En cas de divorce par consentement mutuel entre un étranger, un résident de Hong Kong, de Macao, de Taiwan ou un Chinois d'outre-mer et un résident de la partie continentale de la Chine avec le livret d'état civil de Beijing, les deux parties doivent faire enregistrer la demande de divorce auprès de l'organe d'enregistrement des mariages. Veuillez suivre la procédure suivante pour l'enregistrement de la demande de divorce.
1. Le résident de Beijing doit avoir son propre livret d'état civil (la colonne de l'état matrimonial doit indiquer "avec conjoint", sinon, il faut se rendre au poste de police où le livret d'état civil a été établi pour la modification ; en cas d'un livret collectif, il faut soumettre l'original du livret) et sa carte d'identité ;
2. Les étrangers doivent détenir leurs propres passeports ou documents de voyage international valides, les Chinois d'outre-mer doivent détenir leurs propres passeports valides, les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taiwan doivent détenir leurs permis de circulation et cartes d'identité valides ;
3. Les parties prenantes doivent soumettre l'accord de divorce en trois exemplaires, qui contient l'intention des deux parties de divorcer par consentement mutuel et leur consensus sur des sujets tels que la pension alimentaire pour enfants, la propriété et le traitement des dettes etc. (les deux parties doivent signer devant l'officier matrimonial) ;
4. Les parties prenantes détiennent un certificat de mariage délivré par l'autorité d'enregistrement des mariages de la partie continentale de la Chine ou par l'Ambassade ou le Consulat de Chine à l'étranger ;
5. Chaque partie soumet deux photos récentes, tête nue, de 2 pouces (3.5cmX5.3cm).
* Selon les règlements du service des affaires civiles, pendant la période épidémique, les services d'enregistrement des mariages peuvent traiter les dossiers sur rendez-vous pris au préalable.
Horaires: de 8h30 à 17h30 les jours ouvrables (les horaires de service prolongés : 8h30-9h, 12h-13h30, 17h-17h30) ; de 9h à 13h le samedi (sauf les jours fériés nationaux)
Rappel : en cas de jour de pointe pour l'enregistrement des mariages, l'enregistrement sera effectué selon l'heure indiquée dans le plan d'urgence municipal.
Adresse :
【District de Fengtai】 Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : 3ème étage du Centre de services des affaires administratives, No.7, Rue Nanyuanlu, District de Fengtai
Téléphone des rensignements: +86-10-63892457
【District de Shijingshan】Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : No.17, Rue Yangzhuanglu, District de Shijingshan, Beijing
Téléphone des renseignements: +86-10-68863614
【District de Fangshan】Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : 1er étage, arrière-cour, No.10, Rue Liangxiangxilu, District de Fangshan, Beijing
Téléphone des renseignements: +86-10-69370244
【District de Dongcheng】Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : No.17, Rue Yongwaidongbinhelu (dans le parc de Yu ting), District de Dongcheng, Beijing
Téléphone des renseignements: +86-10-84012502
【District de Chaoyang】 Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Coin nord-est du bâtiment aux bas étages de Zhujiangdijing, 208, Cour No.28A, Rue Guangqulu, District de Chaoyang, Beijing
Téléphone des renseignements: +86-10-58631818
【District de Daxing】 Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : No.2A, Ruelle Shuangguanxiang, Avenue Guanyinsijiedao, District de Daxing
Téléphone des renseignements: +86-10-69233665
【District de Mentougou】Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Bâtiment 15, Avenue Heishandajie, District de Mentougou, Beijing
Téléphone des renseignements: +86-10-61893270
【District de Changping】 Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : 1er étage, Service d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles, No.23, Rue Zhengfujie, District de Changping, Beijing
Téléphone des renseignements: +86-10-69716640
【District de Shunyi】 Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : Cour No.3, Rue Fuxingdongjie, District de Shunyi, Beijing
Téléphone des renseignements: +86-10-69460605
【District de Yanqing】 Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : 1er étage, centre de services communautaires, No.8, Rue Guishuinanjie, District de Yanqing
