Si vous êtes confronté aux conflits de travail suivants avec votre employeur : (1) conflits sur la confirmation des relations de travail ; (2) conflits sur la conclusion, l'exécution, la modification, l'annulation et la résiliation des contrats de travail ; (3) conflits sur le renvoi, le licenciement et la démission, ou la cessation de service ; (4) conflits sur les heures de travail, le repos et les congés, l'assurance sociale, les avantages sociaux, la formation et la protection du travail ; (5) conflits sur la rémunération du travail, les frais médicaux pour les accidents du travail, la compensation économique ou l'indemnité ; (6) autres conflits du travail stipulés par les lois et règlementations. Si les parties concernées refusent de concilier, n'arrivent pas à concilier ou n'exécutent pas l'accord de conciliation conclue, vous pouvez vous adresser à la Commission d'arbitrage de Beijing pour l'arbitrage des conflits du travail. Alors comment déposer une demande ?
► L'original en trois exemplaires du formulaire de demande d'arbitrage.
► Une lettre original de délégation.
► Une pièce d'identité.
【Municipalité de Beijing】
Adresse : Bâtiment 2, Cour n°2, Rue Honganjie, Bourg de Lucheng, District de Tongzhou, Beijing.
Horaires : de 9h à 11h du lundi au vendredi, de 13h à 16h30 du lundi au jeudi les jours ouvrables
【District de Dongcheng】
Adresse : Branche du Centre des ressources humaines et de la sécurité sociale (bureau de Jiaodaokou) affilié au Centre de services des affaires administratives du district de Dongcheng : Guichet du rez-de-chaussée, 27 Avenue Jiaodaokou Nandajie, District de Dongcheng, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h à 17h les jours ouvrables (sauf les jours fériés)
【District de Xicheng】
Adresse : Guichets n° 1 et 2, Salle des affaires, 306-1A Avenue Guang'anmennei Dajie, District de Xicheng, Beijing.
Horaires : de 9h à 11h30, de 13h30 à 17h les jours ouvrables
【District de Chaoyang】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Chaoyang à Beijing : Guichet intégré, Bloc B et C, Bâtiment 15, Cour n°5, Rue Jiangtailu, District de Chaoyang, Beijing.
Horaires : de 9h à 17h30 les jours ouvrables
【District de Chaoyang】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Fengtai à Beijing : Guichets n° 2,3,4 et 5, Salle d'acceptation d'arbitrage, Santiao N°1 Rue Donganjie, District de Fengtai, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h à 17h les jours ouvrables
【District de Shijingshan】
Adresse : Centre de services des affaires administratives du district de Shijingshan : Guichets intégrés 1-2, Rez-de-chaussée, Cour n°30, Avenue Shixing Dajie, District de Shijingshan, Beijing ; Salle des affaires de la Cour d'arbitrage des conflits du travail : Guichets 1-4, Salle du rez-de-chaussée, 66 Rue Yangzhuang Dongjie, District de Shijingshan, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 14h à 17h30 les jours ouvrables
【District de Haidian】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : Guichet intégré, Rez-de-chaussée, 65 Rue Xisihuan Beilu, District de Haidian ; Branche Zhongguuancun de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : Guichet intégré, 4e étage, 15 Zhichun Dongli, District de Haidian, Beijing.
Horaires : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : de 9h à 11h30, de 13h30 à 17h les jours ouvrables ; Branche Zhongguuancun de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Haidian : de 9h à 11h30, de 13h30 à 17h les jours ouvrables.
【District de Mentougou】
Adresse : Branche Minsheng du Centre de services des affaires administratives du district de Mentougou à Beijing : N°8, Rez-de-chaussée, Bâtiment 1, Cour n°3, Rue Zhongmensi Nanlu, District de Mentougou, Beijing.
Horaires : Branche Minsheng du Centre de services des affaires administratives du district de Mentougou à Beijing : de 9h à 17h (les horaires supplémentaires : de 8h30 à 9h, de 17h à 17h30 les jours ouvrables ; de 8h30 à 12h30 le samedi).
【District de Fangshan】
Adresse : Branche d'assurance social du centre de services des affaires administratives du district de Fangshan à Beijing : Guichet intégré, Hall des affaires, 4e étage, 51 Rue Changhong Xilu, Quartier Xilu, District de Fangshan, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h30 les jours ouvrables
【Centre administratif secondaire de Beijing (District de Tongzhou)】
Adresse : Centre de services des ressources humaines et de la sécurité sociale du district de Tongzhou à Beijing : Guichets 1-6, 2e étage, Bâtiment 4, Yuqiaoxili, District de Tongzhou, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 12h, de 13h à 17h les jours ouvrables
【District de Shunyi】
Adresse : Bâtiment Laodong du district de Shunyi : Guichet de la Salle des affaires et d'accueil, Rez-de-chaussée, 26 Rue Beishangpolu, District de Shunyi, Beijing ; Centre de services des affaires administratives du district de Shunyi : Guichet intégré, Zone B, Rez-de-chaussée, 3 Rue Fuxing Dongjie, District de Shunyi, Beijing.
Horaires : Bâtiment Laodong du district de Shunyi : de 9h à 17h30 les jours ouvrables (sauf les jours fériés, sans horaires supplémentaires) ; Centre de services des affaires administratives du district de Shunyi : de 9h à 12h, de 12h à 17h les jours ouvrables légaux (les horaires supplémentaires : de 8h30 à 9h, de 17h à 17h30 les jours ouvrables).
