BMCUM〔2020〕No27

Le Centre de Transactions d'Électricité de Beijing, la Division Huabei de la State Grid Corporation of China, la State Grid Beijing Electric Power Company, le Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale, les utilisateurs d'électricité concernés à Beijing, les sociétés de vente d'électricité :

Pour mettre en place les dispositions de l'Avis du Comité central du PCC et du Conseil des Affaires d'État sur l'approfondissement des réformes du système électrique (Zhong〔2015〕No 9) et de l'Avis sur la Publication du Règlement essentiel relatif aux transactions d'électricité à long et moyen terme (NDRC&NEA〔2020〕No889) de le Commission nationale du développement et de la réforme et de l'Administration nationale de l'Énergie, et favoriser de manière stable les réformes du système électrique de Beijing, le Conseil municipal d'Administration urbaine de Beijing, en collaboration avec les établissements concernés, a révisé le Règlement d'application sur la gestion d'accès et de retrait du marché d'électricité des utilisateurs d'électricité de Beijing (BMCUM〔2018〕No71), et rédigé les Exigences concernant l'accès au Marché du troisième groupe d'utilisateurs d'électricité de Beijing. Veuillez vous conformer à ces dispositions.

Nous vous informons par la présente. 　　

Conseil municipal d'Administration urbaine de Beijing

Le 31 août 2020 　　

(Correspondant : Zhang Yujie ; tél : 68515807)

Règlement d'application sur la gestion d'accès et de retrait du marché de l'électricité des utilisateurs d'électricité de Beijing

Chapitre 1 Dispositions générales

Article 1 Ce règlement d'application a été rédigé dans le cadre des lois et des politiques en vigueur dans le pays.

Article 2 Ce règlement vise à gérer l'accès et le retrait du marché de l'électricité des utilisateurs de Beijing qui participent aux transactions d'électricité sur le marché.

Article 3 L'accès au marché de l'électricité par les utilisateurs est ouvert progressivement et par étapes en fonction de l'organisation générale du projet de transactions d'électricité sur le marché de la municipalité de Beijing. 

Article 4 Lors de leur participation aux transactions d'électricité sur le marché, les utilisateurs d'électricité doivent respecter le principe « rationnel, conforme aux règelements, volontaire et autoréglementé ».

Article 5 Le Conseil municipal d'Administration urbaine de Beijing est chargé de la gestion d'accès et de retrait du marché de l'électricité des utilisateurs de Beijing.

Chapitre 2 Accès et Retrait

Article 6 Conditions d'accès pour les utilisateurs d'électricité

1) L'entreprise doit avoir un statut juridique, gérer une comptabilité indépendante, jouir d'une excellente solvabilité et être capable d'assumer indépendamment les responsabilités civiles. Les entreprises ayant le droit de gérer une comptabilité intérieure sont autorisées à participer aux transactions pourvu qu'elles soient autorisées par l'entité légale.

2) L'utilisateur d'électricité doit remplir les dispositions des politiques industrielles de l'État et de la municipalité de Beijing, respecter les critères en termes de consommation d'énergie spécifique et les dispositions sur la protection de l'environnement, et répondre aux conditions d'accès au secteur. Le centre des donnés doit se faire inscrire auprès de l'autorité compétente du secteur concerné.

3) L'utilisateur d'électricité doit respecter les critères concernant le raccordement au réseau d'électricité, répondre aux demandes techniques liées à la sécurité du réseau d'électricité, avoir une consommation électrique relativement stable, et signer une convention formelle (un contrat) d'approvisionnement en électricité avec une entreprise du réseau d'électricité.

4) L'utilisateur d'électricité disposant de sa propre usine d'électricité doit prendre en charge les fonds à caractère gouvernemental et additionnels, ainsi que les subventions croisées à caractère politique. 

5) L'utilisateur d'électricité doit disposer des capacités de mesure correspondantes ou des moyens techniques alternatifs pour satisfaire aux demandes de mesure et de règlement sur le marché. 

6) L'utilisateur doit se soumettre au tarif d'électricité des industries et des commerces généraux, au lieu du tarif échelonné, différentiel et punitif.

Article 7 Lorsque la consommation totale d'électricité de l'année précédente d'une entreprise, après son accès au marché de l'électricité, ne dépasse pas 5 millions kW, c'est la société de vente d'électricité qui s'occupe par procuration des transactions sur le marché ; si la consommation totale d'électricité de l'année précédente dépasse 5 millions kW, l'entreprise peut participer directement aux transactions sur le marché ou donner la procuration à une société de vente d'électricité.

Article 8 Pendant la durée du contrat, chaque utilisateur d'électricité, ayant donné la procuration à la société de vente d'électricité pour réaliser les transactions sur le marché, ne peut mandater qu'une seule société de vente d'électricité. Il est interdit de mandater plusieurs sociétés de vente d'électricité pour les transactions.

