Lorsqu'une personne physique résidente a perçu des intérêts, des dividendes, des revenus provenant de la location de biens, des revenus provenant de la cession de biens, des revenus accessoires sans qu'il y ait agent de retenue à la source, ou l'agent de retenue à la source n'a pas retenu d'impôt, ou dans les autres cas précisés par le Conseil des Affaires  d'État, elle doit, conformément aux lois, règles et règlements fiscaux et aux autres dispositions pertinentes, déclarer et verser aux autorités fiscales compétentes ses revenus personnels avant le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle elle a acquis les revenus. Si les autorités fiscales notifient la date limite de paiement, le contribuable doit s'acquitter de l'impôt  dans le délai prévu. 

1. Deux exemplaires de la « Déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques (formulaire A) ».

2. L'original de la pièce d'identité, restituée après inspection.

1. En cas de réduction ou d'exonération de l'impôt sur le revenu, le contribuable doit fournir un exemplaire du « Formulaire de rapport relatif aux réductions et exonérations de l'impôt sur le revenu ».

2. Pour déposer une déclaration de revenus sur les transferts de capitaux propres, vous devrez également fournir :

a. L'original des pièces d'identité des deux parties au transfert de capitaux propres, restituées après inspection.

b. Une copie des justificatifs de la base d'imposition manifestement faible mais justifiée.

c. Une copie du contrat de transfert de fonds propres (accord), restituée après inspection.

d. Un exemplaire du rapport d'évaluation de la valeur des actifs nets ou des terrains et des biens immobiliers, délivré par un organisme intermédiaire légalement qualifié.

1. Horaires et adresses

Pour connaître les horaires et l'adresse des bureaux des services fiscaux dans chaque district (région), veuillez consulter la carte détaillée des bureaux des services fiscaux :http://beijing.chinatax.gov.cn/bjsat/mapNew/mapNew.html

2. Délai de traitement

Traitement immédiat

3. Frais

Gratuit　

1. Les contribuables sont responsables de l'authenticité et de la légalité des documents présentés.

2. Les formulaires de documents peuvent être téléchargés dans la section "Centre de téléchargement" du site web des bureaux provinciaux des impôts (régions autonomes, municipalités relevant directement du gouvernement central et villes désignées séparément dans le plan) ou retirés auprès des bureaux des services fiscaux.　

3. L'administration fiscale fournit un service appelé « une visite maximum ». Les contribuables ne doivent se rendre à l'administration fiscale qu'une seule fois au maximum, à la condition que les documents soient complets et qu'ils remplissent les conditions légales d'acceptation.

4. Les contribuables ayant fait vérifier leur identité ne seront plus tenus de fournir des copies de leurs documents d'enregistrement et de leurs pièces d'identité.

5. Si un contribuable a des impôts impayés ou sous-payés, les impayés ou sous-payés doivent être réglés avant l'annulation de l'enregistrement du domicile. Si le contribuable a des impôts qui ont été payés par acomptes et n'ont pas été payés en totalité, les impôts impayés doivent être réglés avant l'annulation de l'enregistrement du domicile.

6 Les contribuables qui ont perçu des intérêts, des dividendes, des revenus de location de biens, des revenus de transfert de biens et des revenus accessoires au cours de l'année de l'annulation doivent effectuer une déclaration de l'état d'acquittement fiscal des revenus susmentionnés et soumettre la « Déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques (formulaire A) » avant l'annulation.

7. L'impôt sur le revenu provenant du transfert d'actions est sous la responsabilité des autorités fiscales chargées de la fiscalité locale des entreprises d'investissement. Dans l'une des circonstances suivantes, le contribuable doit, conformément à la loi, déposer une déclaration d'impôt auprès de l'autorité fiscale compétente dans la première quinzaine du mois suivant :

(1) Si le cessionnaire a payé ou partiellement payé le prix du transfert d'actions;

(2) Si un accord de transfert d'actions a été signé et a pris effet;

(3) Si le cessionnaire a effectivement exercé les fonctions ou ses droits d'actionnaire;

(4) Lorsqu'un jugement, un enregistrement ou un avis du département d'État concerné est entré en vigueur;

(5) Lorsque les actions ont été placées sous la contrainte des autorités judiciaires ou administratives, lorsque des investissements étrangers ou d'autres transactions non monétaires ont été effectués avec ces titres d'actions, ou lors de l'utilisation des actions pour régler des dettes ou lorsque d'autres transferts d'actions ont été effectués;

(6) Ou pour d'autres circonstances dans lesquelles l'administration fiscale détermine qu'il existe des preuves que les actions ont été transférées.

8. Lorsqu'une personne physique transfère un bien immobilier, l'administration fiscale doit vérifier l'impôt dû sur le revenu sur la base des informations relatives à l'enregistrement des biens immobiliers, et l'autorité d'enregistrement doit vérifier le justificatif d'acquittement de l'impôt sur le revenu lié au transfert de ce bien immobilier lorsqu'elle enregistre le transfert. Lors de l'enregistrement ou d'une modification liés au transfert d'actions, l'autorité d'enregistrement de l'entité de marché doit vérifier le justificatif d'acquittement de l'impôt sur le revenu lié à la transaction d'actions.

9. Lorsque les contribuables bénéficient à la fois d'exemptions et d'exonérations préférentielles ainsi que d'exemptions de traitement prévues par la convention fiscale pour les non-résidents, les contribuables peuvent choisir les exemptions les plus intéressantes pour leur déclaration.

10. Les contribuables qui remplissent les conditions d'octroi des préférences fiscales, pendant la période de réduction ou d'exonération d'impôt, doivent déposer des déclarations fiscales et remplir le formulaire et sa colonne des préférences selon les besoins.