Les contribuables résidents qui perçoivent des revenus globaux tels que des salaires, des traitements, des rémunérations de services, de droits d'auteur, des redevances, et qui remplissent l'une des conditions suivantes doivent remplir le « Formulaire d'autodéclaration annuelle de l'impôt sur le revenu personnel » et d'autres documents connexes, et effectuer le règlement final ou une déclaration fiscale  dans la période allant du 1er mars au 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle ils perçoivent les revenus.

Les contribuables sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

Les formulaires de documents peuvent être téléchargés dans la section "Centre de téléchargement" du site web du Bureau municipal des impôts de Beijing ou retirés auprès des bureaux des services fiscaux. 

Les contribuables ne doivent se rendre à l'administration fiscale qu'une seule fois au maximum, à la condition que les documents soient complets et qu'ils remplissent les conditions légales d'acceptation. 

Les contribuables qui ne remplissent pas leur déclaration d'impôt et ne soumettent pas les documents concernés dans le délai prescrit seront affectés par les résultats d'évaluation du crédit des contribuables et ils assumeront les responsabilités légales correspondantes conformément aux dispositions pertinentes de la « Loi sur la perception des impôts de la République populaire de Chine ».

Si un contribuable procède à l'annulation de l'enregistrement du domicile chinois pour motif d'immigration à l'étranger et acquiert un revenu global dans l'année de l'annulation de l'enregistrement du domicile, il doit, avant l'annulation, s'occuper du règlement final de l'impôt sur le revenu global pour l'année en cours et soumettre le « Formulaire d'autodéclaration annuelle de l'impôt sur le revenu personnel ». Si le règlement final de l'impôt sur le revenu global de l'année précédente n'a pas été effectué, il doit l'être en même temps que la déclaration d'impôt pour l'annulation de l'enregistrement du domicile.

Lorsque les contribuables procèdent à la déclaration d'impôts pour annulation de l'enregistrement du domicile et qu'ils doivent demander des déductions supplémentaires spéciales ou d'autres déductions déterminées par la loi, ils doivent soumettre aux autorités fiscales le « Formulaire d'information sur les déductions supplémentaires spéciales pour l'impôt sur le revenu des particuliers », la « Ventilation des déductions avant impôt pour l'assurance maladie commerciale » et le « Tableau des déductions de l'impôt sur le revenu personnel après la souscription d'une épargne retraite commerciale à impôt différé » ainsi que d'autres déductions pertinentes.

Si un contribuable a des impôts impayés ou sous-payés, il doit les régler avant d'annuler l'enregistrement du domicile. Lorsqu'un contribuable a payé l'impôt par versements échelonnés et ne l'a pas payé en totalité, l'impôt restant doit être réglé avant l'annulation.

Les contribuables souhaitant demander des déductions et le règlement final de leurs impôts doivent déposer leur déclaration fiscale auprès des autorités fiscales compétentes du lieu où ils exercent une activité ou sont employés. Si le contribuable dispose de deux ou plusieurs emplois, il doit faire une déclaration fiscale à l'autorité fiscale compétente du lieu où se trouve l'une des unités de travail ou d'emploi ; si le contribuable n'en dispose pas, il dépose une déclaration fiscale à l'autorité fiscale compétente du lieu où se trouve son domicile ou sa résidence habituelle. 

Lorsque les contribuables procèdent au règlement final de leur impôt sur le revenu global, ils doivent préparer et présenter les documents relatifs tels que les documents de revenus, les déductions de dépenses spéciales, les déductions supplémentaires spéciales, les autres déductions prévues par la loi, les dons, les avantages fiscaux, et les conserver pour inspection ou les présenter selon les besoins.

 Les contribuables sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

Les contribuables ne doivent se rendre à l'administration fiscale qu'une seule fois au maximum, à la condition que les documents soient complets et qu'ils remplissent les conditions légales d'acceptation.

Une signature électronique par le contribuable qui répond aux exigences de la loi sur les signatures électroniques a le même effet juridique qu'une signature manuscrite ou un tampon.

Si un contribuable a des impôts impayés ou sous-payés, il doit les régler avant d'annuler l'enregistrement du domicile. Lorsqu'un contribuable a payé l'impôt par versements échelonnés et ne l'a pas payé en totalité, l'impôt restant doit être réglé avant l'annulation de l'enregistrement du domicile.

Les documents relatifs aux avantages fiscaux du contribuable, conformément à la loi, sont conservés pour inspection ou présentés comme il se doit.

