I. Définition du système de notification et d'engagement

Le système de notification et d'engagement mentionné dans cet Avis est un type de traitement administratif selon lequel le Bureau municipal du Commerce de Beijing informe le demandeur en une seule fois des critères des procédures pertinentes, des documents à soumettre et des responsabilités légales à remplir. Ensuite, le demandeur s'engage par écrit (y compris par une copie électronique) à satisfaire aux critères pertinents et à assumer les conséquences d'une violation de l'engagement, et enfin le Bureau municipal du Commerce de Beijing prend la décision d'accepter ou non la demande.

Le demandeur peut choisir de suivre les procédures selon le système de notification et d'engagement ou de suivre les procédures habituelles.

II. Procédures à suivre et critères de certification

1. Certification du siège de recherche et développement à capitaux étrangers

Le siège de recherche et développement à capitaux étrangers est une entreprise ou une institution à capitaux étrangers qui est autorisée par sa société mère à l'étranger et axée sur la recherche et le développement, et dont le montant du capital social versé à Beijing atteint ou dépasse 2 millions de dollars (inclus).

Un siège de recherche et développement à capitaux étrangers peut demander à être officiellement certifié par la Chine s'il remplit les conditions suivantes :

(1) L'entreprise à capitaux étrangers ou l'institution interne est dotée d'une personnalité juridique indépendante.

(2) Le montant du capital social versé à Beijing atteint ou dépasse 2 millions de dollars (inclus).

(3) Avoir des sites et du personnel déterminés pour la recherche et développement.

(4) Avoir été autorisé par la société mère à exercer les fonctions de siège de recherche et développement, y compris pour y effectuer de la recherche scientifique, le développement de produits, etc.

(5) Responsable des projets de recherche et développement, tels que la recherche dans les domaines scientifiques et techniques, le développement de produits, etc.

Les centres de recherche et développement reconnus par la Commission municipale des Sciences et des Technologies de Beijing et la Commission d'Administration du Parc Scientifique de Zhongguancun peuvent être directement certifiés en tant que sièges de recherche et développement à capitaux étrangers s'ils répondent aux critères de certification de cet Avis. Les critères peuvent être assouplis pour les entreprises à capitaux étrangers qui jouissent d'une certaine renommée ou qui ont apporté des contributions importantes.

2. Renouvellement du certificat du siège de recherche et développement à capitaux étrangers

(1) Changement des informations, telles que le nom, du siège de recherche et développement à capitaux étrangers.

(2) Expiration du certificat.

3. Annulation du certificat du siège de recherche et développement à capitaux étrangers

Si le siège de recherche et développement à capitaux étrangers est annulé ou déménagé pour s'installer en dehors de Beijing, son certificat doit être annulé.

III. Méthodes et processus de traitement

Les entreprises et les institutions peuvent soumettre leur demande en ligne sur le site Internet officiel du gouvernement populaire de la municipalité de Beijing (http://www.beijing.gov.cn/) ou hors ligne au guichet du Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing. Elles peuvent choisir de suivre les procédures habituelles ou de suivre les procédures selon le système de notification et d'engagement.

1. Procédures habituelles

Il faut 3 jours ouvrables pour traiter la certification du siège de recherche et développement à capitaux étrangers selon les procédures habituelles et il faut 2 jours ouvrables pour traiter le renouvellement ou l'annulation du certificat du siège de recherche et développement à capitaux étrangers.

(1) Soumission de la demande : le demandeur soumet les documents requis au Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing.

(2) Examen et décision : le personnel du Bureau municipal du Commerce de Beijing examine les documents soumis par le demandeur et les approuve si tous les documents sont complets, si les informations sont détaillées et si le demandeur remplit les conditions requises.

(3) Délivrance et livraison : le certificat peut être obtenu auprès du Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing ou il peut être envoyé au demandeur par la poste.

2. Procédures selon le système de notification et d'engagement

Si la certification, le renouvellement ou l'annulation du certificat du siège de recherche et développement à capitaux étrangers sont effectués selon le système de notification et d'engagement, le certificat sera délivré ou annulé sur place, et le temps nécessaire au traitement en ligne ne dépassera pas 0,5 jour ouvrable.

(1) Soumission de la demande : le demandeur soumet une déclaration d'engagement et les documents pertinents au Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing.

(2) Décision : le département pertinent examine les documents soumis par le demandeur sur place. Si la demande remplit les conditions requises, elle sera approuvée et un certificat du siège de recherche et développement à capitaux étrangers sera délivré ; si la demande ne remplit pas les conditions requises, elle ne sera pas approuvée et le demandeur sera informé des raisons du rejet.

IV. Documents à soumettre

Il faut présenter un document papier pour le traitement hors ligne ou télécharger une copie scannée de ce document pour le traitement en ligne.

1. Certification du siège de recherche et développement à capitaux étrangers

(1) Un formulaire de demande signé par le représentant légal de l'entreprise exerçant les fonctions de siège de recherche et développement (le formulaire doit contenir les informations de base de la société mère à l'étranger, l'organigramme des entreprises investies par la société mère en Chine, un résumé du siège de recherche et développement à capitaux étrangers, le contenu de sa demande, un tableau récapitulatif de la situation de l'entreprise qui soumet la demande, etc.) (le formulaire doit être un document original portant le tampon officiel de l'entreprise).

(2) La procuration originale signée par le représentant légal de la société mère ou les documents attestant de l'établissement d'un siège de recherche et développement et des fonctions qu'il doit remplir, tels que les statuts de la société à Beijing, les résolutions du conseil d'administration, etc. (ces documents doivent être des copies portant le tampon officiel de l'entreprise).

(3) Le document d'enregistrement de la société mère à l'étranger (une copie portant le tampon officiel de la société) qui est certifié par un notaire ou qui porte le tampon de vérification valide du service des dossiers du département de supervision et de gestion du marché.