Téléphone des renseignements: +86-10-81190297
【District de Pinggu】 Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : 1er étage, centre de services communautaires, No.17 Rue Fuqianxijie, District de Pinggu, Beijing
Téléphone des renseignements: +86-10-89980682
【District de Miyun】 Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : 1er étage, Bureau des Affaires civiles, No.32, Rue Xinxilu, District de Miyun, Beijing
Téléphone des renseignements: +86-10-69081107
【District de Haidian】Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : No.31, Rue Kexueyuannanlu, District de Haidian, Beijing (1er étage, centre de services communautaires)
Téléphone des rensignements: +86-10-62615167
【District de Tongzhou】Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : 2ème étage du centre de services communautaires, No.14, Rue Tonghuibeilu, District de Tongzhou, Beijing
Téléphone des renseignements: +86-10-80548738
【District de Huairou】Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : 1er étage, Bureau des Affaires civiles, No.26, Rue Beidajie, District de Huairou, Beijing
【District de Xicheng】Centre de services d'enregistrement des mariages du Bureau des Affaires civiles : No.58, Rue Nanxinhuajie (3e étage du Bâtiment du marché Changdian)
Téléphone des renseignements: +86-10-66007070
- Delais de traitement et frais
- Conditions du traitement
- Consignes
Délais de traitement : 22 jours ouvrables
Rappel : Délai de réflexion, l'article 107 du « Code civil de la République populaire de Chine stipule que dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement du divorce par l'autorité d'enregistrement du mariage, toute partie qui ne souhaite pas divorcer peut retirer la demande auprès de l'autorité. Dans les 30 jours visés à l'article 107, les deux parties doivent se rendre en personne à l'autorité chargée de l'enregistrement des mariages pour obtenir la délivrance d'un certificat de divorce ; si elles ne le font pas, la demande d'enregistrement du divorce est considérée comme retirée.
Frais : exemption des frais pour les certificats d'enregistrement des mariages.
1. Le lieu de résidence permanente de l'une des parties prenantes est Beijing;
2. Les deux parties déposent leur demande ensemble au Service d'enregistrement des mariages;
3. Les deux parties ont la pleine capacité civile (sans antécédents de maladie mentale ni d'altération des capacités de jugement, etc.);
4. Les deux parties divorcent par consentement mutuel et parviennent à un accord sur des sujets tels que la pension alimentaire pour enfants, la propriété et le traitement des dettes;
5. Le lieu d'enregistrement des mariages est l'autorité d'enregistrement des mariages de la partie continentale de la Chine ou l'Ambassade ou le Consulat de Chine à l'étranger.
Dans les cas suivants, la demande ne sera pas traitée par le Service d'enregistrement des mariages:
(1) Enregistrer un mariage en dehors de la partie continentale de la Chine ou en dehors de l'Ambassade ou du Consulat de Chine à l'étranger, et demander l'enregistrement du divorce auprès du Service d'enregistrement des mariages de la partie continentale de la Chine;
(2) Demander l'enregistrement du divorce au Service d'enregistrement des mariages de la partie continentale de la Chine, en cas de divorce entre un étranger, un résident de Hong Kong, de Macao et de Taiwan et un Chinois d'outre-mer;
(3) Après l'enregistrement du mariage dans la partie continentale de la Chine, les deux parties ont toutes deux obtenu le statut de résident légal, de résidence de longue durée ou permanente à l'étranger ou à Hong Kong, à Macao et à Taiwan;
(4) Après l'enregistrement du mariage dans la partie continentale de la Chine, les noms et les documents d'identité comportent des informations différentes de celles qu'ils avaient au moment de l'enregistrement du mariage, et aucune preuve écrite de la raison de ces changements ne peut être fournie；
(5) Une partie ne peut pas exprimer ses véritables souhaits en chinois, et il n'y a pas de tierce partie pour faire la traduction;
Dans les circonstances susmentionnées, si l'enregistrement du divorce ne peut pas être effectué par le Service d'enregistrement des mariages, les parties prenantes peuvent saisir le Tribunal du jugement rapide de la cour populaire pour traiter le divorce par accord.