Le contribuable n'ayant pas payé d'impôt sur la période fiscale doit également déposer une déclaration d'impôt conformément à la réglementation.

Les contribuables qui perçoivent des revenus commerciaux doivent prendre comme revenu imposable le total des revenus moins les coûts, dépenses et pertes de chaque exercice fiscal et calculer l'impôt sur le revenu sur une base annuelle, il faut remplir le « Formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu personnel pour les revenus d'exploitation (formulaire B) » et d'autres informations pertinentes avant le 31 mars de l'année suivant l'année au cours de laquelle ils ont acquis les revenus, et effectuer le règlement final à l'autorité fiscale responsable du lieu de la gestion et de l'exploitation.

Les contribuables sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

Les contribuables ne doivent se rendre à l'administration fiscale qu'une seule fois au maximum, à la condition que les documents soient complets et qu'ils remplissent les conditions légales d'acceptation.

Une signature électronique par le contribuable qui répond aux exigences de la loi sur les signatures électroniques a le même effet juridique qu'une signature manuscrite ou un tampon.

Les contribuables qui ne remplissent pas leur déclaration d'impôt et ne soumettent pas les documents concernés dans le délai prescrit seront affectés par les résultats d'évaluation du crédit des contribuables et ils assumeront les responsabilités légales correspondantes conformément aux dispositions pertinentes de la « Loi sur la perception des impôts de la République populaire de Chine ».

Les exploitants et commerçants individuels, les investisseurs individuels, les associés d'entreprises partenaires, les opérateurs individuels de location contractuelle et toute autre personne physique exerçant des activités de production ou commerciales qui obtiennent les recettes commerciales doivent effectuer des déclarations fiscales préalables et le règlement final. Les recettes commerciales comprennent les situations suivantes.

(1) Tout revenu perçu sur des activités de production ou commerciales par les exploitants et commerçants individuels, et revenu perçu par les investisseurs individuels et les associés des entreprises partenaires enregistrées dans la partie continentale de la Chine.

(2) Pour les revenus perçus par des particuliers dans les services d'éducation, de soins médicaux, de conseil et d'autres services rémunérés conformément à la loi.

(3) Pour les revenus que les particuliers tirent de la conclusion de contrats, du crédit-bail, de la sous-traitance et de la sous-location d'entreprises et d'institutions.

(4) Pour les revenus obtenus par des personnes physiques exerçant d'autres activités de production et d'exploitation.

Lorsqu'une personne exerce des activités de production ou des activités commerciales et ne fournit pas de documents complètes et exacts de contribution à l'impôt et ne peut calculer correctement le revenu imposable, ses obligations fiscales  doivent être approuvées par l'autorité fiscale compétente.

Les personnes physiques qui ont perçu un revenu d'exploitation sans revenu global doivent déduire des dépenses de 60 000 yuans (RMB), des déductions spéciales, des déductions supplémentaires spéciales et d'autres déductions prévues par la loi lors du calcul de leur revenu imposable pour chaque année d'imposition. Des déductions supplémentaires spéciales sont déduites lors du règlement final.

Si un contribuable a des impôts impayés ou sous-payés, il doit les régler avant d'annuler l'enregistrement du domicile. Lorsqu'un contribuable a payé l'impôt par versements échelonnés et ne l'a pas payé en totalité, l'impôt restant doit être réglé avant l'annulation de l'enregistrement du domicile.

Les documents relatifs aux avantages fiscaux du contribuable, conformément à la loi, sont conservés pour inspection ou présentés comme il se doit.

Le contribuable n'ayant pas payé d'impôt sur la période fiscale doit également déposer une déclaration d'impôt conformément à la réglementation.

Les formulaires de documents peuvent être téléchargés dans la section "Centre de téléchargement" du site web du Bureau municipal des impôts de Beijing ou retirés auprès des bureaux des services fiscaux.

Les contribuables ne doivent se rendre à l'administration fiscale qu'une seule fois au maximum, à la condition que les documents soient complets et qu'ils remplissent les conditions légales d'acceptation.

Lorsque les contribuables bénéficient à la fois d'exemptions et d'exonérations préférentielles ainsi que d'exemptions de traitement prévues par la convention fiscale pour les non-résidents, les contribuables peuvent choisir les exemptions les plus intéressantes pour leur déclaration.

Les contribuables qui remplissent les conditions d'octroi des préférences fiscales, pendant la période de réduction ou d'exonération d'impôt, doivent déposer des déclarations fiscales et remplir le formulaire et sa colonne des préférences selon les besoins.

