Un administrateur judiciaire est chargé de reprendre les biens des entreprises insolvables et de traiter les affaires dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, conformément à la loi.

I. Optimisation du système d'enregistrement lié à l'annulation et au changement d'état des entreprises insolvables

1. Une fois la demande de mise en faillite d'une entreprise acceptée, les informations relatives à sa faillite sont transmises au Système national de publication des informations sur le crédit des entreprises sur la Plateforme nationale de révélation des informations sur la faillite des entreprises, afin que l'état de faillite des entreprises soit rapidement rendu public.

2. Le département chargé de la surveillance du marché et les autres départements compétents ne sont pas autorisés à enregistrer les changements d'une entreprise tant que les procédures de liquidation, de restructuration ou de conciliation ne sont pas terminées.

3. L'administrateur judiciaire peut demander l'annulation d'une entreprise insolvable, en présentant le formulaire de demande d'annulation de l'entreprise et le jugement de clôture de la procédure d'insolvabilité émis par le tribunal populaire. Le département chargé de la surveillance du marché n'effectuera pas de procédures supplémentaires pour une annulation rapide.

4. Si une entreprise insolvable qui demande une annulation rapide perd sa licence d'exploitation, elle peut se dispenser d'en demander une nouvelle en publiant une déclaration d'invalidité de sa licence d'exploitation par le biais du Système national de publication des informations sur le crédit des entreprises sur la Plateforme nationale de révélation des informations sur la faillite des entreprises ou en publiant un avis de perte dans un journal.

5. Si une entreprise devient insolvable à cause de la négligence de ses directeurs, superviseurs ou cadres supérieurs et que ces derniers sont jugés responsables par le tribunal populaire, l'administrateur judiciaire peut s'adresser aux départements compétents, tels que ceux chargés de la surveillance du marché et de la gestion financière, par le biais de la Plateforme nationale de révélation des informations sur la faillite des entreprises, avec les documents légaux en vigueur, afin de restreindre les qualifications professionnelles des personnes concernées.

II. Renforcement de la contribution des institutions financières dans la procédure d'insolvabilité

1. Des institutions financières doivent aider l'administrateur judiciaire à s'acquitter légalement de ses tâches, telles que la reprise des biens des entreprises insolvables, l'établissement et l'amélioration des mécanismes de fonctionnement des services financiers liés à la procédure d'insolvabilité. Elles doivent également renforcer leur soutien à la restructuration et à la conciliation des entreprises.

2. Si l'entreprise impliquée dans un cas de faillite est une banque commerciale, une société de valeurs mobilières ou une compagnie d'assurance, ou s'il s'agit d'un cas de faillite d'entreprise ayant un impact local significatif et que l'équipe de liquidateurs agit en tant qu'administrateur judiciaire, le tribunal populaire peut désigner une société de gestion d'actifs financiers pour participer à ce cas de faillite en tant que membre de l'équipe de liquidateurs, conformément à la loi.

3. L'administrateur judiciaire peut demander à une banque l'ouverture d'un compte d'administrateur judiciaire, en présentant le jugement d'acceptation de la demande de mise en faillite émis par le tribunal populaire, la lettre de nomination de l'administrateur judiciaire et la pièce d'identité du responsable des administrateurs judiciaires.

4. Les banques doivent fixer un processus uniforme pour l'ouverture d'un compte d'administrateur judiciaire, raccourcir la période requise pour cette procédure, renforcer les droits du compte d'administrateur judiciaire et faciliter son utilisation et son fonctionnement.

5. Il convient d'encourager les banques à réduire ou à exonérer de manière appropriée les frais liés à l'ouverture et à l'utilisation d'un compte d'administrateur judiciaire, à optimiser les procédures de reconduction et à informer l'administrateur judiciaire en temps utile avant l'expiration du compte.

6. L'administrateur judiciaire doit, dès la cessation de ses fonctions, procéder rapidement à l'annulation de son compte.

7. L'administrateur judiciaire peut prendre en charge le compte d'une entreprise insolvable avec le jugement d'acceptation de la demande de mise en faillite émis par le tribunal populaire et la lettre de nomination de l'administrateur judiciaire, afin d'effectuer des formalités conformément à la loi, telles que le transfert de fonds depuis le compte de cette entreprise, l'activation ou l'annulation de comptes irréguliers, la consultation des détails des transactions et des informations de crédit des comptes bloqués par le département judiciaire, etc. Les institutions financières doivent collaborer avec l'administrateur judiciaire dans ces démarches.

