Selon la Loi portant sur l'impôt du revenu des entreprises de la République populaire de Chine et le Règlement d'application de la loi portant sur l'impôt du revenu des entreprises de la République populaire de Chine, les entreprises de hautes technologies soutenues par l'état bénéficient d'une réduction fiscale de 15 % de l'impôt sur les revenus des sociétés.
1.L'entreprise est enregistrée et a été établie depuis plus d'un an au moment de la demande de reconnaissance.
2.L'entreprise a acquis la propriété des droits de propriété intellectuelle jouant un rôle essentiel sur le plan technique de ses principaux produits (services). (acquis par la recherche et le développement indépendants, le transfert, le don ou les fusions et acquisitions).
3.Les technologies jouant un rôle de soutien essentiel dans les principaux produits (services) de l'entreprise doivent entrer dans le champ spécifié dans les Domaines de hautes technologies soutenus par l'état.
4.Le nombre de personnel scientifique et technologique engagé dans la R&D et les activités d'innovation technologique connexes de l'entreprise doit représenter au moins 10 % du nombre total d'employés de l'entreprise de la même année des activités pertinentes.
5.La proportion des dépenses totales de R&D de l'entreprise au cours des trois derniers exercices par rapport au total des chiffres d'affaires de la même période doit répondre aux exigences de proportionnalité suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année dernière
≤ 50 millions de yuans, proportion ≥ 5 %
50 millions de yuans＜x≤200 millions de yuans,proportion ≥ 4 %
>200 millions de yuans, proportion ≥ 3 %
Les dépenses totales de R&D engagées par l'entreprise en Chine doivent représenter au moins 60 % de ses dépenses totales de R&D.
6.Les revenus provenant des produits (services) de hautes technologies au cours de l'année écoulée doivent représenter au moins 60 % du revenu total de l'entreprise au cours de la même période.
7.L'entreprise doit répondre aux exigences correspondantes en termes d'évaluation de la capacité d'innovation.
8.Aucun accident majeur en matière de sécurité ou de qualité, ni aucune violation grave des lois sur l'environnement n'ont eu lieu au cours de l'année précédant la demande de reconnaissance de l'entreprise.
Les entreprises effectuent des auto-évaluations en ligne sur le site Web suivant. « Réseau de gestion de la certification des entreprises de hautes technologies (http://www.innocom.gov.cn/) » Les entreprises qui sont estimées avoir rempli les conditions de certification d'accréditation peuvent demander la certification et soumettre les documents suivants :
1.Demande de reconnaissance des entreprises de hautes technologies ;
2.Copie de la licence d'exploitation de l'entreprise et certificat d'enregistrement fiscal de l'entreprise (copie) ;
3.Certificat de droits de propriété intellectuelle (contrat de licence exclusive), approbation de la production, matériel de certification (recherche en nouveauté) de nouveau produit ou de nouvelle technologie, rapport d'inspection de la qualité du produit, certificat d'approbation d'éléments scientifiques et technologiques au niveau provincial ou supérieur ainsi que d'autres documents justificatifs pertinents;
4.Description précisant le nombre d'employés, la structure de formation et le ratio personnel de R&D par rapport aux employés totaux de l'entreprise ;
5.État des dépenses de R&D de l'entreprise au cours des trois derniers exercices vérifié par un organisme intermédiaire qualifié (les entreprises dont la durée d'exploitation réelle est inférieure à trois ans doivent formuler ce document en fonction de la durée d'exploitation réelle) et documents explicatifs sur les activités de R&D ;
6.États financiers de l'entreprise des trois derniers exercices certifiés par un organisme intermédiaire qualifié et formulaire d'information sur les revenus techniques.
Après le dépôt de la demande, l'agence d'accréditation procédera à une accréditation de l'entreprise. Les informations sur l'entreprise identifiée comme une entreprise de hautes technologies seront publiées en ligne pendant 15 jours ouvrables. Si aucune opposition n'est formulée, les informations seront soumises au bureau du groupe dirigeant pour l'enregistrement, le résultat de la certification sera annoncé en ligne et un certificat sera délivré à l'entreprise.
À l'heure actuelle, Beijing met en œuvre la politique pilote qui consiste à reconnaître les entreprises ayant rempli les conditions requises comme entreprises de haute technologie si elles en font la demande en 2023.
1.Qu'est-ce que c'est que cette politique ?
La certification normale est divisée en plusieurs étapes : l'auto-évaluation, l'enregistrement, la soumission de matériel,
l'examen par des experts, le dépôt de certification, l'annonce et la publicité. La procédure est relativement longue.
Pourtant cette politique pilote permet de raccourcir le délai de demande de plus de 80 % par rapport à la procédure habituelle.
2. Conditions requises pour bénéficier de la politique pilote
Les entreprises qui souhaitent à être reconnues comme entreprises de hautes technologies via cette politique pilote doivent répondre en même temps les conditions suivantes :
(1) Elles sont des entreprises de taille supérieure à la taille désignée engagée dans les domaines de R&D des circuits intégrés, de l'intelligence artificielle, de la biomédecine et des matériaux clés ;
(2) Elles sont enregistrées à Beijing et ont été établies depuis plus d'un ;
(3) Les dépenses totales de R&D engagées en Chine doivent représenter au moins 50 % de ses dépenses totales de R&D ;
(4) D'autres normes de certification doivent être mises en œuvre en référence aux Mesures de certification et aux Directives de travail.
3.Date limite
En 2023, la date limite pour demander à être reconnue comme une entreprise de hautes technologies via la politique pilote est le 17 novembre (vendredi).
