1. Formulaire de demande d'enregistrement (ou de dépôt) de la société :
1) Ce formulaire doit être signé de la main du représentant légal de la société et comporter le sceau officiel. En cas de changement simultané du représentant légal de la société, la signature doit être apposée de la main du nouveau représentant légal.
2) Les informations saisies doivent être exactes et conformes aux pièces justificatives et aux autres documents joints.
3) Les éléments déclarés doivent correspondre aux documents soumis, et le dossier doit être complet.
2. Lettre d'engagement
Le système d'engagement en matière d'enregistrement des entités du marché est en œuvre dans toute la ville. Pour les procédures traitées selon ce système, une lettre d'engagement doit être soumise, signée personnellement par le représentant légal et le demandeur.
3. Convention de cession d'actions ou certificat de transfert d'actions
1) Lorsqu'un actionnaire cède la totalité de ses actions à d'autres actionnaires, il doit présenter un accord de cession d'actions signé par les deux parties ou un certificat de transfert d'actions.
2) En cas de cession d'actions par un associé à un tiers non-associé, il faut fournir la preuve de l'accord de la majorité des autres associés. Si les autres associés n'ont pas répondu dans un délai de trente jours après réception de la notification, il faut fournir la notification écrite par l'associé cédant adressée aux autres associés concernant la cession ; la convention de cession d'actions signée par les deux parties ou le certificat de transfert d'actions.
3) En cas de modification d'un actionnaire personne physique, il faut fournir le justificatif de paiement de l'impôt sur le revenu ou la déclaration fiscale relative à cette transaction d'actions.
4. Copie du document attestant de la qualité de l'entité ou de la carte d'identité pour une personne physique :
Copie de pièce d'identité de la nouvelle personne physique, claire, complète et valide, après le changement de nom.
5. Résolution ou décision de l'assemblée générale des actionnaires :
Une société à responsabilité limitée peut soumettre la résolution de l'assemblée générale des actionnaires signée par les actionnaires représentant plus des deux tiers des droits de vote. Une société à responsabilité limitée unipersonnelle peut soumettre la décision écrite signée par l'actionnaire.
6. Statuts ou modification des statuts de la société
1) Ces dossiers doivent indiquer que « les présents statuts sont conformes aux lois et règlements, et les dispositions des lois et règlements prévalent en cas de divergence ».
2) Vérifiez si les informations enregistrées dans les statuts sont conformes à celles figurant sur le formulaire de demande ou les autres documents soumis.
3) Ces dossiers doivent être signés personnellement par le représentant légal de la société. En cas de changement de représentant légal, la signature doit être apposée personnellement par le nouveau représentant légal.
7. Original de la licence commerciale (originale et duplicata)

Conformément aux Règlements sur l'enregistrement des entités de marché de la République populaire de Chine, l'enregistrement des entités du marché se fait sous nom réel. Par conséquent, lors de l'enregistrement d'une entreprise, les investisseurs doivent collaborer avec les autorités d'enregistrement pour vérifier leurs informations d'identité en remplissant les informations telles que nom, numéro de pièce d'identité, montant de l'apport et date de l'apport sur le formulaire de demande d'enregistrement et soumettre les documents d'identité requis.

(I). Si des investisseurs chinois figurent parmi les investisseurs, les investisseurs nationaux doivent préparer les justificatifs d'identité selon les cas suivants :

La personne physique soumet une copie de sa carte d'identité ;

L'entreprise soumet une copie de sa licence commerciale

(II). Les investisseurs étrangers doivent préparer leurs justificatifs d'identité selon les cas suivants :

Document d'identification des personnes physiques :

1) Les personnes physiques doivent fournir une copie de leur passeport. Ce passeport doit être notarié par l'autorité notariale du pays concerné et authentifié par la mission diplomatique ou consulaire de Chine dans ce pays. Si leur pays n'entretient pas de relations diplomatiques avec la Chine, l'authentification doit d'abord être effectuée par la mission diplomatique ou consulaire d'un troisième pays ayant des relations diplomatiques avec la Chine dans ledit pays, puis par la mission diplomatique ou consulaire de Chine dans ce troisième pays. Les documents émis par certains territoires d'outre-mer doivent d'abord être notariés dans le territoire, puis authentifiés par l'autorité diplomatique du pays concerné, et enfin par la mission diplomatique ou consulaire de Chine dans ce pays ; sauf dispositions contraires prévues par les traités internationaux conclus ou auxquels adhèrent conjointement la Chine et les pays concernés en matière de certification.

2) Si le document d'identité soumis par une personne physique est un passeport qui a été visé par une ambassade ou un consulat chinois et dont les formalités d'entrée ont été confirmées par les services chinois de l'immigration, il n'a pas besoin d'être notarié après vérification de l'original.

