Investissements étrangers

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Je souhaite établir une société

: Si vous souhaitez établir une société à Beijing, veuillez suivre les étapes ci-dessous pour soumettre votre demande.

Plus que deux étapes

Voici quelques documents dont vous avez besoin pour préparer

Original du Formulaire de demande d'enregistrement (dossier) de la société

Original des statuts de la société

Document prouvant la qualification des actionnaires

Originaux des lettres de nomination du représentant légal, des administrateurs, des superviseurs et des cadres supérieurs

Copie du document montrant l'utilisation légale du lieu choisi pour la société (lieu d'activité)

Original du rapport de vérification sur les apports en capital

Original du document d'approbation délivré par l'autorité de réglementation des valeurs mobilières relevant du Conseil des Affaires d'État

Copie du document d'approbation (ou du certificat correspondant) délivré par l'autorité d'examen et d'approbation

Copie de la déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing

Documents requis

I. L'original du Formulaire de demande d'enregistrement (dossier) de la société (Veuillez consulter les remarques figurant sur le formulaire de demande pour connaître les exigences à remplir. Beijing a mis en place le système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing, veuillez joindre une déclaration d'engagement à votre formulaire de demande si vous voulez que votre demande soit traitée dans le cadre de ce système.)
II. L'original des statuts de la société (signé par tous les actionnaires s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, ou par tous les fondateurs s'il s'agit d'une société par actions. Lorsqu'il s'agit d'une société entièrement détenue par l'État, les statuts doivent être rédigés par le département de supervision et d'administration des actifs publics, ou par le conseil d'administration de la société, puis être approuvés par ce département. Les statuts doivent être signés par le demandeur en personne si le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents doivent être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel.)
III. Le document prouvant la qualification des actionnaires

Actionnaire en tant que personne morale de la société : une copie de la licence d'exploitation avec le tampon officiel de la société (Si l'actionnaire est une personne morale, il doit soumettre une copie de la licence d'exploitation de sa société. Veuillez consulter le Guide général pour l'enregistrement des acteurs du marché pour en savoir plus sur les règles relatives aux qualifications des actionnaires à soumettre pour les autres types d'actionnaires.)
IV. Les originaux des lettres de nomination du représentant légal, des administrateurs, des superviseurs et des cadres supérieurs (Conformément aux exigences de la Loi sur les sociétés et des statuts de la société, une société à responsabilité limitée doit présenter une résolution de l'actionnaire ou de l'assemblée générale des actionnaires. Dans le cas d'une société par actions dont toutes les actions sont souscrites par le/les fondateur[s], il convient de présenter le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires. (Dans le cas d'une société par actions dont les actions sont émises, il faut présenter le procès-verbal de l'assemblée des fondateurs.) Une société entièrement détenue par l'État est tenue de soumettre les lettres de nomination du président et des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance ; ces lettres doivent être approuvées et délivrées par le département de supervision et d'administration des actifs publics. Si la nomination des personnes au sein des organes de la société doit être effectuée par des organismes tels que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'assemblée des employés [ou l'assemblée des représentants des employés] conformément à la Loi sur les sociétés et les statuts, il faut également fournir les documents suivants : la résolution du conseil d'administration signée par les administrateurs, celle du conseil de surveillance signée par les superviseurs ou celle de l'assemblée des employés [ou de l'assemblée des représentants des employés] signée par les employés [ou par les représentants des employés], etc. Remarques : 1. Les cadres supérieurs de la société générale sont le gérant, le gérant adjoint et le trésorier ; ceux de la société cotée sont le secrétaire du conseil d'administration et d'autres personnes spécifiées dans les statuts de la société cotée. 2. La société par actions doit être dotée d'un conseil d'administration comprenant entre cinq et dix-neuf membres et d'un conseil de surveillance comprenant au moins trois membres, et la proportion de représentants des employés au sein du conseil de surveillance ne doit pas être inférieure à un tiers. 3. La société entièrement détenue par l'État doit être dotée d'un conseil d'administration et d'un conseil de surveillance ; ce dernier comprendra au moins cinq membres et la proportion de représentants des employés au sein de ce conseil de surveillance ne doit pas être inférieure à un tiers.)
V. Une copie du document montrant l'utilisation légale du lieu choisi pour la société (lieu d'activité) (Il s'agit d'une copie du titre de propriété signée ou tamponnée par le propriétaire. Si le titre de propriété est détenu par une personne physique, il doit être signé en personne ; par contre, si le titre de propriété est détenu par une entreprise, il doit porter un tampon officiel. Veuillez consulter le Guide général pour l'enregistrement des acteurs du marché pour obtenir plus d'informations.)
VI. L'original du rapport de vérification sur les apports en capital (S'il s'agit d'une société par actions dont les actions sont émises, il faut soumettre un rapport de vérification sur les apports en capital délivré par un organisme qualifié pour vérifier le capital. Si l'apport initial du fondateur est un bien non monétaire, le demandeur doit fournir un document prouvant que la propriété de ce bien a été transférée à la société.
VII. L'original du document d'approbation délivré par l'autorité de réglementation des valeurs mobilières relevant du Conseil des Affaires d'État (doit être soumis s'il s'agit d'une société par actions dont les actions sont émises dans le public)
VIII. Une copie du document d'approbation (ou du certificat correspondant) (Conformément aux exigences de la loi chinoise, des règlements administratifs et des résolutions du Conseil des Affaires d'État, une copie du document d'approbation ou du certificat correspondant doit être présentée pour les projets qui doivent être examinés lors de l'établissement d'une société, ou pour les projets figurant dans le champ d'activité qui doivent être examinés avant l'enregistrement de ce champ d'activité.)
IX. L'original de la déclaration d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing (Dans le cas où la demande est traitée dans le cadre du système de notification et d'engagement, il faut soumettre la Déclaration d'engagement de l'investisseur [du représentant légal] et celle du demandeur dans le cadre du système de notification et d'engagement pour l'enregistrement des acteurs du marché à Beijing.)

