L'Administration générale des douanes a élaboré et publié les Mesures pour la gestion du crédit des entreprises inscrites et enregistrées auprès des douanes de la République populaire de Chine [Décret n°251 de l'Administration générale des douanes], en vue de mettre en œuvre la gestion du crédit des entreprises en se basant sur les principes de conformité aux lois et règlements, d'équité et d'ouverture. Ces mesures visent à fournir des facilités aux entreprises intègres et respectueuses de la loi, tout en sanctionnant celles qui ne remplissent pas leurs obligations ou enfreignent la loi. Elles ont permis de clarifier les critères de reconnaissance des entreprises certifiées « opérateur économique agréé (OEA) » et les mesures de gestion associées, tout en intégrant pleinement les concepts avancés du système d'OEA tel que défini dans le Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes, visant à sécuriser et à faciliter les échanges commerciaux internationaux. En outre, elles précisent clairement que les « entreprises certifiées OEA » se réfèrent aux OEA des douanes chinoises, qui ont le droit de bénéficier du traitement préférentiel et des mesures de facilitation du dédouanement accordés par les autorités douanières de la Chine et d'autres pays (régions) dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.
Les entreprises certifiées OEA bénéficieront des mesures de gestion favorables suivantes :
(I) Le taux moyen d'inspection des marchandises importées et exportées des entreprises certifiées OEA est inférieur à 20 % du taux moyen d'inspection des entreprises appliquant des mesures de gestion conventionnelles, sauf dispositions contraires prévues par les lois, les règlements administratifs ou l'Administration générale des douanes ;
(II) Le taux d'échantillonnage moyen de l'enquête sur le lieu d'origine des marchandises exportées des entreprises certifiées OEA est inférieur à 20 % du taux d'échantillonnage moyen des entreprises, sauf dispositions contraires prévues par les lois, les règlements administratifs ou l'Administration générale des douanes ;
(III) La priorité est donnée au traitement des procédures de dédouanement et des procédures commerciales connexes pour les marchandises importées et exportées des entreprises certifiées OEA ;
(IV) La priorité est accordée à la recommandation de l'enregistrement des entreprises certifiées OEA qui exportent des produits agricoles, des denrées alimentaires, etc., auprès d'autres pays (ou régions) ;
(V) Les entreprises certifiées OEA peuvent demander aux douanes une exemption de garantie ;
(VI) Elles sont soumises à une fréquence réduite d'inspection et de vérification ;
(VII) Elles peuvent faire une déclaration à la douane avant que les marchandises exportées n'arrivent dans la zone de surveillance douanière ;
(VIII) Les douanes mettent en place des coordinateurs pour les entreprises certifiées OEA ;
(IX) Elles peuvent bénéficier des mesures de facilitation du dédouanement accordées par les pays ou régions qui ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle OEA avec la Chine ;
(X) Elles peuvent bénéficier des mesures d'incitation conjointes à la crédibilité mises en œuvre par les services nationaux compétents ;
(XI) Le dédouanement prioritaire sera accordé aux entreprises certifiées OEA après la reprise du commerce international interrompu pour cause de force majeure ;
(XII) Autres mesures de gestion prescrites par l'Administration générale des douanes.
Les Normes de certification OEA par les douanes comprennent des normes générales ainsi que des normes spécifiques établies en fonction des types d'entreprises et des domaines d'activité.
1. Normes générales
Elles comprennent 16 éléments répartis en quatre grandes catégories, à savoir les normes de contrôle interne, les normes relatives à la situation financière, les normes de conformité aux lois et les normes relatives à la sécurité commerciale. (Annexe 2)
2. Normes spécifiques
Elles comprennent dix éléments, à savoir les affaires du commerce de transformation, les affaires d'importation et d'exportation sous douane, les affaires sanitaires et de quarantaine, les affaires de quarantaine animale et végétale, les affaires d'importation et d'exportation de denrées alimentaires, les affaires d'inspection des marchandises importées et exportées, les affaires de déclaration en douane, les affaires de colis express, les affaires de logistique et de transport, les affaires de plateforme transfrontalière de commerce électronique et les affaires de services intégrés de commerce extérieur. (Annexe 3)
Les options de résultat de certification sont les suivantes : « Conforme », « Passable », « Non conforme » et « Non applicable ». Les entreprises qui remplissent simultanément les trois conditions suivantes et obtiennent l'approbation des douanes seront certifiées OEA :
1. Aucun élément « Non conforme » dans tous les résultats de la certification ;
2. Pas plus de trois éléments « Passables » dans les normes générales ;
3. Pas plus de trois éléments « Passables » dans les normes spécifiques.
Les entreprises certifiées OEA sont tenues de se conformer aux Mesures pour la gestion du crédit des entreprises inscrites et enregistrées auprès des douanes de la République populaire de Chine (Décret n°251 de l'Administration générale des douanes). Les douanes procèdent à une révision des entreprises certifiées OEA une fois tous les cinq ans. Les douanes peuvent, de temps à autre, réexaminer les entreprises dont la situation de crédit est anormale. Si, après réévaluation, une entreprise ne réponde plus aux normes de certification OEA, les douanes doivent émettre une décision de non-conformité à la réévaluation et retirer le certificat OEA.
1. Conditions de demande :
(1) Les entreprises sont inscrites et enregistrées auprès des douanes ;
(2) Au moins un an s'est écoulé depuis la dernière fois que l'entreprise a échoué à obtenir la certification ou la révision OEA ;
(3) Au moins un an s'est écoulé depuis que l'entreprise certifiée OEA a vu son niveau de crédit rétrogradé par les douanes ;
(4) Au moins un an s'est écoulé depuis que l'entreprise a abandonné la gestion de la certification OEA ;
(5) Au moins un an s'est écoulé depuis que l'entreprise a retiré sa demande de certification OEA ;
(6) Au moins un an s'est écoulé depuis que l'entreprise en défaut de confiance a vu son niveau de crédit rehaussée par les douanes.
Au 30 juillet 2024, les douanes chinoises ont signé des accords de reconnaissance mutuelle OEA agréés avec 28 économies couvrant 54 pays (ou régions), ce qui place la Chine au premier rang mondial en termes de nombre de pays (ou régions) ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle. La signature des accords de reconnaissance mutuelle accélérera les formalités douanières et facilitera les échanges commerciaux pour les entreprises certifiées OEA des deux pays, ce qui renforcera considérablement le niveau de coopération économique et commerciale entre les deux pays.
Lorsque les entreprises chinoises certifiées OEA exportent des marchandises vers des pays (ou régions) dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle, elles doivent communiquer le code d'entreprise certifiée OEA aux importateurs des pays (ou régions) ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec la Chine. Lors de l'importation, les importateurs doivent remplir la déclaration conformément aux réglementations douanières locales, et les douanes des pays (ou régions) ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec la Chine doivent prendre les mesures de facilitation nécessaires après avoir confirmé l'identité des entreprises chinoises certifiées OEA.
1 .Normes de certification OEA [Décret n°106 de 2022 de l'Administration générale des douanes]
2 .Mesures pour la gestion du crédit des entreprises inscrites et enregistrées auprès des douanes de la République populaire de Chine [Décret n°251 de l'Administration générale des douanes]
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