps, elles n'ont pas de preuve pour les graves pertes de crédit sur la plateforme de services d'information publique de Beijing.

Le terme « premier prêt » fait référence au prêt obtenu pour la première fois par une entreprise qui en fait la demande auprès d'une institution financière bancaire. Le critère déterminant pour l'attribution d'un tel prêt est de vérifier dans le système de crédit de la Banque populaire de Chine que les « prêts à moyen et à long terme » ou les « prêts à court terme » sont nuls dans le rapport de crédit de l'entreprise.

2) Les opérations de prêt suivantes ne sont pas prises en charge : les prêts contractés par des représentants légaux ou des actionnaires d'entreprises à titre personnel, les prêts de sociétés immobilières, les prêts de sociétés de plateformes de financement et les prêts pour des projets d'investissement en capital fixe non productifs.

II. Méthode de soutien

Le soutien prend la forme soit d'une bonification d'intérêt de prêt soit d'une subvention des coûts des garanties. Les premières opérations de prêt qui ont déjà reçu un soutien financier provenant d'autres municipalités ne seront plus prises en charge.

III. Portée du soutien

1) Pour les prêts enregistrés sur place au Centre de service de prêts qui ont fait l'objet d'un contrat signé entre l'entreprise et la banque en 2021 et qui ont été effectivement accordés après le 1er janvier 2022  et pour les prêts qui ont fait l'objet d'un contrat signé entre l'entreprise et la banque après le 1er janvier 2022 et qui ont été effectivement accordés, le montant d'un seul prêt ne dépasse pas 20 millions de yuans.

22 banques et 17 institutions gouvernementales de garantie de financement se trouvent au Centre de service de prêts de Beijing.

2) Si les premières opérations de prêt réalisées entre le 1er janvier 2022 et la date de publication des présents règlements n'ont pas été enregistrées sur place, les entreprises peuvent procéder à un enregistrement supplémentaire et ces premières opérations seront incluses dans le champ d'application du soutien au titre de ces règlements de mise en œuvre.

3) Pour les premiers prêts qui ont été signés entre des entreprises et des banques en 2021 et qui ont été enregistrés sur place, et qui ont été effectivement accordés après le 1er janvier 2022, une fois que les banques et les institutions de garantie correspondantes auront rempli les informations sur la plateforme de traitement intégrée du centre de service de prêts et soumis les tableaux récapitulatifs dans les délais, ces premières opérations de prêt seront incluses dans le champ d'application du soutien au titre de ces règlements de mise en œuvre.

IV. Critères du soutien

1) Normes de bonification : 20 % des intérêts liés au prêt obtenu par l'entreprise, avec une durée ne dépassant pas un an. Les intérêts payés pendant la période de report ou de prolongation ne seront pas bonifiés.

2) Pour les entreprises dans les domaines de la restauration, du commerce de détail, du tourisme, de l'aviation civile, du transport routier et ferroviaire qui sont reconnues par les départements industriels compétents, la bonification d'intérêts est de 40 % pour le premier prêt enregistré, contracté et accordé au Centre de service de prêts entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Dans les secteurs de la restauration, du commerce de détail, du tourisme, de l'aviation civile et du transport routier et ferroviaire, les entreprises ne sont pas tenues d'introduire elles-mêmes une demande de reconnaissance, et la décision sera prise par le département sectoriel compétent.

3) Méthode de bonification : la bonification d'intérêts payés est accordée aux entreprises sur une base trimestrielle, conformément au principe de « bonification après paiement ».

V. Normes de subvention des coûts des garanties

1) Normes de subvention : si le premier prêt a été accordé depuis au moins un an ou si le premier prêt a été accordé pendant moins d'un an et qu'il a été entièrement remboursé, une subvention de 1 % par an des coûts des garanties sera accordée en fonction du montant accordé et de la période de garantie réelle. Si le taux des coûts des garanties est inférieur à 1 %, la subvention sera accordée en fonction du taux réel des coûts ; la période de subvention maximale étant d'un an.

2) Méthode de subvention : si le premier prêt a été accordé depuis au moins un an ou si le premier prêt a été accordé pendant moins d'un an et qu'il a été entièrement remboursé, une subvention unique sera accordée conformément aux normes de subvention de ces règlements de mise en œuvre.

VI. Processus de déclaration pour les entreprises

Les entreprises sont tenues de s'inscrire pour leur premier prêt sur place au Centre de service de prêts et de signer une lettre d'autorisation, une lettre d'engagement et une lettre de notification, et elles doivent choisir la banque et la méthode de subvention pour leur premier prêt. Après avoir examiné la demande de prêt et après l'avoir accordé, les banques et les institutions de garantie correspondantes soumettront les informations relatives à l'entreprise et au prêt sur la plateforme de traitement intégrée du centre de service de prêts. Pour les opérations de prêt éligibles, les fonds de la subvention seront directement versés sur le compte de l'entreprise.