Afin d'optimiser l'environnement des affaires, de stimuler la vitalité du marché et la créativité de la société, et de résoudre davantage le problème de l'« exploitation impossible même si avec le permis d'exploitation », nous proposons le plan suivant en tenant compte de la situation réelle dans notre ville pour mener les tâches pilotes liées à la réforme globale de la « séparation du permis d'exploitation et de la licence commerciale ».

I. Exigences générales

(I) Portée de la mise en œuvre et modalités de la réforme

Une gestion complète de liste doit être mise en œuvre à l'échelle de la ville pour toutes les questions relatives à la licence commerciale des entreprises. La réforme pilote de la « séparation du permis d'exploitation et de la licence commerciale » doit classer les entreprises établies dans notre ville (y compris les entreprises individuelles et les coopératives professionnelles d'agriculteurs), ci-après dénommées les « entreprises », en adoptant quatre modalités, à savoir, l'annulation directe de l'examen et de l'approbation, la transformation de l'examen et de l'approbation en dépôt, la mise en place de l'engagement de notification et l'optimisation des services d'approbation d'examen et d'approbation.

En ce qui concerne les questions impliquant l'ajustement et la mise en œuvre temporaire des lois et des réglementations administratives pertinentes par le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire dans les zones pilotes de libre-échange et les questions stipulées dans les décisions du Conseil des Affaires d'État qui seront ajustées et mises temporairement en œuvre dans les zones pilotes de libre-échange, les zones où le projet pilote a été élargi hors des zones pilotes de libre-échange ne bénéficient pas des politiques prévues pour les zones pilotes de libre-échange. En ce qui concerne les questions fixées au niveau central et mises en place par les services du Conseil des Affaires d'État et leurs organes de gestion verticale, des mesures de réforme plus radicales peuvent être mises en œuvre sous réserve d'obtention des soutiens des autorités compétentes du Conseil des Affaires d'État.

(II) Établissement d'un système de gestion de liste

Conformément aux exigences de couverture complète de la réforme visant à « séparer le permis d'exploitation et la licence commerciale », toutes les questions relatives à la licence commerciale d'entreprise ont été intégrées dans la gestion de liste. La liste énumère les entités, les questions, les bases d'élaboration des questions, les niveaux et départements d'approbation, les modalités de réforme, les mesures spécifiques de réforme, les mesures de la supervision intérimaire et ex post qui doivent être régulièrement ajustés et mis à jour et qui seront annoncés au public en temps réel. Il ne faut pas empêcher, en violation des réglementations, les entreprises ne figurant pas sur la liste d'entrer dans les industries ou les domaines concernés et les entreprises peuvent mener des activités de manière indépendante après avoir obtenu leur licence commerciale. En ce qui concerne les questions relatives à la licence commerciale d'entreprise définies au niveau central, tous les départements doivent tenir compte des questions liées à la liste au niveau central et des questions liées à la mise en œuvre de la licence commerciale d'entreprise par notre ville pour comparer question par question afin de clarifier la relation correspondante entre les questions liées à la liste au niveau central et la mise en œuvre réelle de notre ville, et de faire des ajustements en conséquence.

II. Promotion par classement de la réforme du système d'examen et d'approbation

(I) Annulation directe de l'examen et de l'approbation

L'examen et l'approbation peuvent être directement annulés pour les questions liées à la licence commerciale d'entreprise qui n'ont plus besoin d'être élaborées, qui peuvent être réglées efficacement par les mécanismes du marché et pour lesquelles les organisations ou les organismes intermédiaires d'industries peuvent effectivement parvenir à la gestion autonome d'industries ou qui peuvent être réglementées grâce à une supervision intérimaire et ex post. Il est nécessaire de clarifier point par point les mesures de gestion et les systèmes de gestion pertinents après l'annulation de l'examen et de l'approbation, et de mener à bien la coordination entre les tâches pour éviter la déconnexion de gestion.

Après l'annulation de l'examen et de l'approbation, les entreprises peuvent être opérationnelles avec leur licence commerciale. Après l'annulation directe de l'examen et de l'approbation, les autorités compétentes concernées assument toujours la responsabilité de superviser les activités commerciales connexes conformément à la loi. Les autorités de régulation du marché doivent transmettre en temps opportun les informations d'enregistrement pertinentes sur l'établissement ou la modification des entreprises via la plate-forme gouvernementale de partage d'informations, et les autorités compétentes concernées doivent intégrer à temps les entreprises concernées dans le champ de surveillance et mettre en place la supervision intérimaire et ex post conformément à la loi.