Article 9 Pour l'entreprise qui n'est pas conforme aux politiques industrielles de l'État et de la municipalité de Beijing, il lui est interdit d'accéder au marché. Le tarif différentiel s'applique à l'utilisateur d'électricité dont les produits et les procédés figurent dans la catégorie d'élimination ou de restriction.   

Article 10 L'ensemble de l'électricité de l'entreprise qui participe aux transactions sur le marché (la vente en gros ou au détail) doit être achetée soit via des transactions en gros ou via des transactions de détail. De plus, il lui est interdit d'effectuer en même temps les transactions de gros et de détail. Le tarif de catalogue ne s'applique pas à l'électricité faisant l'objet des transactions sur le marché effectuées par les utilisateurs d'électricité.   

Article 11 Les documents nécessaires pour demander l'accès comprennent :

1) Le formulaire de demande d'accès pour les utilisateurs d'électricité de Beijing

2) La lettre d'engagement du représentant légal de l'entreprise

3) Une copie de la pièce d'identité du représentant légal

4) Une copie de la licence d'exploitation

5) L'autorisation de l'entité légale pour l'entreprise ayant le droit de gérer une comptabilité intérieure

6) Le centre des données doit soumettre les documents pour le dépôt des projets auprès de l'autorité compétente du secteur concerné.

Article 12 Après la publication de l'annonce concernant l'accès au marché, l'utilisateur d'électricité souhaitant participer aux transactions sur le marché doit compléter les informations sur la plateforme de transactions d'électricité de la capitale (http://pmos.bj.sgcc.com.cn) et mettre en ligne les documents requis. Quant aux documents en papier (un exemplaire comportant le tampon officiel), ils doivent être déposés au Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale. Les utilisateusr d'électricité doivent assurer l'authenticité, l'intégrité, la conformité aux règlements et l'exhaustivité des documents fournis. Le Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale vérifie ensuite l'intégralité de ces documents avant les classer par catégorie. Les utilisateurs d'électricité qui ne répondent pas aux exigences seront informés sur le site.

Article 13 Le Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale transfère les informations concernant l'utilisateur d'électricité à la State Grid Beijing Electric Power Company qui procède à une vérification avant d'annoncer le résultat au centre de transactions. 

Article 14 Le Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale transfère la liste d'utilisateurs d'électricité répondant aux exigences d'accès au marché au Conseil municipal d'Administration urbaine de Beijing. Cette dernière publie la liste sur son site web (http://csglw.beijing.gov.cn) pendant 5 jours ouvrables. Les utilisateurs d'électricité qui ne font pas l'objet d'opposition sont autorisés à accéder au marché au bout de 5 jours.

Article 15 En principe, à la suite de son entrée sur le marché, il est interdit à l'utilisateur d'électricité de se retirer du marché de l'électricité sans autorisation. Seulement dans l'un des cas suivants, l'utilisateur peut procéder aux formalités requises pour se retirer du marché auprès du Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale :

1) L'utilisateur d'électricité est en faillite et ne consomme plus d'électricité.

2) L'utilisateur d'électricité est incapable de poursuivre les transactions sur le marché en raison de la modification importante des politiques nationales ou des règlements concernant le marché de l'électricité.

3) Les propriétés physiques de consommation d'électricité de l'utilisateur ne sont plus conformes aux conditions prescrites pour l'accès au marché à la suite de l'ajustement du réseau électrique.

Les utilisateurs d'électricités, mentionnés ci-dessus, bénéficient de politiques concernées en termes d'utilisation d'électricité après avoir rempli les formalités requises pour le retrait du marché. 

Article 16 En cas de retrait du marché par l'utilisateur sans justification, ni sa personne morale ni son représentant légal ne peuvent, en principe, participer aux transactions sur le marché pendant trois ans.

Article 17 Le quota minimum d'approvisionnement en électricité des utilisateurs qui se sont retirés du marché sans justification doit être assuré par l'entreprise de réseau électrique chargée de lui acheminer l'électricité. Sur la base de la tarification d'acheminement et approvisionnement en électricité, le tarif minimum des transactions effectuées entre l'entreprise de réseau électrique et l'utilisateur doit être entre 1,2 et 2 fois plus élevé que le tarif de catalogue d'électricité fixé par le gouvernement.  

Article 18 Le tarif de catalogue d'électricité fixé par le gouvernement n'est plus applicable aux utilisateurs d'électricité inscrits sur le marché et ayant effectué des transactions et n'ayant pas signé un nouveau contrat de transactions après l'expiration de l'ancien contrat. Dans ce cas-là, le tarif minimum leur est applicable en cas de consommation d'électricité. Le tarif de catalogue d'électricité fixé par le gouvernement est applicable aux utilisateurs d'électricité inscrits sur le marché qui n'ont pas encore effectué des transactions.

