I. Assurer une participation égale des entreprises à capitaux chinois et des entreprises à capitaux étrangers aux achats publics

Les produits fabriqués en Chine par les entreprises à capitaux chinois ou les entreprises à capitaux étrangers doivent être traités équitablement conformément à la loi. À l'exception des projets d'achats publics liés à la sécurité nationale et aux secrets du pays, les produits fabriqués en Chine par les entreprises à capitaux chinois ou à capitaux étrangers ne doivent pas être traités différemment.

II. Mettre en œuvre l'exigence sur l'égalité de traitement entre les entreprises à capitaux chinois et les entreprises à capitaux étrangers dans les achats publics

Aucun traitement différentiel ou discriminatoire ne doit être appliqué aux entreprises à capitaux chinois ou à capitaux étrangers dans la publication des informations sur les achats publics, la détermination des conditions ou des qualifications requises et l'examen des qualifications pour les fournisseurs, les critères d'évaluation, etc., et les fournisseurs ne doivent pas être limités par la forme de propriété, la structure organisationnelle, la structure de participations, le pays des investisseurs, la marque des produits ou les autres conditions déraisonnables.

III. Protéger de manière égale les droits et intérêts légitimes des entreprises à capitaux chinois et des entreprises à capitaux étrangers

Dans le cadre des achats publics, toute entreprise à capitaux chinois ou à capitaux étrangers qui estime que ses droits et intérêts ont été lésés dans les documents, la procédure pour les achats publics, l'adjudication ou le résultat de la transaction peut déposer une contestation ou une plainte conformément aux dispositions pertinentes.

Les départements financiers à tous les niveaux doivent mettre en œuvre strictement les Mesures relatives aux contestations et aux plaintes dans le cadre des achats publics, fluidifier les canaux dédiés aux plaintes et traiter équitablement les plaintes des fournisseurs conformément à la loi. Ils ne doivent pas traiter différemment ou de manière discriminatoire les entreprises à capitaux chinois et les entreprises à capitaux étrangers dans le traitement des plaintes.

Ministère des Finances

13 octobre 2021