Adresse et conditions d’acceptation
Documents de demande et frais
Exécuteur principal : Office de la propriété intellectuelle de Beijing
Dépôt des dossiers :
Lieu du guichet de dépôt :Centre de protection des droits de propriété intellectuelle de Beijing (bureau du chargé d’affaires de Beijing de l’Office des brevets de l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine)
Adresse du guichet de dépôt : 1er étage, Bâtiment A, China Technology Exchange Center, No.66, Rue Beisihuan Xilu, District de Haidian, Beijing
Heures d’ouverture : Jours ouvrables (sauf jours fériés) : 9 h - 12 h, 14 h - 18 h, tous les jours.
Numéro de consultation de dépôt : +86-10-62544288
Conditions d’acceptation :
(I) Le requérant est le titulaire du brevet ou une partie intéressée ;
(II) Il existe un défendeur clairement identifié ;
(III) La demande est claire et comporte des faits et des motifs précis ;
(IV) La demande relève du champ d’acceptation et de compétence du service chargé des travaux en matière de brevets ;
(V) Les parties n’ont pas intenté d’action devant le tribunal populaire pour le litige relatif à la violation du brevet concerné.
Les parties intéressées visées au premier alinéa comprennent le titulaire du contrat de licence de brevet et le successeur légal du breveté. Parmi les titulaires d’un contrat de licence de brevet, le titulaire d’un contrat de licence exclusive peut présenter une demande distincte ; en l’absence de demande du titulaire d’un contrat de licence exclusive, le titulaire d’un contrat de licence unique peut présenter une demande distincte ; sauf convention contraire dans le contrat, le titulaire d’un contrat de licence générale ne peut pas présenter de demande distincte.
Documents de demande:
1. Demande de traitement de litige en matière de violation de brevet
2. Copie du certificat du brevet en question
3. Copie de la facture du paiement de la taxe annuelle du brevet en question
4. Copie du registre des brevets (Si les documents décrits aux points 2 et 3 sont fournis, le document peut ne pas être fourni ; cependant, si les documents des points 2 et 3 ne montrent pas l'état actuel des droits de brevet, ce document doit être fourni)
5. Preuves connexes (copie ou original)
6. Certificat de capacité légale de l’entité. Les individus demandeurs doivent présenter une copie de leur carte d’identité de résident ou d’autres documents d’identité valables ; les entreprises demandeuses doivent présenter une copie de leur licence d’exploitation en cours de validité ou d’autres documents attestant la capacité de l’entité et portant le cachet officiel, ainsi qu’un certificat d’identité de leur représentant légal ou principal responsable.
7. Lettre d’autorisation
8. Copie de la carte d’identité de résident du mandataire ou d’autres documents d’identité valides.
Remarque :Le requérant doit fournir un original des documents susmentionnés et des copies de documents des points 1 à 5 en fonction du nombre de demandeurs.
Lorsqu’un litige en matière de violation de brevet porte sur un brevet de modèles d’utilité ou un brevet de design, le service chargé de la gestion des brevets peut demander au requérant de produire un rapport d’évaluation du droit de brevet (rapport de recherche du brevet de modèles d’utilité) établi par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine.
La demande doit comporter les éléments suivants :le nom et prénom ou la dénomination, et l’adresse du requérant, le nom et la fonction du représentant légal ou du responsable principal et, si un mandataire est désigné, le nom du mandataire et le nom et l’adresse de son organisation ; le nom et prénom ou la dénomination, et l’adresse du demandeur ; l’objet, les faits et les motifs de la demande ; la demande doit être signée par le requérant ou porter le cachet du requérant.
Tarif : gratuit
