Jing Gui Zi Fa (2020) n ° 16

Tous les bureaux de district et centres d'enregistrement immobilier des districts :

Afin de continuer à promouvoir l'amélioration du niveau de service dans le domaine de l'enregistrement immobilier de notre ville, et à assurer l'optimisation de l'environnement des affaires et de mettre en œuvre strictement les normes des guichets intégrés, les questions pertinentes sont notifiées comme suit :

1.      Installation des guichets dans le hall d'enregistrement immobilier

En stricte conformité avec l’Avis sur le renforcement de la construction des guichets de service dans le domaine de l'enregistrement immobilier publié conjointement par le Bureau municipal des Services gouvernementaux, la Commission municipale de la Planification et des Ressources naturelles, la Commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural de Beijing et le Bureau municipal des Impôts au 28 avril 2019 (Jing Zheng Fu Fa) [2019] n ° 15, ci-après dénommé l'«Avis»), il est nécessaire de mettre en place trois types de guichets dans le hall d'enregistrement : guichet intégré, guichet d'acceptation et guichet de paiement et de retrait de certificats, dont le guichet intégré qui propose aux entreprises et aux particuliers le service regelé conjointement par deux ou plusieurs départements avec entre autres la signature de contrat en ligne, la vérification fiscale et le paiement des taxes, l'enregistrement de la propriété, la perception des droits d'enregistrement et l'émission de certificats impliqués dans le processus de transfert de propriété. Chaque district doit prendre en compte de manière exhaustive des facteurs tels que les types de services nécessaires, le nombre de demande et les capacités de traitement, et s'efforcer d'obtenir le soutien du gouvernement du district et des départements concernés pour augmenter davantage le nombre des guichets intégrés, de garantir l'affectation du personnel et de l'équipement de bureau et de fournir un service amélioré à guichet intégré.

2.      Appliquer strictement la norme de gestion du dossier « en une seule étape, en un jour ».

Conformément aux exigences de l '«Avis», les guichets intégrés continuent à mettre en œuvre le modèle de fonctionnement « acceptation du dossier à guichet unique, circulation du dossier en interne et le règlement immédiat et émission des tous les certificats par un guichet », c'est-à-dire en une seule fois pour une opération qui comprend la signature en ligne de contrats impliquant des transactions de logement existantes, la vérification et le paiement des impôts, l'enregistrement des droits de propriété et le paiement du frais de dossier. Continuer à fournir aux entreprises et aux particuliers un service « en une seule étape, en un jour » qui prévoit que les demandeurs n'ont besoin que d'accéder à un guichet, d'interagir avec un agent, de ne soumettre qu'un seul ensemble de documents et que le dossier est traité et achevé sur place pendant un jour. Pour les activités d'achat et de vente de logements non résidentiels existants entre les entreprises, il est à suivre les exigences de la politique en vigueur. La signature du contrat en ligne n’est pas exigée. Les deux sociétés peuvent détenir leurs propres contrats de vente signés et les documents connexes pour demander directement le transfert de propriété non résidentielle d’un entrepôt, un magasin et un bureau dans le guichet intégré et procéder au paiement de la taxe.

3.      Mettre en œuvre effectivement le recouvrement confié des taxes liées aux transactions immobilières

Le recouvrement confié des taxes liées aux transactions immobilières est une mesure de réforme importante pour l'intégration et la réduction des étapes administratifs des services des guichets intégrés. Toutes les succursales doivent poursuivre le travail en suivant strictement les exigences dans les « Opinions sur la réalisation de la perception confiée des taxes liées aux transactions immobilières » émises conjointement par le Bureau municipal des Impôts et la Commission municipale de la Planification et des Ressources naturelles au 30 avril 2019 (Beijing Shui Fa (2019) No 90 ). La Commission municipale de la Planification et des Ressources naturelles travaillera en collaboration avec le service de la fiscalité pour optimiser davantage les processus, préciser les responsabilités professionnelles et les normes de service et fournir des services plus pratiques et plus sûrs au public.

Commission municipale de la Planification et des Ressources naturelles

Le 21 janvier 2020