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Requête en faillite
Interprétation des Mesures prises par la municipalité de Beijing visant à optimiser davantage l'environnement des affaires et à permettre aux administrateurs d'exercer leurs fonctions conformément à la loi dans la procédure de faillite
2022-09-09
Interprétation : Avis sur la promotion et la garantie de l'exercice par les administrateurs judiciaires de leurs fonctions dans les procédures de faillite, conformément à la loi, afin d'optimiser davantage l'environnement des affaires
2022-06-28
Avis de l'Administration municipale des affaires fiscales de Beijing de l'Administration nationale des affaires fiscales sur certaines questions de recouvrement lors de la liquidation obligatoire des contribuables
2021-01-26
Avis conjoint du Tribunal populaire supérieur de Beijing, du Département de l’opération de la Banque populaire de Chine, du Bureau de réglementation de Beijing de la Commission de réglementation des banques et des compagnies d’assurances de Chine sur les activités du compte de règlement bancaire en RMB et des enquêtes de crédit par les administrateurs de la faillite
2021-01-15
Avis du tribunal populaire supérieur de Beijing sur le renforcement de la coordination du procès et de l'exécution des procédures de faillite Jinggao Fafa (2020) n ° 206
2021-01-15
Avis du tribunal populaire supérieur de Beijing sur la garantie des droits d’enquête des administrateurs de faillite
2021-01-13