3) Les documents attestant de la qualité ou les pièces d'identité des investisseurs de la Région administrative spéciale de Hong Kong, de la Région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan doivent être fournis conformément aux dispositions spécifiques ou aux accords, sous forme de documents notariés par les organismes notariaux locaux, conformément à la loi. La pièce d'identité des investisseurs personnes physiques de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao est la carte d'identité de résident permanent local, le passeport de la région administrative spéciale, ou la carte de résident de Hong Kong et Macao délivrée par les services de sécurité publique de la partie continentale de la Chine, ou le permis d'entrée-sortie pour la partie continentale de la Chine délivré par les services d'immigration de la partie continentale de la Chine ; la soumission de la carte de résident de Hong Kong et Macao ou du permis d'entrée-sortie pour la partie continentale de la Chine ne nécessite pas d'authentification notariale. La carte de résident de Taïwan délivrée par les services de sécurité publique de la partie continentale de la Chine et le permis d'entrée-sortie de la partie continentale de la Chine pour les résidents de Taïwan, délivré par les services d'immigration de la partie continentale de la Chine peuvent servir de pièce d'identité pour les investisseurs personnes physiques de la région de Taïwan et ne nécessitent pas de notarisation ou d'authentification.

Document justificatif d'identité des personnes non physiques :

1) L'entité doit soumettre les documents justificatifs d'identité, précédemment notariés par l'autorité notariale du pays et certifiés par l'ambassade (le consulat) chinois dans ce pays. Si son pays n'a pas de relations diplomatiques avec la Chine, les documents doivent être certifiés par l'ambassade (le consulat) d'un troisième pays ayant des relations diplomatiques avec la Chine dans ce pays, puis certifiés par l'ambassade (le consulat) chinoise dans ce troisième pays. Les documents émis par certains territoires d'outre-mer doivent d'abord être notariés dans ce territoire, puis certifiés par l'autorité diplomatique de ce pays, et enfin certifiés par l'ambassade (le consulat) chinoise dans ce pays ; sauf dispositions contraires prévues par les traités internationaux conclus ou auxquels adhèrent conjointement la Chine et les pays concernés en matière de certification.

2) Les investisseurs qui ne sont pas des personnes physiques de Hong Kong et de Macao peuvent utiliser des documents notariés simplifiés lors de leur enregistrement dans notre ville.

Pour les investisseurs de Hong Kong, les documents notariés simplifiés comprennent le « Certificat » et trois annexes, à savoir : premièrement, une copie certifiée conforme ou une photocopie du certificat d'enregistrement de la société ; deuxièmement, une copie certifiée conforme ou une photocopie de la licence commerciale de la société ; troisièmement, une copie certifiée conforme ou une photocopie du procès-verbal de l'assemblée des administrateurs et des actionnaires et une copie d'un extrait du procès-verbal), ou une résolution de l'assemblée des administrateurs et des actionnaires avec un extrait de résolution.

Pour les investisseurs de Macao, les documents notariés comprennent deux versions : les actes notariés délivrés par China Legal Services (Macao) Company ; ou les actes notariés (certificats) délivrés par les notaires mandatés par la Chine (Macao) qui portent le sceau spécial de vérification de China Legal Service (Macao) Company Limited.

Rappels :

1) Si vous avez déjà créé une entreprise à investissement étranger dans une autorité d'enregistrement de la région Beijing-Tianjin-Hebei, et que l'investisseur étranger a déjà fait vérifier ses qualifications, pendant la période de validité du certificat de qualification d'entité, si ledit investisseur étranger investit à nouveau dans les deux autres villes de la région, il peut fournir une copie du certificat de qualification d'entité, certifiée conforme par le service des archives de l'autorité d'enregistrement de l'entreprise déjà établie et estampillée, comme preuve de qualification de son entité.

2) Conformément à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après dénommée « la Convention »), à partir du 7 novembre 2023, les documents d'authentification délivrés par les ambassades (consulats) des États parties de la Convention seront remplacés par des actes notariés émis par les autorités compétentes du pays d'origine et par des apostilles délivrées par les autorités locales habilitées. Cependant, la procédure de légalisation consulaire antérieure reste en vigueur entre la Chine et les États non signataires de la Convention.

La Convention ne s'applique pas aux échanges de documents entre notre ville et les régions spéciales administratives de Hong Kong et de Macao, ainsi que la région de Taïwan de la Chine. Les informations sur les États parties de la Convention, les sites de vérification des apostilles et les autorités compétentes peuvent être consultées sur le site des Services consulaires de la Chine (http://cs.mfa.gov.cn/).

Conformément à la « Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine », le capital social d'une société à responsabilité limitée correspond au montant des apports souscrits par l'ensemble des actionnaires et enregistrés auprès du service d'enregistrement des sociétés. Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée doivent libérer intégralement leurs apports souscrits dans un délai de cinq ans à compter de la date de constitution de la société. Lors de l'enregistrement, les actionnaires nationaux et étrangers peuvent tous souscrire au capital social conformément aux dispositions des statuts.

Conformément aux Règlements d'application de la Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Chine, le capital social enregistré des entreprises à investissement étranger peut être exprimé en RMB ou en autre monnaie librement convertible.

