I. Processus de demande

Les personnes morales à capitaux nationaux et leurs succursales dans la zone de libre-échange peuvent choisir librement d'appliquer le système d'enregistrement par confirmation pour les acteurs du marché lors de leur création, leur modification (dépôt) et de leur enregistrement d'annulation :

1. Pas besoin de soumettre des documents de nature processuelle

En soumettant une lettre d'engagement pour s'engager volontairement à ce que les modalités de convocation, de vote et de transfert de capitaux des assemblées générales d'actionnaires et des conseils d'administration sont conformes aux lois, règlements et statuts de la société, les demandeurs sont dispensés de soumettre des documents de nature processuelle et autonome tels que des résolutions, des accords et des documents de nomination, ce qui facilite l'investissement et la création d'entreprises des acteurs du marché.

2. Soumission en un clic et gestion complète en ligne

L'autorité d'enregistrement a publié la liste des documents d'enregistrement requis et les modèles de référence tels que le modèle de la lettre d'engagement adoptant le système d'enregistrement par confirmation et le modèle des statuts sur la plateforme de services en ligne pour les entreprises « e-guichet » (http://ect.baic.gov.cn). Les demandeurs peuvent se connecter à la plateforme « e-guichet », remplir la demande en ligne, s'engager en un clic et soumettre tous les documents pour terminer la demande d'enregistrement par confirmation, sans avoir à se déplacer ou à soumettre des documents papier. Il leur suffit d'un simple clic pour terminer l'ensemble du processus d'enregistrement par confirmation.

II. Engagement indépendant

1. Respect du marché et engagement sur la fiabilité des informations

Le système d'enregistrement par confirmation ne met plus l'accent sur la fonction d'examen et d'approbation de l'autorité d'enregistrement dans le processus d'enregistrement, mais respecte pleinement l'autonomie de gestion des acteurs du marché et renforce l'efficacité de l'engagement de la plus haute autorité des acteurs du marché et de ses représentants légaux. Lorsqu'un demandeur remplit les documents conformément au système d'enregistrement par confirmation, la plus haute autorité de l'entité du marché et de son représentant légal doivent signer la lettre d'engagement pour s'engager conformément à la loi que le contenu déclaré exprime leur véritable intention, que l'entité a effectué les procédures légales nécessaires conformément aux lois, réglementations et politiques correspondantes, et que les documents sont conformes aux formes et aux exigences légales.

2. Confirmation des résultats suite à un examen formel

L'autorité d'enregistrement ne vérifie plus le contenu des statuts et ne procédera pas à un examen approfondi des documents de demande, mais vérifie uniquement si la demande entre dans le champ de l'enregistrement, si elle relève de la compétence d'enregistrement de l'autorité d'enregistrement, si les résultats sont complets et si les documents répondent aux exigences formelles spécifiées dans les Mesures expérimentales, etc.

Les acteurs du marché normalisent leurs engagements tandis que l'autorité d'enregistrement compétente examine les formalités. Tant que les exigences sont remplies, l'autorité d'enregistrement confirmera les qualifications de l'entité et les résultats d'enregistrement avant de les publier via le système national de publication des informations sur le crédit des entreprises.

III. Publication autonome

Le système d'enregistrement par confirmation met en valeur l'efficacité et la crédibilité de la publication, et encourage les acteurs du marché à publier de manière indépendante leurs statuts, leurs véritables lieux de production et d'exploitation, leurs activités commerciales caractéristiques et les informations sur les actionnaires des sociétés par actions non cotées, afin de permettre aux parties liées aux transactions et au grand public de s'informer des informations pertinentes sur les acteurs du marché et d'assurer l'intégrité et l'uniformité de leur exploitation.

1. Publication autonome des statuts

Les acteurs du marché sont encouragés à publier leurs statuts via des plateformes dont le système national de publication des informations sur le crédit des entreprises afin de faciliter la consultation des parties liées aux transactions et du grand public.

2. Publication autonome des informations sur les actionnaires

Les sociétés par actions non cotées sont encouragées à publier de manière autonome les informations sur leurs actionnaires via des plateformes dont le système national de publication des informations sur le crédit des entreprises.

3. Publication autonome des activités commerciales caractéristiques

Les acteurs du marché ayant besoin de préciser davantage des activités commerciales spécifiques peuvent choisir le contenu spécifique des activités pertinentes dans le champ d'activité sur des plateformes dont le système national de publication des informations sur le crédit des entreprises.

4. Publication autonome des véritables locaux commerciaux

Les acteurs du marché peuvent exercer leurs activités de production et d'exploitation dans des locaux autres que leur siège social enregistré, mais elles sont tenues de publier l'adresse de leurs véritables lieux de production et d'exploitation sur le système national des informations sur le crédit des entreprises.

De « l'enregistrement par approbation » à « la confirmation des résultats », le système d'enregistrement par confirmation permet à l'enregistrement commercial de retrouver son rôle originel d' « enregistrement d'informations » et d' « annonce publique ». En tant que percée majeure dans le concept de réforme du système commercial, ce système met l'accent sur la responsabilité des acteurs du marché et la libération de la vitalité du marché. Il s'agit non seulement d'une tentative vigoureuse permettant au marché de jouer un rôle décisif dans l'allocation des ressources, mais également d'une initiative puissante dans le développement d'un marché efficace et d'un gouvernement compétent.