(II) Transformation de l'examen et de l'approbation en dépôt

En ce qui concerne les questions relatives à la licence commerciale d'entreprises qui peuvent ne plus être soumises aux procédures d'examen et d'approbation, si ces entreprises sont tenues de prendre l'initiative de fournir des informations pertinentes en temps opportun pour que les autorités compétentes concernées puissent mettre en œuvre efficacement la gestion des industries et protéger les intérêts publics, les procédures d'examen et d'approbation peuvent être transformées en une procédure de dépôt. Pour les questions qui sont passées de l'étape d'examen et d'approbation à celle de dépôt, il est nécessaire de formuler point par point les mesures de gestion de dépôt, en précisant les conditions, le contenu, les procédures, le délai d'inscription et la liste de tous les documents à soumettre, ainsi que l'exemple de texte pour demander un dépôt, afin d'empêcher que des dossiers soient approuvés alors qu'ils sont en procédure de dépôt.

En principe, les questions qui sont passées de l'étape d'examen et d'approbation à celle de dépôt doivent être gérées lors de l'enregistrement des entreprises selon l'exigence « remplacement de plusieurs certifications et licences par une seule licence commerciale » et les autorités de régulation du marché doivent transmettre en temps opportun les informations de dépôt aux autorités compétentes concernées. S'il est nécessaire de se rendre auprès de l'autorité compétente concernée pour le dépôt, il faut simplifier la procédure de dépôt et renforcer le partage d'informations, afin de faciliter la gestion des affaires pour les entreprises. Après le dépôt du dossier des entreprises, les autorités compétentes concernées doivent mettre en œuvre une surveillance efficace conformément à la loi. Pour les entreprises qui n'ont pas déposé de dossier conformément à la réglementation ou qui disposent de fausses informations, il est nécessaire de clarifier les règles réglementaires aux entreprises, d'enquêter sur ces questions conformément à la loi, tout en prenant des mesures pour les corriger. Toutefois, les activités commerciales des entreprises ne doivent pas être restreintes ou pénalisées en raison du fait de la situation de dépôt des entreprises.

(III) Mise en place de l'engagement par notification

En ce qui concerne les questions relatives à la licence commerciale d'entreprise qui doivent être conservées, si les entreprises s'engagent à remplir les conditions de licence commerciale et que les autorités compétentes concernées peuvent corriger des actes qui ne remplissent pas les conditions de licence commerciale à travers la supervision intérimaire et ex post, de sorte que les risques puissent être efficacement évités, l'engagement de notification doit être mis en place.

Les autorités compétentes concernées doivent présenter de manière précise et complète la liste des conditions spécifiques de la licence commerciale qui sont quantifiables, faisables et sans conditions imprévues ; clarifier les règles réglementaires et les conséquences suite à la violation des engagements ; informer les entreprises par notification unique ; et fournir un exemple de lettre d'engagement de notification. Si le demandeur s'engage à remplir les conditions susmentionnées, l'autorité compétente concernée doit prendre directement une décision d'approbation ; si le demandeur remplit son engagement, l'autorité compétente concernée doit lui ordonner de procéder à une rectification dans un délai imparti. Si les conditions ne sont toujours pas remplies après rectification, la décision est révoquée et les informations pertinentes seront incluses dans la plate-forme d'information sur le crédit de notre ville ; si le demandeur fait un faux engagement, la décision sera directement révoquée et le demandeur doit assumer les responsabilités légales correspondantes conformément à la réglementation relative à la participation non autorisée à des activités connexes. Les informations pertinentes seront incluses dans la plate-forme d'information sur le crédit de notre ville.

(IV) Optimisation des services d'examen et d'approbation

En ce qui concerne les questions relatives à la licence commerciale d'entreprise concernant des intérêts publics majeurs tels que la sécurité nationale, la sécurité publique, la sécurité financière, la sécurité écologique et la santé publique qui ne remplissent pas les conditions pour annuler l'examen et l'approbation ou qui font l'objet de l'engagement de notification, des mesures pratiques doivent être prises pour optimiser les services d'approbation d'examen et d'approbation, améliorer l'efficacité de l'examen et de l'approbation et réduire les coûts de gestion des affaires.

En ce qui concerne les questions relatives à l'optimisation des services d'examen et d'approbation, les autorités compétentes concernées doivent prendre les mesures suivantes pour résoudre les préoccupations des entreprises : premièrement, les étapes d'examen et d'approbation doivent être simplifiées. Il faut simplifier de manière considérable les conditions de licence commerciale et réduire les documents d'examen et d'approbation, annuler résolument les « pièces justificatives non qualifiées », optimiser le processus de traitement grâce à un traitement simultané et à un examen conjoint et réduire de manière proactive le délai d'examen et d'approbation. Deuxièmement, la période de validité doit être prolongée ou annulée. Si une période de validité a été fixée pour une licence commerciale, mais que les conditions de la licence restent fondamentalement inchangées, la période de validité doit être prolongée ou annulée en principe. Troisièmement, les conditions relatives au contrôle du nombre total des entreprises et au nombre des entreprises existantes doivent être annoncées. Pour les questions liées aux nombres ci-dessus, les conditions de contrôle du nombre total des entreprises, la planification, le nombre des entreprises existantes et l'ordre des entreprises demandeuses doivent être régulièrement annoncés, afin de faciliter la prise de décision indépendante des entreprises. En même temps, tous les départements doivent être encouragés à explorer activement des mesures innovantes pour optimiser les services d'examen et d'approbation.

