Mesures principales

(I) Optimisation du système d'enregistrement d'annulation et de changement du statut des entreprises en faillite

Des mesures telles que l'élargissement des canaux de publication des informations sur la faillite, le renforcement de l'enregistrement des restrictions d'emploi imposées aux employés des entreprises en faillite, et la simplification des procédures de l'enregistrement des radiations seront mises en œuvre, afin de protéger le droit à l'information, le droit de surveillance et le droit de participation aux procédures de faillite des entités concernées, de sorte que les entreprises puissent finaliser sans entraves leur dernière étape avant leur radiation.

(II) Optimisation du système de demande d'informations sur la faillite

En appliquant des mesures telles que l'ouverture d'une rubrique de requête en ligne, l'élargissement du contenu de la requête et en réduisant son délai, les administrateurs pourront exercer plus efficacement leurs fonctions et ainsi obtenir une meilleure expérience.

(III) Optimisation du système de participation et de soutien des institutions financières

Des mesures visant à soutenir davantage l'innovation et les services financiers, à faciliter la gestion des comptes, à protéger les créances financières conformément à la loi seront mises en place, afin de promouvoir le redressement et la restructuration d'entreprises en faillite, de prévenir et de neutraliser les risques financiers, et de favoriser un développement de qualité de l'économie de la capitale.

(IV) Optimisation du système de traitement des affaires fiscales

En termes de liquidation de faillite et sur les questions de fiscalités liées au redressement, des efforts seront déployés, qu'il s'agisse du traitement des procédures ou des politiques préférentielles, dans le but de simplifier les procédures de gestion fiscale pour les administrateurs, de publier des politiques fiscales préférentielles et de mettre en place un système de services liés à la fiscalité des faillites plus efficace.

(V) Optimisation du système de cession des actifs

Un certain nombre de questions difficiles, notamment l'amélioration des règles de transfert de propriété foncière, le mécanisme de traitement des problèmes immobiliers laissés en suspens et la revitalisation effective des actifs fonciers, seront abordées, afin d'améliorer l'offre institutionnelle et de déterminer des processus de traitement.

(VI) Optimisation du système de rétablissement des crédits des entreprises mises en redressement

Il est nécessaire de réorganiser les étapes clés du redressement des entreprises, de préciser les exigences de rétablissement de crédit, d'encourager les départements concernés à ajuster et réorganiser en temps opportun les restrictions de crédit et les mesures punitives liées aux entreprises placées en redressement conformément à la loi, de sorte que les entreprises redressées puissent rétablir leur crédit, repartir sur de nouvelles bases et se retrouver la voie du développement.