Jing Gui Zi Fa (2020) n ° 132

Toutes les sous-directions et les centres d'enregistrement du bien immobilier de Beijing :

Afin de continuer à optimiser l'environnement commercial, de jouer pleinement le rôle de la publication des droits de propriété d'enregistrement immobilier et d'améliorer le niveau de service pour fournir des facilités aux masses populaires et aux entreprises, conformément aux exigences pertinentes du Règlement de Beijing sur l'optimisation de l'environnement commercial, l'avis concernant l'amélioration d'une manière plus approfondie des services sur la consultation des informations relatives à l'enregistrement des biens immobiliers est notifié comme suit :

1. Élargir davantage le champ de consultation pour les informations relatives à l'enregistrement des biens immobiliers

Le demandeur qui peut consulter généralement les informations sur l'état de limitation telles que le statut naturel du bien immobilier, s'il y a l'enregistrement hypothécaire, l'enregistrement des saisies, etc. peut être attribué le droit de consulter le nom du propriétaire du bien immobilier. Le demandeur, en fournissant l'adresse du bien immobilier, le numéro de certificat de la propriété immobilière ou le numéro d'unité de l'immeuble, peut s'enquérir des informations du propriétaire de l'immeuble dont l'utilisation prévue est non résidentielle. L'information du propriétaire, que soit une personne morale ou non , la carte du terrain peuvent ainsi être consultées sauf ceux impliquant des secrets d'État.

2. Fournir plusieurs canaux pour les requêtes d'informations relatives à l'enregistrement des biens immobiliers

3. Afin d'élargir davantage les canaux de requête d'informations relatives à l'enregistrement des biens immobiliers, toute personne peut utiliser le compte officiel WeChat « Enregistrement des biens immobiliers à Beijing », l'application « Centre d'enregistrement des biens immobiliers à Beijing », ou visiter le site d'internet « Plate-forme de services en ligne pour l'enregistrement des biens immobiliers à Beijing » ou se rendre au guichet et à l'appareil de requête en libre-service du centre d'enregistrement pour consulter les informations relatives à l'enregistrement des biens immobiliers.

Cet avis entrera en vigueur à partir du 28 avril.

Le présent avis est publié à cet effet.

Commission municipale de la planification et des ressources naturelles de Beijing

Le 22 avril 2020

(Contact : Centre d'enregistrement Ge Yujun; Tél : +86-10-55594826)

• •Pièce jointe 1: Fiche de      notification du résultat de requête sur l'enregistrement des biens      immobiliers (modèle de fiche)•

• Pièce jointe 2: Carte du      terrain (modèle de fiche)




Pièce jointe1:

Fiche de notification du résultat de consultation sur les informations relatives à l'enregistrement des biens immobiliers

No:

XXX (demandeur de consultation ou organisation demandeuse):

Vous (Votre organisation) avez (a) demandé des informations relatives à l'enregistrement des biens immobiliers au    jour    mois    année. Le numéro d'acceptation est  , la condition de la requête est   et le but de la requête est  .

Après requête, les résultats sont les suivants :

1. Informations relatives à l'enregistrement de la propriété / du droit d'utilisation




No	Propiétaire	Adresse du   bien immobilier	Superficie du terrain/Superficie de construction du bâtiment(m2)	Usage	Type de droit	Nature de droit	Durée d'utilisation du terrain	S'agit-il d'une co-propriété	Numéro du certificat   de droit	Date d'enregistrement

2. Situations de l'enregistrement des hypothèques, de l'enregistrement des saisies, des restrictions administratives et autre situation de l'enregistrement




No	Adresse du   bien immobilier	Enregistrement des hypothèques	Enregistrement des saisies	Enregistrement des restrictions administratives	Pré-enregistrement	Enregistrement des objections




Remarque :

1. Le système utilisé pour cette requête est le système d'information relative à l'enregistrement du bien immobilier de Beijing version 2.0, et l'heure et la date de la fiche de notification de requête est    minute    heure    jour    mois   année.    

2. Le résultat de la requête concerne les biens immobiliers enregistrés et mis en réseau dans les divisions administratives de Beijing.

3. L'adresse du bien immobilier, le numéro de certificat et le numéro d'unité du bien immobilier que vous avez rempli doivent être exactement identiques que les informations enregistrées dans l'acte ou le certificat de bien immobilier, sinon les résultats corrects ne s'afficheront pas.

4. Le demandeur a l'obligation de garder confidentiels les secrets d'État, la vie privée et les secrets d'affaires impliqués dans les informations ci-dessus, et ne doit pas les divulguer ou les utiliser de manière inappropriée.

5. Les résultats de la requête ci-dessus sont fournis à titre indicatif uniquement. Si vous avez des objections, veuillez-vous rendre au centre d'enregistrement du district où se situe le bien immobilier pour une vérification.




Pièce jointe2:






宗地图：Carte du terrain

不动产单元号：Numéro du bien immobilier

宗地坐落：Adresse du terrain

宗地面积：Superficie du terrain

单位：Unité