III. Amélioration des politiques et des mesures d'accompagnement de la réforme

(I) Normalisation du lien entre le champ d'activité enregistré par les entreprises et la demande de licence commerciale

Les autorités de régulation du marché doivent mettre en œuvre un enregistrement normalisé du champ d'activité et clarifier la relation correspondante entre le permis et la licence conformément au déploiement unifié de l'administration d'État pour la régulation du marché. Lors de l'enregistrement des entreprises, les autorités de régulation du marché doivent clairement informer les entreprises des affaires relatives à la licence commerciale qu'elles ont à gérer en fonction du champ d'activité déclaré par les entreprises, et transmettre avec précision les informations sur les entreprises demandeuses de la licence aux autorités compétentes concernées via la plate-forme gouvernementale de partage d'informations. Les autorités compétentes concernées doivent traiter en temps opportun les demandes de licence commerciale soumises par les entreprises et transmettre les résultats à l'administration de régulation du marché via la plate-forme gouvernementale de partage d'informations.

(II) Renforcement de collecte et de partage d'informations commerciales liées aux entreprises

Les autorités concernées doivent recueillir les informations sur l'enregistrement des entreprises, la licence commerciale, le dépôt, l'inspection légale et la sanction administrative en temps opportun sur la plate-forme nationale intégrée de services des affaires administratives en ligne, la plate-forme nationale de partage d'informations sur le crédit et dans le système national de diffusion de l'information sur le crédit d'entreprise, afin de réaliser un partage centralisé des informations gouvernementales pour les informations concernant des exploitations commerciales autres que des informations secrètes de l'État. Les autorités concernées ne doivent pas demander aux entreprises de fournir les informations disponibles sur les plates-formes de partage d'informations. En ce qui concerne les informations dans les systèmes d'information commerciale de gestion verticale, les autorités concernées doivent communiquer activement avec les départements centraux nationaux pour remplir les conditions requises pour la collecte et le partage d'informations dans les meilleurs délais.

(III) Amélioration continue de la qualité et de l'efficacité des services d'examen et d'approbation

Les autorités compétentes concernées doivent promouvoir davantage la normalisation des services d'examen et d'approbation ; élaborer et publier des directives précises, complètes, concises et compréhensibles pour le traitement des affaires ; réglementer les pouvoirs discrétionnaires ; imposer des contraintes strictes en matière de délai ; et éliminer les seuils cachés. Il faut promouvoir des « services Internet + services des affaires administratives », accélérer le processus de la demande, de l'acceptation, de l'examen et de délivrance de la licence commerciales d'entreprise, de sorte que le processus puisse être géré sur une seule « plate-forme en ligne intégrée » et que les demandeurs n'aient qu'à « se présenter au guichet une seule fois ». Il est nécessaire de renforcer la supervision et la gestion de l'examen et de l'approbation, d'établir un système de notation pour le service de l'examen et de l'approbation et de permettre aux entreprises d'évaluer la qualité du service.

(IV) Innovation et renforcement de la supervision intérimaire et ex post

Il faut combiner la délégation de pouvoir et la réglementation en leur accordant une égale attention ; renforcer le lien entre l'approbation et la surveillance selon le principe de la « surveillance effectuée par des approbateurs et des autorités compétentes » ; compléter les règles et les normes de supervision ; et corriger résolument les problèmes, tels que la « non-exécution de l'approbation et de la surveillance », l'« approbation seulement, aucune surveillance » et l'« approbation et la surveillance trop sévères ». Il faut mettre pleinement en application le contrôle sur échantillon, basé sur un double tirage au sort de l'entreprise et du contrôleur, et sur une publication immédiate des résultats de l'examen et du traitement, la supervision conjointe interdépartementale et l'« Internet + supervision ». Il faut également mettre en place une supervision inclusive et prudente pour les nouvelles technologies, les nouvelles industries, les nouvelles formes d'affaires, et mettre en œuvre une surveillance clé sur les industries et les domaines à haut risque. Il faut renforcer la surveillance du crédit, enquêter et sanctionner les faux engagements et les opérations commerciales illégales conformément à la loi et les enregistrer dans les dossiers de crédit, et appliquer une sanction conjointe pour malhonnêteté. Il faut renforcer la supervision sociale, traiter les plaintes et les dénonciations en temps opportun conformément à la loi et guider les forces sociales pour que les gens participent à la gouvernance de l'ordre du marché. Il faut renforcer la dissuasion de la surveillance et annuler ou révoquer, conformément à la loi, les licences pertinentes des entreprises et des personnes responsables concernées qui exercent des activités de manière gravement illégale, et mettre en œuvre des mesures d'interdiction d'entrée sur le marché.

