Jinggao Fafa (2020) n ° 206

La première, deuxième, troisième et quatrième cour populaire intermédiaire de  Beijing, la Cour de la propriété intellectuelle de Beijing;

Tribunaux populaires de district, tribunal Internet de Beijing;

Services commerciaux connexes de la Haute Cour municipale :

Afin de mettre en place un mécanisme de partage des informations et des ressources, renforcer la coopération et la coopération dans les enquêtes et le contrôle, l'élimination et la répression des actes d'obstruction au litige civil dans les procédures de faillite et l'exécution des tribunaux de Beijing, et améliorer l'efficacité des procédures de faillite, conformément à la loi sur la faillite de la République populaire de Chine, au procès-verbal de la conférence de travail sur le procès de la Cour nationale de faillite et au fonctionnement effectif des procédures de faillite à Beijing, il est notifié ce qui suit:

1. Si le service de règlement des faillites décide de prendre des mesures de préservation des biens, livres de comptes, documents d’enregistrement des entreprises, etc. du débiteur, sur la base de la demande de l’administrateur, le service de l’application de la loi met en œuvre la décision 48 heures après le dépôt des dossiers pour établir le numéro de dossier «préservation des biens» au service de règlement des faillites et.

2. Si le débiteur refuse de se soumettre au tribunal populaire ou soumet une fausse déclaration de statut de propriété, de la liste de dettes, de la liste de réclamations, des rapports comptables financiers pertinents, du paiement des salaires des employés et du paiement des primes d'assurance sociale, le tribunal populaire peut imposer aux représentants juridiques, au personnel de gestion financière, aux contrôleurs effectifs, aux actionnaires, aux directeurs, aux superviseurs ou tout autre personnel de gestion d'entreprise du débiteur statutaire une amende pouvant atteindre 100 000 yuans conformément à la loi.

Lorsque les personnes susmentionnées refusent de remettre des biens, cachets, livres de comptes, documents et autres documents à l'administrateur, ou si l'état de la propriété n'est pas clair en raison de la falsification ou de la destruction de preuves de propriété , le tribunal populaire peut infliger une amende pouvant atteindre 100000 yuans à la personne directement responsable.

La décision concernant l'amende est prise par le service des procédures de faillite. Si la personne responsable ne paie pas l'amende dans le délai imparti, le service d'exécution de ce tribunal l'exécute.

Si le débiteur retarde ou omet de remettre à l'administrateur au motif qu'il n'a pas établi des livres de comptes complets ou perdu des livres de comptes dans le cadre des opérations commerciales, ce qui affecte la procédure de faillite, le service des procédures de faillite peut, conformément aux dispositions pertinentes de la "Loi comptable de la République populaire de Chine", suggérer au service financier de poursuivre la personne légalement responsable.

3. Si l’administrateur demande au tribunal populaire de libérer les mesures conservatoires prises contre les biens du débiteur, il est nécessaire de présenter une demande, une décision d’acceptation de la demande de mise en faillite, une lettre de décision adressée à l’administrateur désigné et une procuration de l’administrateur.

Si la décision sur la conservation est rendue par le département judiciaire, le département judiciaire devra libérer la conservation dans les cinq jours suivant la réception des documents ci-dessus et de l'envoyer pour exécution par le département compétent.

Si le service de l'exécution décide de placer sous scellés, saisir ou geler les biens du débiteur dans une affaire d'exécution, il publiera les mesures de mise sous scelés, de saisie ou de gel dans les 15 jours suivant la réception des documents ci-dessus; ou émettra une lettre pour déléguer le droit de placer sous scellés, saisir ou geler des biens au service des procédures de faillite.

4. Une fois le dossier de faillite accepté, la procédure de disposition judiciaire engagée par le service de l'exécution sur les biens du débiteur doit être suspendue et l'administrateur de la faillite dispose des biens du débiteur après sa prise en charge; si l'administrateur de la faillite demande au service d'exécution de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire, il doit soumettre par écrit une demande au service de jugement de la faillite. Le service de jugement de faillite chargera le service d'exécution de disposer des biens conformément à la loi, et le service d'exécution doit coopérer et transférer rapidement le produit de l'enchère ou de la vente à l'administrateur.

5. L'administrateur peut demander au service des poursuites en matière de faillite de disposer judiciairement de la voiture particulière avec la plaque d’immatriculation de Beijing sous le nom du débiteur, et le service d'exécution doit aider et coopérer. Les procédures pertinentes sont gérées conformément aux "Mesures administratives pour la disposition judiciaire des voitures avec la plaque d’immatriculation de Beijing par la Cour populaire supérieure de Beijing (projet d’essa[Philippe 1] i)" et aux "Règles de mise en œuvre pour la disposition judiciaire des voitures avec la plaque d’immatriculation de Beijing par la Cour populaire supérieure de Beijing (projet d’essai)".

6. Le juge des affaires de faillite inscrit le cas de «faillite» dans le «système de jugement» de la plate-forme nationale de travail des juges des affaires de redressement de faillite d'entreprise. Après avoir signalé aux dirigeants de ce tribunal pour approbation sur cette plate-forme, le juge en charge des affaires de faillite peut s'enquérir des informations relatives à la propriété et à l'enregistrement des entreprises du débiteur via le système d'exécution et de contrôle en ligne.

Le service de règlement des faillites doit, conformément aux exigences du système d’enquête et de contrôle, soumettre à l’avance les informations relatives à la pièce d’identité du juge, telles que le nom du juge en charge des affaires de faillite et des copies du recto et du verso du certificat de travail au service exécutif de ce tribunal, le gestionnaire du système d’enquête du tribunal populaire de Beijing les téléchargera dans le système d’enquête.

7. Si le débiteur demande volontairement la mise en faillite et coopère avec l'administrateur pour la remise de tous les cachets, livres de comptes, biens, documents de ce dernier, etc.  et que son représentant juridique , son gérant ou son responsable principal  demande de lever sa limite de consommation,  il doit soumettre une demande écrite. L'administrateur négocie avec le demandeur d'exécution, et après l'accord du demandeur d'exécution, le service des procédures de faillite transfère la demande au service d'exécution. Le service d'exécution lève les mesures restrictives dans le système de traitement des affaires d'exécution dans les cinq jours suivant leur réception.

Cet avis entrera en vigueur à la date de son émission.

Tribunal populaire supérieur de Beijing

28 avril 2020