Jing Shi Jian Fa (2020) No 49

Les bureaux de supervision et de gestion du marché de district, la sous-direction d'aéroport, la sous-direction de supervision du marché de Yanshan du districit de Fangshan, le Bureau du Commerce et des Finances et le Bureau d'Approbation administrative de la zone de développement économique et technologique de Beijing :

Avec l'approbation du gouvernement municipal, nous publions les « Mesures de mise en œuvre de l'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing visant à promouvoir davantage la facilitation de l'enregistrement des acteurs du marché et l'optimisation de l'environnement des affaires ». Veuillez les appliquer rigoureusement.

Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing

Le 24 avril 2020

Mesures de mise en œuvre de l'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing visant à promouvoir davantage la facilitation de l'enregistrement des acteurs du marché et à optimiser l'environnement des affaires

Afin de mettre pleinement en œuvre les décisions et dispositions prises par le Comité central du Parti et par le Conseil des Affaires d’État sur l’approfondissement de la réforme visant à promouvoir la décentralisation et la simplification administratives, tout en conciliant contrôle et laissez-faire et en améliorant les services et la transformation des fonctions gouvernementales, approfondir la réforme du système commercial, continuer d’optimiser l’environnement des affaires de la ville,  promouvoir le développement sain des acteurs du marché et fournir aux acteurs du marché des services d'accès de haute qualité, nous avons établi les mesures de mise en œuvre conformément aux exigences du « Règlement sur l'optimisation de l'environnement des affaires de Beijing ».

1. Adhérer à la réglementation de l'administration conformément à la loi et créer un environnement d'accès équitable et transparent

(1) S'il n'y a pas d'interdictions explicites ou de dispositions restrictives sur les lois et règlements, les décisions prises par le Conseil des Affaires d'État et les plans industriels élaborés par les départements de l'industrie conformément à la loi, l'autorité d'enregistrement ne doit pas déduire, étendre, élargir ou augmenter l'interprétation des dispositions pertinentes sans autorisation et alourdir la charge des acteurs du marché. Il est interdit de mettre en place ou d'ajouter de manière déguisée des éléments pour les procédures d'examen, d'approbation et d’enregistrement sans autorisation. Il n'est pas permis d'ajouter des conditions et des normes pour élever les barrières à l'entrée.

(2) Mettre en œuvre le système d'engagement d'enregistrement et de notification pour les acteurs du marché. L’autorité d’enregistrement de l’acteur du marché annonce les conditions et les normes spécifiques de l’enregistrement. Le demandeur s’engage sur l’authenticité, la validité et la légalité des documents d’enregistrement soumis. Si les documents de demande sont complets et conformes à la forme juridique, l’autorité d’enregistrement traite la demande immédiatement en basant sur la demande et l’engagement du demandeur. L'autorité d'enregistrement procède à un examen formel des documents soumis.

(3) Les acteurs du marché et leurs demandeurs à l'enregistrement doivent assumer des responsabilités légales en cas de fausses promesses et de non-respect des promesses conformément à la loi. Les acteurs du marché et leurs demandeurs doivent être responsables de l'authenticité, de la légalité et de la validité des documents et du matériel soumis et prendre des engagements de bonne foi. En ce qui concerne les violations des lois et règlements et les irrégularités qui n'ont pas respecté leurs engagements, elles doivent être corrigées à temps conformément aux exigences de l'autorité d'enregistrement. Ceux qui refusent de corriger ou soumettent de faux documents ou utilisent d'autres moyens frauduleux pour dissimuler des faits importants pour l'enregistrement seront traités par le département de supervision du marché conformément à la loi et feront l’objet d’une critique dans une circulaire par le biais du réseau d’information du crédit d’entreprise de Beijing. Les personnes soupçonnées de constituer un crime sont transférées aux organismes judiciaires pour établir la responsabilité pénale.

2. Libérer davantage les ressources d’hébergement et soutenir l'innovation et la création d'entreprise

(4) Les demandeurs doivent demander l'enregistrement du domicile sur leur engagement personnel. Les acteurs du marché devraient utiliser des bâtiments réels non résidentiels, légaux et sûrs comme résidences, et être responsables de l'authenticité, de la légalité et de la sécurité de leurs résidences. Le demandeur déclare les informations de la résidence à l'autorité d'enregistrement et s'engage à respecter les faits et la réglementation concernant les droits de propriété, les fonctions d'utilisation et les objectifs légaux. L'autorité d'enregistrement procède à un examen formel des documents de certification de résidence soumis par le demandeur. Les districts qualifiés peuvent utiliser la technologie de l'information telle que la chaîne du bloc, etc. pour réaliser l'application sans papier de l’attestation de résidence.