Lorsqu'une personne physique non résidente acquiert des revenus provenant de salaires, traitements, rémunérations de services, redevances et rémunérations d'articles, et que l'agent de la retenue à la source n'a pas effectué de retenue à la source, elle doit déposer une déclaration fiscale auprès de l'administration fiscale compétente du lieu où se trouve l'agent de la retenue à la source avant le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle elle a acquis les revenus. S'il y a plus de deux agents de retenue qui n'ont pas effectué de retenue d'impôt, une personne physique non résidente doit déposer une déclaration fiscale auprès des administrations fiscales compétentes du lieu où se trouve l'un des agents de retenue.

Lorsqu'une personne physique non résidente perçoit des salaires ou des traitements de deux ou plusieurs endroits dans la partie continentale de la Chine, elle doit effectuer une déclaration fiscale auprès des administrations fiscales compétentes du lieu où se trouve l'une des unités de travail ou d'emploi dans les 15 jours du mois suivant au cours duquel elle a acquis le revenu.

Lorsqu'une personne physique non résidente acquiert des intérêts, des dividendes, des revenus provenant de la location de biens, des revenus provenant de la cession de biens et des revenus accessoires, et lorsque l'agent de la retenue à la source n'a pas effectué de retenue à la source, elle doit déposer une déclaration fiscale auprès des administrations fiscales compétente avant le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle elle a acquis les revenus, conformément aux règlements en la matière. Si l'administration fiscale notifie un délai de paiement, le contribuable doit s'acquitter de l'impôt dans le délai prévu.

Les personnes physiques non-résidentes qui quittent le territoire avant le 30 juin de l'année suivante (sauf en cas de départ temporaire) doivent remplir une déclaration d'impôt avant leur départ.

Les contribuables qui remplissent les conditions d'octroi des préférences fiscales, pendant la période de réduction ou d'exonération d'impôt, doivent déposer des déclarations fiscales et remplir le formulaire et sa colonne des préférences selon les besoins.

Les contribuables sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

Les contribuables ayant fait vérifier leur identité ne seront plus tenus de fournir des copies de leurs documents d'enregistrement et de leurs pièces d'identité.

Les actions restreintes comprennent :

(1) Les actions originales non circulantes détenues par les actionnaires avant la date de reprise de la négociation des sociétés cotées en bourse après l'achèvement de la réforme sur la division des actions, ainsi que les dons et transferts d'actions découlant des actions susmentionnées pendant la période allant de la date de reprise de la négociation à la levée de l'interdiction de négociation (ci-après collectivement dénommées « les actions restreintes dans le cadre de la réforme des actions »);

(2) Les actions restreintes formées par les introductions en bourse et les cotations de sociétés après la séparation de l'ancien et du nouveau dans le cadre de la réforme de la division du capital de 2006, ainsi que les dons et transferts d'actions découlant des actions susmentionnées du premier jour de la cotation à la date d'interdiction (ci-après dénommés collectivement « les actions restreintes de nouvelles actions »);

(3) Les actions restreintes non libérées transférées par un particulier d'une institution ou d'un autre particulier;

(4) Les actions restreintes acquises par des particuliers à la suite d'une succession légale ou d'un partage légal des biens familiaux;

(5) Les actions restreintes détenues par des personnes physiques qui sont transférées du système de transfert d'actions nominatives vers le marché principal (ou le marché des PME ou des GEM);

(6) Les actions de la société absorbante converties à partir d'actions restreintes de l'ancienne société absorbée détenues par des personnes physiques dans le cadre d'une fusion de sociétés cotées.

(7) Les actions de la société post-scission détenues par des personnes physiques issues de la conversion des actions restreintes de la société divisée lors de la scission d'une société cotée.

(8) Autres actions restreintes.

Les personnes physiques qui transfèrent des actions restreintes ou qui effectuent d'autres opérations ayant pour objet de transférer des actions restreintes et qui reçoivent des espèces, des titres négociables et d'autres formes d'avantages économiques doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu. Si les actions restreintes sont transférées plusieurs fois avant la levée de l'interdiction, le cédant doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu sur le produit de chaque transfert. L'impôt sur le revenu est prélevé conformément aux dispositions pour ceux qui se trouvent dans les situations suivantes :

(1) Le transfert d'actions restreintes par des particuliers par le biais du système de transaction centralisé de la bourse ou du système de transaction des matières premières;