【District de Changping】
Adresse : Centre de services des affaires administratives du district de Changping à Beijing : Guichet intégré 2-7, 2e étage, Centre de services des affaires administratives du district de Changping, Bâtiment 4, Cour n°22, Rue Longshuilu, District de Changping, Beijing ; Salle d'acceptation de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Changping à Beijing : pour l'arbitrage des conflits du travail, Hall d'acceptation, Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Changping, 3 Rue Zhengfujie, District de Changping, Beijing.
Horaires : Centre de services des affaires administratives du district de Changping à Beijing : de 8h30 à 11h30, de 13h30 à 17h, les jours ouvrables ; Salle d'acceptation de la Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Changping à Beijing : de 8h30 à 12h, de 13h à 17h30, les jours ouvrables.
【District de Daxing】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Daxing à Beijing : 90 Avenue Huangcun Xidajie, District de Daxing, Beijing
Horaires : de 9h à 11h30, de 13h à 17h30, les jours ouvrables.
【District de Huairou】
Adresse : Centre de services des affaires administratives du district de Huairou à Beijing : Guichet intégré, Rez-de-chaussée, 53 Avenue Yanqi Dajie, District de Huairou, Beijing ; Branche du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du Centre de services des affaires administratives du district de Huairou à Beijing : Guichet intégré, Rez-de-chaussée, 86 Rue Kaifanglu, District de Huairou, Beijing.
Horaires : Centre de services des affaires administratives du district de Huairou : de 8h30 à 12h, (les horaires supplémentaires : de 12h à 13h), de 13h à 17h les jours ouvrables ; les horaires supplémentaires : de 8h à 12h le samedi (sauf les jours fériés, sur rendez-vous uniquement) ; Branche du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du Centre de services des affaires administratives du district de Huairou : de 8h30 à 17h, (les horaires supplémentaires : de 8h30 à 9h, de 12h à 13h, de 16h30 à 17h les jours ouvrables ; de 8h à 12h le samedi (sauf les jours fériés, sur rendez-vous uniquement).
【District de Pinggu】
Adresse : Branche du Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale du Centre de services des affaires administratives du district de Pinggu à Beijing : Guichet d'arbitrage, Salle d'approbation, Rez-de-chaussée du marché des ressources humaines, Bâtiment 60, Quartier résidentiel Leyuanxi, Rue Gufenglu, District de Pinggu, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h les jours ouvrables (les horaires supplémentaires : de 8h30 à 9h, de 17h à 17h30 les jours ouvrables ; de 9h à 12h, de 12h à 13h, de 13h à 15h le samedi).
【District de Miyun】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Miyun : Guichet du Hall des affaires et de la conciliation, Rez-de-chaussée, 25 Rue Guoyuan Xilu, District de Miyun, Beijing.
Horaires : de 8h30 à 11h30, de 13h à 17h les jours ouvrables légaux.
【District de Yanqing】
Adresse : Cour d'arbitrage des conflits du travail du district de Yanqing : Guichet n° 1 et 2, Salle des affaires, Rez-de-chaussée, Arrière-cour, 57 Rue Gaotajie, District de Yanqing, Beijing.
Horaires : de 9h à 12h, de 12h à 17h les jours ouvrables légaux.
Adresse : Centre des ressources humaines et de la sécurité sociale de la zone de développement économique et technologique de Beijing (Cour d'arbitrage des conflits du travail) : Guichets 1-4, Salle des affaires, Zone ouest, 3e étage, Bloc A, Bâtiment Shenglong, 5A Rue Rongchang Dongjie, Zone de développement économique et technologique de Beijing.
Horaire : de 9h à 12h, de 13h30 à 17h30, les jours ouvrables légaux.
- Procédure et frais
- Lois et réglementations
- Consignes
Demande et Réception : 0 jour ouvrable
Examen et décision : 5 jours ouvrables
Délivrance du certificat : 0 jour ouvrable
Frais : gratuit.
Conditions d'acceptation : dans le cadre de la prise en charge des conflits du travail, et conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la médiation et l'arbitrage des conflits du travail et aux règles de traitement des affaires d'arbitrage des conflits du travail (Décret n°33 du Ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale), le demandeur a des revendications et des raisons factuelles claires pour demander l'arbitrage. ; le demandeur est une personne physique, une personne morale ou une autre organisation directement intéressée par l'affaire, et il y a un intimé précis ; les documents de la demande doivent être complets. Conformément aux dispositions juridictionnelles, le demandeur doit présenter une demande écrite à la commission d'arbitrage des conflits du travail au niveau de la municipalité ou du district.
La requête d'arbitrage doit contenir les éléments suivants : (1) le nom et prénom, le sexe, la date de naissance, le numéro de la pièce d'identité, le domicile, l'adresse postale et le numéro de téléphone de l’employé, le nom, le domicile, l'adresse postale et le numéro de téléphone de l'employeur et le nom et la fonction du représentant légal ou du responsable principal ; (2) la demande d'arbitrage et les faits et motifs sur lesquels elle se fonde ; (3) les preuves et les sources des preuves, le nom et prénom et le domicile des témoins.