(5) Mettre en œuvre les exigences du Conseil des Affaires d'État, de l'Administration générale nationale pour la supervision et la gestion du marché et du gouvernement municipal de Beijing sur la réforme du système d'enregistrement de la résidence, comprendre et mettre en œuvre avec précision la politique d'enregistrement de la résidence conformément à la loi, et ne pas ajouter des conditions d'examen supplémentaires dans le processus d'enregistrement. Dans les domaines où les lois et règlements ne contiennent pas de dispositions prohibitives et restrictives, plusieurs acteurs du marché sont autorisées à utiliser la même adresse comme leur résidence enregistrée. Si un acteur de marché crée une succursale à Beijing, il peut demander à indiquer l'adresse de la succursale dans sa licence commerciale, et il n'est plus nécessaire de demander une licence commerciale séparée. Ceux qui demandent à indiquer le domicile de la succursale sur la licence commerciale doivent présenter une demande d'enregistrement de modification, une lettre de désignation (procuration), l'original de la licence commerciale et le certificat de domicile de la succursale.

(6) Soutenir l'enregistrement de la résidence selon le principe d'interopérabilité. Sauf disposition contraire dans la législation, les bâtiments qui n'appartiennent pas à la planification résidentielle tels que les résidences (villas, appartements) peuvent être enregistrés comme acteur de marché selon le principe d'interopérabilité. Ceux qui utilisent des sous-sols ordinaires ou des projets de défense aérienne civile pour des activités commerciales doivent obtenir les permis d'utilisation correspondants ou enregistrer conformément à la loi s’il y a des exigences claires pour l'utilisation de ces types de résidence.

(7) Encourager les gouvernements de district, le comité de gestion du parc Zhongguancun et le comité de gestion de la zone de développement économique et technologique de Beijing à standardiser les services et à renforcer la gestion des adresses d'enregistrement des groupements dans la zone de juridiction. L'adresse d'enregistrement du groupement confirmée par l’autorité et divulguée au public peut être enregistrée comme résidence de l’acteur du marché. Pour les acteurs du marché qui utilisent l'adresse d'enregistrement de groupement, le contenu de la colonne d'adresse de la licence commerciale est marqué par les mots « enregistrement de groupement ».

(8) Les acteurs du marché peuvent exercer des activités commerciales productives dans des lieux autres que leurs résidences enregistrées, mais ils doivent publier eux-mêmes les adresses des lieux de production et d’activité commerciale par le biais du réseau d'information sur le crédit des entreprises. Si le service de supervision du marché où se trouve le siège social de l'acteur du marché a constaté que le domicile enregistré ou le site commercial ne dispose pas de lien avec l’acteur du marché lors d'inspections aléatoires, et a confirmé que le site commercial réel n’est pas rendu public, l’acteur du marché est alors inscrit dans la liste des entreprises anormales, une enquête ou sanction doit être menée par la suite.

3. Raccourcir davantage le délai administratif et améliorer l'expérience des entreprises

(9) Promouvoir le "traitement en une fois" des acteurs du marché. L’entreprise peut demander des factures ou publier des annonces d’emploi au moment de la création, l'application peut être traitée en ligne via la plate-forme de service « e-guichet », ou sur place dans les guichets intégrés mis en place à tous les niveaux dans des halls de services administratifs ou des sites de service. Il n’a qu’à déposer une seule demande et le dossier est traité en une seule fois. La licence commerciale, le sceau officiel ou la facture doivent être émis dans un délai d'un jour ouvrable lorsque les documents soumis sont complets et conforment à la forme juridique. La demande de modification, d'annulation et d’autres services d'enregistrement doit être traitée immédiatement si les documents de demande sont complets et conformes au formulaire statutaire.

(10) Promouvoir le système d'approbation directe pour l'enregistrement des acteurs du marché. Les procédures combinées d’examen et d’approbation de l’acceptation de l’enregistrement reposent sur le principe « celui qui examine est responsable » et mettent en œuvre un modèle d’approbation directe. Pour les demandes d’enregistrement d’acteur du marché, la même personne d’examen décidera d’approuver ou non l’enregistrement en une seule fois. Chaque autorité d'enregistrement doit établir des systèmes correspondants pour la gestion de la qualification des personnes d’examen, l'examen des informations et du matériel d'enregistrement, et les contrôles aléatoires pour renforcer l'examen et la supervision et garantir la qualité de l'approbation de l'enregistrement.