(4) Le contrat de location des sites dédiés à la recherche et développement, le rapport sur le nombre de cadres et de techniciens clés, le rapport de vérification sur les apports en capital ou rapport d'audit de l'année précédente, le rapport sur les capitaux dans la recherche et développement au cours des trois dernières années, une présentation des principaux projets de recherche et développement et tout autre document justificatif pertinent (des copies portant le tampon de l'entreprise).

2. Renouvellement du certificat du siège de recherche et développement à capitaux étrangers

(1) Un formulaire de demande pour renouveler le certificat du siège de recherche et développement à capitaux étrangers (le formulaire doit contenir une brève présentation de l'entreprise qui soumet la demande, la date de certification, le contenu précis de la demande, etc. Ce formulaire doit être un original portant le tampon officiel de l'entreprise).

(2) L'ancien certificat du siège de recherche et développement à capitaux étrangers.

3. Annulation du certificat du siège de recherche et développement à capitaux étrangers

(1) Un formulaire de demande d'annulation du certificat (le formulaire doit comprendre des informations telles que la date de certification, le contenu précis de la demande, etc. Ce formulaire doit être un original portant le tampon officiel de l'entreprise).

(2) Le certificat original du siège de recherche et développement à capitaux étrangers.

V. Services disponibles

Les sièges de recherche et développement à capitaux étrangers qui remplissent les conditions requises peuvent bénéficier des politiques pertinentes de Beijing applicables aux sièges sociaux des entreprises et aux centres de recherche et développement à capitaux étrangers. Les membres de la conférence conjointe pour l'économie des sièges sociaux de Beijing fournissent une interprétation des politiques et des conseils aux sièges sociaux de recherche et développement à capitaux étrangers. Une plate-forme pour la publicité et la promotion est également fournie.

VI. Supervision et gestion quotidiennes

(1) Le personnel du Bureau municipal du Commerce de Beijing vérifie minutieusement les documents fournis par les entreprises, crée des registres de travail et établit des dossiers spéciaux.

(2) Si le département pertinent vérifie et constate que la situation réelle du demandeur n'est pas conforme à son engagement, le demandeur sera sanctionné conformément à la loi, en fonction de la gravité de son infraction. Le demandeur qui viole son engagement à un degré léger ou moyen se verra ordonner de rectifier sa non-conformité dans un certain délai, et celui qui ne réussit pas à rectifier dans le délai imparti ou qui ne se conforme pas aux critères après rectification sera privé de son certificat de siège de recherche et développement à capitaux étrangers. Pour le demandeur qui viole gravement son engagement, son certificat sera directement annulé et le demandeur assumera les responsabilités juridiques correspondantes.

VII. Réglementation du crédit et mesures disciplinaires

1. Trois types de violations de l'engagement

Le département pertinent doit enregistrer les résultats de la vérification sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing et leur appliquer une gestion différenciée du crédit. Les violations de l'engagement sont classées en trois types : légère, moyenne et grave.

La violation légère de l'engagement comprend des actes tels que la fourniture de documents incomplets ou d'informations inexactes sans raison valable. La violation moyenne comprend des actes tels que la fourniture de documents qui ne correspondent pas à la situation réelle, le manque de documents nécessaires et exacts, etc. La violation grave comprend des actes tels que la fourniture de faux documents, le retard dans la rectification et la non-conformité aux critères après la rectification.

Un demandeur, qui a commis trois violations légères ou plus au total pendant une année après avoir suivi les procédures de certification du siège de recherche et développement à capitaux étrangers, sera sanctionné comme ayant commis une violation moyenne. Un demandeur qui a commis deux violations moyennes ou plus sera sanctionné comme ayant commis une violation grave.

2. Mesures disciplinaires

Les cas de violation légère seront enregistrés sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing, mais ne seront pas publiés.

Les cas de violation moyenne seront enregistrés et publiés sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing. La durée de publication est d'un mois au minimum et de six mois au maximum.

Les cas de violation grave seront enregistrés et publiés sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing. La durée de publication est de six mois au minimum et d'un an au maximum.

3. Réparation du crédit

Le demandeur peut réparer son crédit par divers moyens, tels que l'engagement de crédit et la rectification de crédit. Une fois la réparation du crédit achevée, la durée de publication peut être réduite d'un à six mois, selon les circonstances. Pour le demandeur qui a réparé son crédit, la publication de sa violation de l'engagement doit être annulée, et les informations relatives à la réparation du crédit par le demandeur qui a violé l'engagement doivent être enregistrées sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing.

VIII. Canaux pour porter plaintes

Le demandeur, qui conteste le processus et la décision relative au traitement de la demande de certification, peut exprimer son objection auprès du Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing. Si le Centre de services ne réussit pas à résoudre ce problème, le demandeur peut s'informer ou déposer une plainte auprès du Bureau municipal du Commerce de Beijing ou par d'autres moyens.

Le demandeur, qui estime que les informations enregistrées sur la plate-forme de service public d'information sur le crédit de Beijing concernant la violation de son engagement ne sont pas conformes à la réalité, ou que ces informations ne doivent pas être publiées selon la loi, peut soumettre une objection écrite au Bureau municipal de l'Économie et des Technologies de l'Information de Beijing, et fournir les documents justificatifs pertinents.

IX. Date d'entrée en vigueur

Cet Avis entre en vigueur à la date de sa publication.

5. 终审 2022.1.25【1914】附件1.外资研发总部认定告知承诺书.doc

5. 终审 2022.1.25【1553】附件2.外资研发总部更换确认证书告知承诺书.doc

5. 终审 2022.1.25【1551】附件3.外资研发总部确认证书注销告知承诺书.doc