Beijing Shui Han (2020) n ° 48

Tous les bureaux des affaires fiscales des districts (régions) de Beijing de l'Administration nationale des affaires fiscales, toutes les agences expédiées, toutes les institutions et diverses divisions de la municipalité de Beijing :

Afin d'optimiser en permanence l'environnement commercial, de promouvoir le développement sain et la sortie légale et ordonnée des entreprises, un avis concernant certaines questions de recouvrement lors de la liquidation judiciaire des contribuables est notifié comme suit :

1. Demande d'informations sur l'entreprise

Une fois que le tribunal populaire a jugé qu'il acceptait la demande de liquidation judiciaire, l'équipe de liquidation peut choisir de se connecter au Bureau des affaires fiscales de Beijing en ligne ou de se rendre au hall des services fiscaux pour s'enquérir de la déclaration fiscale du contribuable, du paiement des impôts et de la sanction.

Pour les services de requête en ligne, l'équipe de liquidation doit se connecter au Bureau des affaires fiscales de Beijing en ligne en tant que contribuable, soumettre la pièce d'identité du responsable de l'équipe de liquidation et remplir le Formulaire de demande d'informations fiscales pour demander une requête.

Pour les requêtes sur place, la Décision civile (copie) du tribunal populaire pour les affaires de liquidation judiciaire, la Décision de l'équipe de liquidation désignée (copie), la procuration de l'équipe de liquidation (original), et le Carte d'identité (copie) du responsable de l'équipe sont à soumettre. Il est nécessaire de remplir le Formulaire de demande d'informations fiscales et demander des informations au guichet d'annulation du bureau des services fiscaux de l'administration fiscale compétente. Si le sujet est délégué à une tierce personne, les attestations d'identité valables (original et photocopie) de la personne déléguée doivent également être fournies.

Le service des affaires fiscales de l'administration fiscale compétente doit assister l'équipe de liquidation dans ses démarches. Si la réponse doit être différée dans des circonstances particulières, elle ne dépassera pas en principe 3 jours ouvrables.

2. Libération de procédures anormales

Si un contribuable est identifié comme un ménage anormal par l'autorité fiscale compétente avant que le tribunal populaire ne décide d'accepter la demande de liquidation judiciaire, et qu'il n'est pas en mesure de procéder à des déclarations fiscales et d'affecter la cession des actifs de l'entreprise, l'équipe de liquidation peut demander une libération de procédures anormales à l'administration fiscale compétente en présentant la Décision civile sur les affaires de liquidation judiciaire (copie) du tribunal populaire, la Décision (copie) de l'équipe de liquidation désignée.

L'équipe de liquidation, sur la base des données des livres de comptes du contribuable reprises, établit la déclaration fiscale de la période comptable anormale avant l'acceptation de la liquidation judiciaire. Si l'équipe de liquidation ne prend pas en charge les livres comptables du contribuable et ne connaît pas la situation réelle du contribuable pendant la période comptable anormale avant l'acceptation de la demande de liquidation judiciaire ou constate que le contribuable n'a pas d'activités imposables, elle peut temporairement faire une déclaration fiscale complémentaire à zéro. Dans le cadre de la procédure de liquidation forcée, si l'équipe de liquidation découvre que le contribuable a des comportements imposables pendant la période comptable anormale avant l'acceptation de la demande de liquidation judiciaire, elle doit en informer rapidement l'administration fiscale en fonction des faits. L'autorité fiscale compétente gère les procédures d'annulation des comptes anormaux conformément à la loi.

3. Procédure de réception des factures

Dans la procédure de liquidation forcée, s'il est nécessaire d'utiliser des factures pour l'exécution du contrat ou la cession des biens du contribuable, l'équipe de liquidation peut utiliser la facture originale du contribuable au nom de l'entreprise. Si le contribuable n'a pas de facture, l'équipe de liquidation peut demander l'émission de factures ou faire une demande de facturation au nom de l'entreprise.

4. Procédures d'annulation des affaires fiscales

Lorsqu'un contribuable a achevé la liquidation conformément à la loi et que le tribunal populaire a décidé de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire, l'équipe de liquidation doit s'adresser à l'administration fiscale pour les procédures d'annulation 1.       des affaires fiscales et obtenir le certificat d'annulation fiscale émis par l'autorité fiscale compétente avant de s'adresser à l'Administration municipale de régulation des marchés de Beijing pour l'enregistrement de l'annulation de l'entreprise.

Cet avis entre en vigueur à compter de la date d'émission.

Administration municipale des affaires fiscales de Beijing de l'Administration nationale des affaires fiscales

Le 30 avril 2020