Jinggao Fafa (2020) n ° 205

Le premier, deuxième, troisième et quatrième tribunal populaire intermédiaire de Beijing, la Cour de la propriété intellectuelle de Beijing ;Tribunaux populaires de district, tribunal Internet de Beijing ;

Services connexes de la Haute Cour municipale :

Afin d'améliorer l'efficacité des procès dans les affaires de faillite et de faciliter l'exercice de leurs fonctions des administrateurs de faillite, les tribunaux populaires appuient les administrateurs à s'enquérir des informations, fichiers et archives pertinents, comme suit :

1. Après avoir accepté le dossier, l’officier du droit des faillites s'enquiert rapidement des informations sur les biens du débiteur par le biais du système d’inspection et de contrôle de l’exécution en ligne relié à la plate-forme de travail nationale du juge des affaires de réorganisation de la faillite d’entreprise, et rédige le résultat de l’enquête par écrit et l’informe à l’administrateur dans les trois jours ouvrables suivant la réception des retours d’information du système.

2. Le juge en charge des dossiers de faillite doit, dans les cinq jours ouvrables suivant l'acceptation du dossier de faillite, faire part à l'administrateur par écrit des informations relatives au litige d'entreprise et à l'exécution du litige du débiteur auprès du système Zhihui Cloud du tribunal de Beijing.

3. L'administrateur peut demander la révision et la copie de litiges, de dossiers d'exécution et de documents d'archives impliquant le débiteur.

Pour la consultation sur place des dossiers non réglés ou fermés mais non classés, l'administrateur peut contacter la fenêtre du juge via le service de contentieux du tribunal ou appeler la ligne du service de contentieux vocal 12368 pour prendre rendez-vous. Le personnel de la fenêtre et de la ligne de service enverra l’ordre de travail au juge en charge. Le juge doit prendre les dispositions nécessaires pour que l’administrateur lise les documents dans la salle de lecture de l’avocat ou dans un lieu spécial désigné dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l’ordre de travail.

L'administrateur peut se connecter au réseau d'information sur les procès de Beijing (Beijing Court Trial Information Network) pour demander une consultation en ligne des fichiers électroniques des affaires archivées. Le service des archives judiciaires doit examiner et répondre dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Pour une consultation sur place des dossiers, l’administrateur doit présenter la décision du tribunal populaire d’acceptation de la demande de mise en faillite, la lettre de décision de l’administrateur désigné, la procuration de l’administrateur et la carte d’identité du personnel chargé du traitement. Pour demander l'accès en ligne aux archives électroniques, l'administrateur doit mettre en ligne les documents susmentionnés pour l’examen.

4. Le service de l'exécution doit mettre à jour en temps opportun les informations sur l'état d'avancement des affaires d'exécution sur le réseau d'information sur les procès de Beijing (Beijing Court Trial Information Network) afin de faciliter l'enquête de l'administrateur.

Lorsque l’administrateur demande par écrit de vérifier l’état d’un dossier en cours d’exécution, le service d’exécution doit répondre par écrit dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l’administrateur.

Cet avis entrera en vigueur à la date d'émission.

Tribunal populaire supérieur de Beijing

Le 28 avril 2020