(2) Les personnes physiques qui souscrivent ou achètent des actions d'un fonds indiciel de type ouvert (ETF) négocié en bourse avec des actions restreintes;

(3) L'acceptation d'une offre publique d'achat par une personne physique dont les actions sont soumises à des restrictions;

(4) Une personne émet une option en espèces pour transférer des actions restreintes à un tiers qui fournit une option en espèces;

(5) Le transfert d'actions restreintes par accord individuel;

(6) La saisie judiciaire des actions restreintes détenues par des particuliers;

(7) Le transfert de propriété d'actions restreintes par un particulier à la suite d'un héritage légal ou d'un partage de la propriété familiale;

(8) Les personnes utilisant des actions restreintes pour rembourser la contrepartie payée par l'actionnaire majoritaire aux actionnaires en circulation en leur nom dans le cadre de la réforme de la division des actions des sociétés cotées;

(9) Pour les autres cas où le transfert est de nature substantielle.

Si les contribuables sont soumis aux dispositions du paragraphe (1), (2), (3) et (4), leur impôt sur le revenu des personnes physiques est prélevé par une combinaison de retenue et de paiement anticipé par les institutions de valeurs mobilières, de déclaration volontaire et de liquidation par les contribuables et de retenue directe par les institutions de valeurs mobilières conformément aux dispositions de fiscalité financière [2009] n° 167. S'il existe une différence entre l'impôt dû par le contribuable en fonction des revenus réels du transfert et du coût réel et le montant de l'impôt retenu et payé d'avance par l'établissement de valeurs mobilières, le contribuable doit, dans un délai de trois mois à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel l'établissement de valeurs mobilières retient et acquitte l'impôt, déposer une demande de liquidation auprès de l'autorité fiscale compétente dans la localité où l'établissement de valeurs mobilières est situé et traiter la déclaration de liquidation.

Si le contribuable se trouve dans les situations des points (5) (6) (7) (8), il doit procéder à une déclaration fiscale volontaire. Après la cession d'actions restreintes, le contribuable doit, dans les 15 jours du mois suivant, remplir le « Formulaire de déclaration de liquidation de l'impôt sur le revenu pour la cession d'actions restreintes » auprès de l'autorité fiscale compétente et déclarer lui-même l'impôt.

Les documents relatifs aux avantages fiscaux du contribuable, conformément à la loi, sont conservés pour inspection ou présentés comme il se doit.

　Les contribuables ayant acquis un revenu imposable sur le revenu dès 1er janvier 2019 et qui ont fait une déclaration de retenue à la source complète et détaillée à l'administration fiscale auprès d’un agent de retenue à la source, ou qui ont fait une déclaration fiscale à l'administration fiscale de leur propre chef conformément aux dispositions de la loi fiscale, peuvent demander la délivrance de leur registre des contributions sur le revenu des personnes physiques, qu'ils aient ou non effectivement payé l'impôt.

 L'original de la pièce d'identité, rendue après inspection. 

Pour les demandes confiées à un mandataire, le mandataire doit présenter l'original de sa carte d'identité(rendue après inspection), et la procuration écrite du mandant.

 Pour les contribuables, des signatures électroniques qui répondent aux exigences de la loi sur les signatures électroniques ont le même effet juridique que les signatures manuscrites ou les cachets.

L'administration fiscale délivre le registre des contributions sur le revenu personnel sur la période postérieure au 1er janvier 2019 (inclus) ; L'administration fiscale ne délivre qu'un « Justificatifs du paiement des impôts» (document écrit) pour toute période antérieure au 31 décembre 2018 (inclus).

Le registre des contributions sur le revenu personnel contient des informations sensibles sur les contribuables, veuillez les conserver correctement.

Les contribuables qui ne sont pas d'accord avec le registre des contributions sur le revenu personnel peuvent s'adresser aux administrations fiscales mentionnées dans l'historique pour procéder à une vérification.

L'administration fiscale fournit deux types de services de vérification des registres des contributions sur le revenu personnel. La première consiste à scanner le code QR sur le registre des contributions sur le revenu personnel par le biais de l'application mobile pour vérification ; la seconde consiste à saisir le code de vérification dans le registre des contributions sur le revenu personnel par le biais du système de gestion fiscale pour vérification.

 L'aberration chromatique causée par les différentes machines à imprimer sur le registre des contributions sur le revenu des personnes physiques n'affecte pas sa validité.

Les registres des contributions sur le revenu personnel ne sont pas utilisés pour la comptabilité des contribuables ou les preuves de compensation.