(11) Les acteurs du marché peuvent sélectionner de manière indépendante des projets commerciaux généraux et mener des activités commerciales conformément à la loi. Le demandeur s'engage à se conformer aux lois et règlements, à ne pas exercer d'activités commerciales non autorisées et à s'engager que des activités commerciales exercées conforment aux politiques industrielles de l'État et de la ville. Le périmètre d'activité de divers acteurs du marché ne peut pas enregistrer d'autres éléments commerciaux spécifiques, à l'exception de l'enregistrement des principales activités commerciales, des activités approuvées au préalable et des activités de «licence avant certification». S'il est nécessaire d'enregistrer une activité commerciale spécifique, le périmètre d'activité peut être enregistré conformément à la « grande catégorie » de la « Classification des industries économiques nationales », ou être sélectionné dans la base de données du périmètre d'activité. L'autorité d'enregistrement n'examinera plus les activités commerciales spécifiques sélectionnées dans la « grande catégorie » ou dans la base de données, et indiquera uniformément dans le champ d'application commercial de la licence commerciale que « les acteurs du marché sélectionnent indépendamment les activités commerciales et mènent des activités commerciales conformément à la loi; (s'il y a des activités commerciales post-autorisées plus) des activités qui sont soumises à l’approbation selon la loi, il est nécessaire d’obtenir l’approbation du service compétent avant de mener une telle activité. Il est strictement interdit de mener des activités commerciales interdites et restreintes par les politiques industrielles de l'État et de Beijing ».

(12) Simplifier les documents d'enregistrement pour les modifications des acteurs du marché. Les acteurs du marché souhaitant changer le nom (désignation) de l’actionnaire, le domicile et le périmètre d'activité n'ont pas à soumettre les résolutions de l'assemblée générale des actionnaires (décision de l'autorité) et les statuts.

(13) Explorer les projets pilotes de traitement conjoint des licences pour les acteurs du marché. Il est nécessaire de se concentrer sur les domaines clés et les services les plus consultés liés à la production et à la vie de la population, et d’explorer des expériences pilotes d’approbation conjointe des licences commerciales et des licences administratives correspondantes. Lors de la demande d'enregistrement, les acteurs du marché peuvent soumettre la demande des diverses licences administratives, via les halls de services gouvernementaux de district ou la plate-forme de services en ligne « e-guichet » de Beijing. Il suffit de remplir un formulaire, avoir une notification pour traiter la demande ; ou se connecter « une fois sur le site d’internet, traiter en une seule fois », ou se déplacer sur « un site, en une fois ».

4. Optimiser les procédures d'annulation des entreprises et accélérer la sortie légale et ordonnée des acteurs du marché

(14) Pour les entreprises qui n'ont pas exercé d'activités de production et d'exploitation ou qui n'ont pas de droits et de dettes de créanciers après l'obtention d'une licence commerciale, si l'annonce d’annulation est publiée sur le réseau national sur le crédit d’entreprise pendant 20 jours sans aucune objection, les entreprises peuvent procéder à l’annulation d’entreprise selon la procédure d'annulation simplifiée en présentant une demande d’annulation de l’enregistrement d’annulation, une lettre d'engagement de tous les investisseurs, l'original de la licence d'exploitation.

(15) Pour les entreprises sur la liquidation forcée ou déclarée faillite par la décision du tribunal populaire, l'équipe de liquidation d'entreprise et l'administrateur de la faillite compétents peuvent procéder à l’annulation d’entreprise, en présentant la décision du tribunal populaire sur la fin de la procédure de liquidation judiciaire ou la décision sur la fin de la procédure de faillite, la demande de l’annulation de l'enregistrement, l'original de la licence commerciale. Il n’est plus nécessaire de passer par la simple procédure d'annonce d'annulation. L'autorité d'enregistrement ne vérifiera pas si l'entreprise a des impôts non payés, si la succursale est annulée, ou d’autres cas pour lesquels une simple procédure d’annulation n’est plus applicable. Si la licence commerciale ne peut pas être restituée dans son intégralité, l’équipe de liquidation d'entreprise ou l'administrateur de la faillite qui demande l'annulation peut émettre des notices pertinentes, sans qu'il soit nécessaire de publier un journal ou une annonce publique.

(16) Pour une société dont le permis d'exploitation a été révoqué depuis plus de trois ans, tout ou une partie de ses actionnaires ont promis par écrit que la liquidation était terminée et que les créances non réglées seraient acquittées, la procédure d'annulation simplifiée est applicable. Après l'expiration de la période d'annonce de 20 jours, la demande d'annulation sera traitée  si la demande d'annulation de l'enregistrement, la lettre d'engagement de l'actionnaire et l’originale de la licence commerciale sont présentés à l'autorité d'enregistrement pour une simple annulation d'enregistrement. Les entreprises qui ne peuvent pas faire d'annonces sur le réseau d’information du crédit d'entreprise peuvent fournir des exemples d'annonces après l'expiration de la période d'annonce de 20 jours. Si l'original de la licence commerciale ne peut être retourné dans leur intégralité, cela doit être indiqué dans l'annonce et la lettre d'engagement des actionnaires.

Les entreprises publiques désirant à réduire les niveaux de gestion , à liquider les entreprises zombies et les entreprises nationales dont les licences d'exploitation ont été révoquées depuis plus de trois ans peuvent demander l'annulation de l'enregistrement en se référant aux procédures simples susmentionnées.

Ces mesures seront mises en œuvre dans toute la ville à partir du 28 avril 2020.