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Demande en ligne :

https://banshi.beijing.gov.cn

Adresse pour le traitement sur place :

Guichet intégré du Centre de services des affaires administratives municipales de Beijing : No.1, Rue Xisanhuannanlu, District de Fengtai, Beijing (au coin sud-ouest du pont Liuliqiao)

Guichet intégré du Centre de services des affaires administratives du centre administratif secondaire de Beijing : No.48, Rue Xinhuadongjie, District de Tongzhou, Beijing (coin sud-est)

Temps de traitement :

Jours ouvrables : 9 h - 12 h, 13 h 30 - 17 h

(heures d'ouverture prolongées : tous les samedis de 9 h à 13 h [à l'exception des jours fériés, une réservation préalable est nécessaire])

Réservations pour le traitement :

Réservation en ligne : https://banshi.beijing.gov.cn

Réservation par téléphone : +86-10-89150001

Quelques éléments que vous devez savoir à l'avance

Frais:
gratuit
Conditions requises pour le traitement de la demande:
1. Le formulaire de demande ainsi que les autres documents requis qui sont soumis doivent être imprimés sur du papier blanc au format A4 : chacun de ces documents doit être dûment rempli et signé avec un stylo ou un stylo roller de couleur noir ou bleu.

2. Si selon les exigences pertinentes aucune copie des documents ne doit être soumise, veuillez alors soumettre les originaux des documents lorsque vous vous présentez au guichet de service hors ligne. Si vous devez soumettre des copies de documents, ces dernières doivent porter la mention « identique à l'original » et être signées par le demandeur lui-même ou par son représentant ou son mandataire désigné ou conjointement désigné.

3. Si les procédures de demande et d'enregistrement se font en ligne, vous pouvez scanner et mettre en ligne des documents (tels que la preuve de la qualification, la pièce d'identité, la lettre d'approbation, les statuts, la résolution, etc.) dans le système d'enregistrement électronique. Vous pouvez également générer les documents pertinents et les utiliser pour vous conformer aux spécifications établies en matière de format des documents requis dans le cadre de votre demande.

4. Veuillez vous référer aux remarques relatives au signataire figurant sur le formulaire de demande si les documents requis doivent être signés. Si les remarques n'ont aucune exigence concernant le signataire, les documents devront être signés par le demandeur en personne lorsque le demandeur est une personne physique ; lorsque le demandeur est une personne morale ou une autre organisation, les documents devront être signés par le représentant légal, le responsable ou le signataire autorisé et porter le tampon officiel. Dans le cas où le demandeur a désigné son mandataire pour signer les documents, ce dernier est tenu de présenter l'original de la procuration l'autorisant à signer, sur laquelle figure la signature du mandant.

5. Si un document ou un certificat notarial est rédigé dans une langue étrangère, il est nécessaire de soumettre également une version chinoise traduite et tamponnée par une société de traduction ; la traduction doit porter la mention « traduction exacte ». Il faut également soumettre une copie de la preuve de qualification de la société de traduction.

6. Lors de la demande d'enregistrement, il faut vérifier l'identité réelle de la personne physique concernée par l'enregistrement. Les informations relatives à son identité peuvent être vérifiées par le biais du système de vérification de l'identité par le nom réel auprès de l'autorité responsable de l'enregistrement. Si, pour des raisons particulières, le demandeur n'est pas en mesure de passer le contrôle d'identité dans ce système, il peut soumettre un document justifiant son identité qui a été authentifié par un notaire conformément à la loi.
Département:
Administration municipale de Régulation des Marchés de Beijing