Chapitre 3 Inscription sur le marché, modification et résiliation

Article 19 Une fois la demande d'accès au marché approuvée, l'utilisateur d'électricité doit procéder aux formalités d'inscription sur le marché auprès du Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale.

Article 20 En cas de modification importante des politiques nationales ou des règlements de transactions, le Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale peut organiser les utilisateurs déjà inscrits pour qu'ils remplissent à nouveau les formalités d'inscription.

Article 21 En cas de modification des informations d'inscription, l'utilisateur d'électricité doit formuler une demande de modification sur la plateforme de transactions d'électricité de la capitale. S'il s'agit d'une modification importante concernant la catégorie d'électricité utilisée, la personne morale, le représentant légal, et les actionnaires principaux, l'utilisateur doit renouveler son engagement. Le Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale doit publier les informations modifiées sur son site internet pendant 5 jours ouvrables. Si la modification ne fait pas l'objet d'opposition pendant cette période, le centre de transactions peut informer, de cette modification, tous les acteurs du marché.  

Article 22 S'il s'agit de fusion, de résiliation, de transfert de compte, de changement de nom (changement de nom de l'utilisateur), ou de modification des activités liées à l'utilisation d'électricité (la modification de puissance ou de catégorie), l'utilisateur concerné doit accomplir la modification des activités dans la State Grid Beijing Electric Power Company avant de remplir les formalités pour la modification des informations  auprès du Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale.

Article 23 L'utilisateur d'électricité, souhaitant se retirer du marché de transactions, doit formuler la demande de résiliation au Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale. Il doit terminer ou transférer l'exécution de contrats de transactions déjà signés avant de se retirer du marché. Après la confirmation, le Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale affiche cette demande de résiliation à la fois sur le site web du Conseil municipal d'Administration urbaine de Beijing et sur la plateforme de transactions d'électricité de la capitale pendant 5 jours ouvrables. Si aucune objection est faite pendant cette période, le Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale peut aider l'utilisateur dans les formalités de résiliation, et en informer le Conseil municipal d'Administration urbaine de Beijing.  

Chapitre 4 Supervision et gestion

Article 24 Le Conseil municipal d'Administration urbaine de Beijing et les établissements concernés sont chargés de superviser chaque maillon des transactions sur le marché de l'électricité, y compris, l'accès au marché de l'utilisateur d'électricité, les inscriptions, les transactions, les modifications, les retrait du marché, entre autres. 

Article 25 Le Centre de Transactions d'Électricité de la Capitale informera le Conseil municipal d'Administration urbaine de Beijing et le Bureau de Supervision de l'Énergie de Huabei de toute violation des règles du marché de l'électricité telle que la manipulation du marché, les transactions néfastes, qui sera également dévoilée au sein du marché.

Article 26 En ce qui concerne l'utilisateur d'électricité ayant enfreint les lois et règlements concernés ainsi que les règles de transactions, ou commis un acte déloyal ou une fraude, le Conseil municipal d'Administration urbaine de Beijing et le Bureau de Supervision de l'Énergie de Huabei mènent conjointement une enquête dans le cadre de leurs compétences. Si la fraude est avérée, le nom de l'utilisateur concerné sera ajouté sur la liste de utilisateurs discrédités. Des sanctions conjointes telles que l'avertissement et la restriction des transactions seront mises en place. En cas de circonstances aggravantes ou si l'utilisateur est réfractaire aux mesures correctives, il sera obligé de se retirer du marché et sera ajouté sur la liste noire des entreprises frauduleuses.

Chapitre 5 Articles additionnels

Article 27 Le Conseil municipal d'Administration urbaine de Beijing se réserve tous les droits d'interprétation du présent règlement d'application.

Article 28 Les points non mentionnés dans ce présent règlement d'application doivent être traités conformément aux dispositions des Règles essentiels à propos des Transactions d'Électricité à long et moyen Terme (NDRC&NEA〔2020〕No889).

Article 29 Le présent règlement d'application entre en vigueur le jour même de sa publication. Il fera l'objet de modification en fonction de l'évolution des politiques portant sur les réformes du système national d'électricité et du déroulement de la réforme de la vente d'électricité. L'ancien Règlement d'application sur la gestion d'accès et de retrait du marché de l'électricité des utilisateurs d'électricité de Beijing (BMCUM〔2018〕No71) est abrogé en même temps.

Annexes : 1. Le formulaire de demande d'accès pour les utilisateurs d'électricité de Beijing (à omettre)

2. La lettre d'engagement du représentant légal de l'entreprise (à omettre)

3. L'autorisation de l'entité juridique (pour l'entreprise ayant le droit de gérer une comptabilité intérieure) (à omettre)