Exigences relatives à la demande:
1. Si vous demandez une augmentation de capital en EUR/USD, vous pouvez soumettre directement la demande via la plate-forme de Beijing de services en ligne pour les entreprises « e-guichet » (site Web : https://ect.scjgj.beijing.gov.cn) et accéder à la section dédiée aux personnes morales pour le traitement de cette procédure
2. Si vous demandez une augmentation de capital en CNY, vous devez d'abord convertir les fonds dans la devise d'origine en fonction du taux de change du jour, puis soumettre la demande via la plate-forme de Beijing de services en ligne pour les entreprises « e-guichet » (site Web : https://ect.scjgj.beijing.gov.cn) et accéder à la section dédiée aux personnes morales pour le traitement de cette procédure
Documents requis pour la demande:
1. La Demande d'enregistrement (dépôt) d'entreprise ; veuillez-vous référer aux annotations du formulaire de demande pour les exigences spécifiques de remplissage. Beijing a mis en place le système de notification-engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché. Les entreprises adoptant le système de notification-engagement doivent soumettre également une lettre d'engagement.
2. La résolution ou la décision relative aux statuts modifiés ; ce document est requis pour les entreprises dont les changements enregistrés impliquent des modifications de leurs statuts. Le contenu du document doit être conforme aux règles de délibération et à la proportion du vote stipulées dans la Loi sur les sociétés et les statuts (les sociétés sont dispensées de soumettre ce document en cas de modifications liées au domicile, au champ d'activité, au nom et prénom ou au titre d'actionnaires. Si les statuts en disposent autrement, les dispositions de ceux-ci s'appliquent.)
Les sociétés à responsabilité limitée doivent présenter des résolutions d'assemblée générale signées par des associés représentant plus des deux tiers des droits de vote, tandis que les sociétés par actions doivent présenter des procès-verbaux d'assemblée générale signés par le président de la réunion et les administrateurs présents à l'assemblée.
3. L'original et les copies de la licence commerciale ; les entreprises qui ont reçu la licence commerciale en version papier doivent retourner l'original et les copies de la licence commerciale.
4. Augmentation de capital social par les sociétés par actions ; si une société par actions augmente son capital social par l'émission publique de nouvelles actions, ou si une société cotée en bourse le fait par le biais d'une offre privée de nouvelles actions, elle doit également soumettre les documents d'approbation des autorités de régulation des valeurs mobilières relevant du Conseil des affaires d'État.
Canaux de demande:
1. Demande en ligne : vous pouvez vous connecter à la plate-forme de Beijing de services en ligne pour les entreprises « e-guichet » (site Web : https://ect.scjgj.beijing.gov.cn) et accéder à la section dédiée aux personnes morales pour le traitement de cette procédure.
2. Demande hors ligne : vous pouvez vous rendre à un des centres de services des affaires administratives de Beijing pour une gestion sur place.
Conseils:
lorsque vous demandez l'enregistrement d'une augmentation de capital, vous devez aussi remplir un rapport d'information sur les investissements étrangers (vos informations seront transmises automatiquement au département du commerce pertinent après l'approbation de l'Administration municipale de régulation du marché de Beijing)
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