8. Il importe de faire jouer pleinement le rôle de coordination et de consultation des mécanismes de consultation collective tels que le comité des créanciers des institutions financières et l'assemblée des obligataires dans les cas d'insolvabilité des entreprises.

9. Il faut encourager les institutions financières à déléguer raisonnablement le droit de vote et à promouvoir leur exercice actif et efficace des droits de vote dans la procédure d'insolvabilité, en particulier dans les procédures de restructuration.

10. En cas d'insolvabilité d'une institution financière, l'administrateur judiciaire doit renforcer la coordination et la communication avec le département chargé de la gestion financière afin de maintenir la stabilité financière.

11. Les institutions bancaires et financières doivent accorder des crédits aux entreprises devant être restructurées, qui ont la possibilité de l'être et qui sont conformes à l'orientation indiqué par les politiques industrielles nationales, conformément aux principes de la marchéisation et de l'État de droit.

12. Il convient d'encourager les institutions financières remplissant les conditions requises à créer des fonds de traitement des actifs improductifs conformément à la loi et à contribuer à la restructuration des entreprises.

13. Il importe d'encourager divers fonds, tels que le fonds de capital-investissement, le fonds d'investissement industriel et le fonds de traitement des actifs improductifs, pour fournir un soutien financier aux entreprises restructurées qui sont conformes à l'orientation indiquée par les politiques industrielles nationales dans le cadre de la procédure d'insolvabilité.

14. Une fois que le tribunal populaire a jugé et approuvé un plan de restructuration, ou qu'un plan de restructuration a été effectué, cette entreprise restructurée ou l'administrateur judiciaire peut demander à ajouter des informations pertinentes à la base de données d'informations sur le crédit financier, en présentant le jugement correspondant émis par le tribunal populaire, afin d'enregistrer la restructuration de cette entreprise en temps utile.

15. Il est nécessaire d'encourager les institutions financières à examiner et à approuver les demandes de financement raisonnables des entreprises restructurées, conformément à la loi, comme elles le font pour les entreprises normales, ainsi qu'à renforcer la réparation du crédit des entreprises restructurées.

16. Il faut renforcer la contribution de l'administrateur judiciaire dans la prévention des infractions telles que ne pas acquitter la dette par l'intention.

17. L'administrateur judiciaire doit renforcer son enquête et sa gestion des actifs des entreprises insolvables, protéger efficacement les droits et intérêts légitimes des employés de ces entreprises en termes de rémunération du travail et d'assurance sociale, et informer rapidement le comité des créanciers des institutions financières et l'assemblée des obligataires des informations pertinentes. Si une personne concernée par une entreprise insolvable peut être soupçonnée d'avoir commis un délit ou un crime, l'administrateur judiciaire doit le signaler rapidement aux autorités judiciaires ou de surveillance.

18. Les institutions financières doivent soutenir activement l'administrateur judiciaire dans son enquête sur les actifs des entreprises insolvables. Si elles ont connaissance de transferts malveillants des actifs d'une entreprise insolvable, elles doivent en informer l'administrateur judiciaire en temps utile.

III. Facilitation du traitement des affaires fiscales pour les entreprises insolvables

1. Dans le cas où une entreprise fait l'objet de procédure d'insolvabilité, ses affaires fiscales doivent être gérées par le bureau des affaires fiscales. Si l'administrateur judiciaire est chargé de gérer les biens et les affaires commerciales de cette entreprise, il doit s'acquitter des obligations fiscales prévues par la loi au nom de l'entreprise insolvable.

2. Lorsqu'une entreprise insolvable a besoin d'utiliser des factures au cours de sa procédure d'insolvabilité pour des raisons telles que l'exécution de contrats, le traitement de biens ou la reprise de ses activités, l'administrateur judiciaire peut demander et obtenir des factures auprès du bureau des affaires fiscales au nom du contribuable.

3. Tout en exhortant les contribuables à payer le montant total de leurs nouvelles obligations fiscales, le bureau des affaires fiscales doit répondre à leurs demandes raisonnables de facturation, conformément aux règles en vigueur.

4. Lorsque les autorités fiscales et douanières perçoivent le principal et la majoration de retard des impôts dus par une entreprise insolvable et lui imposent des amendes conformément à la loi dans le cadre des procédures d'insolvabilité et de liquidation, elles doivent mettre en dépôt la partie du principal, de la majoration de retard et des amendes payées conformément à la proportion de la compensation déterminée dans le plan de répartition des biens décidé par le tribunal populaire, et annuler la partie du principal, de la majoration de retard et des amendes qui ne peut être payée, conformément à la loi.