(V) Persévérance dans la promotion de la réforme conformément à la loi

Les tâches pertinentes doivent être menées conformément aux exigences des lois liées à la réforme et aux procédures légales, afin d'assurer l'avancement de la réforme sur la voie de l'État de droit. Les règlements du gouvernement local et les documents normatifs élaborés par notre ville et divers départements doivent être ajustés en fonction de l'ajustement des lois, des règlements administratifs et des décisions du Conseil des Affaires d'État. Un système de gestion conforme aux exigences de la mise à l'essai doit également être établi. En ce qui concerne les mesures de réforme dont l'efficacité a été prouvée lors de la mise à l'essai, l'établissement, la réforme et l'abolition des réglementations établies par les autorités locales et les gouvernements locaux doivent être promus en temps opportun, afin de consolider les résultats de la réforme.

IV. Exigences de travail

(I) Renforcement du leadership organisationnel

Tous les départements concernés doivent renforcer la planification et la coordination générales, clarifier la répartition des tâches et les responsabilités à chaque niveau, afin d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures de réforme. Le Bureau des Services administratifs de Beijing, l'Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing et le Bureau municipale de la Justice doivent jouer un rôle de leader, mettre en œuvre conjointement les exigences de la réforme de la « séparation du permis d'exploitation et de la licence commerciale » avec les autorités municipales compétentes concernées qui sont impliquées dans la réforme en fonction de la répartition des responsabilités, afin de promouvoir activement et régulièrement diverses tâches de réformes. Les autorités municipales compétentes concernées doivent renforcer les liens professionnels entre les supérieurs et les subordonnés et l'orientation des affaires ; formuler des mesures de gestion de soutien ; affiner les mesures de réforme une par une ; clarifier les mesures spécifiques pour renforcer la supervision intérimaire et ex post ; et ajuster et annoncer au public le contenu des services, afin d'assurer une bonne mise en œuvre des mesures de réforme par tous les départements et systèmes. Les gouvernements populaires de tous les districts doivent assumer leurs principales responsabilités, organiser la mise en œuvre de la réforme dans leurs régions, renforcer la planification et la coordination générales, établir des mécanismes de travail et mener à bien leurs tâches de supervision et d'évaluation.

(II) Renforcement de la diffusion d'informations et de la formation

Tous les départements concernés doivent adopter des méthodes visant à faire connaître des informations simples et faciles à comprendre et mener à bien les tâches de diffusion d'informations et d'interprétation des politiques de réforme. Ils doivent également accroître la sensibilisation aux diverses politiques de réforme, répondre aux préoccupations sociales en temps opportun et créer une bonne atmosphère dans laquelle toute la société se soucie de la réforme, la soutient et y participe. Il faut renforcer l'éducation et la formation, améliorer la capacité professionnelle et la sensibilisation au service du personnel, afin d'assurer le bon déroulement des tâches de réforme.

(III) Renforcement de la mise en œuvre des tâches

Tous les départements doivent perfectionner des mécanismes d'incitation et de contrainte et des mécanismes de tolérance et de correction et doivent mobiliser pleinement l'enthousiasme et l'initiative de la réforme tout en mettant pleinement en application les tâches de réforme dans le but de travailler avec persévérance pour atteindre leurs objectifs. Il faut faire un bon travail de formation, de diffusion d'informations et d'interprétation des politiques de réforme, accroître la sensibilisation aux politiques et de créer une bonne atmosphère favorable à la réforme. Il faut suivre de près les progrès de la réforme pilote, résumer et évaluer la situation de la mise à l'essai de la réforme, améliorer les politiques et les mesures en temps opportun, découvrir et promouvoir des expériences typiques, afin d'assurer que cette mise à l'essai atteint les résultats attendus et afin d'améliorer en continu la satisfaction des entreprises. Il faut renforcer la supervision et la responsabilisation, et faire l'éloge des départements qui sont efficaces dans la supervision de la mise en œuvre de la réforme et enquêter sérieusement sur les responsabilités des départements qui ne remplissent pas leurs fonctions conformément aux lois et règlements.