Les actionnaires peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature, notamment sous forme de biens matériels, de propriété intellectuelle, de droits d'utilisation des terres, de droits sociaux ou de créances, à condition que ces biens non monétaires puissent être évalués en argent et cédés conformément à la loi. Cependant, les lois, les règlements administratifs et les décisions du Conseil des Affaires d'État prévoyant des dispositions particulières concernant le versement effectif du capital social, le montant minimal du capital social ou les délais d'apport des actionnaires s'appliquent prioritairement.

Le nouvel actionnaire doit verser intégralement et ponctuellement son apport conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine après l'achèvement du transfert de ses actions.

Vous pouvez choisir de finaliser l'enregistrement de votre entreprise en ligne ou sur place, selon vos besoins.

1. Traitement en ligne :

Vous pouvez vous connecter à la plateforme « e-guichet » de Beijing pour le service des entreprises (https://ect.scjgj.beijing.gov.cn/), cliquer sur « Service aux personnes morales (modification, enregistrement ou radiation de personne morale, ainsi que l'ajout/réduction/remplacement de licence commerciale) », sélectionner le type de service à traiter, et effectuer la demande selon les instructions du système. Les documents tels que le certificat de qualification de l'entité, la pièce d'identité, le certificat d'approbation, les statuts et les résolutions peuvent être soumis sous forme de copies numérisées de la pièce originale via la plateforme « e-guichet », ou en utilisant les documents numériques générés par le système.

2. Sur place :

Vous pouvez accéder au site web de l'Administration municipale de régulation des marchés de Beijing, puis cliquer successivement sur Services administratifs - Téléchargement de formulaires - Enregistrement, pour obtenir des documents tels que la notice d'information, la lettre d'engagement et le « Formulaire de demande d'enregistrement (ou de dépôt) de la société ». Après avoir rempli ces documents conformément aux exigences, veuillez vous rendre au service d'enregistrement de l'administration de régulation des marchés du district où se trouve le siège de l'entité, muni des documents de demande et de votre carte d'identité, pour finaliser la procédure sur place.

En cas de cession d'actions, les agents chargés de la retenue à la source et les contribuables doivent déclarer à l'administration fiscale les impôts et taxes tels que l'impôt sur le revenu des entreprises, l'impôt sur le revenu des personnes physiques et les droits de timbre. Pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il convient de se conformer aux documents pertinents, notamment l'« Avis de l'Administration nationale des Impôts sur la publication des "Mesures de gestion de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les gains de transfert d'actions (essai)" » (Avis n°67 de 2014 de l'Administration nationale des impôts) et l'« Annonce du Bureau municipal des impôts de Beijing de l'Administration nationale des Impôts et de l'Administration municipale de régulation des marchés de Beijing concernant les travaux relatifs à la gestion de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur les gains de transfert d'actions » (Avis n°3 de 2021 du Bureau municipal des impôts de Beijing de l'Administration nationale des Impôts). Pour toute autre information spécifique, veuillez consulter l'administration fiscale compétente.

1. Lorsque les documents soumis impliquent une signature, veuillez vous référer aux annotations du demandeur dans le formulaire de la demande. Si le signataire n'est pas précisé, les personnes physiques signent elles-mêmes, tandis que la signature des personnes morales et autres organisations doivent être apposée par le représentant légal, le responsable ou toute autre personne habilitée à signer, et le sceau officiel doit être apposé. Si la signature manuscrite est impossible, une procuration originale autorisant une autre personne à signer doit être soumise. Le mandant doit signer manuscritement la procuration, et le mandataire doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour la vérification d'identité réelle.

2. Les documents et les actes notariés authentifiés soumis en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en chinois, tamponnée par l'entité du traducteur, portant la mention « traduction exacte ». Si le nom de l'investisseur est dans une langue non anglaise, la traduction doit inclure le nom de l'investisseur en anglais. Si le traducteur est une entité légale, la traduction doit être tamponnée avec le sceau officiel de l'entité de traduction (ou un sceau spécialisé pour la traduction) ou être accompagnée d'une copie de la licence commerciale ou d'autres documents attestant la qualification légale de l'entité, tout en indiquant le traducteur et ses coordonnées de contact. Si le traducteur est un individu, la traduction doit indiquer ses coordonnées et être accompagnée d'une copie de ses qualifications de traduction ou d'une pièce d'identité.

3. Conformément aux dispositions du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement des entités du marché, l'enregistrement des entités du marché est effectué sous identité réelle. Les investisseurs et toutes les personnes concernées doivent coopérer avec les autorités d'enregistrement pour vérifier leurs informations d'identité. En cas de raisons particulières, si les parties concernées ne peuvent pas vérifier leurs informations d'identité via le système d'authentification de l'identité réelle, elles peuvent soumettre des documents d'identité de personne physique dûment notariés, ou se présenter sur place en personne avec leurs pièces d'identité pour effectuer les démarches.