5. Lorsque l'administrateur judiciaire demande à annuler les impôts d'une entreprise déclarée en faillite en présentant le jugement de clôture des procédures d'insolvabilité et de liquidation émis par le tribunal populaire, le bureau des affaires fiscales doit immédiatement délivrer un certificat d'apurement fiscal, vérifier et annuler les impôts qui ne peuvent être payés, conformément aux dispositions pertinentes.

6. Au cours de la procédure de restructuration ou de conciliation d'une entreprise insolvable, une fois que le bureau des affaires fiscales a perçu les impôts dus conformément à la loi, l'administrateur judiciaire ou cette entreprise peut demander au bureau des impôts la réparation du crédit d'impôt. Ce dernier doit évaluer le niveau de crédit d'impôt de cette entreprise, en se basant sur l'approbation du plan de restructuration ou le jugement sur l'approbation de l'accord de conciliation émis par le tribunal populaire.

7. Si une entreprise insolvable qui se trouve dans l'une des situations susmentionnées a fait l'objet d'une publication d'informations sur les infractions majeures liées à la fiscalité, ces informations cesseront d'être publiées, mais seront immédiatement notifiées aux départements chargés de la gestion et de l'exécution des mesures disciplinaires.

8. Les départements compétents doivent lever les mesures disciplinaires conformément aux lois, aux règlements et aux dispositions pertinentes, dans le respect de leurs obligations légales respectives, afin de garantir la reprise des activités et le développement futur des entreprises concernées.

9. Conformément à la loi fiscale, la déduction des pertes d'actifs pour les entreprises insolvables doit être effectuée selon le résultat du traitement des actifs, tout comme les pertes d'actifs définies par le plan de restructuration ou par l'accord de conciliation qui ont été approuvés par le tribunal populaire.

10. Le bureau des affaires fiscales doit examiner rapidement des documents de demande déposés par les sociétés insolvables et faciliter le traitement des formalités pertinentes.

IV. Amélioration des mécanismes de soutien pour le traitement des actifs

1. Les demandes de morcellement et de transfert de terrains et de biens d'une entreprise insolvable doivent être approuvées en temps utile par le département chargé des ressources naturelles de la municipalité ou du comté si les conditions pertinentes sont remplies.

2. Si des conditions supplémentaires doivent être remplies pour le traitement du bien immobilier en question en raison de la modification du plan administratif pertinent ou d'autres facteurs, le département compétent doit informer clairement et en temps utile l'administrateur judiciaire des critères spécifiques et de leur fondement.

3. Si une entreprise insolvable a acquis des droits d'utilisation des terrains par le biais d'une affectation gouvernementale, le transfert de biens immobiliers doit être autorisé par le gouvernement populaire ayant le pouvoir d'approbation.

4. Concernant les biens immobiliers présentant des défauts, tels que l'absence de réception, il faut exhorter les personnes concernées à mener à bien les procédures nécessaires pour clarifier la propriété des biens immobiliers, conformément à la loi. Les autorités compétentes doivent enregistrer la propriété des biens immobiliers pour les entreprises insolvables en temps utile afin d'aider l'administrateur judiciaire à accélérer le traitement des actifs de ces entreprises.

5. Il convient d'utiliser efficacement des plateformes professionnelles diversifiées de transaction et de transfert pour tous les types d'actifs, afin de renforcer l'efficacité du traitement des actifs par l'administrateur judiciaire.

6. Une fois que le tribunal populaire a jugé un cas de faillite d'entreprise, l'administrateur judiciaire demande aux départements et institutions financières concernés la levée des mesures de conservation telles que la saisie, la rétention et le blocage des biens de cette entreprise insolvable conformément à la loi, en présentant le jugement d'acceptation de la demande de mise en faillite et la lettre de nomination de l'administrateur judiciaire. Les départements et institutions concernés doivent collaborer avec l'administrateur judiciaire conformément aux dispositions de la loi sur la faillite des entreprises.

7. Lorsque les mesures de conservation susmentionnées sont levées, l'administrateur judiciaire doit en informer sans délai les autorités et institutions compétentes qui ont initialement pris ces mesures.

8. Si l'administrateur judiciaire demande à reprendre ou à traiter des marchandises sous contrôle douanier, il doit d'abord accomplir les formalités douanières et la douane doit orienter l'administrateur judiciaire dans les procédures pertinentes et lui offrir des services d'appui.